Créer son entreprise en Biélorussie quand on est expatrié : le guide complet

Publié le 23 janvier 2026 et rédigé par Cyril Jarnias

S’implanter en Biélorussie quand on vient de l’étranger, ce n’est pas seulement remplir quelques formulaires et ouvrir un compte en banque. C’est entrer dans un écosystème économique très particulier : un pays industriel, situé au cœur de l’Europe orientale, membre de l’Union économique eurasiatique (UEEA), avec de puissants régimes fiscaux spéciaux (Hi-Tech Park, zones économiques libres, parc industriel Chine–Biélorussie « Great Stone ») et un droit des affaires en pleine mutation.

Comprendre le terrain de jeu : environnement économique et fiscal

La Biélorussie compte environ 9,5 millions d’habitants, un tissu industriel dense (machinerie, chimie, énergie, agro‑alimentaire) et un secteur IT devenu vitrine du pays, surtout à Minsk. Les coûts d’exploitation (salaires, loyers de bureaux, services) restent nettement inférieurs à ceux de l’Europe de l’Ouest, ce qui attire des centres de développement et d’outsourcing étrangers.

Le pays s’est hissé au 49ᵉ rang sur 190 dans le classement Doing Business 2020 de la Banque mondiale, et au 30ᵉ rang pour la facilité de créer une entreprise. Plusieurs réformes ont simplifié les procédures : suppression de certaines obligations à l’immatriculation, délais raccourcis, digitalisation partielle.

Panorama des principaux impôts pour les sociétés

Le système fiscal biélorusse repose sur plusieurs blocs : impôt sur les bénéfices, TVA, taxes locales, contributions sociales, avec des variantes selon le régime choisi (général ou simplifié) et les éventuels statuts préférentiels.

Voici une synthèse des principaux taux applicables dans le régime général :

À ces impôts s’ajoutent les cotisations sociales : 34 % du salaire brut à la charge de l’employeur (pension, assurance sociale) plus environ 1 % pour l’assurance accidents via l’assureur public Belgosstrakh, et 1 % retenu sur le salaire du salarié pour sa part de pension.

Double imposition et conventions fiscales

La Biélorussie applique surtout le mécanisme de crédit d’impôt pour éviter la double imposition : l’impôt payé à l’étranger vient en déduction de l’impôt biélorusse dû, sur présentation de justificatifs. Les conventions prévalent sur le droit interne, sauf si la loi nationale est plus favorable (hors droit de l’UEEA).

Toutefois, l’environnement a été profondément modifié :

– suspension unilatérale de dispositions clé (dividendes, intérêts, plus‑values) avec 27 pays considérés comme « inamicaux », ce qui renvoie vers les taux internes (par exemple, 25 % sur les dividendes vers certains États) ;

– résiliations pures et simples à compter de 2026 avec certains voisins baltes (lituanie, Estonie) ;

– suspensions mutuelles avec quelques États (France, Tchéquie, États‑Unis, Royaume‑Uni sur certaines périodes).

Pour un expatrié, cela impose de cartographier les flux financiers (dividendes, intérêts intra‑groupe, licences, management fees) et, si nécessaire, d’interposer une juridiction intermédiaire qui dispose d’un traité en vigueur et non suspendu.

Choisir la bonne structure : filiale, succursale, bureau de représentation

La réforme du Code civil entrée en vigueur le 19 novembre 2024 a modifié le paysage : les branches (succursales) de sociétés étrangères, jusque‑là impossibles, sont désormais autorisées. L’entrepreneur expatrié a donc plusieurs options.

La société à responsabilité limitée (LLC / OOO) : l’option standard

La forme reine pour un investisseur étranger reste la société à responsabilité limitée (ООО) :

– entité juridique autonome, distincte de ses associés ;

– responsabilité limitée au montant des apports ;

– de 1 à 50 associés, personnes physiques ou morales (étrangères ou locales) ;

– pas de capital social minimum légal ;

– apports en numéraire ou en nature (biens, équipements, droits) possibles.

Certaines contraintes existent : un associé unique ne peut pas être une société elle‑même à associé unique, et un fondateur étranger ne doit pas être frappé d’interdiction (condamnation pour crimes économiques en Biélorussie, dettes fiscales, implication dans une société en faillite récente, inscription sur liste liée au terrorisme, etc.).

Pour un expatrié, l’ООО présente plusieurs atouts : isolation du risque, accès à tous les régimes fiscaux (général, simplifié), éligibilité aux zones préférentielles (HTP, FEZ, Great Stone, parcs technologiques), possibilité de license pour les activités réglementées.

La société par actions (JSC) : ouverte ou fermée

Pour des projets de plus grande envergure, recherchant une base d’investisseurs élargie, la société par actions (JSC) peut être pertinente.

Les JSC peuvent émettre actions ordinaires et de préférence, ces dernières ne pouvant dépasser 25 % du capital. Les dividendes et plus‑values suivent les règles générales, avec, pour les participations substantielles de long terme, des taux de 0 %, 6 % ou 12 % côté société résidente selon l’historique de distribution.

L’entreprise unitaire privée (PUE)

Forme plus atypique pour un expatrié, l’entreprise unitaire privée est détenue par un fondateur unique, qui reste propriétaire direct des actifs. L’entreprise n’a pas de capital social au sens classique, ne peut pas détenir des biens en copropriété, et la cession d’immeubles nécessite l’aval du fondateur.

Ce véhicule peut séduire un entrepreneur solo qui veut garder la mainmise totale sur les actifs, mais l’absence de capital social et le statut juridique particulier sont moins lisibles pour des investisseurs ou partenaires étrangers.

Représentation ou présence légère : bureau de représentation

Le bureau de représentation est une émanation d’une société étrangère. Il n’a pas la personnalité morale, ne peut pas exercer d’activité commerciale directe et sert essentiellement à :

– représenter la maison‑mère ;

– faire du marketing, des études de marché ;

– organiser des rencontres clients, du support technique ;

– préparer la conclusion de contrats.

Depuis la rénovation du Code civil, les bureaux de représentation qui exercent une activité taxable comme établissement stable doivent être liquidés ou convertis avant la mi‑mai 2025. Les autorisations sont délivrées pour trois ans, renouvelables.

La nouvelle venue : la succursale de société étrangère

Grâce à la révision du Code civil, une société étrangère peut désormais ouvrir une succursale en Biélorussie. Elle reste dépourvue de personnalité juridique :

– tous les actifs sont juridiquement ceux de la société mère ;

– les pouvoirs du directeur de succursale sont déterminés par la maison‑mère ;

– la maison‑mère supporte intégralement les risques et obligations ;

– la succursale est enregistrée comme établissement stable pour les impôts.

Le directeur étranger de succursale n’a pas besoin de permis de travail, ce qui facilite la gouvernance managériale. Mais la transparence et la responsabilité directe de la maison‑mère peuvent être un frein si l’on veut compartimenter le risque pays.

Comparatif rapide des formes d’implantation

Parcours d’immatriculation : du nom de société au numéro fiscal

Une fois la structure choisie, le processus d’enregistrement est relativement balisé.

Étape 1 – Choisir et réserver le nom

Le nom doit être en biélorusse ou en russe, contenir la forme juridique (par exemple « société à responsabilité limitée ») et être distinct des noms existants. L’emploi de termes comme « national », « Belarus », « république » est encadré voire interdit.

La réservation se fait gratuitement via le Registre d’État unifié (USR), en personne, par courrier ou en ligne. Les délais vont de l’instantané (dépôt physique) à deux jours ouvrables (courrier) ou le jour ouvrable suivant (en ligne). Le certificat de réservation est valable un mois.

Étape 2 – Préparer les documents fondateurs

Les exigences varient selon que le fondateur est une personne physique étrangère ou une société étrangère.

Pour un fondateur personne physique :

– copie notariée du passeport ;

– traduction certifiée conforme en russe ou biélorusse ;

– éventuellement procuration si un mandataire local dépose les dossiers.

Pour un fondateur société étrangère :

Selon le pays, l’extrait doit être :

– non légalisé (Russie) ;

– apostillé (États de l’UE, États‑Unis, Australie, etc.) ;

– ou légalisé par la voie consulaire (certains pays arabes, Singapour, Canada…).

Toutes les pièces étrangères doivent être traduites en russe ou biélorusse avec signature du traducteur notarialisée.

Étape 3 – Dépôt de la demande de création

Deux voies principales :

– dépôt physique auprès de la direction de la justice de l’exécutif régional (ou du comité exécutif de la ville de Minsk) ;

– dépôt électronique via le site de l’USR, directement ou par l’intermédiaire d’un notaire.

Les documents comprennent :

– formulaire officiel d’enregistrement ;

– statuts (charte) en deux exemplaires ;

– preuve du paiement du droit d’enregistrement (1 unité de base, soit environ une dizaine de dollars) sauf si dépôt en ligne ;

– documents des fondateurs.

Les bureaux de représentation et succursales, eux, doivent d’abord obtenir une autorisation spécifique, après consultation des services de sécurité et du parquet. Le délai d’instruction est d’environ 30 jours, pouvant s’étendre jusqu’à deux mois en cas de demandes complémentaires.

Étape 4 – Enregistrements automatiques et post‑création

Une fois la société immatriculée, plusieurs inscriptions sont faites automatiquement dans les cinq jours ouvrables :

– fisc (Ministère des Impôts et redevances) ;

– organismes statistiques ;

– Fonds de protection sociale ;

– Belgosstrakh (assurance accidents).

L’entrepreneur récupère les notifications auprès de l’organe d’enregistrement ou par voie électronique.

Restent à faire :

– ouverture d’un compte bancaire en BYN (et en devises si besoin) ;

– choix du régime fiscal (général vs simplifié) dans les 20 jours suivant l’immatriculation ;

– éventuelle commande d’un sceau (non obligatoire mais encore largement utilisé) ;

– obtention des licences pour les activités réglementées (banque, assurance, jeux, etc.) ;

– obtention d’une signature électronique délivrée par le Centre national des services électroniques, utile pour les déclarations et échanges dématérialisés.

Régimes fiscaux possibles : général, simplifié, régimes spéciaux

Le choix du régime fiscal conditionne l’architecture comptable, la charge administrative et la compétitivité prix.

Régime général (GTS) : pour les acteurs moyens et grands

Par défaut, toute société relève du régime général, sauf option pour le simplifié. Ce régime implique :

– impôt sur les bénéfices (18–20 %) calculé sur le résultat (produits – charges) ;

– TVA (20 %, 10 % ou 0 %) sur la plupart des ventes de biens et services ;

– impôt sur la propriété (environ 1 %) et impôt foncier ;

– autres taxes éventuelles (environnement, transport, publicité, accises…) .

Ce régime permet : permettre des changements significatifs dans le mode de vie et la santé.

– de déduire les dépenses (achats, salaires, amortissements, loyers, etc.) ;

– de récupérer la TVA sur les achats locaux et les importations ;

– de bénéficier de taux 0 % sur les exportations.

Il est adapté aux entreprises de taille moyenne ou grande, à forte intensité de coûts, aux structures tournées vers l’export ou le commerce intra‑UEEA.

Ses inconvénients sont bien connus : comptabilité complexe, reporting dense (déclarations mensuelles, trimestrielles, annuelles), environnement de contrôle strict (prix de transfert, thin capitalization, vérifications).

Régime simplifié (STS) : pour les petites structures

Le régime simplifié s’adresse aux PME et micro‑entreprises respectant des plafonds de chiffre d’affaires et d’effectif. Dans la version récente :

– effectif moyen ≤ 50 salariés sur les neuf premiers mois de l’année précédente ;

– chiffre d’affaires cumulé ≤ 2 625 000 BYN sur cette période.

Certains secteurs (banques, assurances, résidents du Hi‑Tech Park, activités soumises à accises) en sont exclus.

Sous STS, la société paie un impôt unique sur le chiffre d’affaires :

La comptabilité est allégée : un livre des recettes et dépenses est tenu, la déclaration d’impôt simplifié est souvent annuelle. En contrepartie, les dépenses ne sont pas déductibles : les marges doivent absorber l’impôt sur le chiffre d’affaires.

Régimes ultra‑préférentiels : HTP, Great Stone, zones économiques libres

Une particularité de la Biélorussie est la multiplicité de régimes spéciaux, aux incitations très fortes, qui peuvent transformer radicalement le profil de rentabilité d’un projet.

Hi‑Tech Park (HTP) : l’eldorado IT

Créé à Minsk en 2005, le Hi‑Tech Park propose un statut extraterritorial : une société peut être résidente du HTP même si ses bureaux sont hors du parc. Les critères d’admission portent sur les activités (développement logiciel, services IT, data, blockchain, marketing digital lié à des produits IT, etc.).

Les avantages fiscaux sont considérables :

– quasi‑exonération d’impôt sur les bénéfices (sauf 9 % sur certains revenus financiers et dividendes étrangers) ;

– exemption de TVA sur la vente de produits et services IT en Biélorussie, y compris pour des services importés (licences, consulting, hébergement, développement, marketing) ;

– réduction massive des cotisations sociales : calculées sur le salaire moyen national plutôt que sur le salaire réel, ce qui réduit fortement le coût total pour les profils bien payés ;

– retenue à la source réduite sur dividendes : 9 % pour les personnes physiques, 5 % pour les sociétés étrangères (avant application éventuelle de conventions) ;

– taux zéro de retenue pour de nombreux services rendus par des non‑résidents (intérêts, redevances, services IT, publicité) fournis à des résidents du HTP.

Les avantages ne sont pas seulement fiscaux. Sur le plan migratoire :

Pour un expatrié dans la tech, structurer sa société comme résidente du HTP est souvent la clé pour rester compétitif face aux hubs voisins (Pologne, pays baltes, Géorgie).

Parc industriel Chine–Biélorussie « Great Stone »

Situé à 25 km de Minsk, ce parc de 112,5 km² est le plus grand projet bilatéral Chine–Biélorussie. Il cible l’électronique, les télécoms, la R&D, la logistique, etc. Les entreprises qui y investissent au moins 5 millions USD (ou 500 000 USD pour la R&D) peuvent devenir résidentes.

Les incitations sont parmi les plus généreuses de la région :

– exonération totale d’impôt sur les bénéfices sur les revenus de vente de biens et services produits dans le parc pendant 10 ans à compter de la première reconnaissance de profit ;

– taux réduit à 50 % du taux standard après cette période ;

– exonération de taxe sur les dividendes pendant 5 ans (ou 10 ans si l’investissement atteint 50 millions USD en 5 ans) ;

– exonérations de taxe immobilière et foncière sur les biens et terrains situés dans le parc ;

– exonération de droits de douane et TVA à l’import sur les biens destinés à la construction et à l’équipement des installations ;

– régime de zone franche douanière avec maintien en suspension de droits et taxes sur les intrants importés ;

– règles assouplies en matière de change : allègement des restrictions sur les transactions en devises ;

– régime migratoire allégé (visa‑free pour les étrangers impliqués dans les projets, exemptions de permis de travail pour certains cadres et experts).

Zones économiques libres (FEZ)

Six FEZ couvrent Brest, Minsk, Gomel‑Raton, Vitebsk, Mogilev et Grodnoinvest, jusqu’en 2049. Une société biélorusse y devient résidente en s’y implantant physiquement et en promettant d’investir au moins 1 million EUR (ou 500 000 EUR sur 3 ans).

Les avantages typiques pour la production exportatrice ou de substitution aux importations :

– exonération d’impôt sur les bénéfices issus de la vente de produits et services auto‑produits pendant 5 ans, puis imposition à 50 % du taux standard ;

– exonération de taxe immobilière et foncière sur les biens et terrains liés aux activités éligibles ;

– exonération de foncier et de loyer sur terres d’État affectées à la construction pendant la phase de construction ;

– régime de zone franche douanière similaire à Great Stone.

C’est une option à considérer pour une PME industrielle étrangère cherchant une base de production à coûts maîtrisés pour servir l’UEEA.

Incitations territoriales : petites villes et zones rurales

Pour désengorger Minsk et les grandes villes, le gouvernement offre des avantages puissants aux entreprises qui s’implantent dans des villes moyennes/petites et les zones rurales.

Exemples de mesures :

– exonération d’impôt sur les bénéfices et de taxe immobilière pour 5 à 7 ans pour les sociétés produisant des biens et services certifiés dans ces zones ;

– exonération de droits de douane sur certains équipements de moins de cinq ans apportés en nature au capital d’une nouvelle entité locale ;

– jusqu’au 31 décembre 2028, réduction de 50 % du taux d’impôt sur les bénéfices (20 % ou 25 %) sur les profits issus des ventes dans les zones rurales ;

– exonération de taxes immobilières et foncières sur les biens et terres utilisés pour les activités sous‑jacentes.

Pour un expatrié prêt à s’éloigner de Minsk, cela peut faire baisser drastiquement la pression fiscale, au prix d’un environnement commercial et linguistique plus « authentique ».

Droit du travail et recrutement : ce que doit savoir un employeur étranger

Créer une société en Biélorussie implique de naviguer dans un droit du travail très formalisé. L’improvisation ou les arrangements verbaux ne sont pas une option.

Contrats de travail et temps de travail

Le Code du travail impose un contrat écrit, signé « à l’ancienne » (signature manuscrite), avec, au minimum :

– identité des parties ;

– lieu de travail ;

– poste et description des fonctions ;

– régime de temps de travail et de repos ;

– rémunération (salaire de base, primes) ;

– date d’entrée en vigueur ;

– droits et obligations de chaque partie.

Deux grands types de contrats :

– à durée indéterminée ;

– à durée déterminée (maximum 5 ans), dont une forme particulière dite « contrat » avec mécanismes propres de certification périodique et de primes/pénalités.

Si un contrat à durée déterminée arrive à échéance et qu’aucune des parties ne demande la rupture, il se transforme en contrat à durée indéterminée.

Le temps plein correspond à 40 heures par semaine. Les heures supplémentaires sont plafonnées (en pratique : 10 heures par semaine, 180 heures par an) et payées au moins à 200 % du taux habituel ou compensées par du repos.

Congés, maternité, paternité

Un salarié a droit à au moins 24 jours calendaires de congés payés par an, dont au moins 14 jours consécutifs. Les jours non utilisés peuvent être reportés.

La politique familiale est généreuse :

– congé maternité de 126 jours (porté à 140, 146 ou 160 jours en cas de naissances multiples, complications ou zones contaminées) ;

– congé parental jusqu’aux 3 ans de l’enfant, avec maintien du poste (congé non rémunéré par l’employeur, mais compensé par le système social) ;

– congé paternité non payé jusqu’à 14 jours dans les six premiers mois de l’enfant.

Le congé maladie est financé par le Fonds de protection sociale, à 80 % du salaire moyen pour les 12 premiers jours, puis 70 % ensuite, dans la limite d’un plafond mensuel (300 % du salaire moyen national).

Rémunération et charges sociales

Les salaires sont en principe versés en roubles biélorusses (BYN), mensuellement, souvent en deux fois (acomptes à mi‑mois, solde début de mois suivant). Le salaire minimum national s’établissait autour de 726 BYN début 2025.

Le coût total pour l’employeur comprend :

– salaire brut ;

– 34 % du brut pour les cotisations sociales (pensions et assurance sociale) ;

– environ 0,1 % à 1 % pour l’assurance accidents au travail (Belgosstrakh) ;

– retenue à la source de 13 % pour l’impôt sur le revenu (25 % au‑delà d’un certain seuil de revenu annuel).

Dans des régimes comme le HTP ou Great Stone, la base de calcul des cotisations est plafonnée au salaire moyen national, ce qui diminue fortement le coût pour les profils très qualifiés.

Embauche de travailleurs étrangers

La règle générale : un étranger a besoin d’un « permis spécial de travail » pour être employé en Biélorussie, sauf exceptions. Parmi les principales exemptions :

La demande de permis est déposée par l’employeur auprès du Ministère de l’Intérieur (services de migration). Délai moyen : 10 jours, ramené à 5–7 jours pour les projets d’investissement et résidents de Great Stone. Le permis est valable un an (deux ans pour les hautement qualifiés), renouvelable une fois avant de devoir redéposer un dossier.

L’employeur doit démontrer qu’il n’a pas trouvé de candidat local adapté (test de marché du travail) pour certains postes, et respecter un seuil de rémunération plus élevé pour les spécialistes hautement qualifiés (par exemple plus de 7 234,35 BYN mensuels dans un cas documenté).

Les manquements (travail sans permis, non‑déclaration des contrats ou ruptures, non‑respect des obligations de suivi du séjour des étrangers) peuvent coûter cher : amendes significatives, révocation du permis, voire expulsion du salarié étranger.

Fiscalité internationale, prix de transfert et conformité

Une fois la société en place, la relation avec l’administration fiscale biélorusse devient un enjeu permanent, surtout pour les groupes internationaux.

Prix de transfert et limitation de la dette

La Biélorussie dispose de règles de prix de transfert applicables aux :

– transactions avec parties liées ;

– opérations avec résidents de juridictions offshore ou non coopératives ;

– grands contribuables ;

– opérations portant sur des biens stratégiques.

Différentes méthodes sont prévues (prix comparable, prix de revente, coût majoré, marge nette transactionnelle, partage des bénéfices). Au‑delà de certains seuils (400 000 BYN, 2 millions BYN…), l’administration peut exiger une documentation et réviser la base imposable.

À noter : il n’existe pas de régime CFC (sociétés contrôlées étrangères), ni de règles anti‑hybrides, ni de GAAR générale. Le pays n’a pas signé la convention multilatérale MLI. Cela offre une certaine souplesse, mais n’exonère pas de respecter le principe de pleine concurrence ni les exigences de substance économique.

Résidence fiscale et conventions

Une société est résidente fiscale si elle est enregistrée comme entité juridique en Biélorussie. Elle est alors imposable sur ses revenus mondiaux, tandis qu’une non‑résidente n’est soumise qu’à l’impôt sur ses revenus de source biélorusse (via retenues à la source ou établissement stable).

Pour faire valoir les avantages d’une convention, il faut fournir un certificat de résidence fiscale étrangère, dont l’authenticité peut être vérifiée via un portail officiel biélorusse, et souvent une déclaration de bénéficiaire effectif.

Compte bancaire local : passage obligé

Aucune activité sérieuse ne peut se passer d’un compte en roubles biélorusses auprès d’une banque locale. Le système bancaire, composé d’une vingtaine de banques et de deux organisations de crédit non bancaires, fonctionne sous IBAN depuis 2017, facilitant les virements transfrontaliers.

Pour une société non‑résidente (succursale, bureau de représentation) ou une nouvelle filiale, la banque demandera généralement :

Toutes les pièces étrangères doivent être traduites et apostillées/légalisées. Les banques appliquent strictement les règles AML/CTF (loi de 2014, résolutions de la Banque nationale), et n’hésitent pas à refuser un client si le profil est jugé à risque ou la documentation insuffisante.

Délais typiques : 3 à 4 semaines pour une société étrangère, plus court pour une personne physique. La présence du représentant est souvent exigée lors de la première ouverture, même si des ouvertures à distance via mandat sont parfois possibles.

Immobilier d’entreprise : où s’implanter et à quel prix ?

La quasi‑totalité des entreprises étrangères à Minsk louent leurs bureaux plutôt que d’acheter. Le marché est suffisamment fourni pour trouver des surfaces de toutes tailles, du coworking à la tour prime, mais reste en deçà des grands hubs internationaux en volume.

Les loyers varient fortement selon la localisation et la classe de l’immeuble. En 2020, les prix tournaient autour de 8 à 25 EUR/m²/mois (charges et TVA incluses), souvent plus chers si l’on passe par des sous‑locations ou des intermédiaires.

Voici une grille indicative inspirée des fourchettes observées :

Des centres d’affaires modernes comme « Dana Center », « Titan », « Tolk Park », « Prizma » ou « Capital Palace » offrent des plateaux flexibles, parkings, sécurité 24/7, connectivité haut débit. Des plateformes spécialisées et agences locales (BNK Estate, Silvan‑Invest, etc.) fournissent des listings détaillés.

– affectation urbanistique du local (commerce, bureaux, restauration…) ;

– métrage exact, charges et consommations (chauffage, électricité, eau) ;

– présence d’un parking, d’un système de sécurité, d’une ventilation conforme ;

– clauses de résiliation, indexation des loyers, éventuelles périodes de franchise.

Dans certains cas (zones économiques, immeubles publics), il est possible de louer directement auprès d’entités publiques via des portails officiels, à des tarifs souvent compétitifs.

Voies alternatives : Employer of Record, partenariat, reprise

Créer une entité n’est pas toujours la meilleure solution pour tester le marché. Deux alternatives reviennent souvent dans les stratégies d’expatriés.

Employer of Record (EOR) : tester le marché sans entité

Des prestataires internationaux (Employer of Record) comme certains acteurs globaux cités dans les études proposent de recruter du personnel en Biélorussie au nom d’une société étrangère, qui reste l’employeur économique mais pas juridique.

L’EOR s’occupe pour vous : s’occuper des formalités administratives et des obligations légales liées à l’emploi.

– de conclure les contrats de travail locaux ;

– de gérer la paie, les déclarations fiscales et sociales ;

– de respecter le droit du travail et les obligations de sécurité ;

– de mettre à jour les pratiques en cas de réforme.

Reprise ou participation dans une société existante

Une autre stratégie consiste à racheter une entreprise biélorusse existante ou à entrer à son capital. Cela permet :

– de bénéficier immédiatement d’une licence, d’un personnel, d’un portefeuille clients ;

– d’éviter certains délais d’agrément, notamment dans les secteurs régulés ;

– de profiter éventuellement d’un statut FEZ ou HTP déjà obtenu.

Mais les opérations impliquant des actionnaires provenant de « pays inamicaux » sont très surveillées. Ainsi, toute vente de biens immobiliers ou de participations détenues par des résidents de ces pays peut nécessiter l’aval du Conseil des ministres et le paiement d’un droit d’au moins 25 % de la valeur de la transaction. En cas de non‑respect, l’enregistrement de la transaction peut être annulé.

Résidence, visas et investissement : vivre sur place en tant qu’entrepreneur

Au‑delà de la société, l’expatrié doit s’assurer d’un statut de séjour robuste.

Visas et permis de séjour

Pour rester plus de 90 jours, un visa national de type D est nécessaire, souvent adossé à un motif (travail, business, investissement). Ce visa est généralement un pré‑requis pour demander un permis de séjour temporaire.

Parmi les voies d’obtention :

– emploi formel par une société biélorusse (votre propre LLC, par exemple) avec permis de travail ;

– investissement dans une entreprise (typ. 135 000–150 000 USD minimum) ;

– achat immobilier (au moins 150 000 EUR).

Les obligations administratives sont strictes : enregistrement du lieu de séjour dans un court délai après l’arrivée, renouvellement des permis dans les bonnes fenêtres, information des autorités en cas de changement d’adresse ou d’employeur.

S’appuyer sur l’écosystème d’accompagnement et de networking

L’internationalisation ne se fait pas en vase clos. Pour un expatrié, l’accès à des réseaux d’affaires et à des structures d’appui est un facteur clé de succès.

Organismes publics et parapublics

Parmi les acteurs à connaître : les principaux leaders de l’industrie, les innovateurs, les régulateurs et les influenceurs.

– National Agency of Investment and Privatization : bras armé de l’État pour attirer l’investissement étranger, fournit des guides d’investissement, des conseils sur les zones préférentielles et les projets disponibles ;

– Chambre de commerce et d’industrie du Belarus : assistance pour les formalités commerciales, les foires, l’arbitrage ;

– Belarusian Universal Commodity Exchange (BUCE) : plateforme d’échanges pour faciliter les exportations/importations de marchandises ;

– Ministère des Affaires étrangères et Ministère de l’Économie : information sur les politiques d’investissement, les accords internationaux, les programmes de soutien.

Réseaux d’expatriés et initiatives diasporiques

La vie d’affaires en Biélorussie pour un étranger passe aussi par les réseaux formels et informels :

Même si ces réseaux ne sont pas tous physiquement basés en Biélorussie, ils constituent un capital relationnel précieux, notamment dans un contexte géopolitique mouvant où les flux d’entrepreneurs biélorusses vers l’UE (Pologne, Lituanie, etc.) se sont intensifiés.

Gérer le risque et la conformité : conseils pratiques pour un expatrié

Créer son entreprise en Biélorussie en tant qu’expatrié, c’est accepter un environnement juridique et politique plus volatile que dans de nombreux pays européens. Quelques lignes directrices se dégagent des données disponibles.

Anticiper les restrictions liées aux « pays inamicaux »

Si vous êtes ressortissant ou que votre holding est domiciliée dans un État qualifié d’« inamicaux » (liste incluant l’UE, les États‑Unis, le Canada, etc.), vous pouvez faire face à :

– restrictions sur l’acquisition ou la cession de participations, d’actifs ou d’immeubles ;

– besoins d’autorisations spécifiques du Conseil des ministres pour vendre certains actifs ;

– taux d’imposition plus élevés sur les dividendes et certains flux.

Structurer l’investissement via un véhicule intermédiaire établi dans un pays tiers avec un accord bilatéral d’investissement encore pleinement effectif peut parfois atténuer ce risque, mais cela doit être conçu avec des conseils juridiques pointus pour rester dans les clous des règles anti‑abus internationales.

Soigner la documentation et l’archivage

Le système biélorusse valorise la forme écrite :

– contrats de travail, baux, contrats commerciaux ;

– registres comptables, inventaires, documentation prix de transfert ;

– correspondances avec les autorités fiscales, migratoires, sociales.

Adopter une stratégie fiscale de long terme

La multiplicité des régimes favorables (HTP, FEZ, Great Stone, incitations rurales) peut inciter à optimiser à outrance. Le bon réflexe est de se poser quelques questions :

– mon activité entre‑t‑elle réellement dans les critères de tel ou tel régime ? (par exemple, R&D authentique pour Great Stone, services IT pour le HTP) ;

– ai‑je la substance (locaux, personnel qualifié, activité réelle) pour soutenir le statut ? ;

– quelles sont les obligations de reporting propres à ce régime ? ;

– quelle est la durée de la garantie de stabilité (clause de « grandfathering ») ?

Penser à l’exit dès l’entrée

Enfin, un point rarement abordé au moment de l’installation, mais crucial pour tout entrepreneur : comment sortir ?

– cession de la filiale à un tiers ;

– distribution de dividendes et liquidation ;

– transfert des activités vers une autre juridiction.

Les restrictions actuelles sur la vente d’actifs détenus par des personnes de « pays inamicaux » ou les possibilités de mise sous administration provisoire par les autorités (jusqu’à 18 mois pour certaines sociétés à capitaux étrangers) doivent être intégrées dans la stratégie.

Structurer l’investissement via une holding, prévoir des pactes d’actionnaires avec des partenaires locaux robustes, et introduire des clauses de règlement des litiges (arbitrage international, droit applicable) sont des outils classiques pour sécuriser un exit dans un contexte plus incertain.

Conclusion : une destination de niche, à aborder avec méthode

Créer son entreprise en Biélorussie en tant qu’expatrié n’est ni une impossibilité, ni une formalité anodine. C’est une stratégie qui peut avoir beaucoup de sens dans des niches précises :

– IT et services numériques sous régime Hi‑Tech Park ;

– production industrielle ou logistique orientée Eurasie, sous Great Stone ou en zone économique libre ;

– projets de services ou de distribution ciblant le marché local, profitant du régime simplifié et des coûts salariaux modérés.

L’entrepreneur qui réussit en Biélorussie est donc celui qui combine trois qualités : une bonne préparation juridique et fiscale en amont, une capacité à tisser rapidement des liens avec les acteurs locaux (avocats, comptables, chambres de commerce, réseaux d’expats), et une vision claire de l’horizon temporel de son projet – en intégrant aussi bien les phases d’expansion que les scénarios de sortie.

Pour qui maîtrise ces paramètres, la Biélorussie peut devenir non pas un simple « paradis fiscal », mais un hub de production, d’innovation et de services au carrefour de l’Europe et de l’espace eurasiatique.

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Dans la presse

Cyril Jarnias

Expert en gestion de patrimoine internationale depuis plus de 20 ans, j’accompagne mes clients dans la diversification stratégique de leur patrimoine à l’étranger, un impératif face à l’instabilité géopolitique et fiscale mondiale. Au-delà de la recherche de revenus et d’optimisation fiscale, ma mission est d’apporter des solutions concrètes, sécurisées et personnalisées. Je conseille également sur la création de sociétés à l’étranger pour renforcer l’activité professionnelle et réduire la fiscalité globale. L’expatriation, souvent liée à ces enjeux patrimoniaux et entrepreneuriaux, fait partie intégrante de mon accompagnement sur mesure.

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