Fiscalité des non-résidents en Russie : obligations déclaratives

Publié le 3 septembre 2025 et rédigé par Cyril Jarnias

Naviguer dans le labyrinthe de la fiscalité des non-résidents en Russie nécessite une compréhension fine des diverses obligations déclaratives, qui peuvent se transformer en un défi de taille pour les expatriés et les entreprises étrangères. La Russie, avec son cadre fiscal unique, impose aux non-résidents de se familiariser avec une législation complexe et en constante évolution.

Au-delà des taux d’imposition, il est crucial de comprendre les subtilités des déclarations fiscales annuelles et des procédures spéciales qui diffèrent sensiblement de celles appliquées aux résidents. Cet article explore ces aspects méconnus mais essentiels, fournissant aux lecteurs les clés pour éviter les pièges et assurer une conformité en toute sérénité.

Fiscalité des expatriés : comprendre les obligations en Russie

Critères de résidence fiscale en Russie

– Une personne est considérée comme résident fiscal si elle séjourne en Russie plus de 183 jours au cours d’une période consécutive de 12 mois.

– Les non-résidents sont ceux qui ne remplissent pas ce critère.

Statut fiscal	Définition	Conséquence principale
Résident fiscal	> 183 jours en Russie sur 12 mois consécutifs	Imposé sur revenus mondiaux
Non-résident	≤ 183 jours en Russie	Imposé uniquement sur revenus russes

Obligations fiscales selon la résidence

– Résidents fiscaux : imposés sur l’ensemble des revenus, qu’ils soient de source russe ou étrangère.

– Non-résidents : imposés uniquement sur les revenus de source russe, généralement à un taux plus élevé.

Types de revenus imposables

– Salaires perçus en Russie ou à l’étranger

– Revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts)

– Revenus immobiliers (loyers, plus-values sur la vente de biens)

– Autres revenus : gains de jeux, droits d’auteur, activités indépendantes

Type de revenu	Résident fiscal (imposé)	Non-résident (imposé)
Salaire Russie	Oui	Oui
Salaire étranger	Oui	Non
Dividendes Russie	Oui	Oui
Dividendes étranger	Oui	Non
Revenus immobiliers RU	Oui	Oui
Revenus immobiliers étranger	Oui	Non

Taux d’imposition applicables

– Résident fiscal :

• Taux standard de 13% sur la plupart des revenus
• Certains revenus (par exemple, dividendes) peuvent être soumis à un taux spécifique

– Non-résident :

• Taux de 30% sur les revenus de source russe

– Pour les détenteurs de « patent » (permis de travail pour certains ressortissants), paiement mensuel d’une taxe d’immigration

Déductions et crédits d’impôt

– Les résidents peuvent bénéficier de certaines déductions fiscales (frais médicaux, intérêts de prêts immobiliers, dons, etc.).

– Les non-résidents n’ont généralement pas accès à ces déductions.

– Les crédits d’impôt sont limités et soumis à conditions.

Déclaration fiscale : dates et processus

– L’année fiscale correspond à l’année civile.

– Déclaration à déposer généralement avant le 30 avril de l’année suivant celle de la perception des revenus.

– Paiement de l’impôt dû avant le 15 juillet.

– La déclaration se fait auprès du Service fédéral des impôts, en ligne ou en personne.

– Un numéro d’identification fiscale (INN) est obligatoire pour toute déclaration.

Conventions fiscales internationales

– La Russie a signé des conventions fiscales avec de nombreux pays, dont la France, pour éviter la double imposition.

– Ces conventions déterminent quel pays a le droit de taxer certains revenus et prévoient des mécanismes de crédit ou d’exonération.

– Les expatriés doivent vérifier la convention applicable entre la Russie et leur pays d’origine pour optimiser leur situation fiscale.

À retenir

Les expatriés en Russie doivent impérativement déterminer leur statut fiscal, car il conditionne l’étendue de leur obligation fiscale et les taux applicables. La déclaration des revenus mondiaux ou seulement russes dépend de la résidence fiscale. Les conventions internationales peuvent alléger la charge fiscale en cas de double imposition.

Non-résidents et impôt en Russie : règles et spécificités

Critères de statut de non-résident fiscal en Russie :

• Est considéré comme non-résident toute personne physique qui séjourne en Russie moins de 183 jours sur une période de 12 mois consécutifs.
• Le seuil de 183 jours inclut tous les jours de présence, même non consécutifs, au cours de l’année civile.
• Au-delà de ce seuil, la personne devient résident fiscal et est imposée différemment.

Règles fiscales applicables aux non-résidents :

Catégorie	Non-résident fiscal en Russie
Revenu imposable	Revenus de source russe uniquement
Taux d’imposition	30 % (revenu des particuliers)
Imposition des dividendes	15 %
Imposition des intérêts bancaires	30 %
Plus-values immobilières	30 %
Déductions/exemptions	Aucune déduction ou abattement n’est accordé aux non-résidents

• Les non-résidents ne sont imposés que sur leurs revenus de source russe (salaires, loyers, plus-values, dividendes, etc.).
• Aucune déduction ou exonération n’est généralement applicable pour les non-résidents.
• Les revenus de source étrangère ne sont pas imposés en Russie pour les non-résidents.

Obligations de déclaration fiscale pour les non-résidents :

• Le non-résident doit remplir une déclaration fiscale (formulaire 3-NDFL) avant le 30 avril de l’année suivant celle de la perception des revenus.
• Le paiement de l’impôt doit être effectué avant le 15 juillet de la même année.
• L’impôt peut être prélevé à la source par l’employeur ou le payeur russe (retenue à la source), mais certains revenus nécessitent une déclaration et un paiement direct par le contribuable.
• Les documents justificatifs (contrats, relevés bancaires, etc.) doivent être conservés en cas de contrôle fiscal.

Conventions de double imposition :

• La Russie a signé de nombreuses conventions fiscales bilatérales, notamment avec la France, la Belgique, la Suisse, le Canada, et d’autres pays.
• Ces conventions permettent d’éviter la double imposition et prévoient des mécanismes de crédit d’impôt ou d’exemption.
• En cas de conflit de résidence, les conventions examinent successivement :
  • Le foyer d’habitation permanent
  • Le centre des intérêts vitaux
  • Le lieu de séjour habituel
  • La nationalité

Risques et pénalités en cas de non-conformité :

• En cas de non-déclaration ou de paiement tardif, des pénalités financières sont appliquées (amendes proportionnelles au montant dû, intérêts de retard).
• Des contrôles fiscaux peuvent aboutir à des redressements, avec application de pénalités et d’intérêts.
• Un non-résident peut se voir interdire l’entrée sur le territoire russe en cas de fraude ou de dette fiscale importante.
• L’absence de régularisation peut entraîner des poursuites pénales en cas de fraude fiscale avérée.

Résumé des obligations et risques pour les non-résidents :

• Déclaration obligatoire pour tout revenu de source russe.
• Paiement de l’impôt à taux fixe de 30 %.
• Pas de déductions ou d’abattements.
• Application des conventions internationales en cas de double résidence.
• Sanctions financières et pénales en cas de non-respect.

Attention : Le respect des obligations fiscales en Russie est strictement contrôlé, y compris pour les non-résidents. L’absence de déclaration ou de paiement expose à des sanctions significatives.

Déclaration fiscale des expatriés : éviter la double imposition

La double imposition survient lorsqu’un expatrié est soumis à l’impôt sur le même revenu dans deux pays différents. Pour les expatriés en Russie, cela signifie que les revenus générés peuvent être imposés à la fois en Russie (retenue à la source ou impôt sur le revenu local) et dans le pays d’origine, sauf dispositif spécifique.

Principes de la double imposition et impact pour les expatriés en Russie :

• Lorsqu’un expatrié travaille ou perçoit des revenus en Russie, il peut être taxé localement, mais également dans son pays de résidence fiscale ou d’origine.
• Cette situation est fréquente pour les non-résidents, car la Russie applique une retenue à la source sur les revenus de source russe, tandis que le pays d’origine impose ces mêmes revenus selon ses propres règles.
• La suspension récente de certaines conventions fiscales entre la Russie et des pays dits « inamicaux » (dont la France, l’Allemagne, l’Italie, etc.) a accru le risque de double imposition pour les expatriés issus de ces pays.

Accords bilatéraux sur la double imposition conclus par la Russie :

Pays	Statut de la convention	Principaux avantages
France	Suspendue	Protection contre la double imposition inopérante actuellement
Inde	En vigueur	Imposition limitée au différentiel entre les taux d’imposition
Allemagne	Suspendue	Plus de crédit d’impôt pour les impôts payés en Russie
Chine	En vigueur	Mécanismes classiques de crédit d’impôt

• Les conventions visent à éviter que le même revenu soit imposé deux fois, en prévoyant des règles de partage de la compétence fiscale et des mécanismes de crédit d’impôt ou d’exemption.
• En cas de suspension, la possibilité de compenser l’impôt payé en Russie dans le pays d’origine peut disparaître.

Procédures pour bénéficier des conventions :

• Déterminer sa résidence fiscale (attestation de résidence délivrée par l’administration fiscale du pays de résidence).
• Remplir les formulaires spécifiques de demande de non-double imposition ou de crédit d’impôt.
• Fournir :
  • Justificatifs de revenus perçus en Russie (bulletins de salaire, attestations d’employeur, relevés bancaires)
  • Attestation de résidence fiscale
  • Justificatifs d’impôt déjà acquitté en Russie (certificats de retenue à la source)
• Déposer la demande auprès de l’administration fiscale du pays d’origine, parfois également auprès de l’administration fiscale russe.

Exemples pratiques d’implications fiscales en l’absence de convention :

Situation	Conséquence fiscale
Un Français perçoit un salaire en Russie	Impôt à la source en Russie + imposition en France sans crédit d’impôt
Un Indien perçoit des dividendes en Russie	Impôt à la source en Russie, crédit d’impôt en Inde pour la différence
Un Allemand vend un bien immobilier en Russie	Taxation en Russie + risque d’imposition en Allemagne

Conseils pratiques pour les expatriés :

• Vérifier chaque année le statut de la convention de non-double imposition entre la Russie et son pays d’origine.
• Collecter et conserver tous les justificatifs de revenus et d’impôts payés.
• S’inscrire au registre consulaire du pays d’origine pour prouver sa résidence à l’étranger.
• Solliciter l’aide d’un expert fiscaliste spécialisé en fiscalité internationale, surtout en cas de suspension de la convention.
• Vérifier les critères de résidence fiscale pour éviter un redressement ultérieur (notamment en France : foyer, activité principale, centre d’intérêts économiques).
• Tenir compte des nouveautés législatives, comme l’allongement à 10 ans du droit de reprise de l’administration française en cas de contestation de résidence fiscale.

Spécificités russes pour les non-résidents :

• Les non-résidents fiscaux en Russie sont soumis à un taux d’imposition plus élevé sur leurs revenus de source russe.
• Obligation de déclaration des revenus perçus, même si l’impôt a déjà été prélevé à la source.
• Risque d’être considéré comme résident fiscal russe si plus de 183 jours sont passés en Russie sur une période de 12 mois, avec obligation de déclarer l’ensemble de ses revenus mondiaux en Russie.
• Les expatriés doivent s’assurer d’être en règle avec la migration et la fiscalité locales, sous peine de sanctions ou de blocage de comptes bancaires.

Pour limiter les risques de double imposition, il est essentiel de suivre les évolutions des conventions fiscales, de documenter précisément sa situation fiscale et de solliciter un accompagnement professionnel dès l’installation à l’étranger.