Lois Et Régulations Immobilières Essentielles Au Canada

Publié le 9 mars 2025 et rédigé par Cyril Jarnias

L’immobilier au Canada attire de nombreux investisseurs étrangers en raison de sa stabilité économique et de son marché immobilier dynamique. Cependant, avant de se lancer dans l’acquisition d’un bien immobilier au Canada, il est crucial de comprendre les lois et réglementations en vigueur. Cet article vous guidera à travers les aspects essentiels du cadre juridique immobilier canadien.

Bienvenue aux investisseurs étrangers : Un marché ouvert et accessible

Le Canada offre un environnement favorable aux investisseurs étrangers dans le secteur immobilier. Contrairement à certains pays qui imposent des restrictions strictes, le Canada permet généralement aux étrangers d’acquérir des propriétés immobilières sans obstacles majeurs. Cette ouverture s’applique à la plupart des types de biens, qu’il s’agisse de résidences principales, de propriétés locatives ou de biens commerciaux.

Cependant, il est important de noter quelques nuances :

• Certaines provinces, comme l’Ontario et la Colombie-Britannique, ont introduit des taxes supplémentaires pour les acheteurs étrangers dans le but de réguler le marché immobilier local.
• Des restrictions peuvent s’appliquer à l’achat de terres agricoles dans certaines provinces, comme le Québec et l’Alberta, où des autorisations spéciales peuvent être requises.
• Pour les propriétés situées près des frontières ou dans des zones considérées comme stratégiques, des vérifications supplémentaires peuvent être nécessaires.

Malgré ces quelques particularités, le Canada reste globalement un pays accueillant pour les investisseurs immobiliers étrangers, offrant de nombreuses opportunités sur un marché diversifié et dynamique.

Le cadre juridique de l’immobilier canadien : Ce que vous devez savoir

Le système juridique canadien, basé sur le common law (sauf au Québec qui suit le droit civil), offre un cadre solide pour les transactions immobilières. Voici les principales lois et réglementations à connaître :

• La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés : Bien qu’elle ne concerne pas directement l’immobilier, cette loi peut affecter la capacité des non-résidents à séjourner au Canada et donc à gérer leurs investissements immobiliers.
• Les lois provinciales sur les biens immobiliers : Chaque province a ses propres lois régissant les transactions immobilières, les droits de propriété et les obligations des propriétaires. Par exemple, en Ontario, la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers encadre le système d’enregistrement des titres de propriété.
• Les réglementations municipales : Les villes et municipalités ont leurs propres règlements concernant le zonage, les permis de construction et les normes de construction. Il est crucial de les connaître avant d’entreprendre tout projet immobilier.
• La Loi sur l’évaluation environnementale : Cette loi fédérale peut s’appliquer à certains projets immobiliers de grande envergure, nécessitant une évaluation de leur impact environnemental.
• La Loi sur la protection des renseignements personnels : Elle s’applique à la collecte, l’utilisation et la divulgation des informations personnelles dans le cadre des transactions immobilières.

Ces lois forment un cadre complexe mais complet, visant à protéger à la fois les acheteurs, les vendeurs et l’intérêt public dans les transactions immobilières.

La fiscalité immobilière au Canada : Un aspect incontournable pour les investisseurs

La fiscalité est un élément crucial à prendre en compte lors de tout investissement immobilier au Canada. Le système fiscal canadien comporte plusieurs niveaux d’imposition qui peuvent affecter les propriétaires immobiliers :

• Impôt sur le revenu : Les revenus locatifs sont imposables au Canada, que le propriétaire soit résident ou non. Les non-résidents sont généralement soumis à une retenue à la source de 25% sur les loyers bruts, sauf s’ils choisissent de produire une déclaration de revenus canadienne.
• Taxe sur les biens immobiliers : Cette taxe annuelle est perçue par les municipalités et varie selon la valeur de la propriété et sa localisation.
• Taxe de mutation immobilière : Aussi connue sous le nom de « droits de cession immobilière », cette taxe est due lors de l’achat d’une propriété. Son taux varie selon les provinces et les municipalités.
• Taxe sur les acheteurs étrangers : Certaines provinces, comme l’Ontario et la Colombie-Britannique, ont introduit une taxe supplémentaire pour les acheteurs étrangers, pouvant aller jusqu’à 20% de la valeur de la propriété dans certaines régions.
• Impôt sur les plus-values : Lors de la vente d’une propriété, 50% des gains en capital sont imposables. Pour les non-résidents, une retenue à la source de 25% sur le prix de vente est généralement appliquée, sauf si une autorisation spéciale est obtenue auprès de l’Agence du revenu du Canada.

Il est important de noter que des accords fiscaux entre le Canada et d’autres pays peuvent affecter la façon dont ces taxes s’appliquent aux investisseurs étrangers. Une consultation avec un expert fiscal local est fortement recommandée pour optimiser votre stratégie fiscale.

Les droits et responsabilités des propriétaires au Canada : Ce que vous devez savoir

Être propriétaire au Canada s’accompagne de droits importants, mais aussi de responsabilités significatives. Voici un aperçu des principaux aspects à connaître :

• Droit de jouissance : Les propriétaires ont le droit d’utiliser, de louer ou de vendre leur propriété comme bon leur semble, dans les limites des lois et règlements locaux.
• Protection contre l’expropriation : Bien que rare, l’expropriation est possible au Canada pour des projets d’intérêt public, mais elle doit être accompagnée d’une compensation juste.
• Responsabilités d’entretien : Les propriétaires sont tenus de maintenir leur propriété en bon état, conformément aux normes locales de santé et de sécurité.
• Obligations envers les locataires : Pour les propriétés locatives, les propriétaires doivent respecter les lois provinciales sur la location résidentielle, qui protègent généralement fortement les droits des locataires.
• Respect des règlements municipaux : Les propriétaires doivent se conformer aux règlements locaux concernant le bruit, l’entretien des terrains, le déneigement, etc.

Il est crucial de bien comprendre ces droits et responsabilités pour éviter tout litige et assurer une gestion harmonieuse de votre investissement immobilier au Canada.

Évolutions réglementaires récentes : Rester informé pour mieux investir

Le paysage réglementaire de l’immobilier au Canada est en constante évolution. Voici quelques changements récents et tendances à surveiller :

• Renforcement des règles sur le blanchiment d’argent : Le gouvernement canadien a renforcé les exigences de déclaration pour les transactions immobilières afin de lutter contre le blanchiment d’argent.
• Nouvelles restrictions sur les locations à court terme : Plusieurs grandes villes ont introduit des réglementations plus strictes pour les locations de type Airbnb, affectant potentiellement les stratégies d’investissement locatif.
• Mesures pour l’accessibilité au logement : Face à la hausse des prix de l’immobilier, certaines provinces ont mis en place des mesures visant à améliorer l’accessibilité au logement, ce qui pourrait influencer les dynamiques du marché.
• Focus sur l’efficacité énergétique : De nouvelles normes de construction et de rénovation mettent l’accent sur l’efficacité énergétique, ce qui pourrait affecter les coûts de construction et de rénovation.
• Débat sur la taxe sur les logements vacants : Certaines villes envisagent ou ont déjà mis en place des taxes sur les logements vacants pour encourager l’occupation des propriétés.

Ces évolutions soulignent l’importance pour les investisseurs de rester informés et de s’adapter aux changements réglementaires pour optimiser leurs investissements immobiliers au Canada.