Droit de la famille en Russie : adoption et divorce

Publié le 4 septembre 2025 et rédigé par Cyril Jarnias

En Russie, le droit de la famille occupe une place centrale dans l’organisation sociale, encadrant des notions fondamentales telles que l’adoption et le divorce. Ces deux aspects, apparemment opposés, partagent une influence significative sur la vie quotidienne des citoyens russes, façonnant leurs trajectoires familiales et personnelles.

Alors que l’adoption offre l’espoir d’un nouveau foyer pour les enfants sans parents, elle est aussi le reflet des complexités administratives et culturelles propres à la nation. Par ailleurs, le divorce, bien que souvent perçu comme une rupture, s’inscrit aussi comme un processus nécessaire pour garantir le bien-être des individus concernés.

Comprendre les adjuvants législatifs et les défis culturels de ces processus offre une perspective enrichissante sur l’évolution et les dynamiques familiales en Russie contemporaine.

Procédures d’adoption en Russie pour les expatriés

Cadre juridique de l’adoption en Russie

L’adoption en Russie est régie par un ensemble de textes législatifs spécifiques :

• Code de la famille russe (notamment articles 121, 122, 123, 124, 127, 146 et 165)
• Loi fédérale n°167 FZ, qui réforme le Code de la famille
• Décret n°725 du 22 août 2013, fixant les règles d’enregistrement et de suivi des enfants adoptés
• Traîté bilatéral franco-russe du 18 novembre 2011 (coopération en matière d’adoption)
• Arrêté n°542 du 1er mai 1996 sur les maladies et handicaps excluant l’adoptabilité

La Russie n’a pas ratifié la Convention de La Haye sur l’adoption internationale.

Conditions requises pour les expatriés

Critères d’éligibilité pour adopter :

Critère	Exigence principale
Statut marital	Uniquement couples mariés hétérosexuels admis
Différence d’âge	Minimum de 16 ans entre adoptant(s) et enfant
Santé	Absence des maladies/handicaps listées dans l’arrêté N°542
Antécédents judiciaires	Pas de casier judiciaire incompatible avec la protection des mineurs
Capacité financière	Justificatifs requis prouvant une situation stable permettant d’assurer le bien-être familial

Les célibataires ou couples homosexuels ne peuvent pas adopter.

Étapes du processus d’adoption

1. Préparation du dossier administratif (état civil, ressources financières, certificats médicaux…)
2. Dépôt officiel auprès des autorités compétentes russes via une agence reconnue
3. Évaluations sociales et psychologiques obligatoires réalisées par des professionnels agréés
4. Approbation administrative puis inscription sur liste nationale/régionale des candidats à l’adoption
5. Attribution/sélection éventuelle d’un enfant par les autorités russes ou visites organisées dans un orphelinat désigné
6. Constitution finale du dossier juridique présenté devant le tribunal russe compétent pour validation légale

Après jugement favorable :

7. Délivrance officielle du jugement – adoption définitive
8. Démarches consulaires et administratives nécessaires au départ avec l’enfant

Délais généralement observés

Les délais sont très variables selon : région concernée, complexité individuelle du dossier.

Entre chaque étape clé :

• Constitution/dépôt complet : plusieurs mois
• Attente attribution enfant : variable, souvent 12 à +24 mois
• Procédure judiciaire locale : environ 2 à 6 mois

Des retards importants peuvent intervenir lors :

• De vérifications supplémentaires administratives ou judiciaires,
• De demandes complémentaires concernant le suivi social/psychologique.

Obligations post-adoption imposées aux expatriés

Liste résumée :

Envoi obligatoire à la Russie de rapports post-adoptifs traduits/apostillés.

Périodicité :

• À chaque anniversaire après adoption aux mois : 3e, 6e, 12e, 24e, puis 36e
• Ensuite tous les deux ans jusqu’aux dix-huit ans révolus de l’enfant

Conserver systématiquement toute preuve d’envoi effectif en Russie via opérateur reconnu.

Restrictions spécifiques pour expatriés

• Interdiction absolue aux célibataires/adoptions homosexuelles même si autorisées dans leur pays ;
• Existence potentielle (dans certains cas) de restrictions quant au retour définitif ou établissement durable hors territoire russe immédiatement après adoption ;
• Respect strict impératif du régime migratoire local sous peine d’invalidation rétroactive ;

Organismes & assistance dédiées aux expatriés adoptants

Principaux interlocuteurs & prestataires spécialisés :

• Agences accréditées françaises/agences internationales reconnues par Moscou,
• Mission Adoption Internationale (France),
• Avocats spécialisés bilingues droit russe/droit international privé,
• Services consulaires étrangers présents en Fédération,

Services proposés :

• Accompagnement administratif/juridique tout au long du processus,
• Assistance traduction/légalisation dossiers,
• Suivi post-adoptif logistique.

Études de cas / exemples concrets

Quelques situations vécues fréquemment rapportées :

• Famille française ayant dû répéter plusieurs évaluations psychologiques suite à changements réglementaires locaux ; procédure prolongée >30 mois avant obtention décision favorable finale.
• Couple franco-russe bénéficiant accélération partielle grâce double nationalité mais confronté néanmoins à exigences accrues lors transmission rapports post-adoptifs traduits non conformes initialement refusée – nécessité intervention avocat local spécialisé.
• Plusieurs témoignages soulignent importance cruciale recours intermédiaires accrédités pour éviter invalidation totale procédure lors contrôle a posteriori par administrations russes.

Résumé visuel simplifié – Processus type

Étape	Durée indicative
Préparation/dossier	Plusieurs semaines/mois
Évaluation sociale/psy	Variable
Attente attribution	Souvent >12 mois
Procédure tribunal	Environ deux à six mois

Listes précautions pratiques :

• Vérification systématique agrément agence choisie
• Anticiper traductions apostillées officielles dès début procédure
• S’entourer conseils juridiques franco-russes spécialisés

Comprendre le divorce en Russie pour les expatriés

Éléments clés du système juridique russe en matière de divorce pour les expatriés

Deux types de divorce existent :

• Divorce administratif (à l’amiable) via le bureau ZAGS, possible uniquement si les époux sont d’accord et n’ont pas d’enfants mineurs. Procédure rapide (environ 1 mois) avec dépôt conjoint des documents nécessaires.
• Divorce judiciaire (contentieux) requis s’il y a des enfants mineurs, désaccord sur la rupture ou sur le partage des biens. Peut durer entre 2 et 6 mois.

Documents généralement requis :

• Certificat de mariage
• Passeports/identité des époux
• Preuve du lieu de résidence
• Accord écrit sur la garde, pension alimentaire et partage des biens (si applicable)

En cas d’absence physique, un avocat peut représenter l’un ou l’autre époux par procuration.

Délais à respecter

Type de procédure	Durée approximative	Période de réflexion
Administrative	Environ un mois	Non applicable
Judiciaire	Entre deux et six mois	Jusqu’à trois mois*

*Un délai supplémentaire peut être accordé par le tribunal avant que le jugement ne devienne définitif.

Droits et obligations des ressortissants étrangers

• Un étranger marié à un citoyen russe peut demander le divorce en Russie même s’il réside hors du pays.
• La juridiction est déterminée principalement par la résidence du défendeur ; toutefois, la nationalité russe permet souvent aux citoyens russes expatriés d’initier une procédure devant une juridiction russe.
• Les décisions russes doivent parfois faire l’objet d’une reconnaissance dans le pays étranger concerné pour produire leurs effets locaux (procédure d’opposabilité).

Partage des biens & garde des enfants

Les biens acquis durant le mariage sont généralement partagés équitablement, indépendamment du lieu où ils se trouvent.

Les biens antérieurs au mariage ou reçus en héritage/cadeau restent personnels si leur origine est prouvée.

Principaux points concernant les enfants :

• La garde est décidée selon l’intérêt supérieur de l’enfant ; possibilité pour chaque parent d’obtenir la garde ou un droit de visite selon les circonstances spécifiques.
• La pension alimentaire doit être fixée soit par accord mutuel soit judiciairement.

Conseils pratiques pour éviter les complications

Veiller à réunir tous les documents originaux accompagnés éventuellement de traductions certifiées conformes.

Contacter dès que possible un avocat spécialisé en droit familial international afin :

• D’être accompagné lors du dépôt,
• D’obtenir conseils sur la reconnaissance internationale du jugement,
• De garantir ses droits dans chaque juridiction impliquée.

Points à surveiller :

• Vérifier si votre pays reconnaît automatiquement une décision russe ou exige une homologation spécifique,
• Anticiper toute question liée au déplacement transfrontalier des enfants après divorce,
• Prévoir comment seront gérés comptes bancaires/joints situés hors Russie.

Différences entre divorce à l’amiable et contentieux & influence nationale

Critère	Divorce à l’amiable	Divorce contentieux
Accord préalable	Requis	Non requis
Présence obligatoire	Souvent nécessaire	Possible représentation
Délais	Plus courts	Plus longs
Intervention judiciaire?	Minimale	Décision complète

La nationalité influence :

• L’accès aux tribunaux russes (citoyenneté requise dans certains cas),
• La nécessité ou non d’homologuer ensuite la décision dans son pays natal,
• Le traitement transfrontalier du patrimoine et/ou enfant(s).

Important : Consulter systématiquement un spécialiste local avant toute démarche afin que vos droits soient préservés tant en Russie qu’à l’étranger !

Droit de la famille en Russie : adoption et divorce expliqués

Adoption en Russie

Le cadre juridique de l’adoption en Russie repose principalement sur le Code de la famille (articles 121 à 127), la Loi fédérale n°167 FZ, le décret n°725 du 22 août 2013 et divers traités bilatéraux, notamment le traité franco-russe du 18 novembre 2011. L’adoption internationale est strictement encadrée, avec des exigences spécifiques selon la nationalité et le statut des adoptants.

Principales lois encadrant l’adoption :

Loi/Règlement	Date d’entrée en vigueur	Objet principal
Code de la famille	1995	Principes généraux de l’adoption
Loi fédérale n°167 FZ	2013	Réforme du Code de la famille
Décret n°725	2013	Règles de suivi et d’enregistrement
Traité franco-russe adoption	2013	Coopération en matière d’adoption
Loi fédérale n°272-FZ	2013	Interdiction adoption USA

Conditions d’adoption

• Ressortissants russes :
  • Couples mariés hétérosexuels uniquement.
  • Différence d’âge minimale de 16 ans avec l’enfant.
  • Exclusion des personnes atteintes de certaines maladies ou handicaps.
• Étrangers :
  • Seuls les couples mariés hétérosexuels peuvent adopter.
  • Depuis 2013, adoption interdite aux citoyens américains.
  • Depuis 2022, suspension de l’adoption internationale pour les résidents français.
  • Interdiction pour les célibataires ou les couples de même sexe, ou venant de pays ayant légalisé le mariage homosexuel.

Procédure d’adoption (principales étapes) :

1. Dépôt du dossier auprès des autorités compétentes.
2. Évaluation sociale et psychologique des candidats.
3. Approbation par les autorités russes.
4. Apparentement avec un enfant déclaré adoptable (souvent âgé de 18 mois à 14 ans, parfois avec des pathologies).
5. Jugement d’adoption devant un tribunal russe.
6. Inscription de l’enfant au consulat russe du pays de résidence dans les deux mois suivant l’arrivée.
7. Obligation de rapports de suivi réguliers jusqu’à la majorité de l’enfant.

Délais habituels : de 1 à 2 ans, mais fortement allongés en raison des récentes restrictions et suspensions.

Droits et obligations des parents adoptifs et des enfants adoptés

L’adoption crée un lien de filiation équivalent à celui de la naissance.

Les parents adoptifs exercent l’autorité parentale et assument toutes les obligations légales, éducatives et patrimoniales envers l’enfant.

L’enfant adopté acquiert les mêmes droits que les enfants biologiques, y compris pour l’héritage.

Obligation de suivi post-adoption : rapports réguliers à fournir aux autorités russes jusqu’à la majorité de l’enfant.

Récentes évolutions législatives

• Interdiction de l’adoption par les citoyens américains (loi n°272-FZ de 2013).
• Loi de 2013 interdisant l’adoption internationale pour les pays ayant légalisé le mariage homosexuel ou l’adoption par des célibataires.
• Suspension totale des adoptions internationales pour les résidents français depuis janvier 2023.
• Renforcement des exigences de suivi post-adoption.

Statistiques récentes

Année	Nombre d’adoptions internationales Russie-France
2023	1
2022	2

Divorce en Russie

Le droit russe reconnaît plusieurs types de divorce, chacun avec des procédures et conséquences spécifiques.

Types de divorce

Type de divorce	Caractéristiques principales
Divorce administratif	Possible sans enfants mineurs ni litige, devant l’officier d’état civil (ZAGS)
Divorce judiciaire	Obligatoire si présence d’enfants mineurs ou désaccord sur les conséquences (biens, garde, etc.), devant tribunal

Procédure de divorce

• Divorce administratif :
  • Dépôt d’une demande commune auprès du ZAGS.
  • Délai légal de réflexion : 1 mois.
  • Coût modéré (frais administratifs).
• Divorce judiciaire :
  • Dépôt de la requête devant le tribunal de district.
  • Audience(s), possibilité de médiation.
  • Délai moyen : de 2 à 6 mois selon complexité.
  • Frais de justice proportionnels à la valeur des biens en litige.

Traitement des conséquences du divorce

• Garde des enfants : le tribunal privilégie l’intérêt de l’enfant, avec une tendance à confier la garde à la mère, sauf circonstances particulières.
• Pension alimentaire : généralement fixée à 25% des revenus nets pour un enfant, 33% pour deux, 50% pour trois ou plus.
• Répartition des biens : en principe, partage égal (50/50) des biens acquis pendant le mariage, sauf accord contraire ou circonstances exceptionnelles.

Raisons fréquemment invoquées et tendances sociétales

• Motifs les plus courants : incompatibilité, violences domestiques, problèmes économiques, alcoolisme.
• Taux de divorce élevé en Russie : autour de 4 divorces pour 1 000 habitants ces dernières années, l’un des plus élevés d’Europe.
• Évolution : augmentation du recours au divorce administratif, notamment dans les grandes villes.

Changements légaux récents

• Renforcement de la protection des droits des enfants dans le cadre du divorce.
• Simplification de certaines démarches administratives, notamment pour les divorces sans enfant.
• Discussions en cours sur la médiation obligatoire avant passage devant le tribunal, mais non encore généralisée.

Exemple récent

En 2023, environ 520 000 divorces ont été enregistrés en Russie, avec une proportion croissante de divorces administratifs dans les grandes agglomérations.

À retenir : L’adoption en Russie est aujourd’hui très restrictive pour les étrangers, soumise à un cadre légal rigoureux et à des suspensions récentes. Le divorce, quant à lui, reste accessible et fréquent, avec des procédures adaptées à la présence d’enfants mineurs ou de biens à partager.