Succession au Costa Rica : Héritage et Testament

Publié le 5 septembre 2025 et rédigé par Cyril Jarnias

Au Costa Rica, la question du droit de succession revêt une importance particulière dans le cadre de la planification patrimoniale, avec des règles spécifiques régissant les héritages et les testaments. Alors que le pays offre un système juridique structuré permettant aux individus de déterminer la répartition de leurs biens après leur décès, il est essentiel de comprendre les nuances de ses lois pour optimiser la transmission de son patrimoine.

En examinant les droits des héritiers et les conditions de validité d’un testament, cet article vous guide à travers les divers aspects légaux et pratiques qui façonnent ce domaine complexe, vous fournissant ainsi les outils nécessaires pour naviguer efficacement dans le paysage successoral costaricien.

Droit de succession au Costa Rica : cadre général

Le droit de succession au Costa Rica est encadré par un régime juridique impératif et formaliste, principalement régi par le Code Civil costaricien et des lois spécifiques sur les donations et testaments. La transmission des biens, notamment immobiliers, relève exclusivement du droit costaricien, indépendamment de la nationalité du défunt ou des héritiers.

Principes généraux du droit des successions au Costa Rica

• Régime impératif : La liberté de désignation des héritiers est limitée. Certaines parts du patrimoine sont réservées à des héritiers dits « légitimes » (enfants, conjoint, etc.).
• Formalisme strict : Des exigences précises existent quant à la rédaction et l’enregistrement des testaments et donations.
• Primauté du droit national : Les règles costariciennes s’appliquent même si le défunt ou les héritiers sont étrangers.

Outils juridiques principaux

Instrument	Description	Particularités
Testament	Acte unilatéral permettant de répartir les biens après décès.	Peut être ouvert ou fermé ; nécessite validation notariale ou judiciaire selon les cas.
Fiducie testamentaire	Contrat par lequel un tiers (fiduciaire) administre les biens au profit des bénéficiaires.	Permet une gestion différée et encadrée du patrimoine.
Donation	Transfert de propriété de son vivant, soumis à un formalisme strict.	Doit être authentifiée par acte notarié.

Procédure de règlement des successions

• Présentation du certificat de décès pour ouvrir la succession auprès d’un notaire public ou d’un avocat.
• Vérification de l’existence d’un testament :
  • Si un testament est présenté et qu’il n’y a pas de contestation, procédure simplifiée devant notaire.
  • Sans testament ou en cas de litige, procédure judiciaire devant le tribunal civil.
• Détermination des héritiers légitimes et des parts réservataires.
• Rédaction d’un acte authentique de transfert des biens par le notaire.
• Enregistrement au Registre National pour officialiser la transmission de propriété.

Droits et obligations des héritiers

• Droit à la part réservataire du patrimoine.
• Obligation de respecter les procédures formelles (présentation des documents, paiement de frais administratifs).
• Possibilité d’acceptation ou de renonciation à la succession.

Particularités par rapport aux normes internationales et à la région

Costa Rica	Autres pays d’Amérique centrale	Normes internationales (France, etc.)
Pas d’impôt direct sur les successions	Certains pays appliquent des droits de succession	Présence d’un impôt sur les successions (ex : France)
Régime impératif et formaliste	Régimes parfois plus souples ou coutumiers	Liberté testamentaire plus large dans certains pays
Primauté du droit local sur les biens immobiliers	Parfois reconnaissance du droit étranger	Application du droit du dernier domicile ou de la nationalité du défunt

À retenir

• Le système costaricien se distingue par l’absence d’impôt sur les successions mais des frais administratifs et d’enregistrement s’appliquent.
• La structuration patrimoniale anticipée (testament, fiducie, société) est recommandée pour simplifier et sécuriser la transmission.
• Les héritiers étrangers doivent impérativement se conformer à la législation locale, sans pouvoir invoquer celle de leur pays d’origine.

Texte important

Au Costa Rica, la succession est fortement encadrée par la loi nationale, avec des procédures formelles et une protection des héritiers légitimes. L’absence d’impôt direct sur les successions est une particularité notable, mais la planification successorale reste essentielle pour éviter des complications et garantir la bonne transmission du patrimoine.

Les spécificités des testaments pour les expatriés

Conditions légales spécifiques pour la rédaction et la validité des testaments des expatriés au Costa Rica :

• Langue officielle et forme du testament :
  Le testament costaricien doit obligatoirement être rédigé en espagnol et signé devant un notaire public ainsi que trois témoins non bénéficiaires. Si le testateur ne maîtrise pas l’espagnol, deux témoins traducteurs doivent également signer. Un testament olographe (manuscrit) est possible, mais requiert quatre témoins.
• Testament étranger : reconnaissance et procédure d’exequatur
  Un testament rédigé à l’étranger peut être reconnu au Costa Rica, mais il nécessite une procédure judiciaire spécifique appelée « exequatur ». Cette démarche inclut :

• Authentification du document dans le pays d’origine (notaire + apostille ou légalisation consulaire selon les accords internationaux)
• Traduction certifiée officielle en espagnol
• Reconnaissance judiciaire par la Chambre civile de la Cour suprême costaricienne
• L’intervention d’un avocat local est indispensable pour initier cette reconnaissance.

Tableau comparatif : Testament local vs Testament étranger

Critère	Testament costaricien	Testament étranger
Langue	Espagnol	Langue d’origine + traduction certifiée
Signature	Notaire public + 3 témoins	Selon droit local, souvent notarié
Procédure après décès	Succession locale directe	Procédure d’exequatur obligatoire
Délai moyen de succession	6 mois à 2 ans	Souvent plus long (>1 an)
Sécurité juridique	Haute	Variable/discrétionnaire

Exigences concernant les traductions et légalisation :

• Tous documents étrangers (testament, acte de décès…) doivent être traduits par un traducteur officiel assermenté.
• Apostille ou légalisation consulaire nécessaire selon que le pays est signataire de la Convention de La Haye ou non.
• Une fois authentifiés/traduits, ces documents sont présentés devant un tribunal costaricien compétent pour exécution.

Rôle des autorités consulaires :

• Les consulats peuvent authentifier certains documents nécessaires à l’ouverture de succession.
• Ils accompagnent parfois dans la transmission sécurisée des actes originaux entre administrations.

Implications fiscales et frais spécifiques aux expatriés :

• Il n’existe pas au Costa Rica proprement dit « d’impôt sur les successions », mais divers droits administratifs s’appliquent lors du transfert des biens immobiliers ou mobiliers hérités.
• Des frais judiciaires sont dus pour toute procédure successorale locale ; leur montant dépend notamment du montant estimé du patrimoine concerné.
• Les résidents fiscaux étrangers pourraient aussi faire face à une double imposition si leur pays d’origine taxe également les successions – il convient donc de vérifier s’il existe une convention bilatérale applicable.

Accords internationaux influençant la succession :

• La reconnaissance facilitée via apostille relève uniquement des États parties à la Convention de La Haye. En dehors, une légalisation consulaire reste nécessaire.
• Aucun accord bilatéral spécifique franco-costaricain n’est actuellement en vigueur sur cette matière.

À retenir :
Un expatrié propriétaire au Costa Rica a intérêt à rédiger un testament conforme au droit local afin d’éviter complexité, retards judiciaires coûteux et éventuelle application automatique du Code civil costaricien qui pourrait contrecarrer ses volontés initiales exprimées dans un testament étranger non reconnu immédiatement.

Héritage au Costa Rica : impact pour les expatriés

Loi applicable à l’héritage des expatriés au Costa Rica

Le régime des successions au Costa Rica est régi principalement par le Code civil costaricien (article 572), qui s’applique à toute succession concernant des biens situés sur le territoire, quelle que soit la nationalité du défunt ou des héritiers. Les règles locales s’imposent pour tous les biens immobiliers situés au Costa Rica.

Critère	Costa Rica	Autres pays (ex : France)
Impôt local sur la succession	Aucun	Peut exister (ex. France)
Restrictions sur les héritiers	Aucune (liberté totale de léguer)	Réserves héréditaires pour enfants/conjoints
Reconnaissance du testament	Doit respecter la forme costaricienne	Peut nécessiter légalisation ou traduction
Convention fiscale bilatérale	Non (avec la France notamment)	Variable selon les pays

Droits des expatriés en matière d’héritage

• Réception : Les expatriés peuvent hériter de biens au Costa Rica sans distinction de nationalité ou de résidence.
• Transmission : Les étrangers peuvent transmettre leurs biens sans restrictions. Il n’existe pas de réserves héréditaires (pas d’obligation de laisser une part aux enfants ou au conjoint). Toute la fortune peut être léguée à une personne hors famille.

Conditions de validité d’un testament au Costa Rica

Un testament étranger n’est pas automatiquement reconnu pour les biens situés au Costa Rica.

Il est recommandé de rédiger un testament local costaricien en espagnol, devant notaire, qui précise qu’il ne remplace pas le testament étranger.

Deux options principales existent :

• Testament (acte unilatéral, prend effet au décès, nécessite une procédure judiciaire ou notariée pour validation).
• Fiducie testamentaire (gestion confiée à un tiers, administration selon les instructions du testateur).

Taxes et droits de succession pour les expatriés

Aucune taxe de succession n’est prélevée au Costa Rica, que l’héritier soit résident ou non.

Les héritiers domiciliés dans un pays imposant les successions à l’étranger (ex : France) sont tenus de déclarer le bien hérité et peuvent être imposés selon la législation de leur pays d’origine.

En l’absence de convention fiscale bilatérale (ex. France-Costa Rica), il existe un risque de double imposition.

La France applique la « règle des 6 ans » : si l’héritier a résidé au moins 6 des 10 dernières années en France, l’héritage étranger (y compris costaricien) est imposable en France.

Exemples concrets

Exemple 1 : Un expatrié français décède au Costa Rica, laissant une maison à Tamarindo à ses enfants résidant en France.

• Aucun impôt n’est dû au Costa Rica.
• Les enfants doivent déclarer la valeur du bien aux autorités fiscales françaises et seront imposés selon les barèmes français.

Exemple 2 : Un retraité belge lègue ses biens à une amie costaricienne via un testament local.

• Aucun droit de succession au Costa Rica, aucune restriction sur le bénéficiaire.

Services juridiques locaux

De nombreux cabinets d’avocats et de notaires spécialisés en droit international et successoral accompagnent les expatriés :

• Rédaction de testaments locaux conformes à la loi costaricienne.
• Conseil sur la structuration patrimoniale (ex. détention de biens via une société pour simplifier la transmission).
• Coordination avec les conseils juridiques du pays d’origine pour éviter les conflits de législation et sécuriser la reconnaissance du testament.

Points-clés à retenir

• Liberté totale de disposition au Costa Rica : pas de réserves héréditaires.
• Absence de droits de succession locaux mais vigilance sur la fiscalité du pays de résidence de l’héritier.
• Nécessité d’un testament costaricien pour les biens locaux, même si un testament étranger existe.
• Accompagnement recommandé par un notaire ou avocat costaricien pour éviter toute difficulté.

Testament international et sa reconnaissance au Costa Rica

Le testament international est un instrument juridique reconnu par la Convention de Washington du 26 octobre 1973, qui vise à harmoniser les règles de forme pour faciliter la reconnaissance et l’exécution des testaments dans les États parties. Le Costa Rica, signataire de cette convention, prévoit des dispositions spécifiques pour la reconnaissance des testaments internationaux sur son territoire.

Principales dispositions du Costa Rica concernant la reconnaissance des testaments internationaux :

• Le Costa Rica reconnaît la validité des testaments internationaux établis conformément à la Convention de Washington de 1973.
• Aucun acte de légalisation ou de formalité supplémentaire n’est requis pour la reconnaissance des signatures figurant sur le testament ou sur le certificat d’un testament international.
• Les autorités costariciennes peuvent, si nécessaire, vérifier l’authenticité de la signature de la personne habilitée ayant assisté à l’acte.

Conditions requises pour la reconnaissance d’un testament international au Costa Rica :

Condition	Détail
Respect du formalisme international	Rédaction écrite, déclaration devant deux témoins et une personne habilitée (notaire ou équivalent)
Liberté de la langue	Le testament peut être rédigé dans n’importe quelle langue, même inconnue du testateur
Reconnaissance sans légalisation	Aucune formalité de légalisation des signatures n’est exigée
Authentification possible par les autorités	Les autorités peuvent vérifier l’authenticité de la signature de la personne habilitée

Démarches administratives pour la validation au Costa Rica :

• Présentation du testament international aux autorités judiciaires ou notariales compétentes.
• Vérification du respect du formalisme exigé par la Convention de Washington.
• Contrôle de la conformité du testament avec l’ordre public costaricien (notamment les règles impératives sur la réserve héréditaire).
• Exécution de la succession selon les règles applicables désignées dans le testament, sous réserve de compatibilité avec le droit costaricien.

Défis possibles pour les testateurs et bénéficiaires :

• Nécessité d’une analyse juridique approfondie pour s’assurer que le testament ne contrevient pas à l’ordre public ou aux règles impératives locales (par exemple, les parts réservataires).
• Difficultés administratives en cas d’acte rédigé dans une langue inconnue des autorités locales, pouvant nécessiter une traduction certifiée.
• En cas de biens situés à l’étranger, nécessité de validation ou de procédure complémentaire dans les autres juridictions concernées.
• Application de la règle de réciprocité entre États : absence de reconnaissance dans un pays non signataire ou non appliquant la convention.

Exemple pratique :

Supposons qu’un résident costaricien ait rédigé un testament international devant notaire en France, en espagnol, désignant ses héritiers pour des biens situés au Costa Rica et en Espagne. À son décès, ses héritiers présentent le testament aux autorités costariciennes :

• Les autorités vérifient la conformité formelle du testament à la Convention de Washington.
• Si le testament respecte les exigences (acte écrit, témoins, personne habilitée), il est reconnu sans formalité supplémentaire.
• Si le testament attribue des biens en violation des règles de réserve héréditaire costaricienne, les dispositions contraires peuvent être écartées pour la part réservataire.

Résumé encadré :

Le Costa Rica reconnaît le testament international établi selon la Convention de Washington de 1973, sans exigence de légalisation supplémentaire, sous réserve de conformité aux règles impératives nationales. Les démarches incluent la présentation du testament, la vérification du formalisme, et le respect de l’ordre public costaricien. Les principaux défis résident dans l’analyse de compatibilité et la gestion des biens situés à l’étranger.