Publié le et rédigé par Cyril Jarnias
Ouvrir une entreprise à l’étranger fait souvent peur à cause de la paperasse, des délais et de la barrière de la langue. Pourtant, dans le cas de la Serbie, les procédures sont à la fois structurées, largement digitalisées et relativement rapides. Le pays a fait de l’accueil des investisseurs étrangers une priorité, avec des règles claires, un guichet unique et des coûts de création particulièrement bas.
La création d’une société en Serbie implique plusieurs étapes : le choix de la forme juridique, la préparation des documents, puis l’enregistrement (possible en ligne). Il faut également anticiper les coûts, les délais, ainsi que les obligations fiscales et comptables qui prennent effet après l’immatriculation. Ce guide détaille ces démarches en se basant sur la réglementation officielle en vigueur.
Pourquoi la Serbie attire les créateurs d’entreprise
La Serbie se positionne comme une destination de choix pour les entrepreneurs et les investisseurs internationaux. Le pays n’est pas encore membre de l’Union européenne, mais il est officiellement candidat à l’adhésion depuis 2012, ce qui l’oblige à aligner progressivement son cadre juridique et comptable sur les standards européens.
Il s’agit du taux d’imposition sur les sociétés en Serbie, l’un des plus bas d’Europe, qui explique l’intérêt croissant pour la création d’entreprise dans le pays.
On peut résumer quelques avantages structurants dans le tableau suivant.
| Avantage clé | Donnée principale |
|---|---|
| Impôt sur les sociétés | 15 % (parmi les plus bas d’Europe) |
| TVA standard | 20 % (taux réduit 10 % sur certains biens et services) |
| Impôt sur les dividendes | 15 % |
| Propriété étrangère | 100 % autorisée, sans partenaire local obligatoire |
| Accords de non double imposition | Environ 50 à 61 conventions signées |
| Accès aux marchés | UE, CEFTA, Russie (accord de libre-échange), EAEU, États-Unis, Japon, etc. |
| Statut vis‑à‑vis de l’UE | Pays candidat, harmonisation progressive avec le droit européen |
| Coûts de création | Frais administratifs de quelques dizaines d’euros, capital social minimal très bas |
L’autre atout essentiel est institutionnel : la Serbie s’est dotée d’une agence centrale, l’Agencija za privredne registre (APR), en anglais Serbian Business Registers Agency (SBRA), qui fonctionne comme un véritable guichet unique électronique. C’est elle qui gère le registre des sociétés, des entrepreneurs, des succursales, des bénéficiaires effectifs, mais aussi une partie des formalités fiscales et sociales au moment de l’immatriculation.
Comprendre le cadre juridique et institutionnel
Pour réussir la création d’une société en Serbie, il est indispensable de comprendre quelles lois encadrent le processus et quelles autorités interviennent réellement.
Le cœur du dispositif repose sur plusieurs textes majeurs :
La création d’une société en Serbie est régie par plusieurs lois clés : la **Loi sur les sociétés** (définissant les formes juridiques, la gouvernance, le capital et les droits des associés), la **Loi sur les investissements étrangers** (garantissant l’égalité de traitement et la protection des investisseurs), la **Loi sur la procédure d’enregistrement auprès de l’APR** (encadrant les démarches d’immatriculation), la **Loi sur la comptabilité** et la **Loi sur l’audit** (imposant les normes IFRS et les obligations de reporting), ainsi que la **Loi sur la procédure fiscale et l’administration fiscale** (régissant l’obtention du numéro fiscal et les déclarations).
Autour de cette base, plusieurs institutions jouent un rôle précis.
| Institution / organisme | Rôle principal dans la création et la vie de la société |
|---|---|
| Serbian Business Registers Agency (APR / SBRA) | Enregistrement des sociétés, entrepreneurs, succursales, UBO, publication des actes |
| Administration fiscale (Tax Administration) | Attribution du PIB (numéro fiscal), contrôle, perception de l’impôt |
| Office statistique de la République de Serbie | Attribution du code statistique et du numéro d’identification d’entreprise |
| Fonds de pension (PIO) et Caisse d’assurance santé | Immatriculation d’office de la société pour la sécurité sociale via l’APR |
| Banque nationale de Serbie | Supervision du secteur bancaire, notification de certains investissements étrangers |
| Commission pour la concurrence | Validation des concentrations dépassant certains seuils de chiffre d’affaires |
| Office de la propriété intellectuelle (IPORS) | Dépôt des marques, brevets, dessins et modèles |
| Banque centrale et autorités sectorielles | Agrément préalable pour banques, assurances, intermédiaires financiers, etc. |
L’APR, créée en 2005 avec l’appui de la Banque mondiale, de Microsoft et de l’USAID, est entièrement financée par ses propres recettes et fonctionne entièrement en ligne pour la plupart des formalités. Depuis mai 2023, l’immatriculation des sociétés (LLC, JSC, sociétés de personnes) se fait exclusivement par voie électronique.
Choisir la forme juridique adaptée à votre projet
Avant de se lancer dans les formalités, il faut déterminer quelle structure correspond à la fois à votre profil d’investisseur et à votre projet économique. La Serbie propose un éventail complet de formes juridiques, mais certaines sont nettement plus utilisées que d’autres.
Les principales formes d’entreprise en Serbie
On peut regrouper les options de base dans le tableau suivant.
| Forme juridique | Abréviation locale | Particularités essentielles |
|---|---|---|
| Société à responsabilité limitée | DOO / d.o.o. | Forme la plus courante, 1 à 50 associés, capital minimal symbolique, responsabilité limitée |
| Société par actions | AD / a.d. | Publique ou fermée, capital plus élevé, possible cotation en bourse |
| Société en nom collectif | OD / o.d. | Minimum 2 associés, responsabilité illimitée et solidaire |
| Société en commandite | KD / k.d. | Au moins un associé commandité (illimité) et un commanditaire (limité à l’apport) |
| Entrepreneur individuel (Sole proprietorship / Preduzetnik) | – | Pas de personnalité morale distincte, responsabilité illimitée du fondateur |
| Succursale d’une société étrangère | – | Pas de personnalité morale propre, responsabilité de la maison mère |
| Bureau de représentation d’une société étrangère | – | Activités limitées (prospection, promotion), pas de commerce direct |
| Autres (coopératives, entreprises publiques, ONG) | – | Régimes spécifiques selon des lois particulières |
Dans la pratique, trois formes concentrent l’essentiel des créations : la société à responsabilité limitée (DOO), la société par actions (AD) pour les grands projets, et le statut d’entrepreneur individuel pour les freelances et petites activités.
Focus sur la société à responsabilité limitée (DOO)
La DOO est le véhicule privilégié des investisseurs étrangers, et pour cause :
Principales caractéristiques juridiques et avantages de la forme de société D.O.O. pour les investisseurs étrangers et locaux.
Elle constitue une personne morale distincte, ce qui limite la responsabilité des associés à leurs apports.
Elle peut être créée par un seul associé aussi bien que par plusieurs, personnes physiques ou morales, résidentes ou non-résidentes.
Il est possible d’avoir 100 % de capital étranger, sans obligation de partenaire local ni de directeur serbe.
Le capital social minimum est extrêmement bas : 100 dinars serbes (soit environ 1 euro). Il peut être libéré sur une période allant jusqu’à cinq ans.
Les décisions stratégiques relèvent de l’assemblée des associés, tandis que la gestion quotidienne est assurée par un ou plusieurs directeurs.
Pour les investisseurs internationaux, l’absence totale de restriction de nationalité pour les fondateurs, actionnaires et dirigeants est un point clé. De plus, la loi autorise la constitution entièrement à distance par procuration, ce qui permet de créer une DOO sans jamais se rendre physiquement en Serbie, sous réserve de travailler avec un avocat ou un représentant local muni d’une procuration.
La société par actions (AD)
La société par actions est adaptée aux projets nécessitant un capital important ou envisageant une entrée en bourse. On distingue :
En Serbie, deux formes principales de sociétés par actions existent. La **société par actions fermée** est adaptée aux structures plus petites, avec un nombre d’actionnaires limité à 100 et un capital social minimum de 10 000 €. La **société par actions ouverte** est conçue pour les grandes entreprises, sans limite sur le nombre d’actionnaires et avec un capital minimum d’environ 25 000 à 25 500 €. C’est la seule forme dont les actions peuvent être admises à la cote officielle de la Bourse de Belgrade.
Dans tous les cas, au moins 25 % du capital souscrit doit être libéré avant l’immatriculation, et la partie en numéraire ne peut être inférieure à 3 000 000 RSD. La gouvernance est plus structurée : conseil d’administration et, éventuellement, conseil de surveillance en système dualiste.
Entrepreneurs individuels et sociétés de personnes
L’entrepreneur individuel (preduzetnik) est en réalité une personne physique enregistrée à des fins commerciales. Il n’y a pas de capital minimum, mais la responsabilité est illimitée sur l’ensemble du patrimoine personnel. C’est une forme très courante pour les petites activités, les freelances et certains prestataires.
Les sociétés de personnes (OD et KD) existent également :
– La société en nom collectif (OD) suppose au moins deux associés, tous responsables de manière illimitée et solidaire des dettes.
– La société en commandite (KD) combine au moins un associé commandité (responsabilité illimitée) et un ou plusieurs commanditaires (responsabilité limitée à l’apport).
Ces structures sans capital minimum répondent à des logiques particulières de partenariat et sont moins utilisées par les investisseurs étrangers que la DOO.
La préparation du projet : nom, activité, siège et documents
Une fois la forme choisie, la création d’une société en Serbie suit une séquence logique : choisir un nom, définir l’activité principale, fixer une adresse de siège, rédiger les actes constitutifs, puis passer à la certification et au dépôt en ligne.
Choisir et réserver le nom de la société
Le nom commercial doit respecter plusieurs critères précis, contrôlés par l’APR lors de l’enregistrement :
Le nom d’une société enregistrée en Serbie doit être distinctif, non trompeur et conforme à l’ordre public. Il doit obligatoirement inclure la dénomination, la forme juridique (ex: ‘d.o.o.’) et le siège (ville). Il est généralement en serbe (cyrillique ou latin), peut intégrer des termes étrangers et des chiffres, et sa longueur doit être comprise entre 3 et 100 caractères (hors ponctuation autorisée).
Il est possible de vérifier la disponibilité d’un nom sur le site de l’APR et de le réserver pour 60 jours, renouvelables une fois. Cette réservation se fait en ligne, moyennant un modeste droit (une dizaine d’euros).
Définir l’activité principale
La Serbie applique une nomenclature d’activités proche des codes NACE européens. Lors de l’immatriculation, il faut désigner une activité principale de la société ; c’est cette activité qui sera officiellement enregistrée.
Cela ne signifie pas que l’entreprise sera limitée à cette seule activité : la loi autorise en pratique l’exercice de nombreuses autres opérations, tant qu’elles ne nécessitent pas de licence spécifique ou ne sont pas interdites. En revanche, pour certaines professions et secteurs réglementés (banques, assurances, services d’investissement, santé, défense, etc.), il faudra obtenir une autorisation ou un agrément préalable auprès de l’autorité compétente avant de demander l’enregistrement à l’APR.
Toutes les sociétés serbes doivent disposer d’un siège social sur le territoire. Cette adresse est essentielle : elle figure dans le registre public, sert pour les notifications officielles et conditionne souvent le rattachement à certaines administrations.
Dans la pratique, beaucoup d’entreprises utilisent un bureau virtuel, particulièrement dans les grandes villes comme Belgrade. Ces services, facturés habituellement entre 50 et 100 € par mois, fournissent une adresse juridique, la réception du courrier et parfois des services complémentaires (téléphonie, salles de réunion, secrétariat). La loi autorise l’usage de ce type de domiciliation pour l’inscription au registre.
Rédiger l’acte constitutif et les documents fondateurs
Pour une DOO ou une AD, le document clé est l’acte constitutif (Founding Act), souvent appelé Memorandum of Association ou Articles of Association. Son contenu est strictement encadré : il doit préciser :
Pour constituer une société, il est impératif de fournir : l’identité complète des fondateurs (personnes physiques ou morales), la dénomination sociale complète et ses versions abrégées ou traduites, l’adresse du siège, l’objet social et l’activité principale, le montant du capital social, la répartition et la valorisation en dinars des apports (numéraire et nature), le nombre de parts ou actions attribuées et les pourcentages détenus, la composition des organes de gestion et de contrôle, les règles de représentation (directeur unique, co-signature, pouvoirs), le calendrier de libération du capital (dans la limite de cinq ans pour une DOO), ainsi que la durée de la société (déterminée ou indéterminée).
S’il n’y a qu’un seul fondateur, l’acte peut prendre la forme d’une décision unilatérale de constitution. En présence de plusieurs associés, il s’agit généralement d’un contrat de société. Les associés peuvent par ailleurs conclure un pacte d’associés séparé, non déposé au registre, pour organiser plus finement leurs relations.
Pour une AD, il faut en plus des statuts (Articles of Association) détaillant la gouvernance, les catégories d’actions, les règles d’assemblée, les droits des actionnaires, etc.
Certification, légalisation et signature électronique
Les formalités en Serbie combinent encore des exigences de certification notariale traditionnelle et un volet désormais entièrement numérique autour de la signature électronique qualifiée.
Certification des signatures et légalisation des documents
L’acte constitutif et les signatures des fondateurs doivent être certifiés. Depuis 2017, ce rôle revient principalement aux notaires en Serbie ; dans les zones dépourvues de notaire, certains tribunaux ou municipalités peuvent encore intervenir.
Pour les documents étrangers (extraits de registre, statuts de sociétés mères, actes de naissance ou de mariage, etc.), on entre dans le champ des actes publics étrangers. Ils doivent généralement :
Les documents étrangers doivent être munis d’une apostille (pour les pays signataires de la Convention de La Haye), sauf dispense par un accord bilatéral. Ils doivent également être accompagnés d’une traduction certifiée en serbe, réalisée par un traducteur assermenté.
Certains pays délivrent désormais des apostilles électroniques (e‑Apostille). Un document imprimé accompagné de la mention que l’apostille a été émise par voie électronique est accepté par l’APR.
Pour les apports en nature, notamment l’immobilier, les actes doivent être établis ou « solennisés » par un notaire serbe, et une évaluation formelle de la valeur peut être exigée (expert judiciaire, auditeur, etc.).
La signature électronique qualifiée (QES)
Depuis la généralisation de l’e‑registration, la signature électronique qualifiée est devenue l’outil central. Elle sert à :
– signer l’application d’enregistrement et les documents joints (acte constitutif, résolutions, procurations numérisées, etc.) ;
– signer les déclarations ultérieures (déclaration UBO, rapports financiers, déclarations fiscales électroniques).
Ce certificat numérique est délivré par des prestataires de certification agréés en Serbie (par exemple la Poste serbe, la Chambre de commerce, le ministère de l’Intérieur, Halcom, E-Smart Systems). Il nécessite une vérification d’identité, et il est souvent remis sur carte à puce ou token, utilisable avec un lecteur et une application (notamment l’outil NEXU fourni gratuitement par l’APR).
Pour les fondateurs étrangers qui ne disposent pas de QES serbe, la solution la plus courante consiste à mandater un avocat local ou un autre représentant disposant déjà d’un certificat qualifié. Une procuration en bonne et due forme, légalisée et traduite si nécessaire, lui permet alors de signer et déposer l’ensemble du dossier au nom des fondateurs.
L’enregistrement en ligne auprès de l’APR
L’étape clé de la création d’une société en Serbie est l’inscription au registre des entités commerciales tenu par l’APR. Depuis mai 2023, cette inscription est obligatoirement électronique pour les DOO, AD, KD et OD.
Le formulaire intégré JRPPS et le dépôt en ligne
La demande d’immatriculation se fait via le Formulaire de demande d’enregistrement intégré (JRPPS), qui combine plusieurs registres :
– création de la personne morale (DOO, AD, etc.) ;
– inscription au registre unique des contribuables (obtention du numéro PIB) ;
– enregistrement simultané aux fins statistiques et de sécurité sociale.
Le dépôt suppose :
– la création d’un compte utilisateur sur la plateforme de l’APR (via le portail national d’e‑identification eID.gov.rs) ;
– la possession d’une signature électronique qualifiée valide ;
– la préparation de tous les documents en format électronique (originaux numériques signés ou copies numérisées certifiées conformes par un notaire, ou par l’avocat qui dépose) ;
– le paiement des frais d’enregistrement en ligne par carte (Visa, Mastercard, Dina).
Toutes les pièces jointes sont horodatées et signées électroniquement. L’APR vérifie la validité des certificats et statue sur la conformité formelle du dossier, sans contrôler la véracité des données ou la légalité de fond des opérations. La responsabilité de ces aspects repose entièrement sur le demandeur.
Délais d’instruction et issue de la demande
La loi impose un délai maximal de cinq jours ouvrables à l’APR pour se prononcer sur une demande complète. Dans la pratique, l’enregistrement peut être plus rapide (3 jours dans certains cas).
Deux issues sont possibles :
Si la décision d’enregistrement est favorable, la société est inscrite, la décision est publiée et un extrait est disponible. Elle reçoit son numéro d’immatriculation, son PIB (numéro fiscal), son code statistique et son enregistrement de base pour la sécurité sociale. En cas de rejet pour irrégularités, le demandeur a 30 jours pour déposer une demande corrigée en ne payant que la moitié des frais (une fois), ou pour former un recours auprès du ministre compétent dans le même délai.
En l’absence de demande de notification papier, la décision est accessible en ligne dans la rubrique de recherche de données.
Coûts de l’enregistrement
Les frais de l’APR sont volontairement modestes. Les montants varient légèrement selon les sources et les mises à jour, mais on peut donner des ordres de grandeur.
| Nature de la formalité | Montant indicatif (RSD / €) |
|---|---|
| Enregistrement d’une DOO (électronique) | Environ 5 000–6 500 RSD (≈ 42–55 €) |
| Enregistrement d’un entrepreneur individuel | Environ 1 500 RSD (≈ 12–13 €) |
| Enregistrement d’une succursale de société serbe | Environ 2 800 RSD |
| Enregistrement d’une succursale d’une société étrangère | Environ 4 900–6 000 RSD |
| Réservation de nom | Environ 13–14 € |
| Extrait / certificat du registre | Environ 15–17 € |
| Recours contre une décision de l’APR | Droits administratifs totaux ≈ 1 330 RSD |
À ces frais s’ajoutent les honoraires de notaire, d’avocat, de traduction et de comptable, qui forment le gros du budget de constitution. Les estimations courantes pour un accompagnement complet (statuts, dépôt, comptabilité de départ) oscillent autour de 300 à 400 €, auxquels peuvent se greffer des frais d’agent de création (environ 500–600 €) et la mise en place éventuelle d’un bureau virtuel (50–100 €/mois).
Étapes post‑immatriculation : banque, signature du directeur, UBO, fiscalité
L’obtention de la décision d’enregistrement ne marque pas la fin du parcours administratif. Plusieurs démarches obligatoires suivent la création de la société.
Ouvrir un compte bancaire professionnel
L’ouverture d’un compte bancaire d’entreprise est à la fois indispensable pour fonctionner et exigée pour la libération du capital. Sans compte, il est impossible de payer fournisseurs, salaires ou impôts.
En Serbie, plus de vingt banques opèrent sous la supervision de la Banque nationale, dont de nombreux établissements internationaux (Banca Intesa, UniCredit Bank, Erste Bank, Raiffeisen, OTP, Bank of China, Halkbank, Mirabank, etc.). Les banques proposent des comptes en dinars et en devises (EUR, USD, GBP, CHF…) avec services de banque en ligne et cartes.
Les documents habituellement requis comprennent :
Liste des documents essentiels à fournir pour la création et l’identification légale d’une structure.
La décision d’enregistrement et l’extrait du registre APR (Autorité de Régulation Professionnelle).
Les statuts ou l’acte constitutif officiel de la structure.
Le PIB (numéro d’identification fiscale) de l’entité.
Les passeports ou cartes d’identité des fondateurs et du directeur.
Justificatif de l’adresse du siège (bail, titre de propriété, contrat de bureau virtuel).
La liste des bénéficiaires effectifs (UBO – Ultimate Beneficial Owners).
Les spécimens de signature (formulaire OP, parfois certifié).
Pour les sociétés détenues par des non‑résidents, le KYC (Know Your Customer) est souvent plus poussé : business plan, description des flux prévus, liste de pays partenaires, sources de fonds, etc. Certaines banques acceptent d’ouvrir le compte par procuration, mais beaucoup exigent la présence physique du directeur ou du bénéficiaire effectif au moins une fois.
Les coûts d’ouverture varient entre 0 et 300 €, avec des frais mensuels de gestion généralement compris entre 5 et 50 €. L’enregistrement du numéro de compte auprès de l’administration fiscale doit être effectué dans un délai de 15 jours après l’ouverture.
Obtenir la signature électronique du directeur
Une fois la société constituée, le directeur doit disposer de sa propre signature électronique qualifiée. Elle sera nécessaire pour :
– déposer les déclarations fiscales électroniques via le portail ePorezi,
– signer les rapports financiers annuels,
– s’acquitter de formalités électroniques diverses (enregistrement des bénéficiaires effectifs, communication avec les administrations, e‑facturation, etc.).
Le coût approximatif en euros pour l’obtention du certificat de directeur, un montant qui peut augmenter en cas de gestion à distance.
Déclarer les bénéficiaires effectifs (UBO)
La Serbie a mis en place un registre central des bénéficiaires effectifs géré par l’APR. Toute société doit déclarer les personnes physiques qui, directement ou indirectement, détiennent ou contrôlent la société au‑delà de certains seuils.
L’enregistrement des UBO doit intervenir dans un délai généralement indiqué de 15 jours suivant la création (certaines sources mentionnent 30 jours), via une procédure électronique signée par le directeur. Le non‑respect de cette obligation est lourdement sanctionné : amendes significatives et, dans les cas graves, peines pénales pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement.
Déclarations fiscales initiales et TVA
Dès son immatriculation, la société se voit attribuer un PIB qui sert de numéro fiscal et, le cas échéant, de numéro de TVA. Plusieurs formalités suivent rapidement :
Après l’enregistrement d’une société en Serbie, trois obligations fiscales clés sont à anticiper. Premièrement, la déclaration d’acompte sur l’impôt sur les sociétés doit être déposée dans les 15 jours suivant l’enregistrement ; elle estime le bénéfice attendu et fixe le calendrier des versements. Deuxièmement, l’enregistrement à la TVA devient obligatoire si le chiffre d’affaires (prévisionnel ou effectif) dépasse 8 000 000 RSD sur 12 mois (environ 68-70 000 €) ; en deçà, il est facultatif. Troisièmement, la mise en place du système de facturation électronique (e‑factura) est requise, d’abord pour les échanges avec l’administration (B2G), puis progressivement étendue aux transactions entre entreprises (B2B).
Toutes ces démarches se font en ligne, avec la signature électronique du représentant.
Enregistrement des salariés et respect du droit du travail
Si la société recrute du personnel, elle doit :
– inscrire ses salariés auprès de la caisse de pension (PIO), de la caisse d’assurance maladie et de l’office national de l’emploi ;
– respecter le code du travail serbe, notamment en matière de contrat écrit, durée du travail (40 heures hebdomadaires en général), congés annuels (au moins 20 jours ouvrables), salaire minimum, égalité de traitement, etc.
Les charges sociales sont significatives : environ 15,65 % du salaire à la charge de l’employeur et près de 20 % à la charge du salarié, couvrant retraite, santé et assurance chômage.
Régime fiscal des sociétés en Serbie
L’un des principaux attraits de la Serbie reste sa fiscalité des entreprises simple et relativement modérée. Un entrepreneur qui crée une société doit toutefois bien maîtriser les principales règles pour éviter les mauvaises surprises.
Impôt sur les sociétés, dividendes et retenues à la source
L’impôt sur les sociétés est fixé à 15 % du bénéfice imposable. Les plus-values de cession d’actifs (y compris de participations) sont généralement intégrées à ce bénéfice.
Les dividendes distribués sont soumis à une retenue à la source de 15 %. Pour les bénéficiaires non-résidents, les conventions de non double imposition signées par la Serbie (environ 50–61 traités, selon les sources) peuvent réduire ce taux, voire le ramener à zéro dans certains cas, sous réserve de fournir les formulaires et certificats fiscaux adéquats.
Les paiements vers l’étranger pour certains revenus peuvent être soumis à une retenue à la source de 20 %, modulée par les conventions fiscales.
TVA et obligations déclaratives
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en Serbie fonctionne sur un modèle classique :
– taux standard de 20 %,
– taux réduit de 10 % pour certains biens et services essentiels (alimentation de base, quelques prestations sociales, etc.),
– taux de 0 % sur les exportations et certaines opérations internationales.
L’enregistrement devient obligatoire lorsque le chiffre d’affaires dépasse 8 000 000 RSD sur les 12 derniers mois roulants. Les entreprises en dessous de ce seuil peuvent opter volontairement pour la TVA si c’est avantageux (par exemple si elles ont beaucoup d’achats taxés et facturent surtout à des clients eux‑mêmes assujettis).
Les déclarations de TVA doivent être déposées dans les 15 jours suivant la fin de la période d’imposition (mensuelle pour les gros chiffres d’affaires, trimestrielle sinon), avec paiement dans les 15 jours suivants.
Incitations fiscales et zones d’opportunité
La Serbie a mis en place un panel d’incitations fiscales particulièrement attractives pour les investisseurs qui créent de l’emploi ou investissent massivement dans des actifs productifs.
On peut en citer quelques‑unes : des pare-feu pour filtrer le trafic réseau, des antivirus pour détecter les logiciels malveillants, et le chiffrement des données pour protéger les informations sensibles.
– Exonération d’impôt sur les sociétés pendant 10 ans pour les entreprises qui investissent plus de 1 milliard de dinars (environ 8 M€) en immobilisations et créent au moins 100 emplois.
– Régimes préférentiels pour les entreprises innovantes, les startups et les structures de R&D, incluant parfois des exonérations partielles sur les salaires des chercheurs et des retours de jeunes diplômés.
– Déductions pour dépenses de marketing, incitations à l’emploi de certaines catégories (chômeurs de longue durée, jeunes, personnes handicapées), dispositifs spécifiques dans certaines régions.
– Importation de certains équipements d’investissement exempte de droits de douane.
Ces mécanismes, combinés à un taux d’IS déjà bas, permettent parfois de faire chuter la charge fiscale effective sur de longues périodes.
Comptabilité, rapports annuels et obligations de conformité
Créer une société en Serbie, c’est aussi accepter de se plier à un cadre comptable et de reporting solide, aligné sur les normes internationales.
Normes comptables et organisation interne
La Loi sur la comptabilité impose l’usage des IFRS pour les grandes entreprises, les sociétés cotées et les entités tenues de consolider. Les petites et moyennes entreprises appliquent les IFRS pour PME, tandis que les micro‑entités peuvent suivre un règlement comptable simplifié inspiré des principes généraux.
Les entreprises doivent mettre en place : des stratégies efficaces pour améliorer leur performance et leur compétitivité sur le marché.
– un règlement interne de comptabilité, décrivant les principes comptables retenus, les procédures de contrôle interne, l’organisation des flux et la structure du plan de comptes ;
– une instruction d’inventaire annuel, détaillant les modalités de recensement physique des actifs et des passifs ;
– une désignation formelle de la personne responsable de la tenue des comptes et de l’établissement des états financiers, avec conditions de qualification et d’expérience.
La tenue de la comptabilité peut être confiée à un cabinet externe, à condition qu’il soit enregistré dans le registre public des prestataires de services comptables de l’APR. Depuis 2023, seules les sociétés employant au moins un professionnel certifié et dûment enregistrées peuvent offrir ces services légalement. Les honoraires de base débutent généralement autour de 100–150 € par mois et varient selon le volume d’opérations.
États financiers et délais de dépôt
Tous les ans, la société doit établir et déposer ses états financiers auprès de l’APR pour publication.
Les exigences varient selon la taille de l’entité :
– Grandes et moyennes entreprises, entités IFRS : bilan, compte de résultat, état du résultat global, tableau des flux de trésorerie, état des variations des capitaux propres, annexes.
– Petites entreprises : bilan, compte de résultat et annexes.
– Micro‑entreprises et entrepreneurs : en général, bilan et compte de résultat simplifiés.
Les principaux délais sont les suivants :
Date limite pour le dépôt des états financiers annuels pour publication, pour un exercice calendaire.
Tous les dépôts sont réalisés électroniquement via la plateforme de l’APR, avec la signature électronique du représentant légal. Même les sociétés sans activité doivent soumettre une déclaration d’inactivité.
Obligations d’audit et contrôles
L’audit légal est obligatoire pour :
– toutes les grandes et moyennes entreprises,
– les petites entreprises dépassant un certain seuil de chiffre d’affaires (environ 4,4 M€),
– les sociétés cotées, banques, assurances, institutions financières.
Les audits doivent être conduits selon les Normes internationales d’audit (ISA) par des cabinets ou auditeurs agréés, membres de la Chambre des auditeurs autorisés. Une rotation est imposée après sept années consécutives avec le même auditeur pour limiter les risques de dépendance.
En cas de non‑respect des règles comptables, de défaut de dépôt des états financiers ou d’inexactitudes, des amendes substantielles sont prévues, allant de 100 000 à 3 000 000 RSD pour la personne morale, plus des sanctions individuelles pour les dirigeants responsables.
Créer une société pour obtenir un titre de séjour en Serbie
Un aspect souvent méconnu de la création de société en Serbie est son lien direct avec l’obtention d’un permis de séjour pour les fondateurs étrangers. Le pays a mis en place un dispositif de résidence par création d’entreprise, sans montant d’investissement minimum et sans restriction de nationalité.
Le schéma classique est le suivant :
Un ressortissant étranger peut obtenir un titre de séjour en créant une société serbe (DOO) et en s’y faisant nommer directeur. Sur la base de cette nomination et d’un contrat de travail avec sa société, il peut demander un permis de séjour temporaire et un permis de travail unifié. Le permis de séjour, délivré en moins de 30 jours, est valable un an et renouvelable. Après trois ans de séjour temporaire, une résidence permanente peut être demandée, puis la citoyenneté serbe après cinq années supplémentaires (soit huit ans au total), sous conditions.
Les membres de la famille proche (conjoint, enfants mineurs) peuvent être rattachés à la demande au titre du regroupement familial. Il n’existe pas d’obligation linguistique stricte pour obtenir ou renouveler le titre de séjour.
En pratique, ouvrir une société est ainsi devenu l’un des chemins les plus rapides, souples et économiquement abordables pour s’installer légalement en Serbie tout en bénéficiant d’un régime fiscal attractif.
Options complémentaires : sociétés prêtes à l’emploi, bureaux virtuels, assistance professionnelle
Pour gagner encore du temps, certains investisseurs optent pour l’achat d’une société prête à l’emploi (« shelf company »). Il s’agit d’une entité déjà enregistrée mais restée inactive, sans dettes ni historique d’exploitation, dont les parts sont simplement transférées au nouvel acquéreur. La formalisation de l’opération peut se faire en un à quelques jours seulement, y compris avec un compte bancaire existant.
Coût annuel d’un bureau virtuel à Belgrade offrant une adresse légale, la gestion du courrier et parfois un standard téléphonique.
Enfin, de nombreux entrepreneurs étrangers recourent à des cabinets d’avocats et de comptables spécialisés dans l’accompagnement des investisseurs internationaux. Leur rôle est multiple :
– choix de la forme sociale et de la structuration (filiale, succursale, joint‑venture) ;
– rédaction et certification des actes constitutifs et pactes d’associés ;
– gestion de l’ensemble de la procédure en ligne avec leur signature électronique ;
– ouverture de compte bancaire, enregistrement TVA, UBO, obtention des licences locales ;
– mise en place de la paie, de la comptabilité et du reporting IFRS.
Les honoraires de ces intermédiaires viennent bien sûr augmenter le coût initial, mais ils sécurisent le processus et limitent les risques de rejet ou de non‑conformité, surtout lorsqu’on souhaite tout réaliser à distance.
Conclusion : un cadre moderne, digitalisé et favorable aux investisseurs
Les démarches administratives pour créer une société en Serbie sont aujourd’hui encadrées par un dispositif clair, largement dématérialisé et relativement peu coûteux. L’existence d’un guichet unique électronique (APR), l’égalité de traitement entre investisseurs nationaux et étrangers, la possibilité de constituer une société à distance, un taux d’impôt sur les sociétés de 15 % et des incitations fiscales substantielles placent le pays parmi les juridictions européennes les plus accueillantes pour les nouveaux projets.
La création d’une DOO, forme sociale la plus courante, est rapide et requiert un capital symbolique, des documents certifiés et une signature électronique qualifiée. Une fois établie, la société doit impérativement respecter une stricte discipline comptable et fiscale (normes IFRS, déclarations numériques, registre des bénéficiaires effectifs) pour éviter des sanctions.
Pour un entrepreneur qui cherche à la fois un environnement fiscal compétitif, un cadre juridique inspiré du droit européen, un accès élargi aux marchés régionaux et une voie d’immigration légale relativement souple, la Serbie offre un ensemble de conditions qu’on retrouve rarement réunies ailleurs. L’essentiel est de bien maîtriser les étapes clés – du choix de la forme juridique à l’enregistrement en ligne, en passant par l’ouverture du compte bancaire et la mise en place de la comptabilité – et, le cas échéant, de s’appuyer sur des professionnels locaux pour naviguer sereinement dans ce système désormais très structuré.
Un chef d’entreprise français de 45 ans, expérimenté, avec un patrimoine financier bien structuré en Europe, souhaitait diversifier ses activités en créant une société en Serbie pour optimiser sa fiscalité et développer une activité de holding ou de services numériques (IT/tourisme).
Budget alloué : 50000 à 100000 €, couvrant capital initial, frais de création et mise en place opérationnelle, sans recours au crédit. Après analyse de plusieurs juridictions (Chypre, Estonie, Serbie), la stratégie retenue a consisté à opter pour une D.O.O. (société à responsabilité limitée), forme la plus courante et flexible pour les non-résidents, avec une fiscalité des sociétés compétitive (15% avec possibilités d’optimisation) et un régime de dividendes avantageux via la convention fiscale franco‑serbe. La mission a inclus : choix du secteur porteur (IT, immobilier ou tourisme), vérification du nom et rédaction des statuts en serbe, dépôt du capital (à partir de 100 dinars) en banque serbe, enregistrement au registre des sociétés en 5–10 jours, obtention du numéro de TVA, mise en relation avec un réseau local (avocat, comptable, domiciliation ~3000 €/an) et choix de la structure de gestion (gérant français ou serbe). Ce type d’accompagnement permet de profiter des coûts salariaux très compétitifs et d’intégrer cette entité dans une stratégie patrimoniale globale de diversification ou d’expatriation.
Vous souhaitez créer une société à l'étranger : contactez-nous pour des offres sur mesure.
Décharge de responsabilité : Les informations fournies sur ce site web sont présentées à titre informatif uniquement et ne constituent en aucun cas des conseils financiers, juridiques ou professionnels. Nous vous encourageons à consulter des experts qualifiés avant de prendre des décisions d'investissement, immobilières ou d'expatriation. Bien que nous nous efforcions de maintenir des informations à jour et précises, nous ne garantissons pas l'exhaustivité, l'exactitude ou l'actualité des contenus proposés. L'investissement et l'expatriation comportant des risques, nous déclinons toute responsabilité pour les pertes ou dommages éventuels découlant de l'utilisation de ce site. Votre utilisation de ce site confirme votre acceptation de ces conditions et votre compréhension des risques associés.
Découvrez mes dernières interventions dans la presse écrite, où j'aborde divers sujets.
Expert en gestion de patrimoine internationale depuis plus de 20 ans, j’accompagne mes clients dans la diversification stratégique de leur patrimoine à l’étranger, un impératif face à l’instabilité géopolitique et fiscale mondiale. Au-delà de la recherche de revenus et d’optimisation fiscale, ma mission est d’apporter des solutions concrètes, sécurisées et personnalisées. Je conseille également sur la création de sociétés à l’étranger pour renforcer l’activité professionnelle et réduire la fiscalité globale. L’expatriation, souvent liée à ces enjeux patrimoniaux et entrepreneuriaux, fait partie intégrante de mon accompagnement sur mesure.
Retrouvez-moi sur les réseaux sociaux :
