Conflits de Lois : Successions Internationales au Brésil

Publié le 30 août 2025 et rédigé par Cyril Jarnias

Dans un monde globalisé où les biens, les familles et les relations traversent les frontières, le droit des successions internationales revêt une importance cruciale, surtout dans un vaste pays comme le Brésil, terre d’accueil de nombreux expatriés et investisseurs étrangers.

Face à la diversité des systèmes juridiques et des cultures en présence, la complexité des conflits de lois se manifeste lorsque des héritiers tentent d’exercer leurs droits sur des actifs répartis entre plusieurs juridictions.

C’est dans ce contexte que la législation brésilienne doit naviguer entre ses propres règles et celles imposées par des accords internationaux, tout en assurant une gestion équitable et claire des successions.

Cet article se penche sur les défis rencontrés et les solutions envisagées pour harmoniser ces enjeux juridiques, offrant un aperçu indispensable pour quiconque souhaite comprendre les subtilités du régimes de succession au sein du Brésil.

Droit international privé et succession au Brésil

Le droit international privé désigne l’ensemble des règles qui déterminent la loi applicable et la juridiction compétente pour régler des situations juridiques comportant un élément d’extranéité, c’est-à-dire lorsque plusieurs États sont impliqués, par exemple en raison de la nationalité, du domicile ou de la localisation des biens. Son rôle dans les successions au Brésil est d’indiquer selon quelles lois et devant quelles juridictions doit être réglée une succession comportant des éléments étrangers (héritiers étrangers, biens situés à l’étranger ou défunt domicilié hors du Brésil).

Principes et règles applicables aux successions internationales selon le droit brésilien :

• La loi brésilienne distingue entre les biens situés au Brésil et ceux à l’étranger.
• Pour les biens localisés au Brésil, même s’il s’agit d’un étranger ou de personnes domiciliées hors du territoire brésilien :
  • La loi brésilienne s’applique pour déterminer qui hérite et dans quelles proportions (protection de la réserve héréditaire pour conjoint et descendants).
  • Les tribunaux brésiliens ont une compétence exclusive pour traiter l’inventaire, le partage et l’homologation des testaments relatifs à ces biens.
• Pour les biens situés à l’étranger :
  • Les tribunaux brésiliens déclinent leur compétence.
  • Ces biens peuvent néanmoins être pris en compte lors du calcul global de la réserve héréditaire due aux héritiers réservataires au regard du droit brésilien.

Liste synthétique :

• Compétence exclusive des juridictions brésiliennes sur les successions concernant les biens localisés au Brésil
• Application obligatoire de la loi successorale interne sur ces mêmes biens
• Principe dit de « pluralité des successions » : chaque État règle le sort des actifs présents sur son sol
• Absence de distinction liée à la nationalité ; seule compte ici la localisation matérielle du bien

Situation	Loi applicable	Juridiction compétente
Biens situés au Brésil	Droit brésilien	Tribunaux brésiliens
Biens situés hors du Brésil	Loi locale étrangère	Tribunaux étrangers

Conventions internationales pertinentes :

Le Brésil n’est pas partie à une convention internationale majeure couvrant spécifiquement les droits successoraux transfrontaliers (telles que celles adoptées par certains pays européens). Par conséquent :

• Il n’existe pas d’accord bilatéral visant directement à éviter les conflits ou doubles impositions fiscales successorales avec ses principaux partenaires économiques.
• En pratique, il peut exister un risque réel de double imposition si le patrimoine est taxé aussi bien par le fisc étranger que par celui d’un État fédéré au Brésil.

Exemple concret illustratif :

Une personne française décède en France laissant un appartement à Rio. Ses enfants vivent en France. L’inventaire, le partage et toutes démarches relatives à ce bien doivent obligatoirement se faire devant un tribunal compétent au Brésil selon le Code civil local. Le testament éventuel devra respecter impérativement la réserve héréditaire prévue par ce code (50 % minimum aux héritiers réservataires). Si cette même personne détenait également un compte bancaire en Suisse, sa succession serait alors soumise simultanément aux législations suisse (pour ce compte) ET brésilienne (pour l’appartement), chaque autorité ne statuant que sur « ses » actifs respectifs.

Principes clés mis en application dans cet exemple :

• Application stricte du droit interne pour tout actif situé physiquement sur le territoire ;
• Possibilité réelle qu’une succession internationale implique plusieurs procédures parallèles devant différentes autorités nationales ;
• Risque accru d’incertitudes fiscales faute de conventions spécifiques anti-double imposition.

Ainsi, toute succession impliquant un élément étranger requiert une analyse attentive tant juridique que fiscale afin d’assurer sa conformité avec chacune des législations concernées.

Conflits de lois dans les successions internationales

Principes généraux du droit international privé en matière de successions et application au Brésil

Le droit international privé vise à déterminer la loi applicable et la compétence des juridictions lorsqu’une succession présente un élément d’extranéité (domicile du défunt, situation des biens, nationalité des héritiers, etc.). Au Brésil, ces principes reposent sur la Loi d’Introduction aux normes du droit brésilien (LINDB) et le Code civil. En matière de successions, le principe fondamental est celui de la localisation des biens : la loi brésilienne s’applique aux biens situés au Brésil, quelle que soit la nationalité du défunt ou des héritiers.

• Le Code civil brésilien protège la réserve héréditaire (au moins 50 % du patrimoine pour les héritiers réservataires).
• Les juridictions brésiliennes ont une compétence exclusive pour l’inventaire, le partage et l’homologation des testaments concernant les biens localisés sur le territoire national.

Règles de conflit de lois en matière de successions internationales au Brésil

La détermination de la loi applicable se fait selon la localisation des biens successoraux :

Situation du bien	Loi applicable	Juridiction compétente
Bien situé au Brésil	Loi brésilienne	Tribunal brésilien
Bien situé à l’étranger	Loi du pays de situation	Tribunal du pays concerné

• La loi brésilienne régit la succession des biens situés au Brésil, même pour les étrangers.
• Les tribunaux brésiliens n’ont pas compétence pour les biens immobiliers situés à l’étranger.
• Pour les biens à l’étranger, la loi locale s’applique, mais les biens étrangers peuvent être pris en compte pour calculer la réserve héréditaire.

Cas typiques de conflits de lois et leur résolution au Brésil

Exemples pratiques :

• Exemple 1 : Un ressortissant français, domicilié en France, décède en laissant des biens immobiliers au Brésil. La succession de ces biens est soumise à la loi brésilienne, et le tribunal brésilien est seul compétent pour l’inventaire et le partage.
• Exemple 2 : Un Brésilien domicilié à l’étranger décède en possédant des biens au Brésil et à l’étranger. Les biens brésiliens sont soumis à la loi brésilienne, tandis que les biens étrangers relèvent de la loi locale, mais le calcul de la réserve héréditaire peut intégrer la valeur des biens étrangers selon la jurisprudence.
• Exemple 3 : Plusieurs héritiers résidant dans différents pays peuvent être confrontés à des obligations fiscales multiples (Brésil et pays de résidence), générant un risque de double imposition en l’absence de convention fiscale.

Influence des conventions internationales, notamment la Convention de La Haye sur les successions

• Le Brésil n’a pas ratifié la Convention de La Haye du 1er août 1989 sur la loi applicable aux successions. En l’absence de ratification, les conventions internationales n’influencent pas directement la législation successorale brésilienne.
• La pratique reste donc essentiellement fondée sur le droit interne, bien que certains juges puissent s’inspirer des principes internationaux pour résoudre des cas complexes.

Challenges pratiques pour les praticiens et solutions adoptées

Principaux défis :

• Coordination de procédures parallèles dans plusieurs juridictions (notamment pour la reconnaissance des décisions étrangères).
• Risques de double imposition successorale.
• Complexité de l’identification des actifs et de l’application simultanée de plusieurs lois.
• Difficultés de communication et de documentation entre les autorités des différents pays.

Solutions fréquemment utilisées :

• Recours à des experts locaux pour chaque juridiction concernée.
• Procédures d’homologation de jugements étrangers (exequatur).
• Demande de remise gracieuse ou d’exonération partielle auprès des autorités fiscales en cas de double imposition.
• Utilisation de conventions bilatérales lorsqu’elles existent.

Développements récents et recommandations pour améliorer la clarté et l’efficacité

• Tendance à une prise en compte plus large des situations internationales par la jurisprudence et la doctrine.
• Débats en cours sur l’opportunité pour le Brésil de ratifier des conventions internationales (notamment celles de La Haye), afin de renforcer la sécurité juridique et la prévisibilité des successions transfrontalières.
• Recommandations :
  • Encourager la ratification de conventions internationales sur la loi applicable et la reconnaissance des jugements en matière successorale.
  • Clarifier la coordination entre la loi brésilienne et les lois étrangères, notamment sur la réserve héréditaire et la fiscalité.
  • Renforcer la formation des praticiens du droit aux enjeux des successions internationales et à la gestion des conflits de lois.

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La succession des biens situés au Brésil est toujours régie par la loi brésilienne, indépendamment de la nationalité ou du domicile du défunt, la compétence des tribunaux brésiliens étant exclusive pour ces biens. L’absence de conventions internationales ratifiées limite la coordination avec d’autres systèmes juridiques, rendant la gestion des successions internationales complexe et incertaine.

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Impact pour les expatriés et héritage

Les règles de succession internationales ont un impact majeur sur les expatriés vivant au Brésil, en raison des différences entre le droit brésilien et celui des autres pays, ainsi que des conflits de lois susceptibles de compliquer la transmission du patrimoine à l’étranger.

Principaux effets des conflits de lois sur la capacité à léguer des biens à l’étranger :

• La loi brésilienne s’applique aux biens situés au Brésil, même si le défunt est étranger ou domicilié à l’étranger. Les tribunaux brésiliens ont compétence exclusive pour la succession des biens brésiliens, imposant une réserve héréditaire (50 % du patrimoine réservés aux héritiers réservataires).
• Pour les biens situés hors du Brésil, les juridictions étrangères sont compétentes. Il en résulte un principe de pluralité des successions : une succession doit parfois être ouverte et traitée dans plusieurs pays selon la localisation des biens.
• Risque de double imposition : En l’absence de convention fiscale entre le Brésil et le pays d’origine de l’expatrié (par exemple la France), les héritiers peuvent être redevables des droits de succession dans les deux pays sur tout ou partie des biens transmis.
• Les divergences de lois peuvent entraîner l’invalidation partielle d’un testament : un testament conforme à la loi d’un pays peut être jugé nul dans un autre (ex : déshéritement autorisé aux États-Unis, mais impossible en France ou au Brésil en présence d’enfants).

Exemples concrets de conflits juridiques :

Situation	Difficulté rencontrée	Conséquence pratique
Héritiers en France et biens au Brésil	Les héritiers doivent respecter la réserve héréditaire brésilienne, même si le testament suit le droit français	Partage obligatoire selon la loi brésilienne
Héritier domicilié en France, défunt au Brésil	Imposition possible en France ET au Brésil sur la même part successorale	Double imposition, complexité fiscale accrue
Testament international non conforme	Testament rédigé dans un pays autorisant le déshéritement, mais contesté au Brésil ou en France	Nullité ou réduction des legs non conformes

Stratégies pour anticiper les défis légaux :

• Rédaction d’un testament international conforme à la fois aux normes locales (brésiliennes) et aux normes du pays d’origine. Cela limite les risques de nullité ou de contestation du testament.
• Consultation d’un notaire spécialisé en droit international des successions pour vérifier la validité transfrontalière du testament et anticiper l’application de la réserve héréditaire.
• Réalisation d’un audit patrimonial global pour évaluer les risques de double imposition et organiser la répartition des biens de façon optimale (ex : donations, choix du lieu de résidence fiscale des héritiers).

Références légales :

La Convention de La Haye du 1er août 1989 sur la loi applicable aux successions à cause de mort prévoit que la loi de la résidence habituelle du défunt s’applique à l’ensemble de la succession, sauf choix exprès pour la loi de la nationalité. Cependant, le Brésil n’est pas toujours partie à toutes les conventions internationales, et l’application locale peut différer selon la ratification des textes.

Héritage culturel et social des expatriés :

L’installation durable d’expatriés et la constitution de patrimoines mixtes (biens au Brésil et à l’étranger) favorisent l’évolution des pratiques notariales locales vers une meilleure prise en compte des situations transfrontalières.

Les revendications des communautés étrangères pour la reconnaissance de droits successoraux adaptés à leur culture ou à leur droit national contribuent indirectement à la réflexion sur la réforme du droit successoral au Brésil.

L’influence culturelle se manifeste également par la diffusion de pratiques telles que la rédaction de testaments internationaux ou la gestion professionnelle du patrimoine, qui deviennent progressivement plus courantes chez les Brésiliens.

À retenir :

Les expatriés doivent impérativement anticiper leur succession internationale par des actes conformes aux législations concernées et un accompagnement spécialisé pour sécuriser la transmission de leur patrimoine et réduire les risques de conflit ou de double imposition.