Droit des successions en Russie : conflits de lois

Publié le 3 septembre 2025 et rédigé par Cyril Jarnias

Dans un monde de plus en plus globalisé, les successions internationales posent des défis juridiques complexes, notamment en Russie, où les conflits de lois peuvent engendrer des situations inédites. L’intégration de normes internationales et l’application du droit national russe exigent une compréhension approfondie des principes juridiques en jeu.

Cet article explore les spécificités du droit des successions en Russie, mettant en lumière les points clés tels que la détermination de la loi applicable et les subtilités des conflits de juridiction. À une époque où les familles et les patrimoines s’étendent au-delà des frontières, comprendre ces enjeux est essentiel pour naviguer dans un système juridique en constante évolution.

Les fondements du droit des successions en Russie

Le droit des successions en Russie est principalement régi par le Code civil russe, qui encadre la transmission du patrimoine d’une personne décédée. Ce cadre se caractérise par des règles précises concernant la dévolution successorale, les types de successions, les conditions de validité des testaments, ainsi que le rôle des notaires et tribunaux.

Cadre juridique applicable

• Le droit des successions relève principalement du Code civil de la Fédération de Russie, articles 1111 et suivants.
• La succession russe distingue entre succession légale (ab intestat) et succession testamentaire.

Catégories de successions

Catégorie	Définition
Succession légale	S’applique en l’absence de testament, d’un testament invalide, ou si tous les héritiers testamentaires font défaut. Les héritiers sont répartis en huit classes successives ; chaque classe suivante n’intervient que si la précédente fait défaut. La répartition au sein d’une même classe est égalitaire.
Succession testamentaire	S’applique si le défunt laisse un testament valable. Le testateur peut désigner librement ses héritiers, sous réserve des droits des héritiers réservataires (ex. enfants mineurs ou incapables).

Formalités requises pour la validité des testaments

• Le testament doit être rédigé par écrit et signé personnellement par le testateur.
• Il doit obligatoirement être authentifié par un notaire.
• Certaines exceptions existent (par exemple, en cas de circonstances extraordinaires, le testament peut être rédigé devant témoins et enregistré ultérieurement).
• Le testament doit indiquer la date et le lieu de sa rédaction.
• Toute modification ou révocation doit également respecter des formes strictes.

Rôle des tribunaux et des notaires

• Notaires :
  • Authentifient les testaments.
  • Délivrent les certificats d’hérédité permettant aux héritiers d’entrer en possession des biens successoraux.
  • Prennent des mesures pour protéger le patrimoine successoral (inventaire, scellés, etc.).
  • Tiennent les registres des actes notariés.
• Tribunaux :
  • Interviennent en cas de contestation sur la validité du testament, la qualité d’héritier, la répartition des biens ou d’autres litiges successoraux.
  • Peuvent être saisis pour trancher les questions préalables liées au statut familial ou à la validité des mariages, ayant une incidence directe sur la succession.

Influence du droit civil russe sur les successions

• La loi russe privilégie la stabilité et la protection des héritiers proches, tout en laissant une certaine liberté testamentaire.
• La transmission des biens n’est pas automatique : l’héritier doit expressément accepter la succession, soit en prenant possession des biens, soit en obtenant un certificat de succession notarié.
• Le système repose sur le principe d’égalité entre héritiers d’un même rang.

Problématiques et conflits en contexte international

• En présence d’éléments d’extranéité (biens ou héritiers étrangers, domicile du défunt à l’étranger), le droit russe applique en principe la loi du dernier domicile du défunt pour la succession.
• Les conflits de lois sont fréquents : par exemple, la reconnaissance de mariages, la validité de certains testaments ou la part réservataire peuvent différer selon les systèmes juridiques impliqués.
• L’absence de règles spéciales sur certaines questions préalables conduit à l’application du critère des « liens les plus étroits », ce qui peut générer de l’incertitude.
• Les conventions bilatérales et la reconnaissance des décisions étrangères jouent un rôle important dans la résolution de ces conflits.

Résumé des formalités principales pour une succession en Russie

• Déclaration d’acceptation de la succession auprès du notaire.
• Présentation des documents prouvant la qualité d’héritier.
• Obtention du certificat d’hérédité.
• Intervention du tribunal en cas de litige ou de succession complexe impliquant des éléments internationaux.

Points essentiels à retenir

• Succession légale et testamentaire : deux régimes coexistent.
• Notaire : acteur central de la procédure successorale.
• Droit civil russe : influence la répartition et la protection des héritiers.
• Conflits internationaux : fréquents, nécessitant l’analyse des liens personnels et patrimoniaux du défunt, ainsi que l’application de conventions ou de la loi des liens les plus étroits.

Succession internationale en Russie : un casse-tête juridique

La succession internationale en Russie soulève de nombreux défis juridiques, principalement liés à la coexistence et à l’interaction entre le droit russe et les législations étrangères. Le cadre légal repose sur le Code civil russe, particulièrement sa section 5 relative au droit des successions, ainsi que sur la procédure notariale spécifique du pays.

Principales règles russes en matière de succession internationale :

• La loi russe s’applique à tous les biens situés en Russie, qu’ils appartiennent à un résident ou à un non-résident.
• Pour les biens immobiliers situés hors de Russie appartenant à un résident russe, c’est souvent la loi du pays où se trouve le bien qui prévaut.
• Les héritiers protégés (mineurs, personnes handicapées) bénéficient d’une réserve héréditaire automatique correspondant à 50% de leur part légale.
• L’absence d’impôt sur les successions ne supprime pas pour autant des obligations fiscales ou notariales spécifiques.

Problématiques courantes liées aux conflits de lois :

Détermination de la loi applicable :

• En cas d’éléments internationaux (biens répartis dans plusieurs pays ou héritiers résidant hors Russie), il faut distinguer entre :
  • La loi du lieu de situation du bien pour l’immobilier
  • La loi nationale/résidence habituelle du défunt pour les autres biens
• Les conventions bilatérales peuvent prévoir des dérogations

Reconnaissance des testaments :

• Un testament rédigé selon une autre législation peut être refusé si son contenu est incompatible avec le droit russe (ex : révocation automatique selon l’article 1130).
• Il est conseillé d’établir plusieurs testaments distincts par juridiction concernée afin d’éviter leur annulation mutuelle involontaire.

Problème rencontré	Solution fréquemment retenue
Testament unique risquant révocation	Testaments séparés avec clauses territoriales
Loi étrangère incompatible	Application subsidiaire du Code civil russe
Héritiers dans plusieurs pays	Recours aux conventions bilatérales

Exemples concrets illustrant la complexité :

Un ressortissant français possédant un appartement à Moscou et une villa en France devra prévoir deux testaments séparés : l’un rédigé sous forme russe spécifiant qu’il ne concerne que l’appartement moscovite ; l’autre conforme au droit français pour la villa. Cela évite que le testament français soit automatiquement révoqué lors du dépôt en Russie.

Une famille russo-britannique résidant alternativement dans les deux pays voit ses enfants protégés par la réserve héréditaire obligatoire côté russe. Si le parent rédige un testament anglais léguant tout son patrimoine britannique sans tenir compte des droits réservataires russes, ce legs pourra être partiellement invalidé lors de sa reconnaissance devant notaire moscovite.

Récentes évolutions législatives et jurisprudence pertinente :

• Depuis quelques années, on observe :
  • Une clarification concernant la prise en compte des avoirs mondiaux par le fisc russe uniquement pour les résidents.
  • Une tendance jurisprudentielle vers une lecture intentionnaliste stricte : lorsque chaque testament précise nettement son champ territorial, ils sont reconnus comme valides côte-à-côte.
  • Des débats parlementaires autour d’une éventuelle harmonisation avec certains principes européens tels que « professio juris » permettant au défunt de choisir sa loi successorale nationale.

Liste pratique – conseils pour sécuriser une succession internationale impliquant la Russie :

• Faire rédiger chaque testament localement selon les exigences formelles nationales
• Indiquer explicitement dans chaque document ses limites territoriales (« Ce testament s’applique exclusivement aux biens situés en… »)
• Vérifier auprès d’un notaire spécialisé si une convention bilatérale existe entre votre pays et la Russie
• Prendre connaissance dès maintenant des droits réservataires obligatoires côté russe

Succession internationale impliquant la Russie = anticipation + découpage territorial précis + vigilance quant aux conflits automatiques

La gestion transfrontalière impose donc rigueur documentaire et coordination juridique permanente afin que chaque juridiction respecte pleinement tant vos volontés personnelles que celles imposées par ses propres lois successorales.

Comment les conflits de lois affectent les expatriés et leurs héritages

Les expatriés en Russie peuvent être confrontés à plusieurs types de conflits de lois en matière successorale, principalement en raison de la diversité des systèmes juridiques d’origine (droit civil, common law, systèmes mixtes, etc.) et de la spécificité du droit russe des successions.

Types de conflits de lois rencontrés :

• Conflit de localisation des biens : la loi applicable peut différer selon qu’il s’agit de biens meubles (soumis à la loi du dernier domicile du défunt) ou immeubles (généralement soumis à la loi du lieu de situation de l’immeuble).
• Conflit de nationalités : un expatrié possédant plusieurs nationalités peut voir s’affronter les droits de différents pays concernant la loi applicable à sa succession.
• Conflit de résidence : la résidence habituelle du défunt peut être déterminante, mais certains systèmes privilégient la nationalité ou la localisation des biens.
• Conflit de principes successoraux : certains systèmes imposent une réserve héréditaire (comme la France), d’autres prônent la liberté testamentaire totale.

Situation type	Loi potentiellement applicable	Exemple concret
Biens immobiliers en Russie	Droit russe (lex situs)	Français expatrié décédé avec appartement à Moscou
Biens meubles situés hors de Russie	Loi du dernier domicile ou loi nationale	Russe vivant en France, biens financiers en France
Plusieurs nationalités	Loi de la nationalité ou de la résidence	Franco-britannique résident en Russie
Succession transfrontalière UE/Russie	Droit russe ou loi UE selon le règlement	Italien vivant en Russie, héritiers en Italie et en Russie

Application des règles russes de conflit de lois :

• Le droit russe applique principalement ses propres règles de conflit de lois, qui sont issues du Code civil russe.
• Pour les successions internationales, la Russie distingue généralement entre les biens immobiliers (soumis à la loi de leur localisation, donc le droit russe pour les immeubles situés en Russie) et les biens meubles (soumis à la loi du dernier domicile du défunt).
• Les conventions internationales signées par la Russie dans ce domaine sont rares et souvent bilatérales ou régionales.
• En l’absence d’accord international applicable, la loi russe s’applique de façon rigide, ce qui peut entraîner l’exclusion des droits successoraux prévus par la législation d’origine de l’expatrié.

Influence sur les droits successoraux des expatriés :

Un expatrié d’origine française, par exemple, pourra voir ses biens immobiliers situés en Russie soumis exclusivement au droit russe, qui ne connaît pas la réserve héréditaire, à la différence du droit français.

Les héritiers peuvent ainsi se trouver dans une situation où la protection dont ils bénéficieraient dans leur pays d’origine (réserve héréditaire, droits des enfants, etc.) n’existe pas en Russie.

A contrario, des biens situés en France restent soumis au droit français, créant ainsi une possible dualité de régimes successoraux pour une même succession.

Impact des traités bilatéraux ou conventions internationales :

• La Russie n’a pas signé de convention multilatérale d’envergure sur les successions internationales (comme le règlement européen sur les successions).
• Quelques conventions bilatérales existent, mais elles sont limitées et concernent essentiellement la fiscalité ou l’entraide judiciaire, non l’harmonisation des règles de conflit de lois.
• L’absence de convention signifie que l’harmonisation reste faible et que les expatriés doivent s’attendre à des solutions parfois très divergentes selon les pays concernés.

Exemples concrets :

Un expatrié allemand décède en Russie, laissant des biens en Allemagne et en Russie. Le droit russe s’applique aux biens immobiliers situés en Russie, tandis que la loi allemande peut s’appliquer aux biens situés en Allemagne. Les héritiers devront donc gérer deux procédures et deux régimes successoraux différents.

Un expatrié français résidant en Russie souhaite privilégier un héritier au détriment d’un autre. En droit russe, la réserve héréditaire n’existe pas, ce qui permet une liberté testamentaire plus grande qu’en France. Cependant, pour les biens en France, la réserve héréditaire s’impose.

Recours pour les expatriés en cas de conflit de lois :

• Choix de la loi applicable : dans certains cas, il est possible pour le défunt d’exprimer, par testament ou pacte successoral, sa volonté de soumettre l’ensemble de sa succession à la loi de sa nationalité, mais ce choix doit respecter certaines conditions de forme et de fond.
• Recours aux juridictions compétentes : les héritiers peuvent saisir les tribunaux russes ou ceux du pays d’origine selon la localisation des biens, mais des conflits de compétence peuvent subsister.
• Appui sur la notion d’ordre public : certains aspects du droit d’un autre pays peuvent être écartés par la justice russe s’ils sont jugés contraires à l’ordre public russe, et vice versa pour les biens situés à l’étranger.

À retenir :

La complexité des successions internationales en Russie résulte de la diversité des systèmes juridiques, du manque d’harmonisation internationale et de l’application rigide du droit russe, notamment pour les biens immobiliers situés sur le territoire russe. Les expatriés doivent anticiper, par des dispositions testamentaires adaptées et une analyse précise de leur situation patrimoniale, les risques de conflits de lois.

Exemples de cas complexes de successions internationales en Russie

Les successions internationales impliquant des actifs en Russie et à l’étranger illustrent la complexité des conflits de lois et des procédures successorales transfrontalières, surtout lorsque les héritiers sont de nationalités différentes et revendiquent des droits sur les biens russes.

Exemples concrets de successions complexes :

• Une personne résidant en France, mais possédant un appartement à Moscou, décède. Ses héritiers incluent un enfant français vivant en France et une fille russe résidant à Moscou. La liquidation successorale implique alors l’application du droit russe pour les biens situés en Russie, tandis que le droit français peut s’appliquer aux autres actifs.
• Un ressortissant russe installé à Monaco meurt en laissant des comptes bancaires dans plusieurs pays. Les héritiers sont issus de diverses juridictions (Russie, France, Monaco). Chaque pays réclame une part selon ses propres règles successorales.

Défis juridiques majeurs :

Revocation automatique des testaments : En Russie, selon l’article 1130 du Code civil, tout nouveau testament révoque automatiquement le précédent sans considération pour d’éventuelles clauses de non-conflit ou d’exclusion territoriale. Cela peut invalider involontairement un testament étranger ou créer un conflit entre plusieurs testaments couvrant différents territoires.

Stratégie recommandée : Il est conseillé d’établir plusieurs testaments distincts – chaque document visant exclusivement les biens localisés dans le pays concerné avec mention explicite du périmètre territorial (« Ce testament s’applique exclusivement aux possessions situées en Russie »). Cette pratique permet souvent aux juges russes de respecter l’intention du défunt malgré la rigueur formelle du droit interne.

Liste des principaux défis rencontrés lors d’une succession internationale impliquant la Russie :

• Application cumulative ou concurrente de plusieurs droits nationaux
• Reconnaissance imparfaite des décisions étrangères par les tribunaux russes
• Complexité administrative liée au transfert immobilier
• Absence quasi totale d’accords multilatéraux applicables (peu de conventions internationales ratifiées par la Russie)

Défi	Illustration concrète	Règle juridique appliquée
Conflit entre testaments	Testament français vs testament russe	Article 1130 Code civil russe
Héritier étranger	Héritier allemand revendiquant bien immobilier à Moscou	Loi du lieu de situation (lex rei sitae)
Biens multiples	Actifs financiers hors-Russie + immobilier moscovite	Testaments séparés recommandés

Règles russes pertinentes :

La loi applicable est généralement celle du dernier domicile habituel du défunt. Pour les biens immobiliers situés sur le territoire russe (lex rei sitae), c’est systématiquement le droit interne qui prévaut même si certains héritiers résident hors-Russie ou ont une autre nationalité.

Points clefs sur le choix législatif :

• Les règles russes privilégient leur propre système social et économique.
• Les conventions internationales signées par la Fédération restent rares; elles sont principalement bilatérales ou régionales.

Jurisprudence illustrative :

Plusieurs décisions judiciaires russes reconnaissent explicitement que si chaque testament comporte une délimitation territoriale claire (exclusivité nationale), l’intention première sera respectée malgré la révocation automatique prévue par le Code civil.

Prise en compte des conventions internationales :

La Convention de La Haye 1989 relative à la loi applicable aux successions n’a pas été ratifiée par la Fédération de Russie ; son application demeure donc théorique dans ce contexte. La pratique montre que ce sont essentiellement les règles internes qui prévalent ; cependant certains notaires étrangers utilisent cette convention comme référence doctrinale pour négocier avec leurs homologues russes lors d’une succession complexe.

Résumé opérationnel pour praticiens :

• Toujours identifier précisément tous les actifs concernés et leur localisation avant toute démarche.
• Prévoir plusieurs testaments distincts avec clauses territoriales explicites afin d’éviter toute révocation non voulue.

Dans tout montage international incluant la Russie, il est indispensable d’anticiper l’application stricte du code civil local ainsi que l’absence quasi-totale de reconnaissance automatique pour dispositions étrangères non expressément limitées au territoire concerné.

Ces exemples démontrent qu’en matière successorale internationale touchant la Russie, l’articulation précise entre lois nationales, règles privées internationales, et conventions multilatérales demeure cruciale – tant sur le plan patrimonial qu’au niveau procédural devant tribunaux locaux.