Recours pour expatriés : Lois anti-discrimination au Brésil

Publié le 30 août 2025 et rédigé par Cyril Jarnias

Le Brésil, une terre de diversité culturelle et ethnique, a entrepris divers efforts pour protéger ses habitants contre les discriminations, reflétant ainsi un engagement envers l’égalité des droits pour tous. Malgré ces avancées, les défis persistent, et les expatriés vivant au Brésil se retrouvent souvent confrontés à des obstacles uniques qui exigent une connaissance approfondie des lois anti-discrimination du pays.

Cet article explore comment ces lois jouent un rôle crucial dans le cadre légal pour défendre les droits des expatriés et aborde les mécanismes de recours disponibles pour ceux qui se sentent discriminés. En mettant en lumière les protections légales et les démarches nécessaires, il vise à informer et à guider les expatriés dans leurs efforts pour garantir une égalité de traitement et de respect dans leur nouvelle patrie.

Les mécanismes de protection contre la discrimination au Brésil

Mécanismes juridiques et institutionnels de lutte contre la discrimination au Brésil

Le Brésil dispose d’un cadre juridique robuste pour lutter contre la discrimination, fondé principalement sur la Constitution fédérale, qui interdit toute forme de discrimination touchant aux droits fondamentaux, notamment en matière d’égalité devant la loi, de salaires, d’accès à l’emploi et des libertés individuelles. Le texte constitutionnel précise que « la loi punira toute discrimination portant atteinte aux droits et libertés fondamentaux » et qualifie le racisme de crime imprescriptible et non libérable.

Principales lois anti-discrimination pertinentes

Loi / Dispositif	Champ d’application	Spécificités
Constitution fédérale	Tous les citoyens (nationaux ou étrangers)	Egalité devant la loi ; interdiction du racisme
Loi 9.029/1995	Relations de travail	Interdit pratiques discriminatoires liées au sexe, origine, race, situation familiale ou handicap
Code pénal	Infractions générales	Définit les sanctions en cas de crimes discriminatoires
Législation spécifique (LGBT)	Orientation sexuelle / identité de genre	Application jurisprudentielle forte mais avancées législatives lentes

Application aux expatriés vivant au Brésil

• Les expatriés bénéficient des mêmes protections que les citoyens brésiliens contre toutes formes de discrimination.
• Toute personne victime – y compris un étranger – peut saisir les juridictions civiles ou pénales pour faire valoir ses droits.
• Les recours disponibles incluent :
  • Dépôt de plainte auprès des autorités policières ou judiciaires
  • Saisine du ministère public
  • Actions en réparation civile pour préjudice moral

Exemples illustratifs

Des jugements récents ont condamné des entreprises ayant refusé l’embauche sur critères ethniques ou en raison du statut migratoire.

Dans le domaine LGBT+, même si certains textes peinent à avancer politiquement (exemple : projet n°580/2007 sur le mariage homosexuel), la jurisprudence reconnaît régulièrement des situations discriminatoires dans l’accès à certains droits civils.

Rôle des ONG et plateformes de soutien

De nombreuses organisations non-gouvernementales telles qu’AllOut jouent un rôle actif dans l’accompagnement juridique, psychologique ou social des victimes étrangères.

Des plateformes numériques permettent aussi le signalement anonyme d’actes discriminatoires ainsi que l’orientation vers une assistance spécialisée.

Liste non exhaustive d’acteurs engagés :

• AllOut (droits LGBTQIA+)
• Comitê Nacional para os Refugiados (CONARE)
• Instituto Ethos

Défis actuels et limites

Défis rencontrés :

• Difficulté à faire appliquer certaines lois dans un contexte marqué par une lenteur judiciaire
• Persistances culturelles défavorables aux minorités visibles/migrantes
• Obstacles linguistiques limitant parfois l’accès effectif aux dispositifs

Limites juridiques :

• Lacunes dans certaines protections spécifiques malgré une reconnaissance constitutionnelle large
• Manque fréquent d’information ciblée vers les expatriés nouvellement arrivés

Axes potentiels pour renforcer la protection anti-discrimination

1. Adoption accélérée des projets législatifs inclusifs bloqués au parlement.
2. Meilleure formation interculturelle auprès des agents publics accueillant le public étranger.
3. Renforcement du financement public accordé aux ONG spécialisées.

Le système brésilien offre ainsi une base solide mais perfectible pour protéger efficacement tous ses résidents contre la discrimination — y compris les expatriés — grâce à un arsenal légal évolutif associé à un tissu associatif dynamique.

Les droits des étrangers au Brésil face à la discrimination

Les mesures légales mises en place au Brésil pour protéger les étrangers contre la discrimination reposent sur plusieurs textes fondamentaux et lois spécifiques.

• La Constitution fédérale du Brésil interdit explicitement toute forme de discrimination, notamment dans son article 5, qui érige la pratique du racisme en crime imprescriptible et non libérable sous caution.
• La loi Afonso Arinos (1951) fut l’une des premières lois anti-discrimination adoptées en Amérique latine. Elle punit sévèrement toute ségrégation fondée sur la race ou la couleur.
• La loi sur l’égalité raciale (Loi n° 12.288/2010) vise à garantir l’égalité de traitement et la protection des droits individuels, collectifs et ethniques des personnes noires, tout en luttant contre toutes les formes d’intolérance ethnique.

Exemples concrets de lois anti-discrimination applicables aux expatriés :

• Le Code du travail brésilien (CLT) interdit expressément toute distinction fondée sur le genre, l’ethnie, la nationalité ou l’âge dans le domaine professionnel (à travail égal, salaire égal). Il prévoit également que tout employé victime de discrimination salariale peut obtenir réparation morale.
• La récente loi brésilienne sur l’égalité salariale impose aux entreprises locales comme internationales présentes au Brésil une obligation renforcée de transparence salariale et permet aux salariés discriminés d’exiger un dédommagement.

Loi / Dispositif	Domaine protégé	Particularités
Constitution fédérale	Tous	Racisme = crime imprescriptible
Loi Afonso Arinos	Race / couleur	Première loi anti-racisme ; sanctions pénales
Loi sur égalité raciale	Ethnie	Egalité réelle; lutte contre intolérance ethnique
Code du travail	Emploi	Non-discrimination selon origine/nationalité

Recours juridiques disponibles pour les étrangers victimes de discrimination :

• Déposer plainte auprès des autorités locales (police civile ou fédérale).
• Saisir le ministère public ou les tribunaux civils compétents pour obtenir réparation.
• Bénéficier d’un accompagnement par des organisations non gouvernementales spécialisées telles que Justiça Global ou Conectas Direitos Humanos qui apportent soutien juridique gratuit aux victimes d’abus et discriminations.

Démarches typiques à suivre :

1. Rassembler preuves écrites/témoignages liés à la discrimination subie
2. Déposer plainte auprès des autorités compétentes
3. Contacter une ONG locale spécialisée si besoin d’assistance
4. Suivre le dossier judiciaire jusqu’à sa résolution

Défis persistants malgré ces lois :

• Difficulté d’accès réel à la justice pour beaucoup de victimes étrangères ; manque parfois d’avocats spécialisés.
• Faible sensibilisation parmi certains juges qui sous-estiment encore les manifestations concrètes du racisme ou autres discriminations intersectionnelles (ex: religion + origine).
• Dissolution occasionnelle de structures publiques dédiées à la promotion effective de l’égalité raciale freine certaines avancées institutionnelles.

Efforts engagés pour renforcer application & sensibilisation :

• Campagnes régulières menées par société civile visant à former personnel judiciaire et informer expatriés sur leurs droits effectifs.

Problèmes récurrents identifiés :

– Application inégale selon régions/établissements privés,

– Manque ponctuel de ressources humaines dans organismes publics,

– Persistances culturelles discrètes empêchant pleine intégration,

– Nécessité accrue d’éducation juridique auprès communautés étrangères installées au Brésil.

La protection légale existe donc mais requiert vigilance permanente quant à sa mise en œuvre effective pour tous—including foreigners—et demeure tributaire tant du volontarisme politique que des mobilisations associatives locales.

Recours disponibles pour les expatriés victimes de discrimination

Mécanismes juridiques et administratifs pour soutenir les expatriés victimes de discrimination au Brésil

La lutte contre la discrimination au Brésil repose sur un ensemble de textes législatifs et de dispositifs institutionnels, ouverts à toute personne sur le territoire, y compris les expatriés.

Principales lois applicables :

• Constitution fédérale : Interdit explicitement toute forme de discrimination fondée sur la race, la couleur, l’origine nationale, la religion, le sexe, l’âge, le handicap, l’orientation sexuelle, les opinions politiques ou philosophiques, et d’autres statuts. Elle garantit la pleine égalité devant la loi pour tous, y compris les étrangers résidant au Brésil.
• Code pénal : Incrimine les actes discriminatoires, notamment ceux liés au racisme, à la xénophobie ou à d’autres motifs protégés. Les délits peuvent entraîner des sanctions pénales.
• Législation du travail (CLT) : Prohibe toute discrimination dans le domaine professionnel, que ce soit pour l’embauche, la rémunération, la promotion ou la cessation d’emploi. L’égalité salariale « à travail égal, salaire égal » est explicitement prévue, sans distinction de genre, d’ethnie ou de nationalité.

Texte juridique	Portée	Exemples de protections
Constitution fédérale	Générale	Interdiction de toute discrimination
Code pénal	Pénale	Racisme, xénophobie, homophobie
Code du travail (CLT)	Travail/salarial	Discrimination à l’embauche, au salaire
Lois locales/étatiques/municipales	Spécifique (certains États/villes)	Orientation sexuelle, religion, etc.

Institutions compétentes :

• Ministère Public du Travail (MPT) : Autorité indépendante chargée de recevoir et d’instruire les plaintes pour discrimination dans le contexte du travail. Il peut enquêter, proposer des médiations, recommander des sanctions administratives et initier des poursuites judiciaires.
• Défenseur des droits de la personne (Defensoria Pública ou órgãos de defesa dos direitos humanos) : Offre une assistance juridique gratuite, notamment pour les victimes de discrimination. Ces organismes peuvent représenter les victimes devant les tribunaux ou dans le cadre de médiations.

Procédure de dépôt de plainte et recours possibles :

Dépôt de plainte :

• En ligne ou en personne auprès du Ministère Public du Travail pour les questions liées à l’emploi.
• Auprès des délégations de police pour des actes de discrimination pénalement répréhensibles (racisme, violence, etc.).
• Directement auprès des institutions de défense des droits de la personne pour un accompagnement juridique.

Recours disponibles :

• Médiation : Tentative de résolution à l’amiable supervisée par une autorité compétente.
• Sanctions administratives : Amendes, injonctions à cesser les pratiques discriminatoires, sanctions contre l’employeur ou l’auteur des faits.
• Procédures judiciaires : Action en justice pour obtenir réparation (dommages-intérêts, réintégration, etc.) ou condamnation de l’auteur.
• Sanctions pénales : En cas de faits graves (racisme, homophobie, etc.), possibilité d’engager des poursuites devant les juridictions pénales.

Soutien complémentaire :

• Organisations non gouvernementales (ONG) : Plusieurs ONG brésiliennes et internationales proposent un accompagnement psychologique, social et juridique aux expatriés victimes de discrimination.
• Consulats et ambassades : Peuvent fournir un soutien institutionnel, orienter vers les dispositifs locaux et assister dans les démarches administratives et juridiques.

Exemples d’ONG actives :

• Instituto Ethos
• Conectas Direitos Humanos
• Grupo Gay da Bahia (pour les questions LGBT+)
• SOS Racismo

Résumé des étapes pour les expatriés victimes de discrimination :

• Identifier l’organisme compétent (MPT, police, Défenseur des droits, ONG, consulat)
• Rassembler les preuves (témoignages, documents, messages, etc.)
• Déposer la plainte selon la procédure adaptée
• Suivre l’évolution du dossier (médiation, procédure administrative ou judiciaire)
• Recourir à un soutien juridique et psychologique si nécessaire

⚠️ Les expatriés ont accès à la quasi-totalité des recours ouverts aux citoyens brésiliens, sous réserve de leur statut de séjour régulier.

Le rôle de la commission de protection des expatriés au Brésil

La mission principale de la Commission de protection des expatriés au Brésil est de défendre les droits des expatriés, en veillant à leur protection face aux discriminations, à l’accès aux droits fondamentaux et à une intégration respectueuse de leur statut.

Actions pour la défense des droits :

• Sensibilisation des autorités locales et du public brésilien aux problématiques spécifiques des expatriés, notamment en matière de discrimination à l’emploi, à l’accès au logement ou aux services publics.
• Assistance juridique et administrative aux expatriés confrontés à des situations de discrimination, de harcèlement ou d’exclusion.
• Mise en place de campagnes d’information sur les droits et devoirs des expatriés afin de prévenir les abus.

Mécanismes de recours mis en place :

• Accueil et écoute des expatriés victimes de discrimination ou de difficultés par un service dédié (souvent accessible via les consulats ou ambassades).
• Procédure de dépôt de plainte simplifiée, généralement par formulaire en ligne ou en présentiel, avec accompagnement dans la constitution du dossier.
• Médiation entre l’expatrié et les parties concernées (employeur, propriétaire, administration) afin de rechercher une solution amiable rapide.
• Orientation vers des services juridiques spécialisés ou des associations partenaires en cas de contentieux grave.

Processus de dépôt de plainte et médiation :

Étape	Description
Dépôt de plainte	Remplissage d’un formulaire (en ligne, au consulat, ou auprès d’un représentant local)
Analyse du dossier	Vérification des éléments, prise de contact avec l’expatrié et recueil de témoignages
Médiation	Tentative de résolution amiable avec la partie adverse, organisation de réunions ou échanges
Suivi et recours	Si la médiation échoue, orientation vers une procédure judiciaire ou administrative locale

Partenariats et collaborations :

• Collaboration avec les ambassades et consulats pour un relais rapide des situations d’urgence et une meilleure coordination des actions.
• Partenariats avec des ONG locales spécialisées dans la défense des droits humains et la lutte contre les discriminations.
• Coopération avec des organisations internationales (comme l’OIM ou le Haut-Commissariat aux Réfugiés) pour la prise en charge de cas complexes et la protection des droits fondamentaux.
• Échanges réguliers avec les associations d’expatriés pour identifier les problématiques récurrentes et proposer des solutions adaptées.

Exemples concrets d’intervention :

• Soutien à un expatrié victime de discrimination raciale dans le cadre d’une location immobilière, avec intervention directe auprès de l’agence et du propriétaire pour garantir l’accès au logement.
• Médiation dans un litige de travail opposant un expatrié à son employeur, permettant d’obtenir la régularisation d’un contrat et le paiement des salaires dus.
• Assistance juridique à un expatrié accusé à tort de violation de la législation locale, avec fourniture d’un avocat et accompagnement dans les démarches judiciaires jusqu’à la résolution du dossier.

La Commission agit comme un véritable bouclier pour les expatriés, en combinant accompagnement individuel, médiation et plaidoyer institutionnel, tout en s’appuyant sur un solide réseau de partenaires pour garantir une protection efficace et adaptée.