Publié le et rédigé par Cyril Jarnias
S’installer à Porto Rico attire de plus en plus d’expatriés, qu’ils soient entrepreneurs, investisseurs ou simples télétravailleurs en quête de soleil et d’optimisation fiscale. Mais derrière l’image de « paradis fiscal américain » se cache un système fiscal complexe, à cheval entre droit fédéral américain et Code des impôts portoricain. Pour un Français ou un Européen, ou même pour un Américain qui quitte le « mainland », comprendre comment fonctionnent l’impôt sur le revenu et la taxe foncière est indispensable avant de prendre une décision.
Cet article détaille le fonctionnement de l’impôt sur le revenu et de la taxe foncière à Porto Rico, spécifiquement pour les expatriés. Les informations, incluant les données chiffrées, les seuils et les mécanismes, sont basées sur les textes officiels et des analyses spécialisées.
Un territoire américain avec son propre système fiscal
Avant de parler d’impôt, il faut comprendre le statut singulier de Porto Rico. L’île est un territoire non incorporé des États‑Unis, dite « Commonwealth », mais ce n’est pas un État américain. Les habitants sont citoyens américains, la monnaie est le dollar, le droit fédéral – notamment en matière d’immigration ou de sécurité sociale – s’applique, mais la fiscalité courante relève largement d’un système autonome.
Porto Rico possède son propre système fiscal, administré par le Departamento de Hacienda selon le Código de Rentas Internas. Les impôts fédéraux américains restent gérés par l’IRS. L’articulation entre ces deux niveaux est régie par des règles spécifiques, notamment la section 933 du Code fédéral, qui exempte les résidents de l’impôt fédéral sur leurs revenus de source portoricaine.
Pour un expatrié, cela signifie qu’il faut raisonner en trois dimensions : droit fiscal portoricain, droit fiscal fédéral américain, et éventuels effets de la convention fiscale de son pays d’origine avec les États‑Unis (comme la convention franco‑américaine de 1994). Même si les conventions ne couvrent en principe que l’impôt fédéral, elles ont des effets indirects sur la planification globale.
Devenir résident fiscal à Porto Rico : un pivot pour la fiscalité
Le premier enjeu pour un expatrié consiste à déterminer s’il sera considéré comme résident fiscal de Porto Rico. Cette notion est centrale, car un résident est imposé à Porto Rico sur son revenu mondial, alors qu’un non‑résident n’y est imposé que sur ses revenus de source portoricaine.
Résidence fiscale selon le droit portoricain
Le droit interne portoricain retient une approche de type « domicile + présence physique ». Un individu est présumé résident s’il est physiquement présent sur l’île au moins 183 jours au cours de l’année civile. Mais cette présomption s’apprécie au regard d’autres éléments : intention de s’installer durablement, centre des intérêts vitaux, durée globale de présence, etc.
La Cour suprême de Porto Rico exige, pour établir une résidence fiscale, une présence physique effective d’au moins un an et l’intention de résider pour une durée indéterminée. Un séjour test de quelques mois est insuffisant, surtout si la personne conserve des liens substantiels avec un autre pays.
Résidence « bona fide » au sens fédéral américain
Pour bénéficier de l’exonération fédérale sur les revenus de source portoricaine (section 933 IRC), un citoyen américain ou détenteur de green card doit en outre être « bona fide resident » de Porto Rico au regard des règles fédérales (section 937 IRC et règlements associés). Trois tests cumulatifs structurent cette notion :
Pour bénéficier du régime fiscal avantageux de Porto Rico (l’Act 60), un résident doit satisfaire à plusieurs tests. Par exemple, un test de présence physique exige de résider sur le territoire un certain nombre de jours (comme au moins 183 jours dans l’année, ou 549 jours sur trois ans avec un minimum de 60 jours par an). Il faut également prouver que son foyer fiscal principal n’est situé nulle part ailleurs qu’à Porto Rico. Enfin, un test de liens plus étroits (*closer connection*) exige de démontrer que ses attaches personnelles, économiques et sociales sont principalement à Porto Rico, et non aux États‑Unis ou dans un autre pays.
Pour un Américain qui se relocalise, ou pour un Français naturalisé américain, le respect de ces critères est déterminant : c’est ce qui fera la différence entre une simple résidence de fait sur l’île et un véritable statut permettant d’exclure la majeure partie des revenus portoricains de l’impôt fédéral.
Impôt sur le revenu à Porto Rico : les grandes lignes
Une fois la question de la résidence clarifiée, il faut se pencher sur la structure de l’impôt sur le revenu à Porto Rico. Le système est progressif, avec des taux allant de 0 % à 33 % pour les particuliers, complétés par plusieurs mécanismes (impôt minimum alternatif, ajustement graduel, régimes optionnels pour les indépendants, taux privilégiés pour certains revenus).
Base imposable : revenus mondiaux pour les résidents, revenus de source locale pour les non‑résidents
Le principe est simple :
– un résident de Porto Rico est imposé à Porto Rico sur l’ensemble de ses revenus mondiaux ;
– un non‑résident n’y est imposé que sur ses revenus de source portoricaine (par exemple salaires pour un travail effectué sur place, loyers d’un bien situé sur l’île, plus‑values immobilières réalisées à Porto Rico, etc.).
La localisation de la source varie selon la nature du revenu. Pour les prestations de services, le critère déterminant est le lieu où le travail est physiquement réalisé. Pour les revenus de capitaux (dividendes, intérêts), c’est la résidence de l’émetteur ou la localisation de l’établissement payeur qui prime.
Seuil en deçà duquel les revenus de services ne sont pas considérés comme provenant de Porto Rico pour les personnes de passage, sous conditions.
Barème progressif de l’impôt des particuliers
Le barème de l’impôt sur le revenu des particuliers est structuré en cinq tranches. Les montants indicatifs utilisés dans les guides récents sont les suivants :
| Revenu net imposable (USD) | Impôt de base | Taux sur la tranche |
|---|---|---|
| Jusqu’à 9 000 | 0 | 0 % |
| 9 001 à 25 000 | 0 | 7 % sur l’excédent > 9 000 |
| 25 001 à 41 500 | 1 120 | 14 % sur l’excédent > 25 000 |
| 41 501 à 61 500 | 3 430 | 25 % sur l’excédent > 41 500 |
| Au‑delà de 61 500 | 8 430 | 33 % sur l’excédent > 61 500 |
Le taux marginal supérieur pour un particulier est donc de 33 %. Ce plafond est stable depuis plusieurs années, et les projections à court terme ne prévoient pas de hausse.
Ce barème s’applique au revenu net imposable, après déduction des abattements et charges admises (cotisations, intérêts hypothécaires, certaines dépenses, etc.). Les résidents peuvent, en outre, bénéficier d’un crédit d’impôt pour revenus du travail (Earned Income Credit) introduit par la loi 257, calculé en pourcentage du revenu professionnel, variable selon le nombre de personnes à charge.
Ajustement graduel et réduction automatique de l’impôt
Au‑delà d’un certain niveau de revenu, un mécanisme d’ajustement graduel vient majorer l’impôt. Un prélèvement supplémentaire de 5 % s’applique sur la partie du revenu net imposable dépassant 500 000 USD, dans la limite d’un plafond calculé à partir des exemptions personnelles et d’un montant fixe de 8 895 USD.
Une réduction automatique s’applique sur le total de l’impôt ordinaire et de l’ajustement graduel. Pour des revenus bruts n’excédant pas 100 000 USD, la facture fiscale est réduite à 92 % de ce total. Pour des revenus supérieurs à 100 000 USD, cette réduction passe à 95 %. Ce rabais général a pour effet d’atténuer la progressivité du système et de réduire le taux effectif d’imposition, en particulier pour les classes moyennes supérieures.
Impôt minimum alternatif (Alternate Basic Tax)
Comme aux États‑Unis, Porto Rico a instauré un impôt minimum alternatif (ABT) destiné à éviter que certains contribuables à hauts revenus n’effacent trop leur imposition par les déductions. L’ABT se calcule sur une base spécifique et obéit à un barème distinct :
| Revenu net soumis à l’ABT (USD) | Taux ABT |
|---|---|
| 25 000 à 50 000 | 1 % |
| 50 001 à 75 000 | 3 % |
| 75 001 à 150 000 | 5 % |
| 150 001 à 250 000 | 10 % |
| Au‑delà de 250 000 | 24 % |
L’ABT ne s’applique pas si le seul revenu est un salaire déclaré sur un relevé de retenue à la source (Withholding Statement). Pour les actifs fortement rémunérés avec des revenus mixtes (salaires + primes + revenus de capitaux), ce mécanisme peut, en pratique, faire remonter l’imposition effective.
Régime optionnel pour les indépendants
Porto Rico offre aux prestataires indépendants une option intéressante : au lieu d’être imposés sur le bénéfice net après déduction de leurs charges, ils peuvent opter pour un impôt forfaitaire sur le chiffre d’affaires, à condition qu’au moins 80 % de leurs recettes proviennent de prestations de services soumises à retenue à la source ou à acomptes.
Les taux de ce régime optionnel, appliqués au chiffre d’affaires brut, sont les suivants :
| Chiffre d’affaires annuel (USD) | Taux optionnel |
|---|---|
| Jusqu’à 100 000 | 6 % |
| 100 001 à 200 000 | 10 % |
| 200 001 à 300 000 | 13 % |
| 300 001 à 400 000 | 15 % |
| 400 001 à 500 000 | 17 % |
| Plus de 500 000 | 20 % |
Pour un indépendant qui a peu de charges déductibles, ce régime peut être plus simple et parfois moins coûteux que le régime classique, tout en limitant le risque de redressement sur les frais.
Calendrier, acomptes et obligations déclaratives
Le calendrier fiscal portoricain est calé sur l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre. La déclaration de revenus des particuliers doit être déposée avant le 15 avril de l’année suivante. Une prolongation automatique de six mois est possible, jusqu’au 15 octobre, mais l’impôt estimé doit être payé au plus tard le 15 avril.
Les contribuables dont la dette d’impôt dépasse 1 000 USD doivent verser des acomptes trimestriels, aux dates suivantes :
| Échéance | Date limite |
|---|---|
| 1er acompte | 15 avril |
| 2e acompte | 15 juin |
| 3e acompte | 15 septembre |
| 4e acompte | 15 janvier de l’année suivante |
Les expatriés ayant des revenus irréguliers (bonus, stock‑options, plus‑values) doivent surveiller de près leurs obligations d’acomptes, sous peine de pénalités pour insuffisance de versement.
Traiter les revenus spécifiques : salaires, dividendes, intérêts, plus‑values
Pour un expatrié, tous les revenus n’ont pas la même fiscalité à Porto Rico. L’architecture distingue clairement les salaires, les revenus de capitaux, les plus‑values à long terme et à court terme.
Salaires et avantages en nature
Les revenus d’emploi – salaires, primes, heures supplémentaires, pourboires – sont imposables s’ils rémunèrent un travail effectué à Porto Rico. S’y ajoutent les avantages en nature (logement, véhicule, indemnités de repas ou de relocalisation) lorsque ces avantages sont consommés sur le territoire.
Les employeurs portoricains doivent pratiquer une retenue à la source sur ces rémunérations, selon le barème progressif applicable. Pour les expatriés non‑résidents, des taux de retenue spécifiques s’appliquent :
| Statut du salarié non‑résident | Taux de retenue sur revenu de source portoricaine |
|---|---|
| Citoyen américain non‑résident | 20 % |
| Non‑citoyen américain non‑résident | 29 % |
Un non‑résident peut toutefois déposer une déclaration et, s’il est éligible, demander l’application des taux progressifs ordinaires sur la base de son revenu net (notamment s’il a des dépenses professionnelles déductibles).
Dividendes, intérêts et revenus bancaires
Les dividendes versés par des sociétés ou entités portoricaines à des particuliers sont, en principe, soumis à un taux forfaitaire de 15 %. Certaines distributions de sociétés de personnes suivent le même régime.
Les intérêts issus de dépôts bancaires à Porto Rico bénéficient d’un traitement fiscal avantageux. Le contribuable peut opter pour un taux forfaitaire de 17 % ou de 10 %. De plus, ces revenus peuvent, sous certaines conditions, être totalement exonérés dans le cadre des régimes d’incitation, comme l’Act 60.
Les revenus de même nature provenant de l’étranger ou du mainland américain entrent, en revanche, dans le barème général, sauf disposition particulière.
Plus‑values : préférence pour le long terme
Comme dans de nombreux systèmes, Porto Rico distingue les plus‑values à court terme des plus‑values à long terme :
En France, le régime fiscal des plus-values dépend de la durée de détention de l’actif. Les plus-values à long terme, réalisées sur un actif détenu pendant plus d’un an, sont soumises à un taux réduit de 15 %. À l’inverse, les plus-values à court terme, réalisées sur un actif détenu pendant un an ou moins, sont assimilées à un revenu ordinaire et sont donc imposées selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Cette règle s’applique tant aux plus‑values mobilières (titres, cryptoactifs, etc.) qu’aux plus‑values immobilières, sous réserve des exonérations spécifiques, par exemple pour la résidence principale dans certains régimes d’incitation immobilière.
Pour les non‑résidents qui cèdent un bien situé à Porto Rico, un mécanisme de retenue à la source s’ajoute : le notaire ou l’acheteur doit retenir un pourcentage du prix de vente et le reverser au fisc, avec des taux qui varient selon le statut du vendeur. À titre indicatif, certains textes mentionnent 15 % de retenue sur le prix pour un vendeur non‑résident citoyen américain et 25 % pour un non‑citoyen, l’imposition définitive étant ensuite régularisée par dépôt d’une déclaration.
Les expatriés et l’impôt fédéral américain : le rôle clé de la section 933
Un élément souvent mal compris par les expatriés – y compris américains – est le lien entre impôt portoricain et impôt fédéral américain. Le Code fédéral (Internal Revenue Code) contient une disposition très spécifique, la section 933, qui change radicalement la donne pour les personnes remplissant les critères de résidence « bona fide » à Porto Rico.
Exclusion des revenus de source portoricaine de l’impôt fédéral
La section 933 permet à un citoyen américain ou résident permanent qui est « bona fide resident » de Porto Rico toute l’année d’exclure de son revenu imposable fédéral tous les revenus de source portoricaine. Concrètement, un Américain qui transfère sa résidence fiscale sur l’île, tout en respectant les critères de présence, de tax home et de closer connection, ne paie plus d’impôt fédéral sur ses salaires, bénéfices et revenus de capitaux portoricains.
En revanche :
Les revenus de source américaine (salaires, dividendes, intérêts, etc. provenant du mainland) restent imposables aux États‑Unis. Les revenus de source étrangère (par exemple revenus français) peuvent être imposables à la fois à Porto Rico et, sous conditions, au niveau fédéral, avec application des crédits d’impôt internationaux. Les salaires reçus en tant qu’employé du gouvernement fédéral ou membre des forces armées sont toujours imposables au niveau fédéral, même si l’activité est exercée sur l’île.
Cette exclusion ne dispense pas du dépôt d’une déclaration fédérale dès lors que l’on dépasse les seuils de revenus hors Porto Rico. Elle n’exonère pas non plus des obligations de sécurité sociale (FICA), des déclarations d’actifs étrangers (FBAR, FATCA) ou d’autres obligations spécifiques.
Deductions et crédits limités côté fédéral
Un point technique mais important : lorsqu’un résident de Porto Rico a des revenus mixtes (une partie exclue au titre de la section 933, une partie imposable), il ne peut pas attribuer l’intégralité de ses déductions et crédits à la portion imposable. Les dépenses non directement liées à un type de revenu – standard deduction, certains frais médicaux, intérêts hypothécaires – doivent être proratisées entre revenus inclus et exclus.
Les exemptions personnelles sont généralement accordées en totalité. Un crédit d’impôt étranger est possible pour l’impôt payé à Porto Rico sur les revenus restant imposables aux États-Unis, comme pour un salarié fédéral basé sur l’île. Ce crédit ne s’applique pas à l’impôt payé sur les revenus exclus en vertu de la section 933.
Expats non américains et traité franco‑américain
Pour un Français qui s’installe à Porto Rico sans être citoyen américain, le schéma est différent. La convention fiscale franco‑américaine vise l’impôt fédéral, mais ne concerne pas directement l’impôt portoricain, puisque le traité définit explicitement les « États‑Unis » comme n’incluant pas Porto Rico ni les autres territoires.
En pratique :
– l’impôt sur le revenu payé à Porto Rico sur les revenus de source portoricaine sera géré, côté français, selon les règles internationales de l’Impôt sur le revenu et de l’IFI, avec mécanismes de crédit d’impôt ou d’exonération selon le type de revenu ;
– il n’y a pas de convention bilatérale France–Porto Rico proprement dite, mais le statut de territoire américain et l’existence d’un traité global avec les États‑Unis peuvent complexifier, plutôt que simplifier, certaines situations (notamment pour les personnes qui gardent des liens fiscaux ou patrimoniaux forts en France).
Dans ce contexte, le recours à un conseil spécialisé en fiscalité internationale, ayant l’habitude de traiter des dossiers France–États‑Unis–Porto Rico, est fortement recommandé.
Act 60 et les incitations fiscales : la vitrine pro‑expats
Au cœur de l’attractivité de Porto Rico pour les investisseurs et entrepreneurs internationaux se trouvent les régimes d’incitation regroupés dans la loi 60‑2019, dite Puerto Rico Incentives Code. Elle reprend et modernise d’anciens régimes très médiatisés comme Act 20 (export services) et Act 22 (individual investors).
Act 60 pour les personnes physiques : dividendes, intérêts et plus‑values ultra allégés
Pour un expatrié qui s’installe réellement à Porto Rico, l’un des volets les plus connus est celui qui vise les investisseurs individuels (ex‑Act 22). Il offre, pour les personnes devenues résidentes, des avantages très spectaculaires sur les revenus de capitaux d’origine portoricaine :
Le régime fiscal portoricain offre des avantages substantiels aux nouveaux résidents : une exonération totale d’impôt local sur certains dividendes et intérêts, un taux de 0 % sur les plus-values à long terme réalisées après l’installation (pour les premiers bénéficiaires), et un traitement dérogatoire pour les plus-values sur actifs détenus avant la relocalisation via une ‘règle des 10 ans’ avec un taux réduit applicable dans une fenêtre de temps spécifique.
L’accès à ces régimes n’est pas automatique. Il faut obtenir un décret individuel d’exonération, signé par les autorités de développement économique, qui a valeur de contrat pour une durée initiale de 20 ans (prolongeable dans certains cas). L’Administration fédérale (IRS) surveille de près ces montages et a lancé une campagne spécifique d’audits visant les bénéficiaires d’Act 22/60, notamment pour vérifier la réalité de la résidence.
Depuis 2025, le législateur portoricain a durci les conditions d’entrée pour les nouveaux candidats et introduit un taux minimal de 4 % sur certains flux, par le biais du projet de loi 505. Les « anciens » bénéficiaires conservent, en principe, leurs avantages tels que prévus par leur décret, ce qui crée une forme de « droit acquis ».
Act 60 pour les entreprises : un taux de 4 % sur l’activité exportatrice
Pour les entrepreneurs qui installent leur structure à Porto Rico et vendent leurs services à l’international (hors marché local), Act 60 prolonge et consolide les incitations de l’ancien Act 20. Une société éligible peut bénéficier :
Principaux bénéfices fiscaux offerts aux entreprises qui exportent des services, visant à réduire les charges et à stimuler l’investissement.
Application d’un taux fixe de 4 % sur le bénéfice net provenant des services exportés.
Exonération totale de retenue à la source sur les dividendes versés aux actionnaires.
Réductions importantes (jusqu’à 75–90 %) de la taxe foncière et des taxes municipales sur les biens utilisés pour l’activité.
Pour être éligible, l’entreprise doit disposer d’un véritable bureau à Porto Rico, d’au moins un salarié résident à temps plein, et fournir des services à des clients situés en dehors de l’île, sans lien direct avec l’économie locale. Les activités typiquement visées sont le conseil, les services informatiques, le marketing, la gestion financière, la R&D, etc.
Pour un expatrié qui combine un statut d’investisseur individuel (sur son patrimoine) et un décret d’export services pour son activité professionnelle, la combinaison de l’impôt portoricain (4 % sur la structure, 0–4 % sur les dividendes) et de l’exclusion fédérale (section 933) peut aboutir à des taux effectifs extrêmement bas, sous réserve de respecter à la lettre toutes les conditions de résidence et de substance économique.
La taxe foncière (taxe foncière) à Porto Rico : un atout pour les propriétaires
Le second pilier de la réflexion fiscale des expatriés concerne la propriété immobilière. La taxe foncière portoricaine est considérée comme relativement avantageuse au regard des standards américains et européens, même si elle varie sensiblement d’une municipalité à l’autre.
Comment est évaluée la base imposable ?
La taxe foncière – Impuesto sobre la Propiedad Inmueble – repose sur une valeur cadastrale fixée par le Centre de collecte des recettes municipales (CRIM – Centro de Recaudación de Ingresos Municipales). Cette valeur est censée refléter le marché, mais s’appuie encore sur des références anciennes (notamment une base de 1957) et ne correspond généralement qu’à 40–50 % de la valeur de marché actuelle.
Autrement dit, les taux affichés – en pourcentage de la valeur cadastrale – doivent être relativisés : ils s’appliquent sur une base réduite.
Niveaux de taux : un panorama par municipalité
Les taux effectifs de taxe foncière fluctuent selon les municipalités, dans une fourchette globalement comprise entre 8,03 ‰ et un peu plus de 12 ‰ de la valeur cadastrale (soit 0,803 % à 1,2 % environ). Certaines sources indiquent un taux moyen voisin de 0,5 % lorsqu’on rapporte la taxe à une estimation de la valeur réelle.
Un tableau est utilisé pour représenter visuellement la dispersion des données, permettant de comparer et d’analyser les variations entre différentes catégories ou valeurs.
| Municipalité (exemples) | Fourchette de taux (millièmes sur valeur cadastrale) |
|---|---|
| Aguadilla | 8,03 – 10,06 |
| Cabo Rojo | 9,33 – 12,06 |
| Culebra | 7,78 – 10,06 |
| Dorado | 9,33 – 13,03 |
| Isabela | 8,53 – 11,56 |
| Ponce | 9,33 – 13,06 |
| Rincón | 7,78 – 10,06 |
| Río Grande | 9,03 – 12,53 |
| San Juan | 9,78 – 14,53 |
| Vieques | 8,53 – 11,03 |
Pour un expatrié propriétaire, le niveau de taxe foncière dépendra donc autant de la valeur cadastrale attribuée que de la commune choisie. Une maison de standing dans un quartier prisé de San Juan ou Dorado portera mécaniquement une facture plus élevée qu’un bien de même taille dans une municipalité secondaire.
Résidences principales, exonérations et homestead
Porto Rico prévoit un certain nombre d’exonérations partielles, notamment pour la résidence principale (homestead exemption). Lorsqu’un bien est déclaré comme résidence principale par un propriétaire résidant – sous réserve de justifier de sa domiciliation (carte d’identité, inscription électorale, factures d’électricité, etc.) – une partie de la valeur cadastrale est exonérée de taxe.
D’autres dispositifs ciblent les personnes âgées (au‑delà de 65 ans sous condition de ressources), les anciens combattants ou certains biens à vocation agricole ou religieuse. Pour un expatrié qui s’installe durablement et fait de son logement portoricain sa résidence principale, ces régimes peuvent réduire sensiblement le coût annuel de la propriété.
Les exonérations de l’Act 60 à Porto Rico sont principalement destinées aux entreprises détentrices d’un décret pour des activités éligibles (services à l’export, tourisme, industries prioritaires). Elles peuvent bénéficier d’une réduction de 75 à 90 % sur la taxe foncière pour les biens utilisés pour cette activité. Bien que cela ne profite pas directement à un propriétaire-occupant expatrié, ce dispositif peut rendre plus attractif l’investissement dans des immeubles de bureaux ou des projets touristiques.
Échéances et conséquences des impayés
Les avis de taxe foncière sont généralement émis une fois par an, avec la possibilité de régler en deux échéances, vers le début de l’automne (autour du 1er septembre) et au printemps suivant (autour du 1er mars). Les paiements peuvent être effectués en ligne, par courrier ou au guichet des bureaux du CRIM.
Un défaut de paiement entraîne l’application de pénalités, d’intérêts de retard et, à terme, la possibilité pour la municipalité d’inscrire un privilège (lien) sur le bien, voire, dans des cas extrêmes, de procéder à une vente aux enchères pour recouvrer les sommes dues.
Non‑résidents propriétaires à Porto Rico : imposition des loyers et des cessions
Un expatrié peut aussi avoir un profil de simple investisseur immobilier, sans devenir résident. Dans ce cas, la question se pose de savoir comment seront imposés les loyers et les plus‑values sur les biens portoricains.
Revenus locatifs : retenue à 29 % ou régime « effectivement lié »
Un non‑résident étranger (non citoyen américain) est, par défaut, soumis à une retenue à la source de 29 % sur ses revenus de source portoricaine qui ne sont pas « effectivement liés » à une activité. Cela inclut, en principe, les loyers perçus. Il est possible, cependant, pour le propriétaire de faire valoir que son activité locative constitue un commerce ou une activité à Porto Rico (effectively connected income). Dans ce cas, il peut déposer une déclaration, déduire ses charges (intérêts d’emprunt, amortissement, frais de gestion, travaux) et être imposé selon le barème progressif, ce qui peut aboutir à une charge fiscale inférieure au forfait de 29 %.
Les textes illustrent l’écart de taxation avec des exemples chiffrés : un revenu locatif brut de 1 500, 6 000 ou 12 000 USD par mois est taxé à 29 % dans le régime non connecté. En revanche, avec une imposition au taux progressif et après déduction des charges, le taux effectif peut être ramené à un niveau nettement plus bas.
Plus‑values immobilières des non‑résidents
Pour la cession d’un bien immobilier par un non‑résident, Porto Rico applique un système de retenue sur le prix de vente, gérée par le notaire ou l’acheteur, avec des taux différenciés selon le statut du vendeur (par exemple, 15 % pour un citoyen américain non‑résident, 25 % pour un non‑citoyen, 29 % pour une société étrangère non engagée dans un commerce à Porto Rico).
La retenue de 15 % opérée à la source lors de la vente d’un bien immobilier aux États-Unis n’est pas l’impôt définitif. Le vendeur peut demander la restitution du trop-perçu ou la non-retenue en démontrant, avec des documents probants, que sa plus-value réelle est inférieure ou qu’il a subi une perte. Pour cela, il doit transmettre au Département du Trésor (IRS) un dossier complet incluant : les actes d’acquisition et de vente, le closing disclosure, les justificatifs de dépenses et d’améliorations, ainsi que la déclaration de revenus incluant la cession. Cette demande doit être accompagnée d’un droit fixe non remboursable de 500 USD.
À l’arrivée, la plus‑value nette de cession est, en principe, taxée côté portoricain à 15 % si elle est de long terme (détention de plus d’un an), ou au barème progressif si elle est de court terme. Cette imposition portoricaine s’ajoute à d’éventuelles impositions dans le pays de résidence du vendeur, avec, le cas échéant, jeu des conventions fiscales pour éviter la double imposition.
Même si l’impôt fédéral sur le revenu peut être largement neutralisé pour les résidents de Porto Rico, les charges sociales, elles, s’appliquent intégralement. L’île est pleinement intégrée aux systèmes de sécurité sociale et de Medicare des États‑Unis.
Les salariés voient prélever environ 7,65 % de leur salaire brut (6,2 % pour la sécurité sociale, 1,45 % pour Medicare), auxquels l’employeur ajoute une contribution équivalente. Les indépendants payent, via la taxe SECA, l’équivalent de la part salariale et patronale combinée. Ces cotisations ouvrent droit aux prestations retraite et santé seniors, mais pas aux allocations du type Supplemental Security Income (SSI). Les résidents de Porto Rico restent exclus de ces allocations SSI suite à un arrêt de la Cour suprême de 2022.
À ces charges fédérales s’ajoutent les cotisations locales : assurance chômage, fonds d’assurance des accidents du travail (State Insurance Fund), assurance incapacité non professionnelle (Seguro por Incapacidad No Ocupacional Temporal – SINOT), etc. Pour un employeur expatrié qui crée une société à Porto Rico, la masse des charges sociales doit être intégrée dans le business plan au même titre que l’impôt sur les bénéfices.
TVA locale : la Sales and Use Tax (IVU)
Au‑delà de l’impôt sur le revenu et de la taxe foncière, tout expatrié vivant sur l’île subit, au quotidien, la taxe sur la consommation locale, l’IVU (Impuesto sobre Ventas y Uso). Son taux standard est de 11,5 %, dont 10,5 % pour le gouvernement de Porto Rico et 1 % pour la municipalité du lieu de vente. Une surtaxe de 4 % s’applique en outre à certains services entre entreprises (B2B) et professions désignées.
Le niveau de prix moyen à Porto Rico est inférieur d’environ 9,7 % à celui du continent américain, compensant partiellement l’impact de la taxe locale.
Ce qu’il faut retenir avant de s’expatrier à Porto Rico
Pour un expatrié – qu’il soit Français, Européen ou Américain – qui envisage de s’installer à Porto Rico, quelques lignes de force ressortent de l’analyse des règles d’impôt sur le revenu et de taxe foncière.
Sur l’impôt sur le revenu :
Porto Rico applique un impôt progressif jusqu’à 33 %, avec un impôt minimum alternatif, mais une réduction automatique de 5–8 % allège la charge. Les revenus de capitaux (dividendes, intérêts, plus-values) bénéficient de taux préférentiels (10 %, 15 % ou 17 %), renforcés par les incitations de l’Act 60. Les non-résidents subissent des retenues à la source de 20–29 %, mais peuvent parfois opter pour la taxation au barème. Les résidents ‘bona fide’ citoyens américains sont exemptés de l’impôt fédéral sur leurs revenus locaux, un statut unique au sein du système américain.
Sur la taxe foncière :
La taxe foncière est la principale ressource des communes. Son coût réel est modéré car calculé sur des valeurs cadastrales historiquement basses (souvent 40–50 % de la valeur de marché), avec des taux effectifs d’environ 0,5 % de la valeur réelle, souvent inférieurs à ceux de nombreuses régions françaises ou américaines. Des exemptions existent pour la résidence principale, les seniors et les anciens combattants. Des régimes d’incitation comme l’Act 60 offrent aussi des réductions importantes pour les biens dédiés à certaines activités économiques.
En contrepartie, le cadre demeure techniquement complexe : articulation entre droit portoricain, droit fédéral, conventions fiscales internationales, surveillance renforcée de l’IRS sur les prétendus résidents d’Act 60, procédures de retenue et de restitution sur les plus‑values immobilières pour les non‑résidents, etc. Pour un expatrié qui souhaite réellement optimiser sa fiscalité en s’installant à Porto Rico – sans prendre de risques déraisonnables – l’accompagnement par un fiscaliste spécialisé sur ce territoire, maîtrisant aussi les règles du pays d’origine, n’est pas un luxe, mais une précaution de base.
Porto Rico peut offrir, pour certains profils, une combinaison rare : sécurité juridique du système américain, fiscalité territoriale très avantageuse sur les revenus de source locale, coût de la vie modéré et environnement caribéen. À condition d’entrer dans ce jeu avec une compréhension fine des règles, et pas seulement avec les promesses simplifiées des brochures de promotion fiscale.
Un retraité de 62 ans, avec un patrimoine financier supérieur à un million d’euros bien structuré en Europe, souhaitait changer de résidence fiscale pour s’expatrier à Porto Rico, optimiser sa charge imposable et diversifier ses investissements, tout en maintenant un lien avec la France. Budget alloué : 10 000 € pour l’accompagnement complet (conseil fiscal international, formalités administratives, délocalisation et structuration patrimoniale), sans vente forcée d’actifs.
Après analyse de plusieurs destinations attractives (Portugal, Canaries, Floride, Caraïbes), la stratégie retenue a consisté à cibler Porto Rico pour ses régimes fiscaux préférentiels sur certains revenus (dividendes, plus-values, intérêts), son environnement dollar US et son positionnement entre Amérique du Nord et Amérique latine, tout en restant sous souveraineté américaine. La mission a inclus : audit fiscal pré‑expatriation (exit tax ou non, report d’imposition), obtention du statut de résident à Porto Rico avec location/achat de résidence principale, organisation de la couverture santé internationale, transfert de résidence bancaire, plan de rupture des liens fiscaux français (183 jours/an hors de France, centre d’intérêts économiques), mise en relation avec un réseau local bilingue et optimisation de la transmission internationale.
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Expert en gestion de patrimoine internationale depuis plus de 20 ans, j’accompagne mes clients dans la diversification stratégique de leur patrimoine à l’étranger, un impératif face à l’instabilité géopolitique et fiscale mondiale. Au-delà de la recherche de revenus et d’optimisation fiscale, ma mission est d’apporter des solutions concrètes, sécurisées et personnalisées. Je conseille également sur la création de sociétés à l’étranger pour renforcer l’activité professionnelle et réduire la fiscalité globale. L’expatriation, souvent liée à ces enjeux patrimoniaux et entrepreneuriaux, fait partie intégrante de mon accompagnement sur mesure.
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