Droit de Succession en Russie : Héritage et Testament

Publié le 3 septembre 2025 et rédigé par Cyril Jarnias

Comprendre le droit de succession en Russie est essentiel pour quiconque s’intéresse aux questions d’héritage et de testament dans ce pays aux traditions juridiques uniques. En se distinguant par des spécificités légales singulières, le système russe des successions régit de manière complexe la transmission des biens d’une génération à l’autre, influencée par des réformes récentes et un contexte historique riche.

Que ce soit pour les natifs ou les étrangers disposant d’actifs en Russie, il est impératif d’appréhender les subtilités du cadre légal, notamment la classification des héritiers, le poids des testaments et les dimensions internationales qui peuvent impacter la distribution des patrimoines. Cet article vous guidera à travers les arcanes de ces régulations, démystifiant un domaine de droit crucial mais souvent méconnu.

Droit de succession en Russie : une introduction

Le droit de succession en Russie est régi principalement par le Code civil de la Fédération de Russie (Гражданский кодекс Российской Федерации, abrégé ГК РФ), qui constitue la base légale essentielle pour les transmissions successorales. La Constitution russe garantit également le droit de succession à ses citoyens.

Principes fondamentaux du droit successoral russe :

• Double système successoral :
  • Succession légale : S’applique en l’absence de testament, si le testament est invalide ou si les héritiers désignés renoncent à leur part.
  • Succession testamentaire : Permet au défunt d’organiser librement la répartition des biens via un testament conforme aux exigences formelles du Code civil.

Catégories d’héritiers légaux :

• Huit catégories d’héritiers sont définies par la loi.
• Chaque catégorie n’intervient que si la précédente fait totalement défaut.
• Au sein d’une même catégorie, le partage s’effectue à parts égales entre héritiers.
• Le mécanisme de représentation permet aux descendants directs d’un héritier prédécédé de recueillir sa part.

Mode de succession	Base juridique principale	Règles essentielles
Légale	Articles 1111 et suivants du Code civil	Huit ordres ; priorité chronologique ; égalité intra-catégorie
Testamentaire	Articles sur les testaments (Code civil)	Liberté rédactionnelle sous réserve des formes et conditions prévues

Acceptation et administration successorale :

• L’acceptation n’est pas automatique : l’héritier doit accepter explicitement ou entrer en possession des biens ou obtenir un certificat notarié attestant sa qualité.
• Les démarches successorales impliquent souvent :
  • Dépôt du dossier auprès d’un notaire public,
  • Inventaire des biens,
  • Obtention d’un acte officiel (certificat) permettant la mutation des droits sur les actifs,
  • Paiement éventuel des dettes successorales avant partage.

Exécuteur testamentaire (« exécuteur ») :

Il peut être nommé par le testateur dans son testament pour administrer et répartir les biens conformément aux volontés exprimées. En son absence, c’est généralement un notaire qui supervise légalement la procédure.

Particularités nationales et évolutions récentes :

La Russie ne prélève pas spécifiquement de droits ou taxes sur les successions contrairement à certains pays européens. Cependant, certains frais administratifs peuvent s’appliquer lors du transfert effectif des titres ou propriétés immobilières.

Des évolutions législatives récentes concernent surtout :

• La formalisation accrue autour du recours au notariat ;
• Les modalités contractuelles entre époux concernant leurs régimes matrimoniaux pouvant influencer indirectement la masse successorale (réforme récente obligeant l’acte notarié pour certaines conventions patrimoniales).

Points spécifiques selon régions/éléments internationaux :

Pour une succession présentant un élément étranger (héritier non-russe ou bien situé hors Russie), il existe parfois une application combinée avec les conventions bilatérales internationales signées par la Fédération russe ainsi qu’avec le principe général « un seul for compétent » sauf exceptions spécifiques.

Résumé schématique :

Les étapes typiques liées au règlement successoral en Russie comprennent :

1. Décès —> ouverture automatique de la succession
2. Identification & notification potentielle des héritiers
3. Acceptation expresse/tacite dans un délai légal
4. Intervention notariale obligatoire pour délivrance du certificat successoral
5. Répartition/partage selon règles applicables

IMPORTANT :
Le cadre légal russe privilégie l’ordre chronologique strict entre catégories d’héritiers tout en laissant place à une liberté assez large via le recours au testament formellement régulier.

Héritage pour les expatriés : lois et règlements

Le droit de succession russe pour les expatriés est principalement régi par le Code civil de la Fédération de Russie, notamment les articles 1115 à 1224, qui traitent des conflits de lois, des conditions d’éligibilité, et des droits spécifiques des héritiers étrangers.

Principes généraux applicables aux expatriés

• Le droit du dernier domicile du défunt s’applique en matière de succession mobilière. Si le défunt résidait en Russie, le droit russe prévaut pour l’ensemble de la succession mobilière.
• Pour les biens immobiliers situés en Russie, le droit russe s’applique quel que soit le domicile ou la nationalité du défunt.
• Les héritiers étrangers (expatriés) peuvent hériter en Russie, sans condition de nationalité ou de résidence, mais doivent suivre les procédures notariales russes.

Conditions d’éligibilité pour un expatrié

• Être expressément désigné dans un testament conforme aux exigences de forme russes (testament notarié, par exemple).
• En l’absence de testament, être reconnu comme héritier légal selon l’ordre successoral russe (conjoint, enfants, parents, etc.).
• Fournir une documentation internationale (actes de naissance, mariage, certificats de décès) souvent apostillée ou légalisée, ainsi qu’une traduction assermentée.

Restrictions légales pour les expatriés

• Certaines catégories de biens peuvent faire l’objet de restrictions pour les étrangers, notamment en ce qui concerne la propriété foncière ou l’accès à certains types de terrains stratégiques.
• Les héritiers étrangers doivent parfois obtenir des autorisations administratives spécifiques pour transférer ou enregistrer la propriété d’actifs immobiliers.

Comparaison du traitement entre expatriés et citoyens russes

	Citoyen russe	Expatrié / Étranger
Droit applicable	Droit russe sur tous biens en Russie	Droit russe sur biens en Russie, national sur autres biens mobiliers
Testament	Testament notarié requis	Testament notarié requis ou reconnu si conforme au droit du dernier domicile
Fiscalité	Pas de droits de succession	Pas de droits de succession, mais procédures notariales obligatoires
Restrictions	Aucune restriction sur la propriété	Restrictions possibles sur certains biens immobiliers

Traitement des successions internationales

• Si le défunt possède des biens dans plusieurs pays, des conflits de lois peuvent survenir : la Russie applique son droit aux biens situés sur son territoire, mais reconnaît parfois les testaments étrangers s’ils respectent les formes du pays du dernier domicile du défunt.
• La Russie n’applique pas de droits de succession, mais des frais notariaux et administratifs peuvent s’appliquer pour le transfert de propriété.

Influence des traités internationaux

• La Russie a signé certains accords bilatéraux (notamment avec des pays de la CEI) qui facilitent la reconnaissance des actes notariés et la circulation des documents, mais il n’existe pas de convention multilatérale généralisée sur les successions avec l’Union européenne.
• Les héritiers expatriés doivent donc souvent passer par une procédure d’homologation des documents (apostille, légalisation).

Exemples pratiques

• Un expatrié français héritant d’un appartement à Moscou doit fournir un acte de naissance et un certificat d’hérédité traduits et apostillés, puis suivre la procédure notariale russe pour l’enregistrement du bien à son nom.
• Un citoyen allemand résidant en Russie peut rédiger un testament selon la forme allemande, mais pour qu’il soit reconnu en Russie, il doit respecter les exigences russes ou prouver sa conformité au droit du dernier domicile.

À retenir :

• Droit russe applicable aux biens situés en Russie.
• Conditions strictes de forme pour les testaments et documents étrangers.
• Nécessité de consulter un notaire spécialisé pour sécuriser la transmission patrimoniale en contexte international.

Testament international : reconnaissance et validité

Le cadre juridique de la reconnaissance des testaments internationaux en Russie repose principalement sur le Code civil russe et, en théorie, sur certains instruments internationaux. La Russie a signé la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires, qui facilite la reconnaissance formelle des testaments rédigés à l’étranger lorsque certaines conditions sont réunies.

Cependant, il est important de noter que si la Russie a signé cette convention, sa mise en œuvre effective reste sujette à confirmation au cas par cas. Le pays est également signataire de la Convention de Washington du 26 octobre 1973 instituant une forme internationale pour le testament (dite « testament international »), mais cette forme demeure peu utilisée dans la pratique successorale russe.

Conditions spécifiques pour la validité d’un testament international en Russie :

• Le testament doit être rédigé par écrit, signé par le testateur et authentifié devant un notaire ou une autorité compétente.
• Les exigences russes imposent généralement une forme écrite dite « authentique ». Un testament sous seing privé non conforme aux formes russes peut ne pas être reconnu s’il ne respecte pas ces critères.
• Selon l’article 1130 du Code civil russe :
  • Tout nouveau testament postérieur annule automatiquement tout ou partie d’un précédent, même sans mention explicite.
• Il est vivement conseillé d’établir un testament spécifique pour les biens situés en Russie, avec une clause territoriale claire indiquant qu’il ne concerne que ces biens.

Exigence	Détail
Forme	Écrite et authentique (devant notaire/autorité)
Signature	Testateur
Témoins	Non requis systématiquement comme dans certains pays occidentaux
Clause territoriale conseillée	Pour éviter les conflits entre plusieurs testaments concernant différents États

Liste des difficultés fréquentes lors de l’exécution ou reconnaissance :

• Risque d’invalidation partielle/totale si le testament étranger n’est pas expressément limité aux biens hors Russie.
• Absence d’automaticité dans l’application des conventions internationales ; contrôle judiciaire possible selon chaque dossier.
• Complexités administratives liées à l’obtention du certificat successoral russe pour les héritiers étrangers.

Exemples pratiques/jurisprudence :

Si un défunt laisse un seul « testament global » sans distinction géographique précise, il existe un risque réel que ce document soit considéré comme révoqué par tout nouveau testament déposé ultérieurement — y compris ceux établis à l’étranger sans intention réelle d’annuler le premier.

Des juges russes ont pu reconnaître valablement deux testaments concomitants dès lors que chacun contient clairement son champ territorial (« Ce testament s’applique exclusivement aux possessions situées en Russie »).

Particularités et sécurité juridique offertes aux héritiers étrangers :

En présence de plusieurs systèmes juridiques nationaux impliqués (ex. France/Russie), il est recommandé :

• D’éviter un unique « testament mondial », préférer plusieurs actes coordonnés avec clauses délimitation claire.
• De consulter systématiquement un notaire spécialisé afin d’assurer concordance entre volontés du disposant et acceptation future par les autorités locales.

La sécurité juridique dépend donc largement :

• De la clarté rédactionnelle (clause territoriale)
• Du respect strict des formalismes locaux
• De l’anticipation notariale permettant une bonne articulation entre droits nationaux

En résumé

L’usage prudent veut qu’un résident étranger possédant des actifs russes rédige toujours

– Un testament séparé dédié uniquement à ses possessions russes,

– Avec mention explicite qu’il n’annule ni ne modifie aucun autre acte relatif à ses biens hors Fédération,

– Et fasse vérifier cet ensemble tant auprès d’un juriste local qu’international afin que chaque succession soit traitée conformément au droit applicable dans chaque pays concerné.

Conseils pratiques pour gérer un héritage en Russie

Pour gérer un héritage en Russie, il convient de suivre plusieurs étapes clés et de respecter certaines obligations légales afin d’assurer la bonne transmission des biens et droits du défunt.

Processus légal pour engager une procédure successorale :

• Déclarer l’ouverture de la succession auprès d’un notaire russe dans les six mois suivant le décès.
• L’héritier doit accepter formellement la succession, soit par la prise de possession des biens, soit par la demande d’un certificat de succession délivré par le notaire.

Importance de collecter tous les documents nécessaires :

• Réunir le testament, s’il existe.
• Obtenir les certificats de propriété des biens du défunt (immobilier, comptes bancaires, véhicules, etc.).
• Fournir les actes notariés et les documents prouvant la filiation ou le lien de parenté (actes de naissance, de mariage, d’adoption, etc.).
• Faire traduire et légaliser tout document étranger pour qu’il soit recevable par les autorités russes.

Identification des dettes éventuelles du défunt et impact sur l’héritage :

• Dresser un inventaire des dettes (prêts, impôts, charges impayées).
• Les dettes sont transmises aux héritiers à proportion de leur part d’héritage, dans la limite de la valeur des biens reçus.
• Il est conseillé de vérifier auprès des créanciers et de l’administration fiscale la situation du défunt avant d’accepter la succession.

Désignation d’un représentant légal ou d’un avocat spécialisé :

• Envisager de mandater un avocat spécialisé en droit successoral russe, surtout en cas de conflit ou de complexité internationale.
• Le représentant légal peut effectuer les démarches au nom de l’héritier, notamment si ce dernier réside à l’étranger.

Respect des délais légaux pour la déclaration de l’héritage :

• La déclaration de l’acceptation de la succession doit impérativement être réalisée dans un délai de six mois à compter du décès.
• Passé ce délai, il peut être nécessaire de saisir le tribunal pour être réintégré dans les droits successoraux, ce qui complique la procédure.

Étapes pour la répartition de l’héritage entre les héritiers :

Étape	Description
Identification des héritiers	Selon l’ordre légal (conjoint, enfants, parents, puis autres parents selon la proximité)
Vérification du testament	Application des dispositions testamentaires dans le respect des réserves héréditaires légales
Évaluation et inventaire des biens	Liste complète des biens et dettes à répartir
Paiement des dettes et charges	Les dettes du défunt sont réglées avant toute répartition
Répartition de l’héritage	Selon la loi ou le testament, en présence d’un notaire ; acte de partage établi

Conseils pratiques supplémentaires :

• Conserver tous les échanges et documents relatifs à la succession.
• Solliciter l’aide d’un notaire ou d’un avocat pour sécuriser chaque étape.
• Prendre en compte la fiscalité applicable en Russie et, le cas échéant, dans le pays de résidence des héritiers.

Respecter scrupuleusement les délais et formalités est essentiel pour ne pas perdre ses droits successoraux en Russie.