Acheter un bien immobilier à l’étranger est rarement un long fleuve tranquille. En Moldavie, les étrangers bénéficient d’un cadre juridique plutôt ouvert, de prix encore abordables et d’un marché en développement, mais le parcours demeure technique, très encadré par le notariat et la fiscalité, et truffé de spécificités locales. Comprendre ce processus, étape par étape, est indispensable pour éviter les mauvaises surprises, sécuriser son investissement et optimiser ses coûts.
Comprendre le cadre légal pour les étrangers
La Moldavie a bâti, depuis l’indépendance, un dispositif juridique qui protège le droit de propriété privée et met sur un pied d’égalité, pour l’essentiel, investisseurs nationaux et étrangers. La Constitution, le Code civil et plusieurs lois spéciales encadrent l’acquisition, l’usage et la transmission des biens immobiliers.
Acte clef pour les étrangers, la loi n° 200 du 16 juillet 2010 sur le régime des étrangers confirme leur droit à posséder des biens, y compris des immeubles. En pratique, un ressortissant étranger ou une société étrangère peut donc acheter un appartement, un immeuble de bureaux ou un local commercial en Moldavie, et en détenir la pleine propriété au même titre qu’un citoyen moldave.
La loi moldave interdit aux étrangers (personnes physiques et sociétés à capital étranger) d’être propriétaires de terres agricoles ou forestières. Ces terrains ne peuvent être vendus qu’entre citoyens moldaves ou sociétés sans participation étrangère. En cas d’héritage par un étranger, celui-ci doit revendre le terrain dans l’année, sous peine de vente forcée par décision de justice.
À l’inverse, les biens urbains (appartements, maisons bâties en ville, bureaux, commerces, etc.) sont librement accessibles aux non‑résidents. Dans la plupart des zones urbaines, les étrangers bénéficient d’une égalité de droits avec les nationaux. Certaines catégories de biens peuvent toutefois être classées comme patrimoine historique ou culturel, avec un régime d’autorisation renforcé, et des restrictions peuvent exister dans certaines zones frontalières pour des raisons de sécurité.
La Moldavie est un pays de droit civil, inspiré des traditions romano‑germaniques. Une réforme majeure du Code civil, entrée en vigueur en 2019, a notamment introduit la reconnaissance des contrats de vente de biens en construction et des droits de jouissance partagée (time‑sharing). Pour un investisseur étranger, les montages juridiques courants en Europe continentale (superficie, copropriété, usufruit, servitudes) existent donc, mais il est essentiel d’en comprendre les spécificités locales.
Où acheter : panorama des zones clés du marché
Pour un étranger, le marché moldave ne se limite pas à un seul profil de ville. Il fait coexister une capitale dynamique, des centres régionaux industriels, des zones touristiques et des régions à forte vocation agricole.
Chișinău, la capitale, concentre l’essentiel de l’activité économique et culturelle et représente, selon les sources, près de 70 % des transactions immobilières du pays. Les quartiers de Rîșcani, Botanica et Centru sont particulièrement recherchés. On y trouve une combinaison d’immeubles soviétiques rénovés, de nouvelles résidences et de bureaux modernes. La demande locative y est portée par les fonctionnaires internationaux, les expatriés, les étudiants et les entreprises locales, ce qui offre un potentiel réel en matière de rendement locatif, tout en restant à des niveaux de prix inférieurs à ceux des grandes métropoles d’Europe centrale.
Bălți est la deuxième ville de Moldavie et sert de hub régional pour le commerce et l’industrie.
Orhei, à l’est de la capitale, attire par son patrimoine historique et par la proximité du site archéologique d’Orheiul Vechi, l’un des pôles touristiques du pays. C’est un terrain favorable aux projets de petites structures hôtelières, de pensions touristiques ou de logements visant les visiteurs.
Dans la région autonome de Gagaouzie, la ville de Comrat se spécialise dans l’agroalimentaire et les projets ruraux. Les opportunités pour les investisseurs étrangers se situent notamment dans l’agroutourisme et les projets de développement durable. Cependant, il est important de noter que la propriété directe de terres agricoles est interdite aux étrangers.
Cahul, proche de la frontière roumaine, cumule les atouts des paysages vallonnés, des sources thermales et d’une position stratégique pour un investisseur qui cible une clientèle transfrontalière. Quant à Tiraspol, capitale de la région séparatiste de Transnistrie, elle offre des prix très bas mais un environnement juridique et politique complexe. Ce marché s’adresse plutôt à des investisseurs aguerris, conscients des risques spécifiques à cette entité non reconnue par la majorité des États.
Au‑delà des villes, la Moldavie dispose d’un vaste potentiel pour des projets d’éco‑tourisme, de séjours à la ferme ou de complexes de bien‑être en milieu rural. L’attrait pour un tourisme plus durable et la beauté encore largement méconnue des campagnes moldaves ouvrent des perspectives, mais la contrainte sur la propriétaire des terres agricoles impose des montages adaptés (baux de longue durée, société locale à capital strictement moldave, etc.).
Droits de propriété : ce que l’on achète vraiment
Le droit moldave distingue la pleine propriété et une série de droits réels limités. En achetant un appartement à Chișinău, un étranger acquiert généralement :
– la propriété de son lot privatif (l’appartement lui‑même, souvent qualifié de « local isolé » dans le registre),
– une quote‑part indivise des parties communes de l’immeuble (escaliers, toiture, réseaux, terrain d’assiette), dans le cadre d’un régime de copropriété.
Il est possible d’acquérir un bâtiment sans posséder le terrain sur lequel il est construit, en utilisant un droit de superficie. Ce droit réel, transmissible et cessible, permet à son titulaire d’utiliser le terrain d’un propriétaire tiers pour y maintenir ou édifier une construction. La durée de ce droit est conventionnelle et peut s’étendre sur plusieurs dizaines d’années.
Les droits d’usufruit, de servitude (par exemple, un droit de passage), ou encore d’habitation sont également reconnus. Les co‑propriétés peuvent être organisées en indivision dite « en parts » (tenancy in common), chaque co‑propriétaire disposant d’une quote‑part déterminée, ou en indivision « conjointe » (joint tenancy), plus rare dans la pratique.
La conséquence pratique pour un acheteur étranger est double. D’abord, il doit vérifier quel type de droit il acquiert exactement (pleine propriété du terrain, superficie, copropriété, droit d’usage), car cela conditionne la possibilité de revendre, de louer ou de transformer le bien. Ensuite, il doit s’assurer que les droits de tiers (servitudes, usufruits, baux de longue durée, hypothèques) sont correctement identifiés avant de signer.
Recherche de biens et choix des intermédiaires
La première étape concrète pour un étranger consiste à sonder le marché. La Moldavie ne dispose pas de système MLS centralisé. L’offre est dispersée entre de nombreux portails (999.md, Imobil.md, Casa.md, Makler.md, Fazenda.md), annonces privées sur les réseaux sociaux, vitrines d’agences et réseaux de professionnels.
Pour gagner du temps face au morcellement de l’information, voici une sélection d’agences locales bien implantées.
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Les agences facturent généralement une commission comprise entre 2 % et 5 % du prix de vente, parfois davantage pour de petites transactions, cette commission étant le plus souvent à la charge du vendeur. Pour un acheteur étranger, l’enjeu est surtout de s’assurer du sérieux de l’intermédiaire : licence en règle, expérience, références, transparence sur les honoraires. Une bonne pratique consiste à formaliser la relation par un contrat de collaboration écrit, qui détaille les obligations de l’agent, la manière dont il sélectionne les biens, et le périmètre de sa mission (négociation, vérification préliminaire de la situation juridique, coordination avec le notaire, etc.).
Due diligence : passer le marché au révélateur
Investir à l’international sans due diligence solide revient à acheter les yeux fermés. La Moldavie ne fait pas exception : entre registres encore en cours de mise à jour, héritages mal réglés, modifications non déclarées d’immeubles et particularités taxées, les sources de risques sont nombreuses.
Le Registre des biens immeubles, géré par l’Agence des services publics, est la source centrale pour vérifier la situation juridique d’un bien. Il contient, pour chaque numéro cadastral, le nom du propriétaire, le type de droit (propriété, usufruit…), les hypothèques, les servitudes et les baux de longue durée inscrits. Tout acte modifiant un droit réel immobilier doit y être enregistré pour être opposable aux tiers.
Un avocat spécialisé en immobilier ou un notaire peut commander un extrait actualisé du Registre et reconstituer la chaîne des titres sur plusieurs décennies, afin de déceler les ruptures, incohérences ou litiges potentiels. Cette analyse doit être complétée par l’examen du « passeport technique » du bien, document qui décrit la configuration, la surface et les caractéristiques de la construction. Si des cloisons ont été abattues ou des agrandissements réalisés sans permis, le passeport ne correspondra plus à la réalité, ce qui peut poser problème au moment de revendre, d’assurer ou de rénover.
Les co‑indivisaires, les locataires agricoles et les associés d’une société propriétaire peuvent détenir des droits de préemption ou d’achat prioritaire sur les parts ou biens vendus. L’omission de leur identification en amont expose à des contestations ultérieures de la vente.
Enfin, la due diligence doit vérifier la situation fiscale et parafiscale du bien : propriété taxée correctement, absence d’arriérés d’impôts locaux, de factures d’électricité, de gaz ou d’eau impayées, cotisations de copropriété à jour. Des certificats de non‑dette peuvent être obtenus auprès des fournisseurs et des autorités fiscales.
Précontrat et dépôt : poser les bases de l’accord
Une fois un bien identifié et les premières vérifications menées, acheteur et vendeur signent généralement un accord préliminaire, souvent appelé « contrat préliminaire » ou promesse de vente. Ce document fixe les éléments essentiels du futur contrat définitif : description du bien, prix convenu, modalités de paiement, délai pour signer l’acte authentique chez le notaire, conditions suspensives éventuelles (par exemple, obtention d’un financement bancaire).
Dans un précontrat immobilier, un dépôt, généralement équivalent à environ 10 % du prix, est versé par l’acheteur. Ce dépôt peut revêtir deux formes juridiques distinctes : les arrhes, qui permettent à l’acheteur de se rétracter en perdant la somme versée, et au vendeur de se retirer en la restituant avec une pénalité ; ou l’acompte, qui engage plus fermement les deux parties. La rédaction précise du précontrat est donc cruciale pour définir les conséquences en cas de défaillance de l’une ou l’autre partie.
Les honoraires de notaire pour ce précontrat sont calculés, selon la grille en vigueur, à 1 % du montant de l’avance, avec un minimum (par exemple 150 lei plus TVA dans certains barèmes). Ce coût n’est pas imputé sur les frais du contrat final : il s’agit de deux interventions distinctes.
Le rôle central du notaire
En Moldavie, la vente immobilière ne peut être valable sans l’intervention d’un notaire public. Celui‑ci n’est pas un simple témoin : il a l’obligation de vérifier l’identité des parties, leur capacité, la régularité et la compatibilité des documents fournis avec la loi, et d’informer chacune des conséquences juridiques de l’acte.
Les honoraires du notaire se situent généralement entre 0,1 % et 1,3 % de la valeur de la transaction immobilière.
Point important pour l’acheteur : c’est lui qui paie les frais de notaire, et la loi lui reconnaît en contrepartie le droit de choisir librement l’étude notariale. Ni le vendeur, ni une banque ne peuvent l’obliger à travailler avec un notaire « imposé » plus onéreux. En cas de financement bancaire, un second acte authentique portant sur le contrat de crédit et l’hypothèque est nécessaire, générant des frais supplémentaires calculés sur le montant du prêt.
Le notaire est tenu de vérifier l’origine des fonds dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent (loi n° 308 du 22 décembre 2017). L’acheteur doit fournir des justificatifs avant la signature (contrats de travail, relevés bancaires, déclarations fiscales, etc.). Si les documents sont insuffisants ou incohérents, le notaire peut refuser d’authentifier la vente et doit en informer les autorités compétentes.
Signature de l’acte de vente : transfert juridique et paiement
L’acte de vente définitif, ou contrat de vente‑achat, reprend l’ensemble des conditions convenues : identité des parties, description précise du bien, prix, modalités et calendrier de paiement, déclaration d’absence (ou d’existence) d’hypothèques ou de charges, garanties diverses, date de transfert de possession, clause sur les frais et taxes.
Pour être valable, il doit être signé devant le notaire par toutes les parties ou leurs représentants dûment mandatés (avec procuration notariée, le cas échéant). Si l’acheteur ne parle pas roumain, un traducteur assermenté doit assister à la signature, et sa présence est mentionnée dans l’acte.
En Moldavie, une loi récente limite l’usage du cash pour les transactions supérieures à un certain seuil (environ 80 000 €, lié au salaire moyen). Au-delà, le virement bancaire est obligatoire pour assurer la transparence fiscale et la traçabilité des opérations.
En pratique, la plupart des acheteurs étrangers privilégient déjà le virement, souvent via un compte ouvert dans une banque moldave. Le notaire peut demander à voir les preuves de transfert (ordre de paiement, relevé de compte) et s’assurer que le montant correspond bien à celui déclaré dans le contrat. Toute discordance entre le prix réel et le prix déclaré peut exposer les parties à des redressements fiscaux.
Enregistrement au cadastre : la clé de la propriété opposable
Contrairement à ce qui se passe dans certains pays où la signature notariée transfère immédiatement la propriété, en Moldavie, l’acquisition n’est pleinement efficace à l’égard des tiers qu’une fois inscrite au Registre des biens immeubles. C’est ce qu’on appelle l’effet constitutif de l’enregistrement.
Après la signature de l’acte authentique, une demande d’inscription doit être déposée auprès de l’Agence des services publics, accompagnée de l’acte et des annexes requises. Les frais d’enregistrement varient selon la valeur du bien et le délai choisi : un traitement standard (environ 10 jours) est moins onéreux, tandis qu’un traitement express (1 à 3 jours) peut coûter jusqu’à environ 1 300 lei.
Tant que le transfert n’est pas inscrit, le vendeur reste officiellement propriétaire dans le registre. En cas de difficulté, cette situation peut créer une incertitude juridique. D’où l’importance, pour l’acheteur, d’anticiper ce délai et, si nécessaire, de prévoir dans le contrat que le solde du prix ne sera totalement libéré qu’après confirmation de l’inscription à son nom (mécanismes d’entiercement, clause de séquestre chez le notaire, etc.).
Une fois l’inscription réalisée, un nouvel extrait du Registre est délivré, attestant du droit de propriété du nouvel acquéreur. Le registre étant public, chacun peut vérifier à tout moment qui est propriétaire d’un bien, ce qui contribue à la sécurité des transactions.
Financement : quelles options pour un non‑résident ?
Les banques moldaves proposent une gamme de prêts hypothécaires pour l’achat ou la construction de logements, la modernisation de maisons existantes ou le refinancement de crédits en cours. Pour un résident, il est possible d’obtenir des financements sur 20 à 30 ans, parfois jusqu’à 100 % de la valeur du bien sous certaines conditions, avec des taux fixes, variables ou mixtes indexés sur des références comme l’indice de la Banque nationale ou l’EURIBOR.
Pour un étranger non résident, l’accès au crédit immobilier en Moldavie varie selon les banques. Certaines institutions, comme Victoriabank, exigent que l’emprunteur soit résident permanent (moldave ou étranger titulaire d’un titre de séjour). D’autres banques étudient les dossiers des non-résidents au cas par cas, en appliquant généralement des critères plus stricts : un apport personnel élevé (de 30 à 50 % du prix d’achat), des revenus stables et facilement vérifiables (parfois en devise forte), et un historique bancaire solide.
Les pièces courantes pour un dossier de crédit incluent un rapport d’évaluation du bien par un expert agréé (avec des tarifs qui commencent autour de 1 100 lei pour un appartement et peuvent dépasser 3 000 lei pour une maison), des justificatifs de revenus (contrats de travail, bulletins de salaire, attestations d’employeur, relevés de compte), des documents fiscaux et, le cas échéant, des preuves de revenus complémentaires (loyers, dividendes, redevances).
Le coût annuel de l’assurance de base obligatoire pour un bien immobilier financé par un prêt est d’environ 1000 lei.
Face à ces contraintes, de nombreux étrangers financent leur achat autrement : recours à une banque de leur pays d’origine (crédit immobilier, prêt hypothécaire sur un bien déjà détenu, ligne de crédit adossée à leur résidence principale), accords de paiement échelonné avec un promoteur (notamment pour des appartements en construction) ou achat comptant.
Coûts de transaction : ce que paie réellement un acheteur étranger
Au‑delà du prix affiché du bien, il faut intégrer l’ensemble des frais de transaction pour évaluer le budget global. La Moldavie se situe plutôt dans la moyenne basse européenne : selon plusieurs sources spécialisées, le coût aller‑retour d’un investissement (achat puis revente, côté acheteur et vendeur) varie globalement de 2,6 % à 6,8 % du prix.
Côté acheteur
Les principaux postes sont :
| Poste de coût | Fourchette indicative | Payer par qui ? |
|---|---|---|
| Droit de mutation / taxe de transfert | 0,5 % du prix | Acheteur |
| Honoraires de notaire (vente) | ~0,1 % – 1,3 % du prix | Acheteur |
| Frais juridiques (avocat) | 0 % – 1 % du prix (ou 500–1 500 €) | Acheteur |
| Enregistrement au registre foncier | ~260 – 1 300 MDL (≈ 13 – 65 €) | Acheteur |
| Éventuelle TVA (neuf chez promoteur) | 20 % sur la valeur taxable | Acheteur |
En cumul, la charge supportée par l’acheteur se situe généralement entre 0,6 % et 2,8 % du prix pour les frais obligatoires de base (hors TVA éventuelle sur le neuf et honoraires d’avocat plus élevés).
Côté vendeur
Le poste le plus visible est la commission d’agence immobilière, souvent comprise entre 2 % et 5 % du prix de vente. Viennent ensuite, le cas échéant, l’impôt sur le gain en capital (si le bien n’est pas une résidence principale détenue depuis au moins trois ans) et des frais éventuels de mainlevée d’hypothèque ou de régularisation documentaire.
Fiscalité annuelle et sur les revenus
Une fois propriétaire, un étranger est soumis, comme un Moldave, à l’impôt foncier. Les taux sont fixés chaque année par les autorités locales, dans une fourchette de 0,05 % à 0,3 % de la valeur estimée du bien. Le paiement doit être effectué avant une date butoir (généralement fin juin), avec parfois une réduction pour règlement anticipé.
Pour un non-résident, les loyers perçus sur un bien en Moldavie sont soumis à un impôt à taux unique de 12 %. Concernant la revente, les plus-values sont calculées sur la moitié de la différence entre le prix de vente et le prix d’achat (majoré des frais d’acquisition). Cette part est ensuite intégrée au revenu imposable et taxée selon le barème, ce qui conduit généralement à une imposition effective d’environ 6 % de la plus-value totale. Une exonération peut s’appliquer pour la résidence principale détenue depuis plus de trois ans.
Documents indispensables pour un acheteur étranger
Pour mener à bien une acquisition, un étranger doit rassembler un dossier assez complet. On y trouve notamment :
Pour acquérir un bien immobilier en Moldavie, il faut fournir un passeport valide (avec apostille ou légalisation si nécessaire), obtenir un numéro fiscal moldave (IDNP), et justifier son séjour légal. L’origine des fonds doit être prouvée par des documents tels que contrats de travail, relevés bancaires ou actes de vente antérieurs. Pour un achat via une société, les statuts, l’extrait d’immatriculation et l’autorisation d’achat doivent être apostillés et traduits en roumain.
Côté bien, le vendeur doit fournir les anciens titres, un extrait récent du Registre des biens immeubles, le passeport technique mis à jour, les documents cadastraux, les certificats de non‑dette (fiscalité locale, charges de copropriété, services publics). Le notaire ne pourra pas procéder à l’acte sans ce socle documentaire.
Risques typiques et moyens de s’en prémunir
Même dans un système relativement structuré, certains risques sont fréquents dans un pays en transition comme la Moldavie. Parmi les plus courants :
– des titres de propriété reposant sur des successions mal liquidées ou des privatisations des années 1990 mal documentées,
– des constructions annexes ou modifications intérieures réalisées sans permis, non reflétées dans le passeport technique,
– des servitudes ou droits de passage non enregistrés mais revendiqués par des voisins,
– des hypothèques ou saisies non radiées,
– des erreurs ou omissions dans le cadastre, encore en cours de correction dans le cadre de grands projets de modernisation,
– des litiges familiaux latents autour d’héritages.
Pour se protéger contre les charges cachées lors d’une acquisition, il est recommandé de cumuler plusieurs stratégies : réaliser une due diligence approfondie avec un avocat local, inclure une clause de garanties étendues dans le contrat (où le vendeur déclare l’absence de charges et en assume les conséquences), prévoir des clauses de pénalité, et mettre en place un mécanisme de retenue d’une partie du prix. L’utilisation d’un compte séquestre ou d’un dépôt conditionnel permet également de synchroniser le paiement effectif avec la confirmation de l’inscription au registre.
En cas de problème, le droit moldave offre des leviers : action en revendication pour récupérer un bien dont on a été dépossédé sans droit, action négatoire pour faire cesser des troubles (par exemple un voisin qui occupe une partie de la parcelle), demande de résolution de la vente pour vice caché grave, réclamation de dommages et intérêts.
Après l’achat : gestion, fiscalité et éventuelle résidence
Une fois la propriété consolidée, l’investisseur étranger doit encore cocher plusieurs cases administratives : faire basculer à son nom les abonnements aux services publics (eau, gaz, électricité, internet), se déclarer auprès de l’association de copropriétaires le cas échéant, souscrire une assurance habitation adaptée (obligatoire en cas de crédit, fortement recommandée dans tous les cas), et s’enregistrer correctement auprès des services fiscaux pour l’impôt foncier et les revenus locatifs.
Pourcentage des loyers encaissés prélevé par les agences pour une gestion locative complète.
Enfin, l’acquisition d’un bien peut s’inscrire dans une stratégie plus large de présence en Moldavie. Le pays ne prévoit pas d’obtention automatique de la résidence ou de la citoyenneté en échange d’un achat immobilier. En revanche, la propriété d’un bien peut faciliter l’obtention d’un permis de séjour temporaire, notamment si elle s’accompagne d’un investissement dans une entreprise locale. Un titre de séjour temporaire est en général valable un an et renouvelable, avec possibilité d’accès à la résidence permanente après cinq ans. Parallèlement, un programme de citoyenneté par investissement a existé, reposant sur des contributions financières importantes, mais il a été suspendu puis encadré de manière plus stricte ; il ne repose pas uniquement sur l’achat d’un bien.
En résumé : un processus accessible mais exigeant
Pour un étranger, la Moldavie offre un mélange rare en Europe : des prix encore abordables, une fiscalité modérée, un droit de propriété assez bien protégé et un marché qui n’a pas encore atteint sa maturité. Ce potentiel ne doit cependant pas masquer la technicité du processus d’achat et la nécessité d’un accompagnement sérieux.
Le processus suit une séquence stricte : repérage du marché, sélection du bien avec un agent, due diligence juridique et technique, signature d’un précontrat avec dépôt, acte authentique chez le notaire, paiement sécurisé, puis enregistrement au cadastre. Il faut respecter des règles spécifiques comme les restrictions de propriété pour les étrangers en zone rurale, le contrôle de l’origine des fonds, le rôle central du notaire et les formalités d’enregistrement, ce qui nécessite une préparation minutieuse.
En combinant compréhension du cadre local, recours à des professionnels compétents et vigilance sur la documentation et les coûts, un investisseur étranger peut transformer la complexité apparente du marché moldave en véritable opportunité d’investissement, que ce soit pour y habiter, louer à long terme ou parier sur la montée en puissance progressive de ce marché immobilier encore largement émergent.
Un chef d’entreprise français d’environ 50 ans, avec un patrimoine financier déjà bien structuré en Europe, souhaitait diversifier une partie de son capital dans l’immobilier résidentiel en Moldavie pour chercher du rendement locatif et une exposition au leu moldave. Budget alloué : 400 000 à 600 000 euros, sans recours au crédit.
Après analyse de plusieurs marchés (Chișinău, Bălți, Orhei), la stratégie retenue a consisté à cibler un appartement ou une petite maison dans un quartier en développement de Chișinău, combinant un rendement locatif brut cible proche de 10 % – « plus le rendement est grand, plus le risque est important » – et un potentiel de valorisation à moyen terme, avec un ticket global (acquisition + frais + éventuels travaux) d’environ 500 000 euros. La mission a inclus : sélection du marché et du quartier, mise en relation avec un réseau local (agent immobilier, avocat, fiscaliste), choix de la structure la plus adaptée (propriété directe ou via société locale) et définition d’un plan de diversification progressive.
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