Publié le et rédigé par Cyril Jarnias
S’implanter en Serbie attire de plus en plus d’entrepreneurs européens, d’industriels et d’acteurs de la tech. La combinaison d’un impôt sur les sociétés modéré, d’un réseau d’accords de libre-échange très large et d’une série d’incitations ciblées en fait l’un des environnements fiscaux les plus compétitifs d’Europe du Sud-Est. Mais ce cadre n’est pas pour autant « light » : les obligations déclaratives sont strictes, les règles de prix de transfert avancées et les contrôles se concentrent sur la TVA, les retenues à la source et les charges sociales.
Cet article fournit une vue d’ensemble structurée du système fiscal serbe pour les entreprises. Il replace chaque impôt dans son contexte et détaille les principaux dispositifs d’optimisation fiscale autorisés par la loi.
Impôt sur les sociétés : un taux unique de 15 % mais un calcul sophistiqué
L’impôt sur les sociétés (Corporate Income Tax, CIT) repose sur un taux proportionnel de 15 %, parmi les plus bas d’Europe. Ce taux s’applique tant au résultat d’exploitation qu’aux plus-values, mais les modalités de calcul sont plus fines qu’il n’y paraît.
Le principe de base est le suivant : la société part de son résultat comptable (compte de résultat établi selon les IFRS, IFRS pour PME ou normes serbes), puis le corrige dans un « bilan fiscal » en réintégrant les charges non déductibles et en déduisant certains revenus exonérés. C’est ce résultat corrigé qui sert de base au CIT.
Les résidents fiscaux (sociétés constituées en Serbie ou dont la direction effective y est située) sont imposés sur leurs revenus mondiaux. Les non-résidents ne sont taxés que sur leurs revenus de source serbe, tels que ceux provenant d’un établissement stable, de biens immobiliers ou d’actifs financiers dans le pays.
Période fiscale, déclarations et acomptes
Par défaut, l’exercice fiscal coïncide avec l’année civile. Une société peut demander un autre exercice de 12 mois, mais doit obtenir l’accord du ministère des Finances et conserver ce choix pendant au moins cinq ans. En cas de création, liquidation ou restructuration, la période peut être inférieure à 12 mois.
Délai en jours pour déposer la déclaration annuelle d’impôt sur les sociétés après la fin de l’exercice.
Les acomptes sont mensuels et calculés sur la base de l’impôt dû l’année précédente. Ils sont versés au plus tard le 15 du mois suivant. Les nouvelles sociétés, qui ne disposent pas encore d’historique, estiment leur bénéfice prévisionnel et paient des acomptes sur cette base.
En cas de liquidation, de fermeture d’une succursale ou d’opération de fusion/scission, le liquidateur ou le successeur légal doit déposer une déclaration spécifique dans un délai de 60 jours à compter de l’inscription de l’opération au registre des sociétés.
Résumé des principaux paramètres du CIT
| Élément | Règle en Serbie |
|---|---|
| Taux d’impôt sur les sociétés | 15 % (taux unique) |
| Période fiscale standard | Année civile (autre période possible sur autorisation, min. 5 ans) |
| Champ d’imposition – résidents | Revenus mondiaux |
| Champ d’imposition – non-rés. | Revenus de source serbe uniquement |
| Dépôt de la liasse fiscale | Dans les 180 jours suivant la fin de la période fiscale |
| Acomptes d’IS | Mensuels, au 15 du mois suivant, sur base de l’impôt N‑1 |
| Report des pertes | 5 ans (sans possibilité de report en arrière) |
| Plus-values (personnes morales) | 15 %, calculées séparément des bénéfices d’exploitation |
Pertes, plus-values et dividendes : des règles qui structurent la planification
Les pertes fiscales d’exploitation peuvent être reportées sur les cinq exercices suivants. Cette durée s’applique également en cas de restructuration ou de rachat de titres. La loi ne prévoit en revanche aucun report en arrière.
Les plus-values sont imposées au même taux de 15 %, mais dans un compartiment fiscal distinct. La notion de plus-value couvre la cession de biens immobiliers, de droits de propriété industrielle, d’actions, de parts sociales, de titres et même de certains actifs numériques. Les moins-values de cession peuvent être reportées cinq ans pour s’imputer exclusivement sur de futures plus-values, jamais sur les bénéfices d’exploitation.
Particularité intéressante pour les groupes : les dividendes versés entre sociétés résidentes serbes sont exonérés d’impôt sur les sociétés (IS). En revanche, les dividendes provenant de filiales étrangères sont imposables au taux de 15 %. Un mécanisme de crédit d’impôt est prévu pour tenir compte de la retenue à la source et, sous certaines conditions, de l’impôt payé par la filiale à l’étranger.
Un ensemble de règles encadre ce crédit : si la société serbe détient au moins 10 % de la filiale étrangère, l’impôt sur les bénéfices et la retenue à la source peuvent être crédités, dans la limite de l’IS serbe qui serait dû sur ce revenu. Au‑dessous de 10 %, le crédit se limite généralement à la retenue à la source et au plus à l’impôt qui serait dû en Serbie sur 40 % du dividende brut.
Dépenses déductibles, amortissements et provisions : là où se joue une partie de l’optimisation
La frontière entre charges déductibles et non déductibles est un point clé du calcul du résultat fiscal.
Les principales limitations visent :
– les dépenses sans lien avec l’activité ou non documentées ;
– les dépenses publicitaires au‑delà de 5 % du chiffre d’affaires ;
– les dons à vocation humanitaire, scientifique, sportive, culturelle ou religieuse dépassant 3,5 % des revenus, lorsqu’ils ne sont pas versés à des entités dûment enregistrées.
Les immobilisations sont classées en cinq groupes avec des taux d’amortissement spécifiques. Par exemple, les bâtiments (groupe 1) s’amortissent à 2,5% en linéaire, tandis que le matériel informatique et certains équipements comme les panneaux publicitaires (groupe 5) le font à 30%. La majorité des équipements industriels appartiennent au groupe 3, avec un taux de 15%. La méthode linéaire s’applique uniquement au premier groupe, les autres utilisant la méthode dégressive.
Les provisions pour créances douteuses deviennent déductibles à partir de 60 jours de retard. Les pertes sur créances sont déductibles si la créance a été préalablement comptabilisée en revenu, si une décision explicite de radiation est prise et si la société peut démontrer l’échec des procédures amiables ou judiciaires de recouvrement.
Autre subtilité : certaines charges, telles que les indemnités de départ à la retraite ou les provisions pour garanties, ne sont déductibles qu’au moment de leur paiement effectif (approche « cash »).
Un arsenal d’incitations fiscales pour l’investissement et l’innovation
La Serbie a bâti une politique d’attraction des investissements très offensive. Le cœur de ce dispositif repose sur quatre grands axes : les exonérations de longue durée pour les gros projets, les super‑déductions pour la R&D, un régime de type « IP box » particulièrement généreux et un crédit d’impôt pour les investissements dans les start-up innovantes.
Le « tax holiday » de 10 ans pour les grands investisseurs
Les sociétés qui investissent plus d’un milliard de dinars (environ 8,5 millions d’euros) dans leurs propres actifs et créent simultanément au moins 100 emplois permanents peuvent bénéficier d’une exonération d’IS pendant dix ans. Cette exonération commence à courir à partir du premier exercice bénéficiaire suivant la réalisation de l’investissement.
Il ne s’agit pas d’une exonération « brute » du résultat, mais d’un crédit d’impôt calculé proportionnellement à la part de l’investissement éligible dans l’assiette fiscale totale. Dans la pratique, pour un projet industriel significatif, ce mécanisme permet souvent de ramener à zéro l’IS sur une longue période.
Super‑déduction R&D et IP box : un terrain de jeu pour les sociétés innovantes
Les dépenses de recherche et développement réalisées en Serbie (hors exploration pétrolière, gazière ou minière) bénéficient d’une déduction doublée : une charge de 100 est reconnue fiscalement pour 200. La définition de la R&D reprend les standards internationaux : recherche destinée à accroître les connaissances scientifiques ou techniques, puis développement visant à appliquer ces connaissances à la conception de nouveaux produits, procédés ou services.
Pourcentage des revenus nets de propriété intellectuelle pouvant être exclus de la base imposable dans le régime IP box.
Ce régime est encadré par une approche dite « nexus modifié », inspirée des recommandations BEPS : pour bénéficier de l’exonération, les droits doivent résulter de travaux de R&D réalisés en Serbie et être dûment enregistrés auprès de l’Office serbe de la propriété intellectuelle. Pour les logiciels, le dépôt de droit d’auteur suffit, les versions modifiées ne nécessitant pas un réenregistrement systématique.
Le revenu qualifié se calcule selon une formule spécifique : (Revenus totaux de l’IP – Dépenses de R&D) × (Dépenses de R&D / Coûts totaux de l’actif). Chaque actif de propriété intellectuelle doit être documenté séparément avec un formulaire dédié, une description des activités de R&D, les justificatifs de dépôt, les contrats de licence, etc., et cette documentation doit être jointe à la liasse fiscale.
Crédit d’impôt de 30 % pour les investissements dans les start-up innovantes
Les entreprises qui n’exercent pas elles‑mêmes d’activité innovante mais investissent en numéraire dans le capital de jeunes sociétés innovantes peuvent prétendre à un crédit d’impôt égal à 30 % du montant investi.
Pour être qualifiée de start-up innovante, la cible doit notamment :
Conditions requises pour bénéficier du statut et des avantages destinés aux startups innovantes en Serbie.
Avoir moins de 3 ans d’existence au moment de la demande.
Avoir pour activité principale une activité innovante (produits ou services nouveaux ou significativement améliorés).
Ne pas dépasser 500 millions de dinars serbes de chiffre d’affaires au moment de l’investissement.
Ne pas avoir distribué de dividendes et s’engager à ne pas en distribuer pendant une période de trois ans.
Avoir son centre d’activité principal et son siège opérationnel situés en Serbie.
Ne pas résulter d’une fusion, d’une scission ou d’une restructuration d’entreprises existantes.
Elle doit en outre, pour chaque période fiscale jusqu’à satisfaction des conditions d’octroi du crédit au niveau de l’investisseur, remplir au moins un des critères suivants : au moins 15 % des charges consacrées à la R&D, plus de 80 % des salariés hautement qualifiés, ou détention/utilisation de droits de propriété intellectuelle en lien direct avec son activité innovante.
L’investisseur ne doit pas détenir plus de 25 % des droits de vote ou du capital avant son entrée, l’apport doit être intégralement libéré et incorporé au capital, et il ne doit pas réduire sa participation pendant trois ans. Le crédit peut être utilisé à partir de la période suivant celle où le délai de trois ans est écoulé. Le plafond est fixé à 100 millions de dinars de crédit d’impôt cumulé par investisseur, avec un maximum de 50 millions par période fiscale. La fraction inutilisée peut être reportée sur cinq ans.
Panorama synthétique des principaux dispositifs pro‑investissement
| Dispositif | Condition principale | Avantage fiscal |
|---|---|---|
| Tax holiday 10 ans | > 1 milliard RSD d’investissements + 100 emplois | Exonération d’IS sur 10 ans (via crédit d’impôt) |
| Super‑déduction R&D | R&D réalisée en Serbie (hors exploration minière) | Déduction à 200 % des dépenses éligibles |
| IP box (revenus d’IP) | IP enregistrée, nexus R&D en Serbie | 80 % du revenu net IP exonéré (IS effectif ~3 %) |
| Crédit d’impôt start-up innovante | Participation en numéraire, maintien 3 ans | Crédit d’impôt de 30 % de l’investissement |
| Crédit d’impôt innovation (capital) | Investissement dans sociétés innovantes | Plafonds : 100 M RSD cumulé / 50 M RSD par année |
TVA : un système proche du modèle européen, mais très encadré
La TVA est la principale taxe indirecte. Le système serbe est largement calqué sur la directive européenne, avec des taux et des règles proches de celles de l’UE.
Le taux standard est de 20 %. Un taux réduit de 10 % s’applique aux produits de première nécessité (aliments de base, certains médicaments, journaux quotidiens, agrégats de services hôteliers, gaz, première cession de logements). Un taux zéro vise les exportations de biens et certaines prestations liées, ainsi que les opérations réalisées dans les zones franches.
Les opérations financières, bancaires et d’assurance, ainsi que la cession et la location de terrains et la cession de bâtiments (hors première cession) sont exonérées sans droit à déduction.
Seuils d’immatriculation et périodicité
Toute entreprise dont le chiffre d’affaires taxable et les opérations exonérées ouvrant droit à déduction dépassent 8 millions de dinars sur 12 mois consécutifs doit s’immatriculer à la TVA. Les entreprises en‑dessous du seuil peuvent opter volontairement pour l’assujettissement, mais doivent en principe rester dans le régime pendant au moins deux ans.
Les non-résidents fournissant des biens ou services en Serbie doivent généralement s’immatriculer via un représentant fiscal. Une exception existe : l’immatriculation n’est pas requise si toutes les opérations sont facturées exclusivement à des assujettis serbes, grâce au mécanisme d’autoliquidation.
La période de déclaration est mensuelle pour les assujettis dont le chiffre d’affaires dépasse 50 millions de dinars, pour les nouveaux assujettis (pendant les deux premières années) et pour certains secteurs. Les autres peuvent déclarer trimestriellement. Les déclarations et paiements doivent être effectués dans les 15 jours suivant la fin de la période. Un formulaire de détail des opérations (POPDV) accompagne la déclaration, mais il sera progressivement remplacé par une pré‑déclaration générée automatiquement via le système d’e‑facturation.
Délai standard de remboursement du crédit de TVA après l’échéance de dépôt.
Digitalisation : e‑factures et pré‑déclaration automatisée
La Serbie fait partie des pays qui ont rapidement basculé vers la facturation électronique. L’e‑facturation est obligatoire pour les relations B2G puis B2B via le Système des Factures Électroniques (SEF). Les factures doivent être acceptées dans le système pour que la TVA déductible correspondante soit reconnue. Le droit à déduction sur un e‑document est subordonné à son acceptation au plus tard la veille du dépôt de la déclaration, et au plus tard le 10 du mois suivant la fin de la période.
À partir des périodes postérieures au 31 décembre 2025, l’administration générera une pré‑déclaration de TVA sur la base des informations collectées dans le SEF, ce qui allège la charge déclarative mais renforce aussi la capacité de recoupement de l’administration.
Retenues à la source : un enjeu clé pour les flux transfrontaliers
La Serbie applique une retenue à la source (WHT) sur un ensemble large de paiements versés à des non‑résidents : dividendes et parts de bénéfices, intérêts, redevances, loyers d’actifs situés en Serbie, honoraires de prestations (études de marché, comptabilité, audit, services juridiques ou de conseil en affaires), ainsi que certains revenus artistiques ou sportifs.
Taux de droit interne appliqué aux paiements vers des juridictions à systèmes fiscaux préférentiels, contre 20 % pour les autres.
Une retenue symbolique de 1 % s’applique aux paiements pour la fourniture de matières premières secondaires et de déchets, qu’il s’agisse de résidents ou de non-résidents.
Pour bénéficier d’un taux réduit ou d’une exonération au titre d’une convention fiscale, le bénéficiaire étranger doit fournir un certificat de résidence fiscale, sur le formulaire serbe lorsqu’il existe, visé par l’administration de son pays. Sans ce document, le débiteur serbe doit appliquer le taux interne, quitte au bénéficiaire à demander un remboursement ultérieur, procédure souvent lourde.
Réseau conventionnel et lutte contre la double imposition
La Serbie a conclu un réseau dense de conventions pour éviter les doubles impositions, alignées sur le modèle OCDE. Selon les sources, le nombre de conventions effectives se situe entre 59 et 65, KPMG indiquant 64 accords en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2025. Elles couvrent l’ensemble de l’Union européenne (sauf le Portugal), le Canada, la Chine, le Japon, le Royaume‑Uni, les Émirats arabes unis et de nombreux autres pays.
La Serbie a ratifié l’Instrument multilatéral (MLI) pour mettre en œuvre les mesures BEPS. Cela a permis de modifier 42 conventions fiscales, notamment avec l’Allemagne, la France, l’Italie, la Suisse, les Pays-Bas, l’Autriche, les Émirats arabes unis, la Norvège et la Suède. Ces amendements renforcent les clauses anti-abus, harmonisent les définitions d’établissement stable et précisent les procédures de règlement amiable des différends.
Sur le plan interne, même en l’absence de convention, la Serbie applique un mécanisme unilatéral de crédit d’impôt pour éviter la double imposition : l’impôt payé à l’étranger vient en diminution de l’impôt serbe dû sur le même revenu, dans la limite de ce dernier.
Prix de transfert et parties liées : une réglementation exigeante
Le cadre serbe en matière de prix de transfert est à la fois complet et assez strict. Toute entreprise réalisant des transactions avec des parties liées doit préparer une documentation détaillée, à déposer avec la liasse fiscale.
Qui est partie liée ?
Est considérée comme liée toute personne ou entité ayant la capacité de contrôler ou d’influencer de manière significative les décisions d’affaires d’une société. En pratique, la règle de seuil retient une détention directe ou indirecte d’au moins 25 % du capital ou des droits de vote. Les membres de la famille proche (conjoint, enfants, parents, frères et sœurs) sont automatiquement considérés comme parties liées.
Innovation notable : toute société résidente d’une juridiction à fiscalité privilégiée est présumée liée, quel que soit le lien capitalistique. Cette approche vise à contrer les schémas de sous‑capitalisation artificielle ou de facturation de services à des structures offshore.
Documentation, méthodes et seuils de matérialité
La documentation serbe fusionne en pratique les logiques « master file » et « local file ». Elle doit comprendre une analyse du groupe, du secteur, une analyse fonctionnelle détaillée (fonctions, actifs, risques), une description des méthodes retenues et une étude de comparables. Le tout doit être rédigé en serbe et déposé dans les 180 jours suivant la fin de l’exercice, en même temps que la déclaration de CIT. Une prolongation de 90 jours peut être obtenue sur demande.
Les méthodes reconnues sont celles de l’OCDE : prix comparable sur le marché libre (CUP), prix de revente, coût majoré, méthode transactionnelle de la marge nette (TNMM) et partage de bénéfices. Bien qu’il n’y ait pas de hiérarchie stricte, l’administration fiscale privilégie les méthodes traditionnelles (CUP, revente, coût majoré) lorsqu’elles sont applicables. Des méthodes alternatives peuvent être utilisées si aucune des méthodes standard ne permet d’obtenir un résultat fiable.
Pour les opérations d’un faible montant, une documentation allégée est prévue. Lorsque le montant annuel des transactions avec une partie liée est inférieur à 8 millions de dinars, un rapport simplifié décrivant la nature de la transaction et son montant suffit. Ce seuil s’apprécie par partenaire et par an ; les prêts et opérations financières en sont exclus, quel que soit le montant.
L’administration fiscale serbe exige d’utiliser en priorité des comparables locaux. Les bases de données régionales ou européennes ne sont acceptées qu’en cas d’insuffisance de comparables serbes. De plus, lorsqu’elles existent, les données internes (prix ou marges sur transactions avec des tiers) sont privilégiées par rapport aux études de marché externes.
Intérêts, sous-capitalisation et taux « arm’s length »
Les intérêts payés à des parties liées sont soumis à un double filtre : les règles de sous‑capitalisation et les plafonds de taux d’intérêt. La dette envers les associés ou entités liées ne peut excéder quatre fois les fonds propres pour des intérêts déductibles (10 fois pour les banques et sociétés de leasing). Au‑delà, les intérêts correspondants sont réintégrés.
Le ministère des Finances publie en outre chaque année des taux d’intérêt de référence pour différents types de prêts et de devises. Les sociétés peuvent soit utiliser ces taux, soit justifier un taux différent par une étude de marché (benchmark). Dans ce cas, l’ensemble des prêts intragroupe doit être aligné sur la méthodologie choisie.
En cas de manquement à l’obligation documentaire ou de rectification du résultat fiscal au titre des prix de transfert, les amendes peuvent atteindre 2 millions de dinars, plus une pénalité proportionnelle pouvant aller jusqu’à 30 % de l’impôt éludé. Des poursuites pénales sont possibles en cas de fraude intentionnelle portant sur des montants significatifs.
Même si l’impôt sur le revenu des personnes physiques (10 % sur les salaires) et les contributions sociales relèvent formellement de la fiscalité des particuliers, leur poids et leurs mécanismes influent directement sur le coût du travail pour l’entreprise.
Les cotisations sociales sont partagées entre employeur et employé. L’assiette est en général le salaire brut, plafonné à cinq fois le salaire moyen national. Côté salarié, les taux sont de 14 % pour la retraite et l’invalidité, 5,15 % pour l’assurance maladie et 0,75 % pour l’assurance chômage, soit un total de 19,9 %. Côté employeur, les taux sont de l’ordre de 10–11 % pour la retraite et 5,15 % pour la santé, soit 15,15–15,65 % au total selon les sources.
Le coût social global (employeur + employé) s’élève à environ 35 % du salaire brut. L’employeur effectue les retenues à la source pour l’impôt sur le revenu (taux de 10 %, après déduction d’un abattement mensuel non imposable) et pour les cotisations salariales. Le versement de l’ensemble s’effectue via une déclaration unique mensuelle, le formulaire PPP‑PD.
Des incitations significatives existent pour l’embauche de personnes inscrites au chômage depuis plus de six mois, pour les talents hautement qualifiés n’ayant pas résidé en Serbie récemment ou pour les salariés affectés à des fonctions de R&D. Selon le volume de recrutements et le profil des personnes embauchées, l’employeur peut récupérer 65 à 75 % de la taxe sur les salaires et une partie des cotisations, parfois pour des périodes pouvant aller jusqu’à cinq ans.
Autres impôts pertinents pour les entreprises
Outre l’IS, la TVA, les retenues à la source et les charges sociales, plusieurs taxes complètent le paysage.
La taxe foncière, fixée par les municipalités, ne peut dépasser 0,4 % de la valeur marchande des biens détenus par les entreprises. Le mode de calcul varie selon que l’entreprise applique ou non la juste valeur selon les IFRS.
Une taxe de transfert de 2,5 % s’applique aux cessions d’immeubles, de droits de propriété intellectuelle et de certains biens d’occasion (véhicules, bateaux, avions) lorsqu’elles ne sont pas soumises à la TVA.
Les droits d’accise s’appliquent à de nombreux produits comme les carburants, l’électricité, le tabac, l’alcool, le café, et les produits pour cigarettes électroniques. Les taux peuvent être ad valorem, spécifiques ou mixtes. Pour certains produits, notamment les liquides de cigarette électronique et les tabacs non combustibles, une hausse progressive sur cinq ans est prévue.
Les douanes, enfin, sont régies par le Code douanier serbe et un tarif des droits allant de 0 à 30 %, la plupart des taux restant inférieurs à 30 %. La Serbie bénéficie toutefois d’un réseau exceptionnel d’accords commerciaux : régime de libre-échange avec l’Union européenne, l’Union économique eurasiatique, les pays de l’AELE, la Turquie, les pays de la CEFTA, le Royaume‑Uni et un accord de libre‑échange signé avec la Chine, attendu en entrée en vigueur en 2024/2025. S’y ajoutent les préférences généralisées américaines. De nombreuses importations d’équipements de production peuvent être exonérées de droits dans le cadre de projets d’investissement.
Les collectivités locales appliquent également une « taxe d’enseigne » (signboard tax), variable selon la zone, la taille de l’entreprise et la nature de l’activité.
Zones franches, subventions et environnement des affaires
La fiscalité serbe ne se limite pas aux règles d’imposition : elle s’inscrit dans une stratégie plus large d’attraction des investissements. Quinze zones franches sont opérationnelles (Pirot, Subotica, Novi Sad, Belgrade, Kragujevac, etc.). Les entreprises qui y opèrent bénéficient, entre autres, d’une exonération de droits de douane et de TVA sur les biens entrant dans la zone, d’une TVA nulle sur les transactions internes et, souvent, d’allègements locaux (redevances foncières réduites, par exemple).
Pourcentage maximal de subvention sur les coûts éligibles pour les petites entreprises dans certaines zones de Serbie.
Gouvernance fiscale, contrôles et sécurité juridique
La conformité et la relation avec l’administration fiscale sont un volet à ne pas sous‑estimer. L’Administration fiscale (Poreska uprava), sous la tutelle du ministère des Finances, est en cours de modernisation : transfert progressif de certaines compétences aux collectivités locales, numérisation des registres, mise en place d’un registre électronique des personnes et d’un système d’e‑facturation centralisé.
La prescription pour l’établissement des impositions est en principe de cinq ans à compter de l’année suivant celle où l’impôt aurait dû être établi, avec un plafond de dix ans dans certains cas. La même durée s’applique à la collecte des créances, sauf pour les cotisations de retraite qui ne se prescrivent pas. En pratique, les contrôles ciblent en priorité la TVA, l’impôt sur le revenu et les charges sociales.
Les contribuables peuvent demander des prises de position écrites (rulings) au ministère des Finances, qui lient l’administration fiscale, bien que leur interprétation puisse être stricte. Concernant spécifiquement les prix de transfert, il n’existe pas encore de procédure d’accord préalable (APA). Pour obtenir des ajustements corrélatifs dans les autres pays impliqués, il est généralement nécessaire d’engager la procédure amiable prévue par les conventions fiscales internationales.
Les sanctions prévues par la Loi sur la procédure et l’administration fiscales combinent sanctions pécuniaires, intérêts de retard et, dans les cas extrêmes, interdiction temporaire d’exercer. En matière de TVA, une correction spontanée des erreurs via le système d’enregistrement électronique avant le début d’un contrôle ne constitue plus une infraction à partir de 2027, ce qui encourage les régularisations volontaires.
Données de synthèse : comparaison rapide des principaux taux
Pour finir, il est utile de replacer les principaux taux serbes dans un tableau synthétique, afin de mesurer l’attractivité globale du système.
| Impôt / Cotisation | Taux standard / fourchette |
|---|---|
| Impôt sur les sociétés | 15 % |
| Plus-values sociétés | 15 % (compartiment séparé) |
| Retenue à la source (droit interne) | 20 % (25 % vers juridictions à régime préférentiel) |
| TVA – taux normal | 20 % |
| TVA – taux réduit | 10 % (certains biens et services) |
| TVA – exportations, zones franches | 0 % |
| Impôt sur les salaires (PIT) | 10 % |
| Cotisations sociales salarié | 19,9 % du brut (plafonné) |
| Cotisations sociales employeur | ≈ 15,15–15,65 % du brut (plafonné) |
| Taxe foncière entreprises | Jusqu’à 0,4 % |
| Taxe de transfert immobilier/IP | 2,5 % |
En conclusion : une fiscalité attractive, mais technique
La Serbie offre une combinaison rare en Europe : un taux d’impôt sur les sociétés modéré, un régime de propriété intellectuelle extrêmement avantageux, des subventions directes à l’investissement et un réseau étendu d’accords de libre‑échange et de conventions fiscales. Pour les groupes industriels tournés vers l’export, les sociétés de services numériques et les start-up technologiques, le pays peut constituer une base particulièrement compétitive.
L’attractivité fiscale de la France s’accompagne de règles complexes alignées sur les standards internationaux (prix de transfert, documentation, lutte contre l’érosion des bases). La digitalisation (e‑facturation, pré‑déclarations TVA, registres électroniques) renforce les contrôles de l’administration et réduit la marge d’erreur.
Pour tirer pleinement parti des opportunités offertes par la fiscalité pour les entreprises en Serbie, la clé est double : structurer en amont son modèle d’affaires et ses flux (capital, redevances, financement intragroupe, chaîne d’approvisionnement) en intégrant les dispositifs d’incitation, et investir dans une conformité rigoureuse, adossée à des conseils locaux maîtrisant à la fois le droit interne et le réseau conventionnel serbe.
Un chef d’entreprise français de 45 ans, expérimenté, avec un patrimoine financier bien structuré en Europe, souhaitait diversifier ses activités en créant une société en Serbie pour optimiser sa fiscalité et développer une activité de holding ou de services numériques (IT/tourisme), en profitant de coûts d’exploitation attractifs et d’un accès facilité aux marchés régionaux des Balkans.
Budget alloué : 50000 à 100000 euros, couvrant capital initial, frais de création et mise en place opérationnelle, sans recours au crédit.
Après analyse de plusieurs juridictions européennes (Chypre, Estonie, Serbie), la stratégie retenue a consisté à opter pour une DOO (équivalent serbe de la SARL/LLC), forme la plus courante et flexible pour les non-résidents, avec un impôt sur les sociétés à 15% et une fiscalité sur les dividendes attractive, combinant simplicité administrative et environnement pro-business. La mission a inclus : sélection d’un secteur porteur (IT, immobilier, tourisme), rédaction bilingue des statuts, dépôt du capital minimum en banque serbe, enregistrement au registre du commerce en 5–10 jours, obtention du numéro fiscal et TVA, mise en relation avec un réseau local (avocat, comptable, domiciliation ~2500–3000 €/an) et choix de la structure (gérant français ou serbe).
Ce type d’accompagnement permet à l’investisseur de bénéficier des opportunités serbes (coût de création modéré, main-d’œuvre qualifiée à bas coût) tout en maîtrisant les risques (barrière linguistique, conformité fiscale franco-serbe via convention anti-double imposition) et en intégrant cette entité dans une stratégie patrimoniale globale d’expatriation ou de diversification.
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