Recours en droit des étrangers au Japon

Publié le 16 avril 2025 et rédigé par Cyril Jarnias

La question du droit des étrangers au Japon revêt une importance croissante dans un pays souvent perçu comme homogène mais qui abrite une population d’immigrants en constante augmentation. Les décisions administratives concernant le statut et les droits des étrangers peuvent avoir des conséquences profondes sur leur vie quotidienne. Cet article se penche sur les recours disponibles pour contester ces décisions, offrant un éclairage sur le fonctionnement du système juridique nippon en matière d’immigration. Alors que le débat sur l’immigration se mondialise, comprendre les particularités de la législation japonaise et les avenues de contestation disponibles devient essentiel pour tous ceux qui s’intéressent à la justice sociale et aux droits de l’homme.

Comprendre les décisions administratives en matière d’immigration

Le cadre juridique des décisions administratives en matière d’immigration au Japon est principalement régi par la « Loi sur le contrôle de l’immigration et la reconnaissance des réfugiés » (communément appelée loi sur l’immigration) ainsi que par les décrets ministériels et ministériels connexes. Les procédures et critères relatifs à l’accueil des étrangers, la gestion de leur séjour, l’expulsion, etc., sont également effectués conformément à cette loi et à sa politique d’application.

Principales autorités concernées

• Le ministère de la Justice (en particulier l’Agence des services d’immigration) joue un rôle central, prenant d’importantes décisions administratives telles que la délivrance ou le refus de visas, la modification ou la prolongation de la durée de séjour, et les ordres d’expulsion.
• Les agents de contrôle de l’immigration et les officiers spéciaux d’enquête sont responsables du jugement initial, et dans le cas de recours, le ministre de la Justice peut parfois décider en dernier recours.
• L’Agence est également responsable des services de reconnaissance des réfugiés, avec un pouvoir discrétionnaire unique tel que le régime de permis spéciaux pour motifs humanitaires.

Types représentatifs de décisions administratives

Contenu de la décision	Résumé
Délivrance/refus de visa	Demandé pour divers motifs comme le travail, les études, le séjour familial, etc. Des critères d’examen existent pour chaque statut de séjour.
Renouvellement/changement de période de séjour	Demande de changement de statut ou de prolongation de la période à partir d’un statut existant. Discrétion étendue pour l’accord ou le refus.
Reconnaissance de réfugié	Décision basée sur une évaluation stricte et détaillée de la présence de « persécution » fondée sur des traités internationaux, etc.
Permis de séjour spécial	Accordé comme mesure exceptionnelle pour motifs tels que les considérations humanitaires spécifiées par la loi.
Expulsion forcée	Peut être soumis à un ordre d’expulsion pour séjour illégal, emploi irrégulier, violation de l’ordre public et des bonnes mœurs, etc.

Critères souvent pris en compte lors du jugement

• Situation d’intégration sociale : lien avec la communauté locale, compétence en langue japonaise, degré d’adaptation à la culture japonaise
• Situation d’emploi : métier stable ou capacité d’entretien autonome
• Respect de la loi locale : absence de casier judiciaire, respect de l’ordre public et des bonnes mœurs
• (Pour la reconnaissance en tant que réfugié) Risque de persécution : preuve concrète et continue de danger en raison de la race, de la religion, des opinions politiques, etc.

La Cour suprême a précisé dans ses arrêts que le droit d’entrer ou de résider au Japon n’est en principe pas garanti par la constitution pour les étrangers, c’est pourquoi les autorités administratives disposent d’une large marge de manœuvre. Toutefois, une obligation de notification des motifs des décisions et un système de recours existent, garantissant ainsi une certaine protection procédurale.

Récents mouvements de réforme et points de débat

Depuis 2019, avec la « loi révisée sur l’immigration », la création de nouveaux statuts de compétences spécifiques a permis d’élargir l’accueil dans les secteurs en manque de main-d’œuvre, en dehors du cadre des stagiaires techniques. Cependant, les mesures comme le traitement préférentiel pour la résidence permanente ou les restrictions sur la réunification familiale distinguent ce cadre d’une véritable politique d’immigration.

De plus, la révision de 2023 a introduit une réglementation permettant l’expulsion même en cours de demande d’asile après un certain nombre de rejets, réduit la durée de détention, et instauré un nouveau système alternatif à la détention, progressant à la fois vers une plus grande rigueur et une plus grande flexibilité.

Le débat et la critique sont vifs tant sur la scène nationale qu’internationale concernant l’équilibre entre « protection des réfugiés » et « prévention des abus », notamment sur la question de la conformité avec le principe de non-refoulement, la nécessité d’élever le niveau de protection des droits humains et d’autres défis politiques.

À l’avenir, il est probable que le débat sur la révision continue du système se poursuivra dans la perspective de l’attraction de talents étrangers de haut niveau, de la réponse à la diminution de la population, de l’assurance de la sécurité et de la promotion de la coexistence multiculturelle.

Les options de recours pour les expatriés au Japon

Les principales mesures de recours dont disposent les résidents étrangers confrontés à des décisions administratives défavorables au Japon, et un aperçu des procédures, sont les suivants :

Principales mesures de recours et processus de contestation

• Opposition et demande de révision – Dans certains cas, il est possible de formuler une « opposition » ou de présenter une « demande de révision » concernant des décisions de non-approbation ou d’expulsion émises par le Bureau de l’immigration (Agence des services d’immigration du Japon). Par exemple, en cas de non-reconnaissance de la demande d’asile, la loi sur les procédures administratives et la loi de révision administrative s’appliquent. Le délai pour formuler un recours est très court et est souvent de 7 jours à compter de la notification, il est donc nécessaire d’être prudent.
• Demande de révision – Même après l’émission d’un ordre d’expulsion, il est possible de demander son annulation sous la forme d’une « demande de révision ». Bien que cela ne soit pas prévu par la loi, dans certains cas, cette demande a abouti à l’annulation d’un ordre d’expulsion. Cependant, elle n’est pas toujours acceptée.
• Libération provisoire et mesures de supervision – Même durant la détention forcée, il est possible de demander une « libération provisoire ». La nécessité d’une mesure de supervision est réexaminée tous les trois mois. La libération provisoire est déterminée individuellement en tenant compte de différentes circonstances.
• Procès administratif – La Constitution japonaise, en son article 32, garantit aux étrangers le droit d’ester en justice. Il est possible de saisir le tribunal de district pour demander l’annulation de décisions telles que le refus d’autorisation ou un ordre d’expulsion.
  • Ces actions ont été entreprises dans divers cas, tels que le refus de renouvellement ou de changement de statut de résidence, le refus de reconnaissance du statut de réfugié, et l’ordre d’expulsion, entre autres.
  • En principe, même en cours de procès, la décision contestée reste exécutoire, ce qui peut nécessiter une demande de « suspension d’exécution ».
  • La suspension d’exécution nécessite de remplir des conditions telles que « l’urgence », « l’influence sur le bien-être public » et « la justification ».
• Visa spécial et système de soutien – Des mesures de secours ont également été nouvellement introduites depuis la crise du Covid-19, telles que le VISA spécial (visa d’activité désignée) pour les personnes ayant des difficultés à rentrer dans leur pays, ou le système de soutien au maintien de l’emploi. Il est possible de consulter les guichets d’immigration pour obtenir une prolongation environ 1 mois avant la date limite de résidence.

Processus de contestation : flux représentatif

Contenu de la procédure	Aperçu	Acteur	Délai principal
Opposition/Demande de révision	Opposition à une décision défavorable	Personne concernée	7 jours après notification, etc.
Procès administratif	Saisine du tribunal pour demande d’annulation	Personne concernée	6 mois après notification decision (en principe)
Libération provisoire/Mesures de supervision	Libération temporaire en cas de détention prolongée	Personne concernée/Représentant	À tout moment
Demande de révision	Demande de rétractation même après émission d’ordre d’expulsion	Personne concernée/Représentant	À tout moment

Principaux organismes et départements compétents

• Agence des services d’immigration du Japon (partout dans le pays)
• Bureaux d’immigration régionaux
• Ministère de la Justice
• Tribunaux de district

Consultation et ressources juridiques gratuites ou payantes

• Centre de consultation juridique des associations d’avocats, Centre d’aide judiciaire du Japon (Hoterasu) : Consultations gratuites ou à faible coût destinées aux résidents étrangers.
• Organisations ONG/NPO :
  • Coalition des migrants (MINTOREN), Human Rights Now (HRN), Réseau anti-discrimination (ARIC), etc., organisations promouvant la coexistence interculturelle
  • Associations d’échange international locales, guichets de coexistence multiculturelle des municipalités.
• Ambassades/Consulats de chaque pays :
  • Fourniture d’informations sur la vie quotidienne et services de protection consulaire dans la langue maternelle.

Exemple de cas pratiques

• A : Après la fin du stage technique, étant dans l’incapacité de rentrer dans son pays d’origine en raison de la pandémie de Covid-19, il a commencé les démarches pour obtenir un visa spécial auprès du guichet d’immigration compétent un mois avant le départ prévu. Il a réussi à changer pour un visa avec soutien à la poursuite de l’emploi.
• B : Refus de visa de conjoint → Introduction d’un recours en annulation avec l’assistance d’un avocat. Bien que le mariage ait été qualifié de mariage simulé, il a remporté le procès au niveau du tribunal de district en fournissant des preuves détaillées et à l’issue d’une audition. L’annulation de la reconnaissance du statut de résidence a conduit à sa réémission.
• C : Étant en détention prolongée, la famille a fait appel à un avocat. Grâce à des recommandations émises par la Fédération des barreaux du Japon concernant l’amélioration de l’application de la libération provisoire et des mesures de supervision, cela a conduit à une révision systématique tous les trois mois.

Un point à noter est que, au Japon, pour les résidents de nationalité étrangère, les conditions d’utilisation de certains systèmes, les délais d’application et les méthodes de recours sont souvent présentés uniquement en japonais. Il est donc conseillé de recourir à des organisations fournissant des documents multilingues ou à l’appui d’experts.

【Référence】 Les contenus susmentionnés sont tous en vigueur à partir d’avril 2025 et reflètent les dernières informations révisées.

Guide pratique des démarches pour une contestation réussie

Procédure pour que les étrangers contestent une décision administrative au Japon

Différents types de procédures légales principales

• Demande de révision : En principe, si vous êtes mécontent d’une décision d’une autorité administrative, vous pouvez déposer une demande de révision. Elle doit être faite auprès d’une autorité autre que celle qui a pris la décision (généralement un organisme supérieur) et c’est le moyen le plus courant de contester une décision.
• Demande de réexamen/recours : Lorsque des dispositions spéciales sont prévues dans une loi individuelle, il est possible de déposer une demande de réexamen (demander d’abord à l’autorité qui a pris la décision de revoir sa décision) ou un recours (recours à un organisme supérieur).
• Procès (procès administratif) : Après la décision finale de l’administration, si cela ne vous satisfait toujours pas, vous pouvez engager une action en justice.

Cas et personnes pouvant déposer un recours

• Personnes étrangères elles-mêmes, ou leurs représentants, blessées (ou risquant d’être blessées) dans leurs droits ou intérêts protégés par la loi en raison d’une décision illégale ou inappropriée d’une autorité administrative, ou par l’exercice d’un pouvoir public
• Il est possible de déposer un recours non seulement contre une décision, mais aussi dans les cas de non-action lorsqu’aucune décision n’est prise malgré une demande

Main procédures et délais

Nom de la procédure	Délai
Demande de révision	Dans les 3 mois suivant le jour où vous avez été informé de la décision
Réexamen/recours	Dans le délai prescrit par la loi individuelle (généralement dans un mois, etc.)
Action en justice	Dans les 6 mois suivant la notification du résultat du réexamen, etc.

* Dans certains cas exceptionnels tels que le refus de reconnaissance de réfugié, le délai peut être court, comme dans les 7 jours.

Liste des documents nécessaires et informations à inclure

• Copie de la notification ou de la décision concernée
• Nom et adresse du demandeur (ou du représentant de l’entreprise)
• Contenu/raison/objet du recours
• Contenu spécifique et date de la décision objet du recours
• Informations fournies par l’autorité administrative et si elles ont été fournies ou non
• Date de soumission

Si vous êtes un représentant ou une entreprise, des documents prouvant vos qualifications ou une lettre d’autorisation sont également nécessaires.

Conseils pour éviter les erreurs courantes et astuces pratiques

• Erreur dans le destinataire : Assurez-vous de soumettre au service désigné. En cas de doute, contactez le numéro mentionné dans la notification originale.
• Omission d’information : Bien que le format soit libre, évitez d’oublier les informations nécessaires. Consultez le livret officiel ou les échantillons.
• Preuves insuffisantes : Joindre des copies de documents connexes en plus de la notification de décision est recommandé.
• Dépassement des délais : En général, c’est trois mois, mais il existe des cas de raccourcissement. Notez la date de réception. Un motif valable peut parfois permettre un léger retard.
• Problème linguistique : En principe, utilisez le japonais. Si vous manquez de compétences en japonais, utilisez le système d’assistance. L’intervention d’un expert est souvent recommandée car les envois dans d’autres langues ne sont souvent pas acceptés.

Concernant la langue et le système d’assistance

Toutes les procédures doivent être en japonais. Cependant, par considération pour les parties étrangères, il est permis d’avoir la présence et la déclaration d’un assistant tel qu’un avocat ou un interprète. Par conséquent, même si la maîtrise du japonais est insuffisante, la procédure peut se dérouler sans heurts avec le bon soutien, mais si vous devez régler les choses par vous-même, il est essentiel d’être prudent et bien préparé.

Différence avec la protection judiciaire/rôle du tribunal administratif

À l’étape du recours, la décision n’est pas encore prise par un tribunal mais par des organisations internes aux ministères, agences et administrations locales. Si vous êtes encore insatisfait du résultat, vous pouvez pour la première fois saisir un tribunal de district, et à ce moment-là, le jugement judiciaire assure une impartialité en tant que tiers. Le Japon n’ayant pas d’administration judiciaire exclusive, ces affaires sont traitées dans les tribunaux ordinaires. Toutefois, pour maintenir l’impartialité, des personnels indépendants appelés shinnin (fonctionnaires spécialisés) sont chargés de garantir la neutralité dans le processus.

Ressources de consultation fréquemment utilisées (pour les personnes étrangères)

• Association de l’échange international NPO, Centre de cohabitation multiculturelle, Section internationale des municipalités : De nombreuses consultations juridiques gratuites, des guichets pour d’autres langues disponibles
• Réseau de consultation juridique Himawari (Japon Bar Association) : OK en anglais et autres principales langues, introduction à des avocats certifiés

Exemples d’images de cas de succès (études de cas)

• Stagiaire A : Demande de renouvellement de visa de travail refusée -> raisons insuffisantes, demande d’un expert -> soumission d’opposition + documents supplémentaires -> approbation du changement obtenue environ 1,5 mois plus tard Démarrage rapide & soutien des organisations de soutien.
• Étudiante B : Envoi erroné d’une recommandation de retrait -> Orientation vers le guichet de réception des plaintes à l’hôtel de ville via l’école -> Confirmation du contenu & rédaction de la demande de correction (accompagnée d’un élève japonais) -> Annulation officielle après quelques semaines & réussite du maintien du statut de résidence Utilisation du réseau local/cooperation des amis

Points : Conservation des preuves, Consultation précoce, Utilisation de plusieurs canaux

En respectant ces principes, il est possible de trouver un recours efficace ! En comprenant correctement le système de recours et les processus associés, en étant bien préparé et en collaborant avec des ressources tierces de confiance, il est possible d’obtenir une résolution rapide et efficace.