Droit du travail au Costa Rica : protections pour expatriés

Publié le 5 septembre 2025 et rédigé par Cyril Jarnias

Le Costa Rica, avec son cadre législatif dynamique, offre un mélange unique de protections et d’obligations pour les expatriés qui envisagent de s’intégrer dans son marché du travail. Le pays se distingue par sa volonté de garantir des droits solides pour les travailleurs, tout en établissant des responsabilités précises pour ceux qui choisissent de s’y installer.

À travers une compréhension approfondie des réglementations, notamment la Loi sur le Travail ainsi que les clauses spécifiques aux étrangers, les expatriés peuvent s’assurer de respecter les normes locales tout en bénéficiant des avantages offerts par le système costaricien.

L’engagement du Costa Rica à protéger les droits des employés tout en attirant des talents internationaux fait de ce pays une destination prisée non seulement pour sa biodiversité et sa qualité de vie, mais également pour ses opportunités professionnelles équilibrées et équitables.

Droits fondamentaux pour les expatriés au Costa Rica

Droits fondamentaux des expatriés au Costa Rica : protections légales pour les travailleurs

Tableau récapitulatif des principaux droits et obligations

Droit / Obligation	Description
Sécurité sociale	Affiliation obligatoire à la Caisse Costaricienne d’Assurance Maladie (CCSS, « Caja »).
Congés payés	2 semaines de congés payés par an, 11 jours fériés légaux.
Salaire égal	Droit à un salaire minimum fixé selon le poste ; égalité salariale pour travail égal.
Normes internationales du travail	Respect des conventions fondamentales de l’OIT ; interdiction du travail illégal.
Soins de santé	Accès aux soins via la CCSS dès affiliation obligatoire.
Adhésion syndicale	Droit d’adhérer à un syndicat reconnu et de participer à la négociation collective.
Obligations de l’employeur	Respect du code du travail, paiement des cotisations sociales, conformité des contrats.
Recours en cas de litige	Saisine de l’Inspection du Travail ou des tribunaux spécialisés en cas de conflit.

Détails et précisions

Sécurité sociale

Toute personne salariée, y compris les expatriés disposant d’un permis de travail, doit cotiser à la sécurité sociale locale (CCSS, « Caja »). Cette affiliation donne droit à l’accès aux soins de santé publics et à la couverture maladie.

Congés payés

Les travailleurs bénéficient d’au moins deux semaines de congés payés par an, ainsi que de onze jours fériés légaux. Un « 13e mois » (aguinaldo) est également obligatoire, correspondant à une prime annuelle.

Salaire égal et conditions de travail

Le salaire minimum est fixé par l’État selon la catégorie de l’emploi, et il existe une obligation d’égalité salariale pour un travail de valeur égale. La durée maximale du travail est de 8 heures par jour et 6 jours par semaine.

Respect des normes internationales du travail

Le Costa Rica a ratifié les conventions essentielles de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant l’interdiction du travail forcé, la non-discrimination et la liberté syndicale. L’employeur doit veiller à la conformité avec ces normes et ne peut employer un étranger que si aucune ressource locale n’est disponible pour le poste.

Accès aux soins de santé

L’affiliation à la CCSS permet l’accès au réseau public de santé. Cette démarche est indispensable dès l’octroi du statut de résident temporaire.

Droit syndical

Les expatriés ont le droit d’adhérer à un syndicat reconnu, de participer à des assemblées et de bénéficier de la négociation collective.

Obligations de l’employeur

L’employeur doit :

• S’assurer que le contrat de travail est conforme à la législation locale.
• Déclarer l’employé à la sécurité sociale et payer les cotisations correspondantes.
• Respecter les normes en matière de temps de travail, de repos et de sécurité.
• Justifier, pour les expatriés, l’absence de ressource locale qualifiée pour le poste.

Recours en cas de litige ou de violation des droits

• En cas de conflit, l’expatrié peut saisir l’Inspection du Travail ou les juridictions spécialisées.
• Des associations de défense des expatriés ou syndicats peuvent accompagner les démarches.
• La médiation est parfois proposée avant toute procédure judiciaire.

Liste des documents ou démarches clés pour l’expatrié salarié

• Permis de séjour et de travail en règle
• Affiliation à la CCSS (Caja)
• Contrat de travail écrit
• Attestation d’affiliation syndicale (le cas échéant)
• Dossier en cas de recours (preuves, correspondances, fiches de paie, etc.)

Comprendre les contrats de travail au Costa Rica

Contrats de travail au Costa Rica

Le droit du travail costaricien distingue plusieurs types de contrats de travail :

Type de contrat	Description	Conditions spécifiques
Contrat à durée indéterminée	Forme la plus courante, sans date de fin préétablie.	Pas d’expiration automatique ; résiliation possible sous conditions légales (motifs valables, préavis).
Contrat à durée déterminée	Pour une tâche ou un projet spécifique, avec une fin fixée dès la signature du contrat.	Doit préciser clairement le motif et la durée ; usage limité aux besoins objectifs et temporaires.
Contrat à temps partiel	Nombre d’heures inférieur au plein temps légal (généralement moins de 8h/jour ou 48h/semaine).	Bénéficie des mêmes droits proportionnels que le plein temps (congés, sécurité sociale, etc.).
Contrat saisonnier	Pour des activités récurrentes sur certaines périodes chaque année (agriculture, tourisme…).	Utilisation rare et très encadrée par la loi.

Clauses obligatoires

Liste des clauses obligatoires dans tout contrat écrit :

• Identification complète des parties
• Date d’entrée en vigueur
• Description précise du poste et des tâches
• Lieu d’exécution du travail
• Horaires détaillés (heures quotidiennes/hebdomadaires)
• Rémunération et modalités de paiement
• Durée du contrat si applicable
• Avantages éventuels supplémentaires

Obligations légales

Obligations légales pour les employeurs :

• Fournir un environnement sûr conforme aux normes santé/sécurité.
• Verser le salaire minimum légalement requis ainsi que les heures supplémentaires.
• Déclarer l’employé auprès de la Sécurité Sociale costaricienne (CCSS).
• Accorder les congés payés prévus par la loi.

Obligations pour les employés :

• Remplir consciencieusement leurs fonctions conformément au contrat.

Protections prévues par la législation

• Période d’essai :
  • Généralement limitée à trois mois maximum.
• Motifs valables pour résiliation :
  • Faute grave avérée, motifs économiques sérieux ou expiration naturelle pour les contrats déterminés.
• Préavis & indemnités en cas de licenciement :
  • Obligation pour l’employeur d’accorder un préavis variable selon l’ancienneté ou verser une indemnité compensatoire si non respecté.

Droits particuliers concernant les expatriés

• Les étrangers bénéficient en principe des mêmes protections contractuelles que les citoyens costariciens s’ils sont titulaires d’un visa/permis adéquat (exemple : visa temporaire lié à un employeur précis).
• Certaines professions réglementées peuvent exiger validation locale des diplômes avant embauche.

Recours possibles en cas de litige

• Saisine directe devant le tribunal du travail (« Juzgado de Trabajo ») compétent.
• Procédure amiable recommandée avant toute action judiciaire formelle.

Instances compétentes

• Tribunaux spécialisés en droit social (« Juzgados o Salas Laborales »)

En résumé : La loi costaricienne garantit une protection étendue quel que soit le type de contrat choisi. Les expatriés jouissent globalement des mêmes droits contractuels que les nationaux dès lors qu’ils remplissent leurs obligations migratoires.

Congés payés : ce que les expatriés doivent savoir

Cadre légal des congés payés au Costa Rica

Les employés ont droit à un minimum de deux semaines (14 jours calendaires) de congé annuel payé pour chaque période continue de 50 semaines travaillées auprès du même employeur. Ce droit est garanti par la législation locale, et le paiement du congé se base sur le salaire moyen ordinaire gagné durant les 50 semaines précédant la période de congé.

Durée de service	Droit minimum au congé
Chaque 50 semaines	2 semaines (14 jours)

La prise des congés intervient généralement après 50 semaines, mais il est possible d’aménager cette période par accord entre l’employeur et l’employé.

Règles spécifiques pour les expatriés

• Les expatriés bénéficient en principe des mêmes droits que les salariés locaux concernant l’accumulation et la prise de congés.
• Aucune distinction légale n’est faite selon la nationalité : c’est le contrat costaricien qui prévaut.
• Les arrangements contractuels peuvent offrir davantage que le minimum légal, notamment dans les contrats d’expatriation négociés via une maison mère ou une entreprise internationale.

Différences selon statut professionnel ou contrat

• Un expatrié sous contrat local aura exactement les mêmes droits qu’un salarié costaricien.
• Pour un expatrié sous contrat international ou détaché, certains avantages additionnels peuvent être prévus : jours supplémentaires, gestion flexible des dates ou cumul avec d’autres types de congés (exemple : home leave).
• Les travailleurs rémunérés au salaire bénéficient parfois de deux jours fériés supplémentaires comparativement aux personnes payées à l’heure.

Type de contrat	Droits aux congés
Contrat local	Minimum légal costaricien
Contrat international	Avantages négociables

Obligations des employeurs envers les expatriés

• Respecter strictement le cadre légal costaricien en matière d’attribution minimale.
• Calculer et payer correctement la rémunération liée aux périodes chômées (sur la base du salaire moyen).
• Faciliter l’accès effectif aux droits à travers une gestion transparente et conforme.
• Protéger contre toute discrimination fondée sur l’origine ou le statut professionnel concernant l’accès aux vacances annuelles.

Spécificités administratives et culturelles à connaître

Administratif
La demande doit être formalisée suffisamment à l’avance ; certains secteurs exigent un préavis écrit.

Culturel
La planification collective est souvent privilégiée pendant certaines périodes festives locales ou lors des grandes vacances scolaires nationales.

• Prévoir ses demandes tôt pour éviter conflits avec périodes haute activité
• S’informer sur les pratiques internes propres à chaque entreprise
• Vérifier si certains fériés sont offerts en plus

Conseils pratiques pour bien gérer ses droits

• Relire attentivement son contrat avant signature afin d’identifier tout avantage supplémentaire potentiel
• Tenir un registre personnel précis du temps travaillé afin d’anticiper sa date d’éligibilité
• Dialoguer régulièrement avec son responsable RH pour organiser idéalement ses absences
• S’assurer que toutes demandes officielles soient documentées par écrit
• Se renseigner auprès collègues locaux sur usages informels liés au choix des dates

Pour optimiser son expérience professionnelle comme expatrié au Costa Rica, il convient donc :

– De se familiariser très tôt avec le cadre juridique,

– D’adopter une démarche proactive dans sa gestion administrative,

– Et enfin, respecter scrupuleusement aussi bien ses obligations personnelles que celles attendues côté employeur.

La protection sociale des expatriés au Costa Rica

Cadre juridique de la protection sociale des expatriés au Costa Rica

La protection sociale des expatriés au Costa Rica est régie principalement par la Ley General de Migración y Extranjería et la législation encadrant la Caja Costarricense de Seguro Social (CCSS). La loi impose à tout résident étranger, qu’il soit salarié, rentier ou retraité, de s’affilier à la CCSS pour obtenir ou renouveler son statut de résident. Cette obligation concerne aussi bien les résidents temporaires que permanents.

Principales prestations de sécurité sociale pour les expatriés

Prestation	Détail
Soins de santé	Accès aux soins via le réseau public (CCSS) après affiliation. Urgences accessibles avant.
Retraite	Assurance vieillesse via la CCSS, avec droits variables selon durée et mode de cotisation.
Congés maladie	Indemnisation et prise en charge médicale par la CCSS pour les salariés affiliés.
Congé maternité	Protection et prestations versées par la CCSS selon les règles nationales.

• L’affiliation à la CCSS donne accès à un système de santé public très développé, couvrant la majorité des besoins médicaux courants et hospitaliers.
• Les retraités ou rentiers doivent également cotiser à la sécurité sociale locale, généralement à hauteur de 10 % de leurs revenus déclarés.

Obligations des employeurs envers les expatriés

• Les employeurs au Costa Rica sont tenus d’affilier leurs employés (y compris expatriés en contrat local) à la CCSS.
• Ils doivent verser une part des cotisations sociales, le salarié et l’État complétant le reste.
• L’affiliation est immédiate pour les salariés en contrat local ; dans les autres cas, l’expatrié doit s’inscrire en tant qu’assuré volontaire.

Défis courants pour les expatriés et solutions disponibles

Principaux défis rencontrés :

• Délai d’affiliation à la CCSS : L’affiliation n’est pas immédiate pour les non-salariés ; pendant ce laps de temps, seuls les soins d’urgence dans le public sont accessibles.
• Absence d’accords bilatéraux : Par exemple, la France et le Costa Rica n’ont pas de convention de sécurité sociale. Il n’y a donc pas de transfert automatique de droits ou de prise en charge transfrontalière.
• Justificatifs et démarches administratives : Les documents de retraite ou de revenus étrangers doivent souvent être certifiés et validés par le consulat costaricien.

Solutions :

• Souscrire à une assurance santé internationale privée en complément, notamment pour la période précédant l’affiliation à la CCSS, pour bénéficier d’une couverture immédiate et large.
• Utiliser les dispositifs de la Caisse des Français de l’Étranger (CFE) pour les ressortissants français, permettant la portabilité de certaines couvertures et la réouverture des droits en France lors du retour.
• Se renseigner sur les éventuels accords bilatéraux existants avec d’autres pays, bien que ceux-ci soient rares.

Conseils pratiques pour garantir une couverture suffisante

• Commencer les démarches d’affiliation à la CCSS dès l’obtention du statut de résident temporaire.
• Prévoir une assurance santé privée (locale ou internationale) pour couvrir la période transitoire et les éventuels soins non pris en charge par la CCSS (médecine privée, rapatriement, etc.).
• Pour les retraités, préparer à l’avance la documentation de pension, la faire certifier par le consulat, et anticiper les délais administratifs.
• Vérifier les modalités exactes de contribution sociale selon votre statut : salarié, rentier, pensionné ou investisseur.
• Conserver tous les documents relatifs à votre affiliation et à vos cotisations, utiles en cas de litige ou de démarches ultérieures.

À retenir : Toute démarche de résidence au Costa Rica s’accompagne obligatoirement d’une affiliation à la sécurité sociale locale (CCSS), condition sine qua non pour accéder à la majorité des droits sociaux et médicaux. L’anticipation, la préparation documentaire et la souscription à une couverture privée temporaire sont les clefs d’une expatriation sécurisée.