Fiscalité des non-résidents au Costa Rica : obligations déclaratives

Publié le 5 septembre 2025 et rédigé par Cyril Jarnias

Dans un monde de plus en plus globalisé, la question de la fiscalité pour les non-résidents devient cruciale, et le Costa Rica ne fait pas exception à cette tendance. Alors que ce pays attire un nombre croissant d’investisseurs et de retraités étrangers, comprendre les obligations déclaratives spécifiques auxquelles ils doivent faire face est essentiel pour éviter les pièges fiscaux et les pénalités potentielles.

Cet article vous guide à travers les nuances complexes du système fiscal costaricien pour les non-résidents, en expliquant les droits et les responsabilités de chacun dans ce paradis tropical. Des déclarations de revenus aux taxes sur les biens immobiliers, découvrez comment naviguer efficacement dans ce dédale législatif afin de vous concentrer sur ce qui importe le plus : profiter de votre séjour au Costa Rica.

Comprendre l’impôt des non-résidents au Costa Rica

Critères de non-résident fiscal au Costa Rica

• Toute personne qui ne passe pas plus de 183 jours (consécutifs ou non) sur le territoire costaricien pendant une année fiscale est considérée comme non-résidente fiscale.
• L’immigration ou la résidence légale n’ont pas d’incidence directe : seul le nombre de jours passés dans le pays compte.
• Si vous ne remplissez pas ce critère et que vous ne pouvez prouver la résidence fiscale ailleurs, vous êtes considéré comme non-résident.

Types de revenus imposables pour les non-résidents

Les non-résidents sont uniquement soumis à l’impôt sur les revenus provenant de sources costariciennes, notamment :

• Revenus locatifs issus d’un bien immobilier situé au Costa Rica
• Revenus professionnels générés par des activités exercées localement
• Dividendes et intérêts versés par des sociétés costariciennes
• Profits réalisés via des entreprises domiciliées localement

Taux d’imposition applicables aux non-résidents

Type de revenu	Taux d’imposition
Revenus locatifs	15%
Honoraires professionnels	25%
Dividendes	15%
Intérêts	15%
Gains commerciaux (services)	25%

Ces taux sont appliqués sous forme de retenue à la source, généralement effectuée par l’entité ou l’individu payeur costaricien.

Exemptions possibles

• Certains revenus peuvent être exonérés en vertu d’accords internationaux contre la double imposition (si applicables).
• Les petits montants peuvent parfois bénéficier d’une franchise minimale, mais cela reste rare pour les non-résidents.

Obligations déclaratives pour les non-résidents

1. Déclaration annuelle obligatoire si le revenu n’a pas été intégralement soumis à retenue à la source.
2. Conservation des justificatifs liés aux paiements et retenues fiscales opérées localement.
3. Obtention éventuelle du numéro d’identification fiscale (« NITE ») auprès des autorités locales.

Exemples concrets

Revenus locatifs

Un propriétaire français loue son appartement situé à San José. Les loyers reçus sont taxables au taux forfaitaire, souvent prélevé directement par l’agence immobilière locale avant versement du solde au propriétaire étranger.

Revenus professionnels

Un consultant basé en Europe réalise une mission ponctuelle pour une entreprise costaricienne. La société locale applique un prélèvement fiscal sur ses honoraires avant paiement.

Conseils pratiques

• Toujours demander un relevé officiel détaillant les montants bruts perçus et les prélèvements fiscaux opérés.
• Vérifier annuellement votre statut résident/non résident afin d’éviter toute confusion lors du contrôle fiscal.
• Consulter un conseiller fiscal spécialisé en droit costaricien si vos revenus locaux deviennent significatifs ou réguliers.

La conformité avec ces règles est essentielle : tout manquement peut entraîner pénalités financières importantes.

Le cadre de la double imposition au Costa Rica

Le concept de double imposition désigne la situation où un même revenu est imposé par deux juridictions fiscales distinctes, généralement le pays de résidence et le pays de la source du revenu.

Cadre international et mesures au Costa Rica

• Le Costa Rica applique un régime fiscal territorial : seuls les revenus de source costaricienne sont généralement imposés.
• Pour prévenir la double imposition, le Costa Rica a signé des conventions fiscales bilatérales (DTT/DTAA) avec plusieurs pays, adoptant les standards de l’OCDE et intégrant certaines dispositions du Multilateral Instrument (MLI).
• Les conventions prévoient des mécanismes comme l’exonération ou la réduction des taux de retenue à la source pour certains types de revenus (dividendes, intérêts, redevances, etc.).

Exemples de conventions fiscales bilatérales signées par le Costa Rica

Pays partenaire	Date de signature	Particularités
Allemagne	En vigueur	Application du MLI partielle
Espagne	En vigueur	Application du MLI partielle
Mexique	En vigueur	Application du MLI partielle
Émirats Arabes Unis	En vigueur	Application hors MLI

Obligations des non-résidents en matière de déclaration et paiement des taxes

• Les non-résidents percevant des revenus de source costaricienne (intérêts, dividendes, honoraires, etc.) sont soumis à une retenue à la source.
• Le taux de retenue varie selon la nature du revenu, sauf si la convention applicable prévoit un taux réduit ou une exonération.
• Obligation pour le payeur costaricien de prélever et reverser la retenue à la source à l’administration fiscale.
• Les non-résidents n’ont pas à déposer une déclaration de revenus au Costa Rica pour ces revenus, sauf exceptions (par exemple, existence d’un établissement stable).

Impact des traités sur les obligations fiscales des non-résidents

Les conventions fiscales permettent :

• De limiter ou éliminer la double imposition grâce à la réduction de la retenue à la source.
• D’accorder un crédit d’impôt ou une exonération dans le pays de résidence pour l’impôt payé au Costa Rica.

Les obligations de déclaration peuvent être allégées si le traité prévoit une procédure de certification de résidence fiscale ou d’attestation pour bénéficier du taux réduit.

Alternatives pour une gestion fiscale efficace

• Vérifier l’éligibilité aux bénéfices d’une convention fiscale avant toute opération transfrontalière.
• Structurer les flux de revenus internationaux afin de maximiser les avantages des conventions.
• Documenter systématiquement la résidence fiscale et conserver les attestations requises pour justifier l’application des taux préférentiels.
• Recourir à une planification fiscale internationale, en collaboration avec des conseillers spécialisés, pour éviter les risques de double imposition non couverte par un traité.

Exemple de flux de gestion :

1. Identifier si le pays de résidence du bénéficiaire a une convention avec le Costa Rica.
2. Appliquer la retenue à la source prévue par la convention.
3. Fournir les documents requis pour bénéficier du taux réduit.
4. Demander, le cas échéant, un crédit d’impôt ou une exonération dans le pays de résidence.

À noter :
L’absence de convention fiscale expose à la double imposition, sauf si le pays de résidence prévoit unilatéralement un crédit d’impôt pour l’impôt payé au Costa Rica.

Les obligations déclaratives pour les expatriés non résidents

Obligations déclaratives des expatriés non résidents au Costa Rica

Types de revenus à déclarer :

• Revenus de source costaricienne :
• Loyers issus de biens immobiliers situés au Costa Rica
• Revenus d’activités commerciales ou professionnelles réalisées sur le territoire
• Gains en capital sur la vente de biens situés au Costa Rica
• Dividendes et intérêts provenant de sociétés costariciennes
• Revenus de source étrangère :
• Non imposables au Costa Rica pour les non-résidents, sauf exceptions particulières prévues par la législation ou les conventions fiscales

Principales obligations déclaratives :

• Déclaration annuelle obligatoire si perception d’un revenu costaricien
• Obtention d’un numéro de contribuable local (numéro d’identification fiscale)
• Paiement des impôts locaux (municipalités) et nationaux (administration fiscale)
• Conservation des justificatifs relatifs aux transactions et transferts
• Application de la retenue à la source sur certains revenus pour les non-résidents

Formulaires et documents spécifiques :

Obligation	Formulaire ou document requis
Déclaration de revenus	Formulaire D-101 (Déclaration d’Impôt sur le Revenu)
Obtention du numéro fiscal	Formulaire D-140 (Inscription des contribuables)
Paiement d’impôts fonciers	Reçus municipaux
Justification de revenus	Relevés bancaires, contrats de location, attestations
Retenue à la source	Certificat de retenue remis par le payeur costaricien

Échéances fiscales :

• Clôture de l’année fiscale : 31 décembre
• Date limite de déclaration : Généralement le 15 mars de l’année suivante pour l’impôt sur le revenu
• Paiement de l’impôt : À effectuer au moment de la déclaration ou selon un échéancier défini par l’administration

Sanctions en cas de non-respect :

• Amendes pour dépôt tardif ou omission de déclaration
• Majoration des impôts dus (pénalités de retard et intérêts)
• Blocage des comptes bancaires ou immobilisation d’actifs en cas de manquement grave
• Exclusion de certains droits administratifs (immatriculation de biens, renouvellement de permis, etc.)

Droits et exonérations spécifiques :

• Exonérations prévues par conventions fiscales signées entre le Costa Rica et certains pays (ex : Espagne, Allemagne)
• Application de la retenue à la source libératoire pour certains revenus, évitant une double imposition
• Possibilité d’exonération ou de taux réduit sur certains revenus selon la nature et la source

Conseils pratiques pour faciliter la déclaration fiscale :

• Toujours solliciter un conseiller fiscal local spécialisé
• Conserver tous les justificatifs de revenus et paiements d’impôts
• Vérifier l’existence d’une convention de non-double imposition entre votre pays de résidence et le Costa Rica
• S’assurer de l’inscription à temps auprès de l’administration fiscale costaricienne
• Utiliser des logiciels ou services de comptabilité adaptés à la législation costaricienne

Respecter rigoureusement les obligations déclaratives permet d’éviter des sanctions coûteuses et de sécuriser ses droits fiscaux au Costa Rica.