Publié le et rédigé par Cyril Jarnias
L’essor économique de la Serbie, sa fiscalité plutôt douce et l’accès préférentiel à plus d’un milliard de consommateurs en font aujourd’hui une base sérieuse pour s’implanter en Europe du Sud-Est. Mais avant d’ouvrir un compte bancaire, de louer un bureau ou de recruter, une question domine toutes les autres : quel statut juridique choisir pour votre entreprise en Serbie ?
Le choix de la structure juridique pour une activité en Serbie implique des conséquences pratiques majeures, incluant la responsabilité personnelle, le niveau d’imposition, les formalités administratives, les coûts de gestion et l’accès aux aides. Il influence également l’image auprès des partenaires et des banques. Le droit serbe propose une gamme étendue de structures, adaptées aussi bien aux indépendants testant un marché qu’aux grands groupes industriels établissant une filiale.
Cet article propose une cartographie claire et opérationnelle des principaux statuts possibles, avec leurs forces, faiblesses et usages typiques, pour vous aider à choisir en connaissance de cause.
Un environnement d’affaires favorable mais structurant
Avant de rentrer dans le détail des formes juridiques, il est utile de comprendre le cadre dans lequel elles s’insèrent. La Serbie fonctionne sur un modèle de droit civil, avec une loi sur les sociétés (Company Law / Loi sur les entités commerciales) qui encadre l’ensemble des formes juridiques, et une agence centrale, l’Agence des registres des entreprises (SBRA / APR), qui joue le rôle de guichet unique pour les immatriculations.
Une société n’existe juridiquement qu’à compter de son inscription au registre de l’APR. Depuis 2023, la procédure est entièrement dématérialisée : les constitutions de sociétés (d.o.o., a.d., o.d., k.d.) se font exclusivement en ligne avec signature électronique via le portail de l’Agence.
L’environnement macroéconomique est attractif pour les investisseurs étrangers : croissance du PIB autour de 3–4 %, stock d’investissements directs étrangers évalué à plus de 40 milliards de dollars, taux d’impôt sur les sociétés de 15 % – l’un des plus bas d’Europe – et généreux dispositifs de soutien à l’investissement (subventions par emploi créé, exonérations de 10 ans pour les gros projets dépassant 1 milliard de dinars et 100 emplois, dispositifs pro-R&D, régime IP box, etc.).
La Serbie autorise une propriété étrangère à 100 % sans obligation d’avoir un partenaire local et applique un traitement national aux investisseurs non résidents. Ainsi, une filiale entièrement détenue par une société étrangère (par exemple française, suisse ou canadienne) est juridiquement considérée comme une société locale pour la plupart des aspects.
Dans ce cadre, le choix de statut dépend d’abord de la taille du projet, du niveau de risque accepté et de la relation avec une éventuelle « maison mère » à l’étranger.
Panorama des grands statuts disponibles
Le droit serbe prévoit un socle commun de formes sociales, auxquelles s’ajoutent des modalités spécifiques pour les étrangers (succursale, bureau de représentation) et des options « légères » pour les indépendants.
Les principales formes prévues par la loi serbe
Les quatre formes « classiques » de sociétés sont :
| Forme | Dénomination serbe | Abréviation | Personnalité juridique | Capital social minimum |
|---|---|---|---|---|
| Société à responsabilité limitée | društvo sa ograničenom odgovornošću | d.o.o. / doo | Oui | 100 RSD (≈ 1 €) |
| Société par actions | akcionarsko društvo | a.d. | Oui | 3 000 000 RSD (≈ 25 500 €) |
| Société en nom collectif | ortačko društvo | o.d. / od | Oui | Aucun minimum |
| Société en commandite | komanditno društvo | k.d. | Oui | Aucun minimum |
À ces formes s’ajoutent deux modalités importantes pour les personnes physiques ou les entreprises étrangères :
– l’entrepreneur individuel (preduzetnik), équivalent du travailleur indépendant / entreprise individuelle,
– la succursale (branch) et le bureau de représentation d’une société étrangère.
Chaque structure juridique (entreprise individuelle, SARL, SAS, etc.) présente un arbitrage spécifique entre quatre critères majeurs : le niveau de responsabilité du dirigeant, le régime fiscal applicable, les coûts de gestion et administration, et l’image ou la crédibilité perçue par les clients et partenaires. Le choix doit donc se faire en comparant ces aspects en fonction des besoins et de la situation du projet.
L’entrepreneur individuel : la porte d’entrée la plus simple
Pour un indépendant, un consultant ou un petit e‑commerce, l’option la plus directe est l’enregistrement comme entrepreneur (preduzetnik). Il s’agit d’une personne physique qui se fait immatriculer auprès de l’Agence des registres pour exercer une activité lucrative.
Juridiquement, l’entreprise n’est pas distincte de la personne : il n’y a pas de nouvelle personnalité morale. C’est à la fois un avantage en termes de simplicité et un risque en termes de responsabilité.
L’entrepreneur peut choisir entre deux grands régimes fiscaux : la taxation au forfait (lump-sum / paušalac) pour les petits revenus éligibles, et la tenue de comptabilité avec taxation sur le bénéfice réel.
Le régime forfaitaire (paušalac) : fiscalité ultra simplifiée
La taxation au forfait consiste à payer un impôt fixe mensuel déterminé à l’avance par l’administration fiscale, en fonction de l’activité, de la localisation et d’autres critères. Peu importe le revenu réel : l’impôt reste le même, tant que certaines conditions sont respectées.
Quelques repères :
Pour bénéficier du précompte forfaitaire en Serbie, l’entreprise doit avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 6 000 000 RSD (environ 50 000–51 000 €). Ce régime exclut certaines activités comme le commerce de gros ou de détail, l’hôtellerie-restauration, la finance ou l’immobilier. La demande doit être effectuée dès l’immatriculation de l’entreprise.
Dans les faits, les montants mensuels observés tournaient autour de 200–250 € par mois les dernières années pour certains profils (par exemple en 2019 et 2022), avec un plafond de chiffre d’affaires forfaitaire autour de 50 000–51 000 € annuels.
Ce régime présente plusieurs particularités :
– l’entrepreneur ne tient pas de vraie comptabilité : il tient seulement un simple livre des recettes (KPO),
– il n’a pas l’obligation d’embaucher un comptable,
– en contrepartie, il ne peut pas être assujetti à la TVA : impossible donc de récupérer la TVA sur les achats.
Pour un consultant IT, un graphiste ou un prestataire de services qui facture peu de charges et travaille surtout avec des clients locaux B2C ou non assujettis, ce régime offre un rapport effort/fiscalité très attractif.
L’entrepreneur « au réel » : fiscalité sur le bénéfice
Au-delà de 6 millions de dinars de chiffre d’affaires, ou par choix dès l’origine, l’entrepreneur passe à la tenue de livres comptables : il est alors imposé à 10 % sur son bénéfice (recettes – dépenses). Son résultat s’ajoute à son revenu global pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Il doit :
– tenir une comptabilité (simple ou, de plus en plus, en partie double),
– déclarer son bénéfice,
– et verser ses contributions sociales (retraite, santé, chômage).
Si vous êtes entrepreneur et déjà salarié ailleurs, votre statut permet des ajustements de cotisations. Vous ne verserez que la cotisation retraite sur votre activité d’entrepreneur, car votre emploi principal couvre déjà les protections santé et chômage.
L’ombre au tableau : la responsabilité illimitée
Là où l’entrepreneur individuel trouve sa limite, c’est sur la responsabilité. Il répond de toutes les dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine personnel. Pour les dettes fiscales, cette responsabilité peut même s’étendre aux biens des membres majeurs de son foyer.
En outre, côté contrôle, l’administration a mis en place un « test d’indépendance » en neuf critères depuis 2020 pour éviter que de faux indépendants n’opèrent comme des salariés déguisés. Un entrepreneur qui dépend quasi exclusivement d’un seul donneur d’ordre et répond à trop de critères du test s’expose à une requalification et à un supplément d’impôt. Ce test ne s’applique pas aux sociétés (d.o.o.)
Pour cette raison, beaucoup de freelances, notamment dans l’IT, débutent en preduzetnik au forfait, puis basculent vers la forme société à responsabilité limitée dès que leur activité se stabilise ou qu’ils atteignent des volumes plus importants.
La société à responsabilité limitée (d.o.o.) : l’outil standard… pour presque tout le monde
La forme reine en Serbie, utilisée aussi bien par les startups locales que par les filiales de groupes internationaux, est la društvo sa ograničenom odgovornošću, abrégée d.o.o.
Pourquoi la d.o.o. domine le paysage
Plusieurs raisons expliquent le succès de cette forme :
– elle est juridiquement autonome : la société a sa propre personnalité morale,
– la responsabilité des associés est limitée à leurs apports, sauf abus manifeste (usage de la société pour frauder les créanciers, confusions d’actifs, etc.),
– le capital social minimum est purement symbolique : 100 RSD, soit moins de 1 €,
– les associés peuvent être des personnes physiques ou morales, serbes ou étrangères, et la détention peut aller jusqu’à 100 % par des non-résidents,
– elle est suffisamment souple pour des petites structures (un seul associé, un seul directeur) comme pour des filiales de groupes.
Le capital peut être libéré jusqu’à cinq ans après la constitution, en numéraire (en dinars ou devise convertible) ou en nature (équipements, droits de propriété intellectuelle, immeubles, etc.). Les apports en nature peuvent être valorisés par accord des associés ou par expert indépendant ; en cas de surévaluation avérée, les créanciers peuvent contester et réclamer un complément en numéraire.
Le nombre maximum d’associés autorisé dans une société avant qu’elle ne doive se transformer en société par actions si ce seuil est dépassé pendant plus d’un an.
Gouvernance et fonctionnement
La d.o.o. doit disposer d’au moins un directeur, personne physique, qui représente la société. Ce directeur peut être étranger et n’a pas besoin d’être résident serbe pour être nommé, même si une présence locale reste souvent préférable pour les relations bancaires et la gestion courante.
Les associés constituent l’Assemblée, organe suprême qui approuve les comptes, nomme et révoque les dirigeants, décide des augmentations de capital, des changements statutaires ou d’une éventuelle liquidation.
En principe :
– les droits de vote et la répartition des bénéfices suivent la part détenue dans le capital,
– les décisions se prennent à la majorité simple (50 % plus une voix), sauf dispositions différentes des statuts pour les décisions sensibles (par exemple, 2/3 des droits pour une fusion).
La société choisit entre un système de gouvernance moniste (Assemblée + directeur(s)) ou dualiste (Assemblée + conseil de surveillance + directeur(s)). Dans la plupart des petites et moyennes structures, un système moniste avec un ou deux directeurs suffit.
Fiscalité d’une d.o.o.
La d.o.o. est soumise à l’impôt sur les sociétés au taux de 15 % sur son bénéfice imposable, calculé à partir du résultat comptable ajusté par les règles fiscales (réintégration des charges non déductibles, traitement des plus-values, etc.). Les pertes peuvent être reportées sur cinq exercices.
Les dividendes versés aux associés sont soumis à un prélèvement fiscal distinct, différent de l’imposition sur les bénéfices de la société.
| Situation de l’associé bénéficiaire | Impôt sur dividendes |
|---|---|
| Personne résidente en Serbie | 15 % |
| Société non résidente, pays sans convention | 20 % de retenue à la source |
| Résident d’un État à fiscalité privilégiée | 25 % |
| Résident d’un État ayant une convention | Taux réduit selon la convention |
La Serbie a signé plus de 60 conventions de non‑double imposition, couvrant l’essentiel des pays européens ainsi que des partenaires comme la Chine, la Russie ou les États-Unis, ce qui permet souvent d’abaisser la retenue sur dividendes, intérêts ou redevances.
Point important : les bénéfices conservés dans la société ne sont pas imposés à titre personnel chez les associés. Seule la distribution (dividendes) déclenche l’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers ou de la retenue à la source côté non-résidents.
Une d.o.o. doit tenir une comptabilité en partie double et déposer chaque année ses états financiers à l’APR, préparés selon les normes serbes ou IFRS. Au-dessus d’un certain seuil (4,4 millions d’euros de chiffre d’affaires, ou statut de grande / moyenne entreprise), un audit légal est obligatoire.
En matière de TVA :
Informations clés sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en Serbie, incluant les taux, les seuils d’immatriculation et les options d’inscription.
Le taux normal de la TVA en Serbie est de 20 %.
Un taux réduit de 10 % s’applique à certains biens essentiels comme le pain, le lait, les fruits, la viande ou les journaux.
L’immatriculation à la TVA devient obligatoire lorsque le chiffre d’affaires dépasse 8 000 000 RSD sur une période de 12 mois.
Une inscription volontaire est possible pour des raisons économiques, comme pour faciliter le travail en B2B ou récupérer la TVA sur des investissements.
Côté charges sociales, les cotisations sont partagées entre employeur et salarié ; globalement, le coût social total tourne autour de 35–36 % du salaire brut (en additionnant ce que paient employeur et employé). Un fondateur-directeur qui exerce une fonction de direction doit cotiser au moins sur une base minimale.
Quand choisir une d.o.o. plutôt que rester entrepreneur individuel
Le passage à la société prend tout son sens dans plusieurs cas typiques :
– activité à risque (contrats lourds, responsabilité potentielle importante) : la limitation de responsabilité est un vrai bouclier,
– montée en puissance : chiffre d’affaires qui dépasse ou frôle le plafond du régime forfaitaire de l’entrepreneur,
– besoin d’associer des partenaires, d’ouvrir le capital ou de faire entrer des investisseurs,
– volonté de séparer nettement les finances professionnelles et personnelles (argument clef vis-à-vis des banques et investisseurs),
– projets de croissance à l’international (il est plus simple de signer des contrats importants via une d.o.o. qu’en tant que personne physique).
Pour un investisseur étranger qui veut installer une activité pérenne en Serbie, la d.o.o. est, dans l’immense majorité des cas, la forme de base à considérer.
La société par actions (a.d.) : l’outil des grandes opérations
À l’autre bout de l’échelle, l’akcionarsko društvo (a.d.) est le véhicule des grandes entreprises, notamment celles qui envisagent une cotation boursière ou un actionnariat très dispersé.
On distingue deux sous‑catégories :
| Type de société par actions | Nombre d’actionnaires | Capital minimum |
|---|---|---|
| Société par actions fermée (non publique) | ≤ 100 | 10 000 € (ou équivalent) |
| Société par actions ouverte (publique) | > 100, actions potentiellement cotées | 25 500 € (≈ 3 000 000 RSD) |
Seules les actions des sociétés « ouvertes » peuvent être enregistrées en bourse et servir à lever des capitaux sur le marché.
Le capital de 3 000 000 RSD doit être souscrit, et au moins 25 % doivent être libérés avant l’immatriculation, avec un dépôt sur un compte bancaire temporaire en Serbie. Les actions sont obligatoirement numérotées, avec une valeur nominale minimale de 100 RSD.
Les a.d. obéissent à un corpus de règles de gouvernance plus dense :
– option moniste (Assemblée + Conseil d’administration) ou dualiste (Assemblée + Conseil de surveillance + Directoire),
– obligation de comité d’audit pour les sociétés par actions publiques,
– audit annuel obligatoire,
– obligations de publication (comptes, convocations, résultats des votes, etc.),
– encadrement des opérations avec parties liées, des offres publiques d’achat, des changements de contrôle, etc.
En pratique, ce statut se destine aux grands projets industriels, aux banques, aux compagnies d’assurance ou aux groupes qui veulent structurer une présence régionale via une plate-forme serbe, plutôt qu’aux PME ou aux filiales d’ETI.
Les partenariats (o.d. et k.d.) : une niche pour structures à forte confiance
À côté des formes capitalistiques, le droit serbe reconnaît deux types de sociétés de personnes :
– l’ortačko društvo (o.d.) ou société en nom collectif ;
– la komanditno društvo (k.d.) ou société en commandite.
Dans une Société en Nom Collectif (SNC), tous les associés sont responsables de manière indéfinie et solidaire des dettes de l’entreprise sur l’ensemble de leurs biens personnels. Aucun capital minimum n’est requis. Par défaut, les décisions sont prises à l’unanimité, chaque associé ayant une voix, et les bénéfices sont répartis à parts égales, sauf si les statuts en disposent autrement.
Dans la société en commandite, on distingue au moins un associé commandité, à responsabilité illimitée, et un ou plusieurs commanditaires, dont la responsabilité se limite à leur apport. Les bénéfices et pertes se répartissent selon les parts, sauf accord contraire.
Ces deux formes restent marginales pour les investisseurs étrangers, mais peuvent convenir pour des associations de professionnels qui veulent un outil simple et transparent,… et acceptent une solidarité quasi-totale entre eux (cas de certains cabinets ou structures de niche).
Succursale ou filiale : le bon véhicule pour une société étrangère
Une fois qu’une maison mère à l’étranger décide de se positionner en Serbie, la vraie alternative se joue moins entre d.o.o. et a.d. qu’entre filiale et succursale.
La filiale (sous forme de d.o.o.) : la solution « société fille » autonome
La filiale est tout simplement une d.o.o. dont l’associé principal (parfois unique) est la société étrangère. C’est une entité juridique indépendante, même si elle est contrôlée par sa maison mère.
Ses caractéristiques clés :
– elle a sa propre personnalité morale : elle conclut ses contrats en son nom, détient ses actifs, embauche son personnel,
– la maison mère n’est pas responsable de ses dettes, sauf garanties particulières ou abus de droit,
– elle est imposée sur son revenu mondial au taux de 15 %,
– elle est soumise à toutes les règles locales (comptabilité, dépôts de comptes, TVA, contributions sociales, etc.),
– elle peut, sous conditions, bénéficier des incitations fiscales majeures (exonération d’impôt sur les sociétés pendant 10 ans si investissement > 1 milliard RSD et au moins 100 emplois, crédits d’impôt à l’innovation, etc.).
Seuil en nombre de salariés pour qu’une grande filiale puisse bénéficier d’une exonération fiscale de 10 ans.
En contrepartie, mettre en place une filiale est un peu plus lourd qu’une succursale :
– il faut constituer la société en bonne et due forme (acte fondateur, enregistrement APR, compte bancaire propre, immatriculations sociales, etc.),
– la direction opérationnelle doit être locale,
– un représentant légal doit être désigné.
Mais c’est généralement le choix recommandé dès lors qu’on veut une implantation durable, embaucher du personnel local, signer des baux ou détenir des actifs immobiliers.
La succursale (branch) : une extension de la maison mère
La succursale (filijala / branch office) est, elle, un établissement stable dépourvu de personnalité morale. Elle agit « pour le compte et au nom » de la société étrangère. En droit serbe, c’est une unité organisationnelle distincte, avec son numéro d’identification et son propre numéro fiscal, mais juridiquement rattachée à son fondateur.
Quelques conséquences pratiques :
La maison mère est intégralement responsable des dettes de sa succursale, laquelle n’a pas de capital social propre et dépend financièrement des transferts. Pour son activité en Serbie, la succursale, considérée comme un résident fiscal imposé à 15% sur ses bénéfices locaux, doit obligatoirement utiliser un compte bancaire local et ne peut généralement pas être propriétaire d’immeubles. Aucun impôt sur les dividendes ne s’applique aux remontées de résultats, sauf si la maison mère est établie dans un paradis fiscal.
La succursale doit :
Pour opérer légalement en Serbie, une société étrangère doit : s’inscrire auprès du Registre du Commerce (APR) en fournissant un extrait K-bis (ou équivalent) apostillé et traduit ; nommer un représentant légal sur le territoire (le non-résidence est possible, mais un représentant local est souvent préférable) ; tenir une comptabilité locale et déposer ses états financiers annuels auprès de l’APR ; et, en sa qualité de « résident », effectuer des déclarations spécifiques à la Banque nationale de Serbie, particulièrement pour les prêts intra-groupe.
Elle peut mener des opérations d’import-export sans limitation, dans le cadre des lois sur le commerce extérieur et le contrôle des changes, mais ne peut exercer que les activités de sa maison mère (en pratique, la prédominance de l’activité peut légèrement différer, mais le cœur de métier doit rester cohérent).
La procédure de fermeture est plus souple que pour une filiale : il n’existe pas de durée minimale avant radiation, mais il faut obtenir un certificat d’absence de dettes fiscales avant suppression du registre.
Filiale ou succursale : comment trancher ?
On peut résumer l’arbitrage dans le tableau suivant :
| Critère | Filiale (d.o.o. détenue par la maison mère) | Succursale |
|---|---|---|
| Personnalité juridique | Oui, entité distincte | Non, simple unité de la maison mère |
| Responsabilité | Limitée au capital social | Illimitée au niveau de la maison mère |
| Fiscalité | 15 % sur le bénéfice mondial de la filiale | 15 % sur le bénéfice serbe uniquement |
| Dividendes / remontées | Soumis à retenue à la source (sauf convention) | Pas de retenue sur remontée de résultat |
| Actifs | Peut posséder des immeubles, brevets, etc. | Utilise les biens de la maison mère ; pas de propriété propre d’immeubles |
| Coût de mise en place | Plus élevé (constitution complète) | Plus léger (décision de la maison mère + enregistrement) |
| Perception marché / banques | Apparence d’ancrage local plus fort | Vue comme un prolongement direct de la maison mère |
| Éligibilité aux aides d’investissement | Oui, sous conditions | Plus complexe / moins directe |
| Confidentialité groupe | Comptes propres à la filiale | Comptes intégrés à ceux de la maison mère |
Pour un groupe qui veut tester le marché avec un petit bureau commercial sans prendre la peine de créer une entité complète, la succursale est une option. Pour une activité industrielle, de services complexes ou qui nécessite de sécuriser la responsabilité du groupe, la filiale devient très vite préférable.
Le bureau de représentation : faire de la prospection sans commercer
À côté de la succursale figure le bureau de représentation (representative office). Il s’agit lui aussi d’une unité dépourvue de personnalité morale, mais dont le périmètre est encore plus limité :
Un bureau de représentation en Serbie est limité à des activités préparatoires ou auxiliaires (marketing, études de marché, etc.). Il ne peut pas facturer, conclure de ventes en son nom, ni disposer d’un compte bancaire propre sur le territoire, utilisant celui de sa maison mère. Il n’est pas assujetti à l’impôt sur les sociétés et n’a pas d’obligation de déposer des comptes, à condition de ne mener aucune activité commerciale.
En revanche, la maison mère demeure responsable de ses engagements éventuels, et doit financer toutes ses dépenses. Cette structure est donc adaptée à une présence « vitrine » ou à une phase d’approche de marché.
Statut, fiscalité et charges : que pèse vraiment chaque option ?
Pour choisir un statut, il ne suffit pas de comparer la seule responsabilité. Les implications fiscales, sociales et administratives doivent être intégrées dès le départ.
Aperçu comparé des taux d’imposition clefs
| Nature de l’impôt / charge | Taux / seuil principal |
|---|---|
| Impôt sur les sociétés (d.o.o., a.d., succursale) | 15 % sur le bénéfice |
| Impôt sur le revenu d’activité (entrepreneur) | 10 % sur le bénéfice (régime réel) |
| Forfait (paušalac) | Montant fixe mensuel, condition CA < 6 000 000 RSD |
| TVA taux normal | 20 % |
| TVA taux réduit | 10 % sur certains biens de base |
| Seuil d’immatriculation TVA | 8 000 000 RSD de CA sur 12 mois |
| Impôt sur dividendes (personne résidente) | 15 % |
| Retenue à la source dividendes (non-résident sans convention) | 20 % (25 % vers juridictions à fiscalité privilégiée) |
| Plus-values (sociétés) | 15 % (résident) ; 20 % (non-résident, sauf traité) |
| Charges sociales totales (employeur + salarié) | ≈ 35–36 % du brut |
En combinant ces chiffres, on comprend vite que, pour un entrepreneur seul, un régime forfaitaire peut aboutir à un prélèvement global inférieur à celui d’une d.o.o. si le chiffre d’affaires reste modeste et les charges limitées. À l’inverse, dès qu’on parle de plusieurs salariés, de gros investissements, d’entrée d’investisseurs ou de gestion du risque, la société capitalistique devient beaucoup plus pertinente.
Coût d’installation et de fonctionnement
Les dépenses typiques de démarrage en Serbie restent contenues :
Détail des principaux frais à prévoir lors de la constitution d’une entreprise, incluant les démarches administratives et les services annexes.
Quelques dizaines d’euros (environ 4 900 RSD) pour l’immatriculation de la société.
De 300 à 400 € pour un montage simple (notaire, traductions assermentées, assistance juridique). Plus élevés pour des opérations complexes.
Coût de 100 à 500 € pour le directeur, variable selon le prestataire choisi.
Location d’une adresse ou d’un bureau virtuel à partir de 50 € par mois.
Généralement gratuite ou coûtant quelques centaines d’euros au maximum.
Les coûts récurrents se concentrent sur la comptabilité (150–500 € par mois selon la taille de l’entreprise) et la paie (15–30 € par salarié et par mois via une agence). Un entrepreneur au forfait, lui, peut se passer d’expert‑comptable s’il n’a pas de salariés, ce qui ajoute encore à l’attractivité de ce régime pour les très petites structures.
Au-delà du droit : statut juridique et stratégie de développement
Le « bon » statut n’est pas seulement celui qui optimise l’impôt la première année. Il doit s’inscrire dans la trajectoire de votre projet.
Tester le marché vs s’implanter durablement
Pour un freelance ou une micro-structure qui veut simplement facturer quelques missions en Serbie, ou y obtenir un titre de séjour via la création d’activité, l’entrepreneur (éventuellement au forfait) est un bon point de départ. La création est rapide, les formalités légères, la fermeture simple.
Dès l’instant où l’enjeu est de : l’instant où l’enjeu est de
– recruter des salariés,
– signer des baux commerciaux longs,
– contracter des prêts,
– investir dans des équipements lourds,
– accueillir des associés ou investisseurs,
La transformation d’une société en d.o.o. (družba z omejeno odgovornostjo) est souvent nécessaire. Ses principaux avantages sont la séparation claire des patrimoines personnel et professionnel, l’utilisation d’un langage juridique plus compréhensible pour les partenaires internationaux, et l’éligibilité aux principaux dispositifs d’aides et subventions.
Pour un groupe étranger, la vraie question n’est presque jamais « entrepreneur » vs « d.o.o. », mais « filiale » vs « succursale ». Si le projet est limité, temporaire, exploratoire et que la maison mère accepte une responsabilité illimitée, une succursale peut suffire. Sinon, la filiale reste la norme.
Accès aux incitations et au financement
Les dispositifs de soutien à l’investissement (subventions entre 2 000 et 10 000 € par emploi créé dans les services, la production ou la R&D, exonérations d’impôt sur 10 ans pour les gros projets, crédits d’impôt à l’innovation) s’adressent à des sociétés – généralement des d.o.o. ou a.d. – et non à des entrepreneurs individuels.
Pour engager des discussions de financement avec des banques locales ou des fonds internationaux, opter pour une structure de type société (avec des comptes établis, une gouvernance définie et une limitation claire de la responsabilité) est perçu comme un signal de sérieux et de professionnalisme.
Anticiper les évolutions européennes
La Serbie est engagée dans un processus d’adhésion à l’Union européenne. Même si la date d’entrée reste incertaine, le droit des sociétés, la fiscalité et la gouvernance convergent progressivement vers les standards européens et OCDE (règles de prix de transfert, documentation CbCR, renforcement des devoirs des administrateurs, future directive européenne sur la diligence durable, etc.).
Choisir une structure « alignée » avec ce futur environnement, et mettre en place des pratiques de gouvernance solides dès le début (assemblées annuelles, documentation des décisions, gestion rigoureuse des conflits d’intérêts), facilite l’adaptation aux évolutions à venir.
Comment structurer concrètement votre choix
Pour transformer ces éléments en décision opérationnelle, il est utile de se poser quelques questions très concrètes.
– 1. Quel est votre niveau de chiffre d’affaires attendu à 3 ans ?
– Sous 50 000 € avec peu de dépenses et sans salariés, l’entrepreneur au forfait peut suffire.
– Au‑delà, la société devient souvent plus pertinente.
– 2. Quel est votre niveau de risque (contractuel, technique, financier) ?
– Si les montants en jeu ou les risques de contentieux sont significatifs, la responsabilité illimitée de l’entrepreneur ou du partenaire d’une o.d. devient difficilement acceptable.
– 3. Avez-vous vocation à accueillir des partenaires au capital ?
– Si oui, la d.o.o. s’impose ; les droits des associés (vote, dividendes, sortie) sont plus faciles à organiser.
Pour une maison mère étrangère développant un projet en France, le dilemme stratégique se situe souvent entre la création d’une filiale ou d’une succursale. Cet arbitrage repose sur l’équilibre entre la simplicité opérationnelle, l’étendue de la responsabilité juridique et les implications fiscales de chaque structure.
– 5. Comptez-vous solliciter des aides publiques à l’investissement ?
– Si oui, la structuration sous forme de société (souvent d.o.o.) est un prérequis quasi systématique.
– 6. La Serbie est-elle une base de production / export vers d’autres marchés ?
– Dans ce cas, le statut société, combiné aux accords de libre‑échange (UE, CEFTA, EFTA, Russie, Turquie, Chine…), permet de maximiser l’usage de ces accords.
Dans tous les cas, une étape s’impose : confronter votre projet réel aux textes, avec un conseil local (avocat, fiscaliste, expert‑comptable) qui maîtrise non seulement la loi, mais aussi la pratique des administrations (APR, fisc, Banque nationale).
Conclusion : un choix à la fois juridique, fiscal… et stratégique
Choisir le bon statut juridique pour votre entreprise en Serbie n’est pas une simple question de formulaire. C’est un arbitrage global entre la protection de votre patrimoine, le niveau de fiscalité et de charges, la crédibilité vis‑à‑vis de vos partenaires et vos ambitions à moyen terme.
En simplifiant :
L’entrepreneur individuel convient à l’indépendant qui cherche un cadre léger pour démarrer ou tester le marché, surtout avec le régime forfaitaire. La d.o.o. est le « couteau suisse » des entreprises serbes, adaptée à la majorité des projets sérieux, qu’ils soient locaux ou pilotés par un groupe étranger. L’a.d. vise les entreprises de grande taille avec de nombreux actionnaires ou des ambitions boursières. Les partenariats (o.d., k.d.) restent des outils de niche pour des associations très spécifiques. Enfin, la succursale et le bureau de représentation sont des options de présence pour des sociétés étrangères qui veulent tester ou coordonner un marché sans immédiatement créer une filiale à part entière.
Dans un pays où l’administration des entreprises est largement dématérialisée, où le coût d’entrée reste faible et où les incitations à l’investissement sont substantielles, la Serbie offre une marge de manœuvre rare pour caler précisément votre statut sur votre stratégie. La clé consiste à ne pas se focaliser uniquement sur la première année, mais à choisir une forme qui restera pertinente lorsque votre activité aura atteint son rythme de croisière.
Un chef d’entreprise français de 45 ans, expérimenté, avec un patrimoine financier bien structuré en Europe, souhaitait diversifier ses activités en créant une société en Serbie pour optimiser sa fiscalité et développer une activité de holding ou de services numériques (IT/tourisme), tout en se positionnant sur un marché en forte croissance aux portes de l’UE.
Budget alloué : 50000 à 100000 €, couvrant capital initial, frais de création et mise en place opérationnelle, sans recours au crédit.
Après analyse de plusieurs juridictions européennes (Chypre, Estonie, Serbie), la stratégie retenue a consisté à opter pour une DOO (société à responsabilité limitée, équivalent LLC), forme la plus courante et flexible pour les non-résidents, avec un impôt sur les sociétés à 15 % et dividendes faiblement taxés, combinant relative simplicité administrative et accès prioritaire au marché régional Balkans/UE. La mission a inclus : sélection du secteur porteur (IT, immobilier ou tourisme), vérification du nom et rédaction des statuts en serbe, dépôt du capital en banque locale, enregistrement au registre du commerce en 7‑15 jours, obtention d’un numéro de TVA serbe si nécessaire, mise en relation avec un réseau local (avocat, comptable, domiciliation ~2500–3000 €/an) et choix de la structure (gérant français ou serbe).
Ce type d’accompagnement permet à l’investisseur de bénéficier des coûts de création modérés (~2000 €), d’une main-d’œuvre qualifiée à coût compétitif (charges souvent nettement inférieures à la France) tout en maîtrisant les risques (barrière linguistique, évolutions réglementaires, conformité fiscale franco-serbe via convention anti‑double imposition) et en intégrant cette entité dans une stratégie patrimoniale globale de diversification ou de pré‑expatriation.
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Expert en gestion de patrimoine internationale depuis plus de 20 ans, j’accompagne mes clients dans la diversification stratégique de leur patrimoine à l’étranger, un impératif face à l’instabilité géopolitique et fiscale mondiale. Au-delà de la recherche de revenus et d’optimisation fiscale, ma mission est d’apporter des solutions concrètes, sécurisées et personnalisées. Je conseille également sur la création de sociétés à l’étranger pour renforcer l’activité professionnelle et réduire la fiscalité globale. L’expatriation, souvent liée à ces enjeux patrimoniaux et entrepreneuriaux, fait partie intégrante de mon accompagnement sur mesure.
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