Conflits de lois : successions internationales au Costa Rica

Publié le 5 septembre 2025 et rédigé par Cyril Jarnias

Dans un contexte mondial où les individus possèdent de plus en plus de biens et de relations au-delà des frontières nationales, le droit des successions internationales au Costa Rica se révèle être un domaine juridique crucial et complexe. Ce pays, tout en se conformant aux principes traditionnels du droit civil, doit appliquer une législation innovante face aux défis des conflits de lois qui surgissent lorsque des successions impliquent plusieurs juridictions.

Grâce à ses traités bilatéraux et à sa participation à de nombreuses conventions internationales, le Costa Rica s’efforce de naviguer habilement à travers les enjeux complexes de la reconnaissance des testaments étrangers, de l’application des lois fiscales internationales, et de la protection des droits des héritiers étrangers.

Cet article se penche sur les solutions légales et pratiques mises en œuvre par le Costa Rica pour résoudre ces défis, offrant ainsi un aperçu profond des dynamiques à l’œuvre dans ce champ du droit crucial pour les citoyens et expatriés.

Comprendre les principes du droit des successions au Costa Rica

Le droit des successions au Costa Rica est principalement régi par le Code civil costaricien, qui impose un cadre impératif et formaliste pour la transmission des biens après le décès d’une personne. Ce système repose sur le principe de la réserve héréditaire (« forced heirship »), garantissant à certains proches – notamment les enfants, le conjoint et parfois les parents – une part obligatoire de l’héritage, indépendamment des volontés du défunt.

Cadre légal national

• Le Code civil encadre strictement les règles de succession et la validité des testaments.
• Les biens immobiliers situés au Costa Rica sont soumis exclusivement au droit local, même si le défunt ou ses héritiers sont étrangers.

Types de successions

Type de succession	Description	Procédure principale
Testamentaire	Basée sur un testament conforme aux exigences légales (forme écrite, témoins…)	Procédure simplifiée devant notaire en l’absence de litige ; sinon tribunal civil
Ab intestat (sans testament)	Application stricte du Code civil pour déterminer les héritiers légaux	Procédure judiciaire obligatoire

Détermination des héritiers légaux

• En l’absence de testament ou s’il est invalide, la loi prévoit un ordre d’attribution prioritaire : enfants > conjoint survivant > parents > autres membres familiaux.
• Les droits du conjoint et des enfants sont protégés par la réserve héréditaire : ils ne peuvent être totalement déshérités.

Procédures successorales principales

1. Présentation du certificat de décès à un notaire public ou avocat.
2. Inventaire détaillé du patrimoine (immobilier, comptes bancaires…).
3. Dépôt et validation éventuelle d’un testament auprès d’un notaire public ; dépôt aux Archives Nationales si applicable.
4. Si litige ou absence de testament : saisie obligatoire du tribunal civil pour désignation officielle des héritiers.
5. Rédaction par le notaire d’un acte authentique constatant la transmission aux ayants droit.
6. Inscription au Registre National pour officialiser juridiquement la mutation.

Rôle spécifique des acteurs

• Notaires publics: Authentifient les actes successoraux en cas d’accord entre héritiers, valident les testaments conformes et procèdent à leur enregistrement officiel auprès du Registre National.
• Tribunaux civils: Interviennent obligatoirement dès qu’il y a litige entre ayants droit ou absence/invalidité apparente du testament ; ils tranchent aussi dans tous les cas ab intestat.

Droits particuliers selon statut familial

Conjoint survivant :

• Protégé par une part réservataire minimale dans l’héritage mais ne détient pas toujours l’usufruit automatique sur tous les biens.

Enfants :

• Héritiers réservataires prioritaires avec quote-part minimale imposée par loi.

• La liberté totale dans la désignation des bénéficiaires est restreinte : il n’est pas possible d’exclure complètement certains proches directs (enfants/conjoint).

Délais à respecter

• L’ouverture officielle doit intervenir rapidement après constatation du décès (dès obtention certificat).

Fiscalité applicable

Au Costa Rica, il n’existe PAS DE DROITS DE SUCCESSION nationaux applicables aux transmissions patrimoniales — toutefois il reste indispensable que chaque héritier se renseigne sur sa propre fiscalité résidentielle concernant ces biens reçus !

Cependant :

• Des frais administratifs (notariaux/judiciaires) s’appliquent lors du transfert effectif et lors de l’enregistrement foncier.

Aspects uniques/particularités costariciennes

• Système très formel où tout manquement procédural peut entraîner nullité ou blocage long ;
• Droit costaricien prime systématiquement sur tout autre système étranger pour ce qui concerne LES BIENS SITUÉS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL ;
• Possibilité fréquente – surtout chez non-résidents – d’utiliser une structure sociétaire locale (sociedad anónima) afin d’optimiser/faciliter future transmission hors procédure successorale classique ;

Conflits internationaux / conflits de lois

Si le défunt possède également un patrimoine ailleurs qu’au Costa Rica :

• Chaque pays applique généralement son propre droit interne à ses propres actifs ;
• Coordination complexe nécessaire lorsque plusieurs juridictions interviennent : il peut exister double régime successoral voire double imposition selon pays concernés ;
• Pour éviter toute confusion/double procédure : recommandation systématique recourir à conseil spécialisé bilingue connaissant bien ces problématiques transfrontalières ;

• Respect scrupuleux exigé quant aux formes légales locales
• Protection forte accordée aux descendants directs
• Absence rare mais réelle (« exception notable ») totale DE DROITS DE SUCCESSION NATIONAUX

Les conflits de lois en matière de successions internationales

La gestion des successions internationales au Costa Rica présente une complexité accrue en raison de la diversité des législations nationales impliquées et de l’absence d’accords bilatéraux avec de nombreux pays. Comprendre les conflits de lois dans ce contexte est essentiel pour garantir la sécurité juridique des héritiers, éviter la double imposition et assurer le respect des volontés du défunt.

Les règles costariciennes de droit international privé en matière successorale sont principalement établies par le Code civil du Costa Rica. La loi locale s’applique à tous les biens situés sur le territoire national, quelle que soit la nationalité du défunt ou celle des héritiers. Les successions immobilières sont donc régies exclusivement par les dispositions du droit costaricien, sans distinction liée à l’origine ou au domicile.

Points clés sur l’application du droit au Costa Rica :

• La législation nationale encadre toutes les transmissions concernant des biens situés localement.
• Il n’existe pas d’impôt sur les successions au Costa Rica, mais un héritier domicilié dans un autre pays peut être soumis à une fiscalité supplémentaire selon sa propre législation.
• En cas d’absence de convention fiscale entre le Costa Rica et un autre État (par exemple, la France), chaque juridiction applique ses propres règles fiscales aux héritiers.
• Les formalités successorales sont identiques pour tous (nationaux et étrangers).

Critère	Application au Costa Rica	Particularités étrangères
Impôt local	Aucun	Peut exister dans le pays d’origine
Exemptions	Non pertinent	Selon conventions internationales
Formalités	Identiques pour tous

Le principal critère de rattachement utilisé par le Costa Rica pour déterminer la loi applicable aux successions internationales est la localisation des biens. Autrement dit :

• Pour les immeubles situés au Costa Rica : seule la loi costaricienne s’applique.
• Pour les autres types de biens (meubles), aucune règle spécifique n’est prévue dans le code civil ; ils relèvent généralement aussi du droit local si présents sur place.

Contrairement à certains États qui privilégient comme critère principal le dernier domicile ou la nationalité du défunt (exemple : Maroc – nationalité ; Union Européenne – résidence habituelle), le système costaricien reste centré sur l’emplacement géographique du bien.

Exemples illustrant ces conflits :

Un ressortissant français décède en ayant une maison au Costa Rica : sa succession immobilière sera traitée intégralement sous droit costaricien ; cependant, ses héritiers domiciliés en France devront également déclarer cette succession aux autorités fiscales françaises et pourront être imposés selon leur propre réglementation.

Un résident américain possédant plusieurs propriétés réparties entre son pays natal et le Costa Rica verra chaque bien régi par la loi nationale où il se trouve. Les formalités notariales seront menées séparément dans chaque juridiction concernée.

Liste synthétique des stratégies permettant de minimiser ces conflits :

• Recourir systématiquement à un notaire expérimenté connaissant bien les aspects transfrontaliers
• Préparer un testament conforme aux exigences locales ET étrangères
• Informer préalablement ses héritiers quant aux obligations administratives et fiscales
• Réaliser une déclaration complète auprès de chaque administration concernée

Implications pratiques :

Il est crucial pour toute personne concernée par une succession internationale impliquant des biens au Costa Rica d’anticiper non seulement les démarches locales mais aussi celles imposées par son pays d’origine ou celui où résident ses héritiers. L’accompagnement professionnel permet souvent d’éviter blocages juridiques ou fiscaux pouvant compromettre sérieusement la transmission patrimoniale.

Comment les expatriés peuvent gérer l’héritage au Costa Rica

Principes généraux du droit des successions au Costa Rica

• Le droit des successions au Costa Rica est régi principalement par le Code civil et le Code de procédure civile (articles 115 à 135).
• Il n’existe pas de réserves héréditaires obligatoires : un expatrié peut léguer l’intégralité de ses biens à la personne de son choix, qu’elle soit ou non membre de la famille.
• Il n’existe aucune taxe sur l’héritage au Costa Rica.
• Un testament rédigé à l’étranger ne couvre pas nécessairement les biens situés au Costa Rica. Il est donc recommandé d’établir un testament local distinct pour ces actifs.

Procédures administratives et juridiques pour faire valoir ses droits

1. Dépôt d’une requête auprès du tribunal compétent avec :
   • Preuve du décès
   • Liste des héritiers
   • Inventaire préliminaire des biens
2. Ouverture officielle par le tribunal et convocation des héritiers sous 15 jours.
3. Désignation d’un exécuteur testamentaire qui prépare l’inventaire détaillé, procède à la valorisation des actifs, règle les dettes éventuelles puis propose une répartition aux ayants droit.
4. Si un jugement étranger doit être reconnu (par exemple, si une succession a déjà été traitée dans un autre pays) :
   • Certification du jugement par la cour émettrice.
   • Authentification consulaire costaricienne.
   • Traduction assermentée en espagnol.
   • Procédure d’« exequatur » devant la Cour suprême costaricienne pour reconnaissance officielle avant ouverture d’une procédure locale abrégée.

À noter : Ce processus peut être long et coûteux ; il est souvent conseillé que chaque groupe d’actifs soit traité séparément dans chaque pays concerné.

Conseils pratiques pour la planification successorale

• Rédiger un testament conforme au droit costaricien devant notaire local : il sera enregistré officiellement aux Archives nationales.
• Indiquer expressément que ce testament ne remplace pas celui établi dans votre pays d’origine afin d’éviter tout conflit entre dispositions locales et étrangères.
• Considérer structurer ses avoirs via une société locale : cela facilite grandement leur transmission en cas de décès et simplifie les démarches administratives pour les héritiers étrangers.

Situation	Solution recommandée
Biens immobiliers uniquement locaux	Testament costaricien dédié
Actifs répartis internationalement	Testaments séparés adaptés aux juridictions concernées

Conflits potentiels entre lois nationales

Les expatriés peuvent rencontrer deux principaux conflits :

• Reconnaissance mutuelle : Un testament établi selon le droit français ou suisse ne s’applique pas automatiquement sur les actifs situés au Costa Rica sans validation locale (procédure « exequatur »).
• Ordre public : Certaines dispositions obligatoires en Europe (réserve héréditaire) n’existent pas ici ; inversement, donner toute sa fortune à une personne hors famille est possible mais pourrait poser problème lors du règlement international global.

Solutions possibles :

• Établir clairement dans chaque acte successoral quelles lois doivent s’appliquer ;
• Recourir systématiquement à l’assistance conjointe d’avocats spécialisés dans chacune des juridictions impliquées ;

Traités internationaux pertinents :
Costa Rica reconnaît certains jugements étrangers via procédures spécifiques mais n’est partie ni à la Convention de La Haye sur les successions ni aux conventions européennes équivalentes ; il faut donc passer par reconnaissance judiciaire locale formelle (« exequatur »).

Professionnels compétents / services spécialisés

• Avocats/notaires spécialisés en succession internationale
• Fiduciaires offrant montage sociétaire local adapté
• Experts bilingues maîtrisant traduction juridique certifiée

Il est recommandé que ces professionnels travaillent conjointement avec ceux du pays d’origine afin de garantir cohérence globale du dispositif successoral mis en place.

Implications fiscales éventuelles

Au Costa Rica :

Aucune taxe successorale appliquée, quelle que soit la nationalité ou le statut résident/non-résident du défunt ou bénéficiaire

Toutefois,
il reste essentiel de vérifier si votre pays applique une fiscalité extraterritoriale sur vos avoirs mondiaux – certains États imposent leurs résidents/citoyens même sur l’héritage perçu hors frontières (notamment USA, France).

Conseils pratiques :

• Demander conseil simultanément auprès fiscalistes locaux ET internationaux ;
• Privilégier montages transparents évitant double imposition involontaire ;

Exemple concret :
Un Français hérite légalement sans impôt côté costaricien mais devra probablement déclarer cette part reçue auprès du fisc français selon règles nationales – même principe applicable ailleurs selon conventions bilatérales existantes ou non.

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Pour sécuriser vos droits successoraux au Costa Rica,

rédigez toujours un testament spécifique devant notaire local, faites-le enregistrer officiellement,

et consultez systématiquement un avocat spécialisé bilingue qui collaborera avec votre conseil habituel dans votre pays natal.

Cela évite presque tous risques majeurs liés aux conflits internationaux — tout en simplifiant considérablement démarches & délais pour vos ayants-droit futurs !

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