Fiscalité des non-résidents au Brésil : obligations légales

Publié le 29 août 2025 et rédigé par Cyril Jarnias

Dans un monde de plus en plus globalisé, comprendre les subtilités de la fiscalité au-delà de ses frontières devient essentiel, particulièrement lorsqu’il s’agit du Brésil, un pays aux régulations complexes. Les non-résidents se retrouvent souvent perplexes face à l’éventail d’obligations déclaratives qu’ils doivent remplir pour être en conformité avec les lois brésiliennes.

Entre les diverses catégories de revenus, telles que les dividendes, les intérêts, et les plus-values, et les différentes conventions fiscales internationales, la navigation à travers le paysage fiscal brésilien peut s’avérer délicate. Cet article se propose de démystifier ces obligations, en fournissant des informations clés qui aideront à éviter les écueils et à garantir une gestion fiscale efficace pour les non-résidents.

Comprendre l’impôt des non-résidents au Brésil

Les non-résidents fiscaux au Brésil sont imposés uniquement sur leurs revenus de source brésilienne. Les règles, taux et exonérations varient selon la catégorie de revenu :

Catégorie de revenu	Taux d’imposition pour non-résident	Exonérations/applications spécifiques
Salaires et traitements	25 % à la source, sans déductions	Pas de déclaration annuelle requise pour ce type de revenu, sauf cas particuliers
Revenus d’investissement	15 à 22,5 % selon le type d’actif	Les intérêts sur certains titres publics sont exonérés pour les non-résidents
Dividendes	0 % (actuellement non imposés)	Sous réserve de modification législative future
Revenus locatifs	15 % à la source
Plus-values mobilières	15 à 22,5 % selon le montant	Si générées via la bourse brésilienne, exonération possible jusqu’à certains seuils

Précisions sur les principales catégories :

• Salaires : Un non-résident percevant un salaire d’une source brésilienne est soumis à une retenue à la source forfaitaire de 25 %. Aucune déduction n’est autorisée.
• Investissements (intérêts, obligations, plus-values, etc.) : Le taux varie de 15 à 22,5 % selon le produit financier concerné. Les dividendes versés par des sociétés brésiliennes restent exonérés d’impôt à la source.
• Revenus immobiliers : Les loyers provenant d’un bien au Brésil sont taxés à 15 % à la source.

Procédure du Certificado de Residência Fiscal (CRF) :

• Ce certificat permet de prouver la résidence fiscale dans un autre pays et d’appliquer les avantages d’une convention de double imposition.
• La demande se fait auprès de l’administration fiscale du pays de résidence du non-résident. Au Brésil, le CRF est délivré par la Receita Federal sur présentation de justificatifs de résidence et d’un formulaire spécifique.

Accords de double imposition :

• Le Brésil a signé des conventions fiscales avec plusieurs pays pour éviter la double imposition et permettre l’imputation ou l’exonération de l’impôt payé au Brésil dans le pays de résidence du non-résident.
• Ces conventions peuvent réduire ou éliminer la retenue à la source sur certains revenus (exemple : taux réduit sur intérêts ou redevances).

Délais de déclaration et pénalités :

• Salaires : La retenue à la source étant libératoire, aucune déclaration n’est à déposer sauf cas particulier (par exemple, départ fiscal).
• Investissements et autres revenus : L’impôt est prélevé à la source ; la déclaration n’est requise que si le non-résident détient des actifs ou droits générant des obligations déclaratives spécifiques.
• Délais : Les paiements d’impôt doivent être effectués lors du versement du revenu. En cas de départ fiscal, une déclaration de sortie doit être déposée dans les 30 jours suivant le départ.
• Pénalités : Le défaut de paiement ou de déclaration peut entraîner des amendes, généralement calculées en pourcentage de l’impôt dû, augmentées d’intérêts de retard.

À retenir :

• Les non-résidents ne sont imposés qu’à raison des revenus brésiliens.
• La retenue à la source s’applique dans la majorité des cas, à des taux forfaitaires, sans possibilité de déductions.
• Les conventions fiscales internationales peuvent permettre de réduire ces taux ou d’éviter une double imposition.
• La demande du Certificado de Residência Fiscal est essentielle pour bénéficier des avantages conventionnels.
• Les délais et obligations déclaratives sont stricts, avec des sanctions en cas de non-respect.

Encadré important
Les non-résidents fiscaux au Brésil doivent surveiller l’évolution législative, car les taux et exonérations peuvent être sujets à des changements rapides, notamment dans le contexte des réformes fiscales récentes.

Obligations déclaratives pour les expatriés non résidents

Les expatriés non résidents au Brésil sont soumis à des obligations fiscales spécifiques qui diffèrent de celles des résidents. Ils ne sont imposables que sur leurs revenus de source brésilienne, et non sur leurs revenus mondiaux.

Types de revenus devant être déclarés :

• Salaires, honoraires ou prestations perçus pour une activité exercée au Brésil
• Revenus immobiliers (loyers) provenant de biens situés au Brésil
• Revenus financiers issus d’investissements réalisés localement
• Plus-values réalisées sur la vente d’actifs situés au Brésil

Le taux d’imposition appliqué aux non-résidents est généralement un taux unique (flat tax), souvent fixé à 25 % pour les salaires et certaines autres catégories de revenus brésiliens.

Type de revenu	Imposable si non-résident	Taux usuel
Salaires locaux	Oui	25 %
Loyers	Oui	15–25 % selon cas
Dividendes	Non (généralement exonérés)	—
Plus-values immobilières	Oui	Variable

Délais et procédures :

• La déclaration doit être effectuée annuellement, en général avant le 30 avril suivant l’année fiscale concernée.
• Les non-résidents doivent utiliser le système en ligne Receita Federal ou passer par un représentant fiscal local.
• Lors du départ définitif du Brésil, il est obligatoire de déposer une Déclaration Finale de Sortie (Declaração de Saída Definitiva do País). Ce document officialise le changement vers le statut fiscal de non-résident. À défaut, la personne reste considérée comme résident pendant encore douze mois après son départ effectif.

Liste des principaux formulaires officiels requis :

• Declaração Final de Saída Definitiva do País
• Carnê-Leão pour certains types d’honoraires/indépendants payables mensuellement

Conséquences en cas de manquement :

• Maintien du statut fiscal résident avec obligation déclarative mondiale durant l’année suivant le départ sans déclaration formelle.
• Application possible d’amendes et pénalités financières pour absence ou retard dans la déclaration.

Accords internationaux et double imposition :

Le Brésil a signé plusieurs accords bilatéraux visant à éviter la double imposition avec certains pays partenaires. Ces conventions permettent généralement :

• soit une exemption totale dans l’un des deux pays,
• soit un crédit d’impôt égal à l’impôt payé dans l’autre État.

Cela influence les obligations déclaratives car même si un revenu est exonéré grâce à une convention fiscale, il peut subsister une obligation purement déclarative dans les deux États concernés.

Exemple :
Un expatrié français devenu non résident brésilien continuera normalement à déclarer ses seuls revenus brésiliens auprès des autorités fiscales locales mais pourra bénéficier du crédit ou exemption prévu par la convention France-Brésil s’il subit également une taxation en France sur ce même revenu.

Exceptions ou dispenses possibles :

Certaines catégories spécifiques peuvent bénéficier d’exonérations partielles selon leur statut :

• Diplomates étrangers accrédités auprès du gouvernement brésilien bénéficient généralement d’une dispense totale.
• Non-résidents n’ayant aucune source effective au Brésil ne sont pas tenus à déclaration locale tant qu’ils respectent strictement leur statut hors résidence fiscale locale.

À retenir

Un changement officiel via la Déclaration Finale permet d’éviter toute confusion sur votre statut fiscal ; omettre cette formalité expose à des risques fiscaux significatifs.

Éviter la double imposition au Brésil

La double imposition désigne la situation où un même revenu est imposé deux fois dans deux pays différents, typiquement dans le pays de source (où le revenu est généré) et dans le pays de résidence fiscale du bénéficiaire. Cet enjeu est particulièrement important pour les non-résidents qui perçoivent des revenus au Brésil, car sans mécanismes d’évitement, leur charge fiscale totale peut devenir excessive, freinant ainsi les échanges économiques et la mobilité internationale.

Le Brésil a signé des conventions fiscales bilatérales avec plusieurs pays afin d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale.

Pays ayant une convention avec le Brésil
France
Canada
Allemagne
Portugal
Japon
Argentine
Espagne
Italie
Autres (liste complète consultable auprès de l’administration fiscale brésilienne)

Les principaux mécanismes utilisés

• Crédit d’impôt : le pays de résidence accorde au contribuable un crédit égal à l’impôt payé dans le pays de source sur le même revenu. Ce crédit vient s’imputer sur l’impôt dû dans le pays de résidence, dans la limite de l’impôt qui aurait été dû dans ce pays.
• Exemption : dans certains cas, le revenu imposé dans le pays de source peut être totalement exonéré dans le pays de résidence.

Exemples concrets d’application

• Un résident fiscal français perçoit des dividendes d’une société brésilienne. Le Brésil prélève un impôt à la source sur ces dividendes. La convention France-Brésil permet au résident français d’obtenir un crédit d’impôt correspondant au montant prélevé au Brésil, venant diminuer son impôt dû en France.
• Un résident canadien réalise une prestation de service au Brésil et subit une retenue à la source. Grâce à la convention Canada-Brésil, ce résident peut demander un crédit d’impôt sur l’impôt canadien, à hauteur de l’impôt effectivement payé au Brésil.

Démarches administratives pour bénéficier des conventions

• Obtenir des certificats de résidence fiscale auprès de l’administration fiscale du pays de résidence.
• Présenter les justificatifs de retenue à la source (reçus, attestations de paiement d’impôt au Brésil).
• Remplir les formulaires spécifiques prévus par la convention applicable lors de la déclaration d’impôt, tant au Brésil que dans le pays de résidence.
• Respecter les délais de déclaration et de demande de crédit d’impôt.

Particularités et exclusions au Brésil

• Le Brésil adopte souvent une approche restrictive dans l’application des conventions, notamment en refusant parfois l’exonération ou en limitant le crédit d’impôt à certains types de revenus (par exemple, des exclusions peuvent s’appliquer aux intérêts, redevances ou gains en capital).
• Certains revenus, comme ceux provenant de trusts ou de structures hybrides, peuvent être exclus ou traités de manière spécifique.
• Le taux de retenue à la source au Brésil pour les non-résidents est généralement de 25 % mais peut être réduit par convention, selon la nature du revenu.
• Le respect strict des formalités administratives est indispensable pour bénéficier des avantages des conventions : une omission ou une erreur peut entraîner la perte du bénéfice du crédit ou de l’exemption.

Implications fiscales et conseils pour maximiser les bénéfices

• Toujours vérifier l’existence d’une convention fiscale entre le Brésil et le pays de résidence avant toute opération génératrice de revenus transfrontaliers.
• Conserver systématiquement tous les justificatifs relatifs aux revenus perçus et aux impôts payés au Brésil.
• Consulter un fiscaliste ou un expert-comptable spécialisé pour optimiser le bénéfice des conventions et éviter toute double imposition effective.
• Se tenir informé des évolutions des conventions, qui peuvent être renégociées ou modifiées.

Conseils pour la déclaration fiscale des expatriés

Comprendre son statut fiscal au Brésil est essentiel pour les expatriés : un résident fiscal est imposé sur ses revenus mondiaux, tandis qu’un non-résident n’est imposé que sur les revenus de source brésilienne. Le passage au statut de non-résident s’effectue en déposant la Declaração de Saída Definitiva do País (Déclaration de sortie définitive), afin d’informer officiellement la Receita Federal et éviter des obligations fiscales indésirables.

Critère	Résident Fiscal	Non-Résident
Revenus imposables	Mondiaux	Uniquement ceux du Brésil
Obligations	Déclaration annuelle complète	Déclaration simplifiée
Taux d’imposition	Progressif, jusqu’à 27,5 %	Retenue à la source (15-25 %)

Étapes pratiques pour déclarer en tant qu’expatrié non-résident :

• Vérifier le changement de statut et déposer la Déclaration de sortie définitive avant le 30 mai suivant l’année du départ.
• Rassembler tous les documents nécessaires : passeport, CPF, justificatifs des revenus perçus au Brésil.
• Compléter la déclaration via le portail officiel Receita Federal ou avec l’aide d’un comptable spécialisé.
• Respecter les délais clés :
  • Période annuelle standard pour résidents : du 1er mars au 30 avril
  • Pour non-résidents quittant le pays : dépôt avant le 30 mai

Documents à fournir :

• Passeport ou pièce d’identité
• Numéro CPF (Cadastro de Pessoas Físicas)
• Preuves des revenus générés au Brésil
• Justificatifs bancaires si concernés par déclarations complémentaires (ex. Capitais Brasileiros no Exterior)

Limites et taux applicables aux non-résidents :

Les revenus issus du travail salarié sont généralement soumis à une retenue à la source forfaitaire entre 25 % et 27,5 %

Les plus-values supérieures à R$35 000 par mois sont soumises à une taxe entre 15 % et 22,5 %

Seuils imposables annuels : obligation dès R$22 847,76 perçus

Astuces pour optimiser sa fiscalité :

• Vérifier l’existence d’un traité fiscal entre le Brésil et votre pays d’origine afin d’éviter toute double imposition ; utiliser les crédits d’impôt prévus par ces accords.
• Conserver tous les justificatifs relatifs aux impôts payés dans chaque juridiction pour faciliter leur reconnaissance mutuelle.
• Anticiper une éventuelle réforme fiscale pouvant affecter certains types de revenus comme les dividendes.

Pour garantir conformité et tranquillité fiscale :

Consultez systématiquement un expert-comptable local spécialisé dans l’accompagnement des expatriés. Ce professionnel saura adapter votre déclaration aux lois brésiliennes en constante évolution et vous aidera à éviter toute pénalité ou litige avec l’administration fiscale.

Liste récapitulative des conseils pratiques :

• Bien identifier son statut fiscal réel avant toute démarche
• Respecter scrupuleusement toutes échéances officielles
• Fournir l’ensemble des documents requis sans omission
• Exploiter pleinement traités fiscaux bilatéraux disponibles

La rigueur dans ces démarches permet une expatriation sereine tout en évitant tout risque financier lié à une mauvaise gestion fiscale.