Succession immobilière au Brésil : guide complet des étapes

Publié le 12 août 2025 et rédigé par Cyril Jarnias

Succession immobilière au Brésil : un processus crucial

Dans un pays aussi vaste et diversifié que le Brésil, la question de la succession immobilière revêt une importance cruciale, tant pour les praticiens du droit que pour les familles concernées.

Comprendre la procédure complète de succession dans ce contexte unique est essentiel pour naviguer entre les complexités juridiques et fiscales qui caractérisent le système brésilien.

Cet article se propose de démystifier le processus, de l’initialisation à la transmission finale des biens, en mettant en lumière les étapes clés et les particularités régionales.

Que vous soyez un résident local ou un investisseur étranger, connaître les nuances de la succession immobilière au Brésil peut faire toute la différence en matière de conformité légale et d’optimisation du patrimoine.

Comprendre les règles de succession au Brésil

Le cadre légal de la succession au Brésil est régi par la Constitution (droit d’hériter) et surtout par le Code civil de 2002 (Livre V) ainsi que par le Code de procéduire civile de 2015 pour les aspects procéduraux, notamment l’inventaire, le partage et la compétence des juridictions. La succession légale (ab intestat) suit l’ordre de vocation héréditaire fixé aux articles 1.829 et suivants du Code civil: d’abord les descendants avec le conjoint survivant, puis les ascendants avec le conjoint, ensuite le conjoint seul, et à défaut, les collatéraux jusqu’au 4e degré. L’héritage s’ouvre au dernier domicile du défunt et, par l’article 1.784 du Code civil, se transfère immédiatement aux héritiers; toutefois, jusqu’au partage, les droits restent indivis et soumis aux règles de la copropriété. La compétence pour confirmer un testament et conduire l’inventaire est judiciaire au Brésil, à l’exclusion d’autres autorités, avec l’obligation d’ouvrir l’inventaire dans les deux mois et de le clore en principe sous douze mois, prorogeables par le juge.

La réserve héréditaire (legítima) protège les héritiers réservataires—descendants, ascendants, conjoint ou partenaire—qui ont droit à la moitié du patrimoine, portion qui ne peut être librement disposée par testament sauf cas de déchéance (indignité) ou de désignation d’indignité prévue par la loi. En pratique, le testateur ne peut disposer librement que de 50 % de ses biens; les 50 % restants reviennent aux héritiers réservataires selon l’ordre légal. Cette réserve peut être remise en cause si un héritier réservataire a commis des actes entraînant l’exclusion (ex. homicide intentionnel contre le de cujus), l’indignité pouvant être invoquée y compris par le ministère public depuis la clarification législative de 2017.

Droits des héritiers:

• Conjoint/partenaire: hérite avec les descendants ou, à défaut, avec les ascendants; sa quote-part dépend du régime matrimonial et de la présence de biens propres/communs, avec des exceptions où il n’hérite pas sur les biens déjà communs (plein régime de communauté, séparation obligatoire, ou communauté partielle sans biens propres du défunt).
• Enfants et autres descendants: prioritaire avec le conjoint; ils se partagent la réserve et la quotité disponible non attribuée, à parts égales, sous réserve d’enfants de lits différents et des règles de concurrence avec le conjoint.
• Ascendants: appelés en l’absence de descendants, en concours avec le conjoint; la répartition varie selon le degré (père/mère, grands-parents) et la présence du conjoint.
• Collatéraux jusqu’au 4e degré: appelés seulement en l’absence de descendants, ascendants et conjoint/partenaire.
• Indignité et exhérédation: les auteurs ou complices d’homicide volontaire ou tentative contre le de cujus, son conjoint/compagnon, ou un ascendant/descendant, sont exclus de la succession; le rôle du ministère public pour requérir l’exclusion a été clarifié en 2017.

Exemples de contestations possibles:

• Validité d’un testament réduite pour atteinte à la réserve (action en réduction par les réservataires).
• Contestation de la qualité d’héritier réservataire d’un partenaire en union stable (preuve de l’union et de sa contemporanéité).
• Litiges sur le régime matrimonial applicable affectant la part du conjoint (ex. discussion sur séparation obligatoire vs. séparation conventionnelle).
• Action en indignité visant l’exclusion d’un héritier pour faute grave (homicide, tentative), y compris à l’initiative du ministère public.
• Conflits de loi: décès d’un résident brésilien avec biens à l’étranger; la loi brésilienne gouverne la succession d’une personne résidente au moment du décès, ce qui peut entrer en tension avec des règles étrangères et nécessiter une coordination internationale.

Implications fiscales:

Les successions au Brésil sont soumises à un impôt d’État sur la transmission causa mortis (ITCMD/ITD), dont les taux et modalités varient selon l’État; l’assiette et la déclaration interviennent dans le cadre de l’inventaire. À défaut d’harmonisation fédérale, la charge fiscale doit être vérifiée localement et intégrée au plan de partage.

Des coûts procéduraux et frais d’avocats s’ajoutent lors de l’inventaire judiciaire ou extrajudiciaire (ce dernier possible en l’absence de testament et si tous les héritiers sont capables et d’accord, sous contrôle notarial et avec avocat), mais la compétence judiciaire demeure nécessaire pour la validation de testaments et de nombreux actes.

Étapes légales pour faire valoir ses droits sur un bien immobilier hérité:

1. Ouverture de la succession au dernier domicile du défunt et constat de la saisine immédiate des héritiers, avec indivision jusqu’au partage.
2. Dépôt de la demande d’inventaire dans les 2 mois suivant le décès; conduite de la procédure et tentative de clôture dans les 12 mois, avec assistance d’un avocat.
3. Évaluation des biens, déclaration fiscale (ITCMD) selon l’État, et règlement des dettes successorales avant le partage.
4. Partage judiciaire ou extrajudiciaire selon les conditions légales; attribution des lots aux héritiers conformément au Code civil, en respectant la réserve héréditaire.
5. En cas de bien immobilier, enregistrement de l’acte de partage/adjudication au registre foncier compétent pour transférer et consolider la propriété au nom de l’héritier.

La réserve héréditaire brésilienne garantit aux descendants, ascendants et au conjoint/partenaire au moins 50 % du patrimoine, limitant la liberté de tester et encadrant toute planification successorale.

Démarches pour hériter d’un bien immobilier au Brésil

Les démarches de succession immobilière au Brésil commencent par l’obtention d’un certificat de décès officiel et l’ouverture de l’inventaire (inventário) au lieu du dernier domicile du défunt, la succession s’ouvrant juridiquement au décès et l’héritage se transférant immédiatement aux héritiers selon le Code civil brésilien, sous réserve du partage futur. L’inventaire et le partage doivent être engagés dans les deux mois suivant l’ouverture de la succession et, en principe, finalisés dans les douze mois, délais que le juge peut proroger en cas de nécessité.

Documents requis essentiels:

• Certificat de décès officiel (acte de décès) pour établir l’ouverture de la succession et identifier le domicile du défunt.
• Pièces d’identité et état civil des héritiers pour l’identification et la preuve des droits successoraux.
• Testament s’il en existe un; il devra être présenté et, selon le cas, reconnu/validé pour être pris en compte dans l’inventaire et la répartition.
• Relevés cadastraux et titres immobiliers (inscriptions au registre immobilier) pour décrire et prouver la propriété des biens du défunt.
• Relevés de dettes, contrats et pièces patrimoniales pour dresser l’actif et le passif de la succession, l’inventaire visant à lister les biens, liquider les dettes et répartir le solde.
• Preuves de valeur des biens et éléments fiscaux nécessaires au calcul de l’ITCMD (impôt de transmission à cause de mort), l’inventaire servant aussi à l’assiette de cet impôt.

Étapes administratives typiques:

• Ouverture de la succession au dernier domicile du défunt et dépôt d’une requête d’ouverture d’inventaire par un héritier ou l’administrateur de la succession.
• Nomination d’un inventariante (administrateur de l’hérédité) et description des biens immobiliers et autres actifs, ainsi que des dettes.
• Vérification de l’existence d’un testament et, le cas échéant, traitement de sa reconnaissance dans la procédure d’inventaire.
• Évaluation des biens, calcul et paiement de l’ITCMD avant le partage, l’inventaire ayant notamment pour objectif de permettre la perception de cet impôt.
• Partage (partilha) entre héritiers une fois les dettes réglées, avec émission des actes nécessaires à la mutation des titres au registre immobilier.

Rôle du notaire et des professionnels:

• La loi brésilienne impose l’intervention d’un avocat dans la procédure d’inventaire et de partage, y compris pour les démarches extrajudiciaires.
• Lorsque toutes les conditions sont réunies (héritiers majeurs et capables, accord complet, absence de litige), l’inventaire peut être réalisé par acte notarié (voie extrajudiciaire) devant notaire, ce qui accélère la procédure; à défaut, il se déroule devant le juge.
• Le notaire reçoit l’acte d’inventaire et de partage extrajudiciaire, vérifie la documentation, constate l’accord des parties et dresse l’acte permettant ensuite l’inscription immobilière; en présence de conflits, d’héritiers incapables ou d’incertitudes, la voie judiciaire s’impose.

Démarches judiciaires en cas de litige ou d’absence de testament:

• En cas d’absence d’accord entre héritiers, de mineurs/incapables, ou de controverse sur la validité d’un testament, l’inventaire se fait judiciairement avec contrôle du juge, délais plus longs et phases contentieuses (contestation d’héritiers, d’évaluations, de dettes ou de clauses testamentaires).
• La demande d’ouverture doit être formalisée par requête au juge, comprenant l’identification des héritiers et la demande d’inventaire et de partage.

Délais indicatifs:

• Dépôt de la demande d’inventaire: dans les 2 mois suivant l’ouverture de la succession.
• Clôture de l’inventaire et du partage: en principe dans les 12 mois, prorogeables par décision du juge ou à la demande d’une partie en cas de complexité.
• Les délais réels varient selon la voie choisie: la voie extrajudiciaire est généralement plus rapide, tandis que la voie judiciaire s’allonge en présence de litiges ou d’actifs complexes.

Frais et impôts:

• ITCMD: impôt de transmission à cause de mort dû à l’État compétent, liquidé dans le cadre de l’inventaire avant le partage.
• Frais d’actes notariaux et d’enregistrement au registre immobilier pour mettre à jour la propriété au nom des héritiers après le partage.
• Honoraires d’avocat: assistance obligatoire dans la procédure d’inventaire et de partage.

Spécificités régionales et légales:

• L’ITCMD est un impôt étatique: son taux, ses abattements et modalités varient selon l’État de la Fédération, ce qui influence le coût et parfois le calendrier de paiement.
• La compétence territoriale s’attache au dernier domicile du défunt, et les pratiques de greffes, notaires et registres immobiliers peuvent varier localement, impactant la durée et les exigences documentaires.
• Le droit brésilien prévoit que l’héritage se transmet immédiatement au décès, mais demeure indivis jusqu’au partage, période durant laquelle s’appliquent les règles de copropriété entre héritiers.

Étape	Objet	Délai indicatif	Voie/Autorité	Coûts principaux
Certificat de décès	Constater le décès et le domicile	Immédiat à quelques jours	État civil	Frais d’acte d’état civil
Ouverture de l’inventaire	Lancer la succession	2 mois après le décès (dépôt)	Notaire (si extrajud.) ou Juge	Honoraires notariaux/avocat
Description des biens	Lister biens/dettes (dont immobilier)	Variable (semaines/mois)	Notaire/Juge	Évaluations, certificats
Fiscalité (ITCMD)	Calcul et paiement de l’impôt	Avant partage	État (niveau fédéré)	ITCMD, frais de calcul/dépôt
Partage et mutation	Attribution aux héritiers et enregistrement immobilier	Viser 12 mois (prorogeable)	Notaire/Juge + Registre immobilier	Enregistrement, émoluments

Bonnes pratiques:

• Centraliser les titres de propriété et certificats cadastraux avant la requête d’inventaire pour éviter les retards.
• Vérifier sans délai l’existence d’un testament et préparer sa présentation/validation dans la procédure choisie.
• Anticiper l’ITCMD et les variations régionales pour budgéter correctement la succession.

Dans tous les cas, l’ouverture dans les 2 mois et la finalisation visée sous 12 mois, l’assistance d’un avocat, la preuve du décès et des titres immobiliers, ainsi que le paiement de l’ITCMD, constituent les piliers d’une succession immobilière au Brésil.

Le rôle du notaire dans une succession internationale au Brésil

Le notaire brésilien intervient dans un cadre juridique hybride où l’inventaire et le partage des biens situés au Brésil relèvent de la compétence exclusive de l’autorité judiciaire brésilienne, y compris lorsque le défunt est étranger ou domicilié à l’étranger, tandis que les biens situés à l’étranger relèvent des juridictions locales correspondantes (système scissionniste, pluralité des successions). Cette compétence s’exerce notamment via la procédure d’inventaire judiciaire ou extrajudiciaire, mais l’homologation d’un testament et l’inventaire des biens au Brésil relèvent en principe des tribunaux brésiliens. Le notaire (tabelião) exerce une fonction de délégation publique régie par l’article 236 de la Constitution fédérale et la loi n° 8.935/1994, avec des variations organisationnelles selon les États de la Fédération.

Cadre spécifique aux biens immobiliers:

• Les immeubles situés au Brésil sont soumis aux règles de compétence et de forme brésiliennes pour l’inventaire, le partage et la publicité foncière, indépendamment de la nationalité du défunt.
• Le notaire authentifie les actes, réceptionne les déclarations et prépare les titres nécessaires au transfert, mais l’inscription au registre immobilier se fait auprès du registre foncier compétent après accomplissement des formalités successorales.

Vérification des documents et identités:

• Contrôle d’identité et de capacité des héritiers et représentants: vérification des pièces d’identité, des procurations internationales avec apostille/légalisation et traduction jurée si nécessaire, conformément aux exigences locales de forme et d’authentification notariale.
• Examen des titres de propriété brésiliens (matrícula/registro), de la situation hypothécaire et des charges pour les immeubles, et cohérence avec l’actif déclaré à l’inventaire.
• Vérification de la validité formelle des testaments affectant des biens au Brésil; l’authentification/confirmation du testament relève des tribunaux brésiliens pour sa reconnaissance dans la succession locale.
• Analyse de la loi applicable aux droits successoraux matériels sur les biens situés à l’étranger et coordination avec les pièces étrangères, en tenant compte du principe de pluralité des successions et des limites de compétence internationale des tribunaux brésiliens.

Droits des héritiers internationaux:

• Identification des héritiers selon le droit matériel pertinent et prise en compte de la réserve héréditaire brésilienne pour le calcul des parts sur les biens brésiliens; la jurisprudence brésilienne peut considérer l’actif situé à l’étranger pour apprécier la réserve due au regard du droit brésilien.
• En présence d’un testament étranger ou de dispositions transnationales, contrôle de conformité formelle et articulation avec les règles locales d’ordre public (ex. réserve) avant exécution sur les biens au Brésil.

Coordination fiscale avec les autorités:

• Calcul et perception de l’ITCMD (Imposto sobre Transmissão Causa Mortis e Doação), impôt successoral de compétence des États brésiliens, dont les taux et modalités varient selon l’État; le notaire coordonne la détermination de l’assiette, la liquidation et les preuves de paiement avant tout transfert de propriété.
• Échanges et dépôts requis auprès des fiscaux étatiques et, le cas échéant, coordination avec le Federal Revenue Service (Receita Federal) pour les aspects fédéraux connexes (identifiants fiscaux des non-résidents, obligations déclaratives, interactions éventuelles avec l’impôt sur le revenu en cas d’aliénation ultérieure), afin d’assurer la régularité fiscale préalable à l’enregistrement des actes.
• En l’absence de convention bilatérale spécifique sur les droits de succession entre le Brésil et certains pays (ex. France), vigilance sur les risques de double imposition et nécessité d’une planification et de justificatifs adéquats des paiements effectués dans chaque juridiction.

Facilitation de la communication entre héritiers internationaux:

• Organisation des convocations, information des parties, réception de procurations et signatures à distance via notaires/autorités locales étrangères puis reconnaissance au Brésil (apostille/traduction), pour permettre l’avancement de l’inventaire en présence d’héritiers résidant dans différents pays.
• Centralisation des échanges documentaires et des validations nécessaires au dépôt de l’inventaire et à la signature des actes, en veillant à la concordance des états d’actif et passif transnationaux lorsque ceux-ci influencent les parts ou la réserve.

Rôle dans la prévention et la résolution des conflits:

• En inventaire extrajudiciaire, le notaire exige l’accord des héritiers capables et l’absence de litige; à défaut, orientation vers la voie judiciaire compétente pour trancher les désaccords, notamment sur la validité d’un testament, la qualité d’héritier, la quotité disponible/réserve ou l’évaluation d’immeubles.
• Rédaction d’actes clairs, consignation des consentements et des évaluations, et traçabilité des vérifications pour réduire les risques de contestations ultérieures, tout en respectant la compétence des tribunaux pour arbitrer les conflits de droit matériel.

Coûts typiques et frais:

• Émoluments notariaux réglementés au niveau des États, avec barèmes appliqués aux actes d’inventaire extrajudiciaire, aux procurations, authentifications et copies; s’y ajoutent les frais d’enregistrement immobilier et les taxes étatiques (ITCMD) calculées sur la valeur des biens transmis.
• Coûts additionnels fréquents en contexte international: traductions assermentées, apostilles/légalisations, obtention d’identifiants fiscaux pour non-résidents, certificats fonciers et attestations fiscales, et honoraires éventuels de conseils locaux et étrangers chargés de la coordination interjuridictionnelle.

Spécificités locales et accords internationaux:

• Le notariat brésilien (tabelionato) est une délégation de service public: pratiques et dépendances administratives peuvent varier par État, bien que le cadre légal fédéral (Constitution art. 236 et loi 8.935/1994) unifie les fonctions essentielles.
• En matière internationale, le Brésil applique un système de pluralité des successions: les tribunaux brésiliens refusent en principe leur compétence pour l’inventaire des patrimoines étrangers, tout en imposant leur compétence pour les biens situés au Brésil; cette approche influence la portée des actes notariés et la nécessité de procédures parallèles à l’étranger.
• L’absence d’accord spécifique sur les droits de succession avec certains États (ex. absence de convention franco-brésilienne en droits de succession) renforce le besoin de coordination fiscale bilatérale et de preuves de paiement/évaluation compatibles dans chaque ordre juridique.

Tableau récapitulatif des rôles du notaire dans une succession internationale au Brésil (biens immobiliers)

Domaine	Rôle du notaire (tabelião)	Autorité compétente associée
Compétence et procédure	Préparer les actes, recevoir déclarations, vérifier conditions d’inventaire extrajudiciaire; basculer vers judiciaire en cas de conflit	Tribunal brésilien pour homologation testament/inventaire; registre immobilier
Validations documentaires	Vérifier identités, capacités, procurations étrangères, traductions, titres de propriété	Notariat local; traducteurs assermentés; autorités étrangères pour apostille
Droits des héritiers	Contrôler conformité avec réserve/quotités sur biens brésiliens; articuler pièces étrangères	Tribunal brésilien en cas de contestation; doctrine/jurisprudence locales
Fiscalité	Calcul/attestation de paiement ITCMD; coordination avec fisc étatique et Receita Federal pour obligations annexes	Secrétarias de Fazenda des États; Receita Federal
Communication internationale	Centraliser échanges, organiser signatures/procurations à distance, acter les consentements	Notaires/autorités étrangères; services de poste électronique sécurisé
Enregistrement immobilier	Préparer l’acte de partage/transfert pour inscription	Cartório de Registro de Imóveis compétent

Bonnes pratiques opérationnelles:

• Anticiper l’obtention d’un CPF pour les héritiers étrangers interagissant avec le fisc/registre, et prévoir des évaluations immobilières reconnues pour l’ITCMD.
• Vérifier l’existence de procédures parallèles à l’étranger et leurs effets sur la réserve et les parts brésiliennes, en documentant les valeurs prises en compte.
• Utiliser des procurations spécifiques mentionnant l’inventaire et les pouvoirs pour signer, payer l’ITCMD et requérir l’enregistrement, avec apostille et traduction.

Dans une succession internationale comportant des immeubles au Brésil, la sécurisation juridique et fiscale du transfert repose sur la compétence des tribunaux brésiliens pour les biens locaux, la diligence notariale dans la vérification des identités, titres et droits des héritiers, et une coordination fiscale rigoureuse (ITCMD et obligations fédérales), le tout articulé avec les procédures étrangères pour éviter conflits de lois et doubles impositions.

Gestion des droits de succession pour les héritiers étrangers au Brésil

Les héritiers étrangers au Brésil sont soumis aux mêmes règles matérielles de succession que les citoyens brésiliens pour les biens situés au Brésil; la compétence des tribunaux brésiliens est exclusive pour l’inventaire, le partage et l’homologation des testaments relatifs à ces biens, même si le défunt était étranger ou domicilié à l’étranger. La fiscalité successorale brésilienne pertinente est l’ITCMD, impôt d’État dont les taux et modalités varient selon l’État de la fédération, indépendamment de la nationalité des héritiers; des risques de double imposition existent avec d’autres pays en l’absence de convention spécifique couvrant les droits de succession.

Cadre légal applicable aux étrangers

• La loi brésilienne régit la succession des biens situés au Brésil, y compris lorsqu’il s’agit des biens d’un étranger, avec protection des droits réservataires du conjoint et des descendants selon le droit brésilien.
• Les tribunaux brésiliens ont compétence exclusive pour confirmer le testament, inventorier et partager les biens localisés au Brésil; corrélativement, ils déclinent leur compétence sur les patrimoines situés à l’étranger (principe de pluralité des successions), tout en tenant compte, le cas échéant, des biens étrangers pour calculer la réserve héréditaire brésilienne.
• Différences par rapport aux citoyens brésiliens: il n’existe pas, pour les biens situés au Brésil, de régime distinct fondé sur la nationalité de l’héritier; la différence pratique tient au caractère international de la succession (multiplicité de lois et juridictions) et aux obligations fiscales potentielles dans d’autres pays de résidence des héritiers.

Processus d’homologation et d’inventaire pour les héritiers étrangers

• Ouverture d’un inventaire judiciaire (ou extrajudiciaire si conditions réunies) auprès de l’autorité brésilienne compétente pour les biens situés au Brésil; l’homologation d’un testament étranger portant sur des biens au Brésil doit passer par la confirmation judiciaire brésilienne avant exécution locale.
• En pratique, les héritiers étrangers doivent produire des documents d’état civil et successoraux dûment légalisés/apostillés et traduits par traducteur assermenté au Brésil pour être recevables dans la procédure d’inventaire et de partage.

Traîtés internationaux et coordination avec d’autres pays

• Le Brésil n’a pas, de manière générale, de convention bilatérale couvrant les droits de succession avec de nombreux pays; en l’absence de convention, chaque État applique son droit interne, ce qui peut entraîner une double imposition et nécessite des mécanismes internes de crédit d’impôt ou une planification préalable.
• Les successions comportant des biens dans plusieurs pays suivent un système scissionniste: chaque pays exerce sa compétence pour les biens situés sur son territoire, ce qui exige une coordination pratique des procédures et des lois applicables.

Taxes de succession (ITCMD) et variations entre États

• L’ITCMD est un impôt d’État brésilien sur les transmissions à cause de mort et donations; les taux, seuils et modalités varient selon l’État, de sorte que la charge fiscale dépend du lieu de situation des biens et des règles locales, sans distinction liée à la nationalité de l’héritier.
• Des impositions concurrentes peuvent s’ajouter dans le pays de résidence du défunt ou des héritiers lorsque la loi de ce pays soumet l’ensemble de la succession ou les bénéficiaires à l’impôt sur les successions en l’absence de convention, ce qui impose d’évaluer les risques de double imposition et les possibilités de crédit d’impôt interne.

Conseils pratiques pour héritiers étrangers

• Recourir à un avocat/local notaire brésilien spécialisé en successions internationales pour piloter l’inventaire local et la coordination avec les procédures étrangères.
• Faire traduire en portugais brésilien, par traducteur assermenté, tous les documents essentiels (certificat de décès, actes d’état civil, testaments, décisions étrangères), avec légalisation/apostille selon le cas, pour leur recevabilité devant le tribunal ou le notaire brésilien.
• Cartographier les actifs par juridiction et identifier l’État brésilien où est situé chaque bien afin d’anticiper les taux et formalités de l’ITCMD applicables localement.
• Vérifier l’existence d’obligations fiscales dans le pays de résidence des héritiers et/ou du défunt et envisager, si nécessaire, des actions pour éviter ou atténuer une double imposition, faute de convention spécifique sur les successions.
• En présence d’un testament étranger, planifier sa reconnaissance au Brésil (confirmation judiciaire) et vérifier sa compatibilité avec les règles impératives brésiliennes telles que la réserve héréditaire.

Exemples concrets

• Un défunt de nationalité étrangère décède domicilié hors du Brésil, laissant un appartement à São Paulo et des comptes en Europe: les tribunaux brésiliens traiteront l’inventaire et le partage pour l’appartement au Brésil (avec paiement de l’ITCMD de l’État de São Paulo), tandis que les biens européens seront traités par les juridictions étrangères; les autorités brésiliennes pourront néanmoins considérer les biens étrangers pour le calcul de la réserve en faveur des héritiers réservataires brésiliens.
• Héritiers résidant en France d’un défunt résident au Brésil: ITCMD dû au Brésil selon l’État de situation des biens; en France, des droits de succession peuvent aussi être exigibles selon la résidence fiscale des héritiers et la localisation de certains biens, en l’absence de convention, ce qui appelle une analyse de double imposition et de crédit d’impôt éventuel.

Élément	Règle au Brésil pour biens situés au Brésil	Impact pour héritiers étrangers
Loi applicable	Loi matérielle brésilienne (réserve, ordre des héritiers)	Identiques aux citoyens; pas de régime de faveur/défavor fondé sur la nationalité
Juridiction compétente	Compétence exclusive des tribunaux brésiliens pour inventaire/testament	Nécessité de confirmation locale des testaments et de traductions assermentées
Fiscalité	ITCMD d’État, taux/échéances variables selon l’État	Pas de différenciation par nationalité; risque de doubles impositions internationales
Coordination internationale	Pluralité des successions (par lieu de situation des biens)	Procédures parallèles et coordination des documents, fiscalités et délais

Bonnes pratiques

• Identifier tôt la juridiction et l’État brésilien compétents.
• Centraliser les documents apostillés et traductions assermentées.
• Obtenir un avis fiscal comparé Brésil/pays de résidence pour calibrer l’ITCMD et les droits étrangers.
• Prévoir des délais additionnels pour l’homologation de testaments étrangers et l’enregistrement foncier.