Conventions fiscales Russie et pays d’origine

Publié le 4 septembre 2025 et rédigé par Cyril Jarnias

Dans un contexte où la mondialisation redéfinit constamment les règles économiques et juridiques, le droit fiscal international se retrouve au cœur des préoccupations des États et des entreprises. La Russie, cherchant à optimiser sa politique fiscale tout en renforçant ses relations économiques, a établi une série de conventions fiscales avec de nombreux pays. Ces accords, visant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale, jouent un rôle crucial dans la sécurisation des investissements et la facilitation des échanges transfrontaliers. Cet article explore les nuances et les impacts de ces conventions, mettant en lumière les enjeux stratégiques et économiques pour la Russie et ses partenaires internationaux.

Les principes des conventions fiscales entre la Russie et les pays d’origine des contribuables

Les conventions fiscales signées entre la Russie et les pays d’origine des contribuables poursuivent deux objectifs principaux :

• Prévenir la double imposition des revenus ou patrimoines d’un même contribuable par les deux États contractants.
• Lutter contre l’évasion et la fraude fiscales, en établissant des règles de coopération et d’échange d’informations entre administrations fiscales.

Principes fondamentaux régissant ces accords :

Principe de la résidence fiscale :

Les conventions s’appliquent aux personnes considérées comme résidentes d’un des États contractants selon les législations nationales. Ce critère détermine le droit à bénéficier des dispositions conventionnelles.

Partage des droits d’imposition :

Les conventions fixent la répartition des droits d’imposition entre la Russie et l’autre État pour chaque catégorie de revenus (dividendes, intérêts, redevances, revenus immobiliers, etc.).

Ce partage repose sur deux méthodes principales :

• Méthode de l’exemption : un État renonce à imposer certains revenus de source étrangère.
• Méthode de l’imputation : l’impôt payé dans l’autre État est déductible de l’impôt dû dans l’État de résidence.

Mécanismes de résolution des différends :

Les conventions prévoient une procédure amiable permettant aux autorités compétentes des deux États de résoudre les différends relatifs à l’application ou l’interprétation de la convention.

Influence des modèles de l’OCDE et des Nations Unies :

• La plupart des conventions conclues par la Russie s’inspirent du modèle de convention de l’OCDE, notamment pour la définition des notions d’établissement stable, de résidence, de répartition des droits d’imposition, etc.
• Certaines conventions s’inspirent du modèle des Nations Unies, qui accorde généralement davantage de droits d’imposition à l’État de la source, notamment pour les pays en développement.

Modèle OCDE	Modèle ONU	Conventions russes typiques
Privilégie l’État de résidence	Privilégie l’État de la source	Inspiration mixte selon le partenaire
Plus favorable aux investisseurs	Plus favorable à la source	Adaptation aux spécificités russes

Particularités des conventions fiscales russes :

• Certaines conventions russes incluent des dispositions spécifiques concernant la définition de l’établissement stable (notamment pour les chantiers ou services de longue durée), la retenue à la source sur les dividendes, ou encore l’imposition de certaines catégories de revenus.
• Les conventions peuvent prévoir des taux de retenue à la source différents de ceux du modèle OCDE (ex : 5 % sur les dividendes si le bénéficiaire effectif est une société détenant une part substantielle du capital).
• L’application concrète des conventions peut être influencée par la législation interne russe, notamment en matière de contrôle des bénéficiaires effectifs et de lutte contre l’abus des conventions.

Exemples concrets :

Convention Russie–France (1996) :

• Prévoit l’élimination de la double imposition par la méthode de l’imputation pour la France et l’exemption pour la Russie pour certains revenus.
• Fixe des taux de retenue à la source spécifiques sur les dividendes, intérêts et redevances.
• Définit la notion d’établissement stable, incluant les chantiers de plus de douze mois.
• Prévoyait une clause d’assistance administrative et d’échange d’informations.

Convention Russie–Autriche (2000, modifiée) :

• Liste précise des impôts concernés (impôt sur les bénéfices, impôt sur le revenu des personnes physiques, impôt sur les propriétés).
• Taux de retenue à la source de 5 % pour les dividendes versés à une société détenant au moins 10 % du capital.

Convention Russie–Luxembourg :

Application de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures contre l’érosion de la base d’imposition (BEPS), modifiant certaines clauses pour lutter contre l’abus des conventions.

Principaux effets pour les contribuables :

• Réduction du risque de double imposition sur les revenus transfrontaliers.
• Sécurité juridique accrue pour les entreprises et investisseurs.
• Possibilité de recours à une procédure amiable en cas de désaccord.

Résumé synthétique des points clés :

• Objectifs : éviter la double imposition, lutter contre l’évasion fiscale.
• Principes : résidence fiscale, partage des droits d’imposition, résolution des différends.
• Influence majeure des modèles OCDE et ONU, mais adaptation aux spécificités russes.
• Exemples concrets illustrant l’application de ces principes et les particularités nationales.

À retenir :
Les conventions fiscales entre la Russie et ses partenaires, tout en s’inspirant largement des standards internationaux, s’adaptent aux réalités économiques et fiscales de la Fédération de Russie et de ses partenaires, afin d’assurer une coopération efficace et équilibrée.

L’analyse des accords de double imposition avec la Russie

Les accords de double imposition (ADI) entre la Russie et d’autres pays ont pour objectifs principaux :

• Éviter la double imposition des revenus ou patrimoines des personnes physiques et morales ayant des liens fiscaux dans plusieurs États
• Prévenir l’évasion et la fraude fiscales grâce à l’échange d’informations et à une coopération renforcée entre administrations

La plupart de ces conventions s’appuient sur le modèle de convention fiscale de l’OCDE, parfois adapté du modèle ONU, notamment avec les pays en développement. Le modèle OCDE sert généralement de référence pour les relations avec les économies développées.

Principaux articles inclus dans ces accords

Article	Objet principal
Définition du résident	Critères d’assujettissement à la convention
Dividendes	Taux maximal applicable à la retenue à la source sur dividendes
Intérêts	Taux maximal sur intérêts payés transfrontaliers
Redevances	Taux maximal sur redevances (droits d’auteur, brevets, etc.)
Élimination de la double imposition	Méthodes : exemption ou crédit d’impôt
Non-discrimination	Interdiction des discriminations fiscales injustifiées
Procédure amiable	Mécanisme pour résoudre les différends

Deux méthodes principales permettent d’éviter la double imposition :

• Méthode d’exonération : Les revenus imposés dans un État sont exonérés dans l’autre.
• Méthode du crédit : L’impôt payé à l’étranger est imputé sur l’impôt dû dans le pays de résidence.

Implications pratiques pour citoyens et entreprises

• Les particuliers évitent une taxation multiple sur leurs salaires, pensions ou placements internationaux.
• Les entreprises bénéficient d’une meilleure prévisibilité fiscale, facilitant leurs investissements transfrontaliers.
• Application fréquente des taux réduits (ou nuls) sur certaines catégories comme dividendes ou intérêts.

Exemple concret : Convention Russie-France

• Signée en 1996, entrée en vigueur en 1999
• Basée largement sur le modèle OCDE
• Fixe un taux maximum réduit pour les retenues à la source : par exemple :
• Dividendes : typiquement plafonnés entre 5 % et 15 % selon détention capitalistique
• Intérêts/redevances : souvent plafonnés autour de 0–10 %
• Mécanismes détaillés pour éviter que le même revenu soit taxé deux fois par voie administrative

Différences possibles avec d’autres accords

Par exemple, certains ADI conclus par la Russie avec des États émergents peuvent prévoir une répartition différente du droit d’imposer certains revenus (approche plus proche du modèle ONU), accordant plus souvent aux pays source un droit fiscal accru.

Impact récent des changements géopolitiques

Depuis le début du conflit ukrainien, plusieurs ADI ont été suspendus ou remis en cause. La Russie a annoncé vouloir suspendre ses conventions fiscales avec tous les « pays inamicaux », c’est-à-dire ceux ayant adopté des sanctions économiques contre elle. Cela concerne notamment :

• France – Suspension partielle depuis octobre 2024
• Canada – Suspension complète effective au 18 novembre 2024
• Suisse – Révision récente via protocole modificateur

Conséquences pratiques

⚠️ En cas de suspension/annulation :

• Disparition temporaire (voire définitive) des avantages liés aux taux réduits.
• Risque accru de double imposition réelle.
• Incertitude juridique accrue tant pour investisseurs que particuliers expatriés.

En résumé :

Les ADI restent essentiels mais leur efficacité dépend fortement du contexte géopolitique actuel qui remet parfois en question leur application effective.

L’impact des conventions fiscales sur les revenus expatriés de Russie

Les conventions fiscales sont des accords bilatéraux dont les principaux objectifs sont l’élimination de la double imposition et la prévention de l’évasion fiscale. Elles définissent des règles pour éviter qu’un même revenu soit imposé à la fois dans le pays d’origine et dans le pays d’accueil, tout en mettant en place des mécanismes d’échange d’informations et de clauses anti-abus pour limiter les stratégies destinées à éluder l’impôt.

Principaux objectifs

• Éviter la double imposition, notamment grâce à :
  • L’attribution exclusive du droit d’imposer certains revenus à un seul État
  • L’instauration de mécanismes comme le crédit ou l’exemption d’impôt
• Prévenir l’évasion fiscale, par :
  • Des clauses anti-abus spécifiques
  • L’obligation pour les administrations fiscales nationales de coopérer

Dans le contexte Russie–pays d’origine des expatriés, ces conventions influencent directement les obligations fiscales sur différents types de revenus (salaires, dividendes, intérêts, plus-values), selon leur source et leur nature.

Revenus	Imposition sans convention	Avec convention fiscale
Salaires	Double imposition possible	Souvent imposés uniquement dans un pays ou crédit/exemption
Dividendes	Taux internes souvent élevés	Taux réduits négociés (ex : 5%, 10%)
Intérêts	Retenue à la source élevée	Souvent taux réduit voire nul
Plus-values immobilières/financières	Taxation dans chaque pays selon ses règles	Attribution précise du droit d’imposer

Exemples significatifs

• France–Russie :
  • Avant suspension (2023) : taux réduits sur dividendes (10 %/12,8 %), intérêts (0 %), redevances (0 %) pour éviter une double charge.
  • Après suspension : application des taux nationaux pleins ; fin du mécanisme automatique de crédit/prévention ; hausse sensible du coût fiscal pour expatriés.
• Allemagne–Russie / Italie–Russie / Royaume-Uni–Russie :
  • Conventions généralement alignées sur le modèle OCDE avec réduction/totale suppression des doubles impositions par crédits ou exemptions.
  • Protection contre certaines formes courantes d’optimisation abusive.

Mécanismes courants utilisés

• Crédit d’impôt : si un revenu est imposable en Russie ET dans le pays étranger contractant, un crédit égal à tout ou partie de l’impôt payé à l’étranger est accordé afin que seule la différence éventuelle soit due localement.
• Exonération partielle : certains revenus ne sont imposables que dans un seul État contractant selon leur origine/nature.

Récents ajustements/rénégociations

Plusieurs conventions entre la Russie et divers États européens ont été suspendues/réinégociées depuis 2022. Exemple majeur : France-Russie — suspension effective depuis avril 2023.

Conséquences principales :

• Retour aux règles fiscales internes pleines : fin des réductions/suppressions prévues par convention.
• Alourdissement substantiel du prélèvement fiscal total sur salaires/dividendes/revenus immobiliers perçus entre France et Russie.
• Augmentation potentielle du risque administratif/litiges fiscaux pour les expatriés concernés.

Défis rencontrés par les expatriés lors de l’application

• Interprétations divergentes possibles quant au statut fiscal effectif (« résidence »).
• Complexité accrue lors des périodes transitoires liées aux suspensions/conflits entre lois internes/conventions devenues caduques.
• Risque accru en cas « d’échappatoires » juridiques utilisées auparavant via sociétés intermédiaires ou optimisations agressives désormais visées par nouvelles clauses anti-abus renforcées ou législation nationale plus stricte.

Points sensibles fréquemment constatés

• Problèmes liés au cumul résidence/domicile, difficulté pratique lors du calcul exact du crédit imputable surtout lorsque les bases taxables diffèrent sensiblement entre États ;
• Mise en œuvre inégale, lenteur administrative possible côté russe comme occidental suite aux tensions géopolitiques récentes ;
• Nouveaux risques déclaratifs, principalement après modification/suspension brutale sans période transitoire claire.

Les défis actuels dans l’application des conventions fiscales Russie – pays d’origine

Les principaux défis liés à l’application des conventions fiscales entre la Russie et les pays d’origine sont multiples et touchent à la fois des aspects juridiques, administratifs, financiers et géopolitiques.

Défis majeurs :

• Double imposition accrue
  La suspension ou le durcissement des conventions fiscales entraîne une hausse de la double imposition pour les personnes physiques et morales russes ou étrangères. Par exemple, en cas de suspension comme avec la France, les taux applicables sur les dividendes, plus-values ou redevances augmentent significativement pour chaque catégorie.
• Complexité juridique et divergences d’interprétation
  Les clauses des conventions sont parfois interprétées différemment par chaque État signataire. Cela génère :

• Incertitude sur le traitement fiscal applicable
• Risque de litiges concernant la résidence fiscale ou l’éligibilité aux exonérations

• Difficultés administratives liées aux changements législatifs internationaux
  L’évolution rapide de la législation internationale (normes BEPS, exigences anti-abus) impose :

• Une adaptation constante des procédures internes
• Des coûts accrus de mise en conformité
• Un besoin renforcé d’expertise juridique spécialisée

• Transparence financière insuffisante & échange limité d’informations
  La Russie figure désormais parmi les États non coopératifs dans plusieurs juridictions occidentales. Cela réduit :

• L’efficacité de l’échange automatique d’informations bancaires et fiscales
• Le contrôle croisé sur les flux transfrontaliers
  Ce manque nuit à la lutte contre l’évasion fiscale.

• Impact direct des sanctions internationales & tensions géopolitiques

Conséquences pratiques	Exemples récents
Blocage ou gel d’avoirs	Nouvelles mesures restrictives UE mai 2025
Suspension partielle/totale des accords bilatéraux	Cas France-Russie depuis février/mars 2022
Fiscalité alourdie pour résidents russes/étrangers	Augmentation brutale prélèvements post-suspension

Cela complique fortement l’exécution effective des conventions existantes : blocages bancaires, refus réciproques de reconnaissance du statut fiscal privilégié…

Efforts russes pour moderniser ses accords fiscaux :

• Numérisation accélérée du système fiscal afin d’améliorer le contrôle et réduire certains abus transfrontaliers.
• Restructuration profonde engagée depuis début 2025 : suppression progressive des régimes préférentiels, hausse généralisée du taux d’imposition (exemple: passage impôt sociétés à +25%), campagne massive pour élargir la base imposable via nouveaux contrôles automatisés.
• Tentative officielle — mais freinée par le contexte international — de renégocier certains accords selon les standards OCDE (transparence accrue), bien que ces efforts soient souvent bloqués par sanctions extérieures.

Enjeux spécifiques identifiés :

• Principale difficulté structurelle : aligner un système fiscal national sous pression budgétaire avec une architecture internationale fragmentée.
• Risque accru que toute réforme russe soit perçue comme défavorable voire hostile par ses partenaires étrangers.
• Impossibilité pratique dans certaines situations (gel/sanctions) d’appliquer même formellement une convention signée antérieurement.

Liste synthétique :

• Double imposition exacerbée après suspension/durcissement conventionnel
• Divergences interprétatives persistantes entre administrations fiscales nationales
• Instabilité réglementaire due aux évolutions rapides du droit international
• Transparence limitée liée au statut « non coopératif » attribué à la Russie par certains pays partenaires
• Blocage effectif provoqué par gels/sanctions financières européennes/américaines
• Modernisation contrariée malgré numérisation agressive interne

L’ensemble crée un environnement où sécurité juridique fiscale est réduite tant pour investisseurs étrangers que nationaux.