Recours pour expatriés contre la discrimination au Costa Rica

Publié le 5 septembre 2025 et rédigé par Cyril Jarnias

Le Costa Rica, connu pour sa biodiversité exceptionnelle et son engagement envers les droits de l’homme, a mis en place des lois anti-discrimination robustes qui s’appliquent à tous ses résidents, y compris les expatriés. Ces lois, intégrées dans le cadre légal du pays, visent à garantir l’égalité de traitement et à protéger contre toute forme de discrimination fondée sur la race, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge ou le handicap.

Bien que le processus d’adaptation à un nouveau pays puisse présenter des défis uniques, les mesures spécifiquement conçues pour protéger les expatriés sont essentielles pour instaurer un climat de respect et d’acceptation.

En cas de violation de ces lois, le Costa Rica offre plusieurs recours légaux, accessibles et efficaces, qui permettent aux individus de faire valoir leurs droits et d’obtenir réparation, soulignant ainsi la détermination du pays à promouvoir une société inclusive et respectueuse pour tous.

Les mécanismes de protection contre la discrimination au Costa Rica

Le Costa Rica dispose d’un cadre législatif étendu en matière de lutte contre la discrimination, couvrant de nombreux motifs, dont la race, le sexe, l’orientation sexuelle, le handicap, et d’autres critères pertinents. Voici une analyse détaillée des protections, des organismes impliqués et des recours disponibles, accompagnée d’exemples concrets.

Principales lois anti-discrimination et motifs protégés :

Loi/Disposition	Motifs protégés	Champ d’application
Constitution, art. 33	Égalité devant la loi (tous motifs implicites)	Général
Loi 7771 (VIH/SIDA), art. 48	Race, nationalité, genre, âge, orientation sexuelle, position sociale, situation économique, état civil, maladie	Emploi, accès aux services
Code pénal, art. 112, 380, 386bis	Orientation sexuelle, race, autres	Crimes de haine, discrimination, violences
Loi 7600 (égalité handicap)	Handicap	Accès, emploi, éducation, services
Loi sur l’égalité sociale des femmes (1990)	Sexe, maternité, statut familial	Emploi, accès aux droits sociaux

Protections spécifiques par motif :

• Race et origine ethnique : Discrimination interdite dans l’emploi et les services publics. Peines prévues pour actes discriminatoires.
• Sexe/Genre : Législation spécifique pour l’égalité, y compris la protection contre la violence et la discrimination fondée sur le sexe ou la maternité.
• Orientation sexuelle : Protection explicite dans la loi du travail, le code pénal (crimes de haine, discrimination, violences physiques ou psychologiques), et dans la loi VIH/SIDA.
• Handicap : Loi 7600 garantit l’égalité d’accès, l’adaptation des espaces publics, l’accessibilité à l’emploi, à l’éducation et aux services de santé.
• Autres motifs : Âge, religion, opinion politique, statut économique, syndicalisation, état de santé, statut de soignant, entre autres.

Organismes impliqués dans l’application des lois :

• Tribunaux ordinaires et Chambre constitutionnelle (Sala IV) : Jugent les cas de discrimination, peuvent annuler des actes administratifs discriminatoires.
• Défenseur des Habitants (Defensoría de los Habitantes) : Institution indépendante traitant les plaintes pour discrimination ou atteinte aux droits fondamentaux.
• Instituto Nacional de las Mujeres (INAMU) : Spécifique aux droits des femmes.
• Conseil National des Personnes Handicapées (CONAPDIS) : Suivi de la Loi 7600.
• Organisations non gouvernementales : Appui juridique, plaidoyer, accompagnement des victimes.

Recours légaux disponibles pour les expatriés victimes de discrimination :

• Dépôt de plainte auprès du Défenseur des Habitants (accessible à toute personne, quelle que soit sa nationalité).
• Saisine directe de la Chambre constitutionnelle pour violation du droit à l’égalité ou recours d’amparo.
• Action judiciaire devant les tribunaux civils, pénaux ou du travail selon la nature de la discrimination.
• Accès à des organisations spécialisées pour accompagnement (par exemple, associations de défense des droits humains, groupes LGBT+, associations de personnes handicapées).

Facilitation de l’accès à la justice pour les expatriés :

• Procédures simplifiées devant la Defensoría, sans nécessité de représentation légale.
• Possibilité de déposer les plaintes en ligne ou en personne.
• Traduction et assistance pour les non-hispanophones dans certaines institutions.
• Organisations non gouvernementales offrant soutien linguistique, orientation juridique, et accompagnement administratif.

Exemples concrets de cas reconnus et application des mécanismes de protection :

• En 2025, la Chambre constitutionnelle (Sala IV) a confirmé la légalité de la limitation d’accès aux mineurs lors de la marche des fiertés LGBTIQ+, mais a souligné la nécessité de respecter la liberté d’expression et la non-discrimination lors des autres événements publics. Ce cas illustre le contrôle du respect des droits fondamentaux dans l’espace public.
• En matière de handicap, l’application de la Loi 7600 a conduit à la condamnation d’établissements publics et privés pour absence de rampes d’accès ou de dispositifs adaptés, avec obligation de mise en conformité sous peine d’amendes.
• Les crimes de haine reconnus comme tels par les tribunaux donnent lieu à des peines aggravées, par exemple dans des affaires d’agression physique motivée par l’orientation sexuelle.

À retenir :

• Les expatriés bénéficient en principe des mêmes protections que les nationaux.
• Les recours sont multiples et accessibles, même pour les non-résidents, et des ressources existent pour accompagner les victimes étrangères dans leurs démarches.

Texte important :
Les lois anti-discrimination au Costa Rica couvrent un large éventail de motifs et garantissent aux expatriés l’accès à la justice grâce à des procédures accessibles et à l’accompagnement d’organismes publics et associatifs.

Comprendre les droits des expatriés au Costa Rica

Les expatriés au Costa Rica bénéficient d’un cadre légal structuré visant à garantir leurs droits fondamentaux, leur protection contre la discrimination et leur accès aux services publics essentiels. Comprendre ce contexte est indispensable pour une intégration réussie dans la société costaricaine.

Contexte légal des expatriés au Costa Rica

Le Costa Rica applique la Ley General de Migración y Extranjería (Loi générale sur la migration et les étrangers), qui régit l’entrée, le séjour et les droits des ressortissants étrangers. Cette loi encadre les différentes catégories de visas (touriste, résident temporaire, résident permanent, digital nomad) et prévoit des mécanismes de contrôle stricts pour éviter les abus, notamment avec les récentes réformes limitant les séjours touristiques prolongés et renforçant les sanctions en cas de dépassement de séjour.

Droits fondamentaux des expatriés

Les expatriés disposent de plusieurs droits essentiels, sous réserve de leur statut migratoire :

• Droit du travail : Les résidents temporaires et permanents peuvent travailler légalement, sous réserve d’obtenir les autorisations nécessaires selon leur visa.
• Droit à l’égalité de traitement : Toute personne, quelle que soit sa nationalité, bénéficie des mêmes droits devant la loi costaricaine.
• Accès aux services publics :
  • Accès au système de santé public (Caja Costarricense de Seguro Social) pour les résidents légaux.
  • Inscription des enfants à l’école publique.
  • Accès aux services bancaires et à la sécurité sociale pour les titulaires de certains visas.

Droit	Touriste	Résident temporaire	Résident permanent
Travailler	Non	Oui (sous conditions)	Oui
Santé publique	Non	Oui	Oui
Éducation	Limité	Oui	Oui
Banques	Limité	Oui	Oui

Lois anti-discrimination applicables

Le Costa Rica dispose de lois strictes contre la discrimination, applicables à tous, y compris les expatriés :

• Protection contre la discrimination raciale : Interdiction de toute distinction fondée sur la race ou l’origine ethnique.
• Non-discrimination religieuse : Liberté de culte garantie par la Constitution.
• Égalité de genre et d’orientation sexuelle : Lois protégeant contre la discrimination liée au sexe ou à l’orientation sexuelle, avec reconnaissance du mariage homosexuel.
• Protection de la nationalité : Les étrangers ont droit à la protection contre la discrimination en raison de leur origine nationale.

Exemples de protection :

• Refus d’accès à un logement pour motif d’origine étrangère : illégal.
• Discrimination à l’embauche basée sur la nationalité ou l’orientation sexuelle : illégal.

Recours en cas de discrimination ou de violation des droits

Les expatriés victimes de discrimination ou de violations de leurs droits disposent de plusieurs recours :

• Porter plainte auprès du Tribunal administratif du travail (en cas de discrimination professionnelle).
• Saisir la Defensoría de los Habitantes (Ombudsman) pour toute violation de droits fondamentaux.
• Déposer une plainte auprès de la police ou du ministère public en cas de discrimination pénale.

Démarches à suivre :

• Rassembler des preuves (témoignages, documents).
• Contacter une association d’aide aux étrangers ou un avocat spécialisé.
• S’adresser aux organismes de médiation ou de défense des droits.

Conseils pratiques pour connaître et défendre ses droits

• Adhérer à des associations d’expatriés : Celles-ci offrent un soutien communautaire et diffusent des informations juridiques à jour.
• Consulter un avocat local spécialisé en droit migratoire pour toute question ou litige.
• Participer à des ateliers d’information organisés par les ambassades ou les ONG locales.
• Se tenir informé des changements législatifs via les sites officiels ou les plateformes dédiées aux expatriés.

Importance de la connaissance des droits

Comprendre et exercer ses droits est essentiel pour s’intégrer harmonieusement au Costa Rica, garantir sa sécurité juridique et participer pleinement à la vie locale.

La maîtrise du cadre légal permet d’éviter les pièges administratifs, de se prémunir contre les abus et de défendre ses intérêts en cas de besoin.

Le rôle de la commission de protection dans la lutte contre la discrimination

La commission de protection au Costa Rica, notamment la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH), joue un rôle clé dans la protection des droits fondamentaux et la lutte contre la discrimination, y compris envers les expatriés.

Responsabilités et pouvoirs de la commission :

• Promouvoir et défendre les droits de l’homme, notamment en stimulant la sensibilisation et en recommandant aux gouvernements l’adoption de mesures progressives pour garantir ces droits.
• Préparer des études et rapports sur la situation des droits humains.
• Recommander l’adoption de mesures légales ou administratives pour corriger des situations discriminatoires.
• Demander aux États des informations sur leurs politiques et leurs mesures en matière de droits humains.
• Recevoir, examiner et enquêter sur des plaintes individuelles ou collectives concernant des violations des droits fondamentaux.
• Saisir la Cour interaméricaine des droits de l’homme si les recommandations ne sont pas suivies ou en cas de gravité particulière.

Contribution à la lutte contre la discrimination :

• Imposer des mesures de protection ou de prévention lorsque des risques ou violations sont identifiés.
• Encourager la réforme législative pour garantir l’égalité et la non-discrimination, y compris pour les expatriés.
• Publier des affaires pour mettre en lumière les violations et inciter l’État à agir.
• Travailler avec d’autres organismes pour adopter des politiques inclusives.

Exemples d’intervention pour les droits des expatriés :

La commission peut intervenir lorsqu’un expatrié fait l’objet de discrimination fondée sur la nationalité, l’origine ethnique ou d’autres motifs interdits. Par exemple, si un expatrié se voit refuser un service public ou une protection sociale à cause de sa nationalité, la commission peut recommander des mesures correctives à l’État concerné.

Dans des situations d’expulsions arbitraires ou de refus d’accès à la justice, la commission peut demander des mesures conservatoires pour protéger les droits de la personne concernée.

Procédures pour déposer une plainte auprès de la commission :

1. Déposer une plainte écrite expliquant les faits, les droits violés et les démarches déjà entreprises au niveau national.
2. La commission examine la recevabilité du dossier (épuisement des recours internes, délai raisonnable, gravité des faits).
3. Si la plainte est recevable, la commission peut enquêter, demander des informations à l’État et recommander des mesures provisoires ou définitives.
4. En cas de non-respect par l’État, la commission peut saisir la Cour interaméricaine des droits de l’homme.

Intégration dans le système juridique costaricien :

• Les expatriés, comme toute personne, bénéficient du droit à un recours effectif devant les tribunaux costariciens, en particulier la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême pour les recours en matière de droits fondamentaux.
• La commission intervient en complément des recours nationaux, lorsque ceux-ci sont épuisés ou inefficaces.
• Les décisions et recommandations de la commission sont prises en compte par les autorités judiciaires et administratives, même si leur mise en œuvre dépend de l’État.

Collaborations nationales et internationales :

• La commission travaille en coordination avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, les agences des Nations Unies et d’autres institutions nationales de protection des droits humains.
• Elle encourage l’échange d’informations, la formation et l’adoption de bonnes pratiques pour renforcer l’égalité des droits.
• Elle participe à des campagnes régionales contre la discrimination et soutient l’harmonisation des législations nationales avec les standards internationaux.

Responsabilité / Pouvoir	Description
Enquêter sur des violations	Analyse des plaintes individuelles ou collectives
Recommander des mesures	Propositions de réformes légales ou administratives
Demander des mesures conservatoires	Imposition temporaire de mesures pour prévenir des dommages irréparables
Collaborer avec d’autres organismes	Travail conjoint avec institutions nationales et internationales
Saisir la Cour interaméricaine	Transfert des cas graves ou non résolus à la juridiction régionale

Exemple de procédure pour un expatrié victime de discrimination :

• L’expatrié subit un traitement discriminatoire (ex : refus d’accès à un service).
• Il saisit d’abord les autorités ou tribunaux costariciens.
• Si la réponse est insatisfaisante, il dépose une plainte auprès de la commission.
• La commission évalue la recevabilité et peut demander des mesures à l’État.
• En cas de non-application, l’affaire peut être portée devant la Cour interaméricaine.

À retenir :
La commission de protection joue un rôle crucial pour garantir que les expatriés bénéficient d’une protection égale contre la discrimination et peuvent accéder à des recours efficaces, tant au niveau national qu’international.