Droit de succession au Brésil : héritage et testament

Publié le 30 août 2025 et rédigé par Cyril Jarnias

Explorer le droit de succession au Brésil révèle non seulement la complexité des réglementations sur l’héritage et le testament, mais aussi l’influence de la culture locale sur ces pratiques juridiques.

Dans ce pays d’Amérique du Sud, où les traditions familiales jouent un rôle essentiel, comprendre comment les biens sont distribués et comment la législation s’adapte aux nouvelles réalités sociétales est crucial pour quiconque souhaite naviguer dans ce domaine.

Cet article se penche sur les aspects clés du système juridique brésilien, des procédures légales aux implications culturelles, offrant ainsi un aperçu fascinant et détaillé pour ceux qui s’intéressent à la manière dont les questions de succession sont structurées et gérées dans une des plus grandes économies du monde.

Droit de succession au Brésil : les bases

Principes fondamentaux et cadre légal

Au Brésil, le droit de succession est régi principalement par le Code civil brésilien (Loi n° 10.406/2002), complété par le Code de procédure civile pour les aspects procéduraux, ainsi que par la Constitution fédérale qui garantit le droit à l’héritage. L’ouverture de la succession intervient au dernier domicile du défunt et l’héritage se transmet immédiatement aux héritiers, mais reste en indivision jusqu’au partage formel des biens.

Hiérarchie des héritiers en l’absence de testament (succession légale)

En l’absence de testament, la loi établit une hiérarchie stricte des héritiers :

Rang d’héritiers	Précisions
Descendants	Enfants, petits-enfants (et leurs descendants), conjoint survivant en concours
Ascendants	Parents, grands-parents, etc. (si pas de descendants), conjoint survivant en concours
Conjoint survivant	Selon régime matrimonial et présence d’autres héritiers
Collatéraux	Frères, sœurs, neveux, nièces, oncles, tantes, cousins (jusqu’au 4e degré)
État	En l’absence totale d’héritiers légaux

Remarques importantes :

• Le conjoint survivant hérite en concours avec les descendants ou ascendants, selon le régime matrimonial applicable.
• Les enfants adoptifs et biologiques ont les mêmes droits.

Part légitime et quota disponible

• Part légitime : Au moins 50 % du patrimoine doit obligatoirement revenir aux héritiers dits « réservataires » (descendants, ascendants et conjoint).
• Quota disponible : Les 50 % restants peuvent être attribués librement par testament à toute personne ou entité.

Rôle des notaires dans la succession

• Le notaire intervient pour les successions extrajudiciaires (sans litige, héritiers majeurs et d’accord), permettant un règlement plus rapide via acte notarié.
• En cas de désaccord, d’héritiers mineurs ou d’existence de testament, la procédure est judiciaire, nécessitant l’intervention d’un juge et d’un avocat.

Fiscalité : impôt sur la succession (ITCMD)

• L’ITCMD (Imposto sobre Transmissão Causa Mortis e Doação) est un impôt d’État, dont le taux varie selon les États (généralement de 4 à 8 %).
• Il est calculé sur la valeur vénale des biens transmis au moment du décès.
• Le paiement de l’ITCMD est obligatoire pour finaliser l’inventaire et le partage.

Exemples concrets de répartition

Situation	Répartition légale selon la loi brésilienne
Décédé laisse un conjoint et deux enfants	50 % du patrimoine : part légitime aux enfants et conjoint (à parts égales) ; 50 % : quota disponible, libre ou également répartie en l’absence de testament
Décédé sans enfants, mais avec parents	Héritage partagé entre les ascendants et le conjoint survivant
Décédé sans héritiers directs	Succession revient aux collatéraux jusqu’au 4e degré, sinon à l’État

Résumé des démarches de succession

• Obtention du certificat de décès.
• Ouverture de l’inventaire (judiciaire ou notarié).
• Identification des héritiers et du patrimoine.
• Paiement de l’ITCMD.
• Partage et transfert des biens selon la loi ou les volontés testamentaires.

Points clés à retenir :

• La moitié du patrimoine doit revenir obligatoirement aux héritiers réservataires.
• Le notaire peut intervenir si toutes les conditions d’une succession extrajudiciaire sont réunies.
• Le taux d’ITCMD est variable selon l’État.
• L’ordre des héritiers est strictement encadré par le Code civil.

Réglementation pour les expatriés : ce qu’il faut savoir

Règles fiscales applicables aux étrangers possédant des biens au Brésil

Tout bien situé au Brésil, qu’il appartienne à un expatrié ou à un citoyen brésilien, est soumis à l’impôt sur la transmission cause mortis et donation (ITCMD). Le taux et les modalités varient selon l’État fédéré.

Les héritiers étrangers sont soumis aux mêmes règles successorales que les citoyens locaux pour les biens situés au Brésil.

En l’absence de convention internationale couvrant les droits de succession entre le Brésil et le pays d’origine, il existe un risque de double imposition : le patrimoine peut être taxé par plusieurs États.

Situation du défunt/héritier	Droits applicables	Risque fiscal
Défunt résident au Brésil	Succession régie par la loi brésilienne pour biens situés au Brésil; ITCMD dû.	Double imposition possible si héritiers résidents fiscaux dans un autre pays sans convention spécifique.
Défunt résident à l’étranger	Même application pour tout bien localisé au Brésil; compétence exclusive des tribunaux brésiliens pour ces biens.	Idem ci-dessus ; attention aussi aux règles fiscales du pays de résidence du défunt ou des héritiers.

Exemple: Un Français expatrié décède en possédant une maison à Rio – sa succession sera soumise à la loi brésilienne (ITCMD), mais ses héritiers résidant en France devront peut-être aussi s’acquitter de droits en France si aucune convention fiscale n’existe.

Conditions pour établir un testament valide au Brésil

Un expatrié peut rédiger un testament valable selon le droit brésilien, sous réserve d’observer les formes prévues par la loi locale (testament public devant notaire ou testament olographe avec témoins).

Il n’existe pas de différence majeure entre expatriés et citoyens locaux quant aux exigences formelles.

Cependant, toute disposition contraire à la réserve héréditaire prévue par le droit brésilien (50 % minimum réservée aux descendants/conjoint) serait inopérante pour les biens situés sur place.

Conventions internationales influençant la réglementation

Le Brésil ne dispose pas de conventions bilatérales majeures portant exclusivement sur les droits de succession avec la plupart des pays occidentaux, y compris la France.

L’absence d’accord entraîne souvent une gestion séparée (« pluralité des successions ») : chaque État taxe selon sa propre législation ; coordination limitée sauf reconnaissance mutuelle particulière.

Biens situés à l’étranger appartenant à un expatrié

Les tribunaux brésiliens refusent leur compétence sur l’inventaire/partage concernant uniquement des patrimoines localisés hors du territoire national.

Pour calculer certains aspects comme la réserve héréditaire, ils peuvent néanmoins tenir compte exceptionnellement des valeurs étrangères déjà partagées ailleurs si elles concernent également des ayants droit protégés par le Code civil brésilien.

Précautions légales recommandées pour transmettre son patrimoine situé au Brésil

• Rédiger systématiquement un testament conforme aux exigences locales
• Réaliser une étude patrimoniale tenant compte du risque fiscal international
• Vérifier régulièrement son statut fiscal auprès tant du pays d’origine que du fisc local
• Prévoir une documentation bilingue voire multilingue facilitant reconnaissance/transcription internationale
• Consulter systématiquement un notaire spécialisé dans les successions internationales

Successions ab intestat (« sans testament ») : impact particulier pour expatrié

En cas d’absence de testament :

• La succession est régie intégralement par le Code civil brésilien concernant tout bien sis dans ce pays :
  • Application stricte de l’ordre légal — descendants directs puis conjoint survivant prioritairement ;
  • Impossibilité d’avantager certains ayants droit via acte volontaire ;

Pour l’expatrié, cela signifie :

• Aucun traitement particulier ni clause dérogatoire admise concernant ses volontés personnelles non formalisées ;
• Complexification potentielle dès lors qu’il existe plusieurs nationalités/régimes matrimoniaux/des ayants droit domiciliés hors du territoire ;

⚠️ En cas d’expatriation, anticiper impérativement sa transmission patrimoniale via actes adaptés permet souvent d’éviter conflits familiaux transnationaux ainsi que doubles impositions coûteuses !

Testament international et ses implications au Brésil

Testament international : définition et caractéristiques

Le testament international est un acte juridique permettant à une personne de déterminer la répartition de ses biens après son décès, avec la particularité d’être conçu pour être reconnu dans plusieurs pays. Il a été instauré par la Convention de Washington du 26 octobre 1973, dont l’objectif est d’harmoniser les règles formelles des testaments afin d’en faciliter la reconnaissance et l’exécution à l’international.

Principales caractéristiques du testament international :

• Reconnaissance dans les pays signataires de la Convention de Washington.
• Permet de désigner la loi applicable à la succession.
• Nécessite le respect d’un formalisme spécifique (acte écrit, déclaration devant deux témoins et une personne habilitée, généralement un notaire ou équivalent).
• Peut être rédigé dans n’importe quelle langue.
• Offre une grande flexibilité pour organiser la transmission de biens situés dans différents pays.

Caractéristiques	Description
Reconnaissance internationale	Valable dans les États parties à la Convention de Washington
Flexibilité	Possibilité de désigner la loi applicable à la succession
Formalisme	Acte écrit, déclaration devant deux témoins et une personne habilitée
Langue	Libre choix de la langue, même inconnue du testateur

Reconnaissance au Brésil et cadre juridique

Le Brésil n’a pas adhéré à la Convention de Washington de 1973 sur la forme d’un testament international. Ainsi, le testament international tel que défini par cette convention n’est pas reconnu dans l’ordre juridique brésilien, et il n’existe pas de procédure spécifique prévue dans la législation brésilienne pour la réception ou l’exécution d’un testament international rédigé selon les standards de la Convention.

Implications pratiques pour les ressortissants brésiliens ou étrangers résidant au Brésil

Pour les ressortissants brésiliens ou les étrangers vivant au Brésil qui souhaitent établir un testament international, plusieurs points doivent être pris en compte :

• Le testament international n’a pas d’effet direct au Brésil : pour qu’il soit valable et exécutable, il doit respecter les exigences formelles prévues par le Code civil brésilien, qui reconnaît seulement les testaments publics, olographes et mystiques.
• Un testament rédigé à l’étranger pourra éventuellement être reconnu au Brésil, mais il devra faire l’objet d’une procédure d’homologation judiciaire (processo de homologação de sentença estrangeira) devant le Tribunal supérieur de justice (STJ), qui vérifiera sa régularité formelle et sa conformité à l’ordre public brésilien.
• Les testaments établis à l’étranger, même selon la forme internationale, peuvent donc rencontrer des obstacles juridiques lors de leur exécution au Brésil, notamment en cas de non-respect des règles de forme ou de la réserve héréditaire prévue pour les héritiers nécessaires.

Avantages et obstacles juridiques

Avantages (en théorie) :

• Permettrait de centraliser la planification successorale pour des biens situés dans plusieurs pays.
• Offrirait une sécurité accrue pour la transmission de biens à l’étranger.

Obstacles (en pratique au Brésil) :

• Nécessité de respecter les formes testamentaires brésiliennes.
• Possibilité de refus d’exécution si le testament est contraire à l’ordre public ou aux règles impératives de la succession brésilienne (notamment la réserve héréditaire).
• Procédures judiciaires longues et coûteuses pour l’homologation.

Exécution des testaments internationaux au Brésil

L’exécution d’un testament international au Brésil nécessite généralement :

• La traduction assermentée du document.
• L’homologation par le Tribunal supérieur de justice (STJ) si le testament a été établi à l’étranger.
• L’intervention d’un notaire brésilien pour la publication du testament et l’ouverture de la succession.
• La vérification du respect des droits des héritiers réservataires et des règles de droit local.

Étape	Procédure au Brésil
Traduction	Traduction assermentée en portugais
Homologation judiciaire	Demande auprès du STJ pour valider le testament étranger
Publication du testament	Intervention d’un notaire brésilien
Respect des héritiers réservataires	Vérification de la conformité avec le droit successoral brésilien

Exemples concrets et jurisprudence

• Les rares cas de jurisprudence brésilienne concernent surtout la reconnaissance de testaments publics ou olographes rédigés à l’étranger, soumis à homologation.
• Aucune jurisprudence majeure n’a validé à ce jour l’exécution d’un testament international au sens de la Convention de Washington au Brésil, en raison de l’absence d’adhésion à la convention.
• Dans la pratique, les notaires brésiliens recommandent l’établissement d’un testament conforme au droit local pour éviter tout litige ou retard dans la transmission successorale.

À retenir :

Le testament international n’est pas reconnu au Brésil faute d’adhésion à la Convention de Washington. Toute planification successorale internationale impliquant le Brésil doit respecter les formes prévues par le Code civil brésilien et anticiper une procédure judiciaire d’homologation pour les testaments étrangers.

Défis liés à l’héritage pour les non-résidents

Les non-résidents confrontés à une succession au Brésil font face à des défis juridiques, administratifs et fiscaux spécifiques, liés à la pluralité des systèmes de droit et aux exigences locales.

Principales complications juridiques pour les non-résidents :

• La loi brésilienne s’applique exclusivement aux biens situés au Brésil, même si le défunt ou l’héritier est étranger.
• Les tribunaux brésiliens sont seuls compétents pour l’inventaire, le partage et l’homologation du testament concernant ces biens.
• Les règles de réserve héréditaire brésilienne (50 % minimum du patrimoine réservé aux héritiers légaux) peuvent différer sensiblement des principes en vigueur dans les pays d’origine des héritiers (notamment sur la liberté testamentaire ou la part réservataire).
• Impossibilité de conclure certains accords successoraux valables ailleurs (ex : pacte successoral interdit avant ouverture officielle de la succession).

Obstacles administratifs fréquents :

• Nécessité de traduire tous les documents étrangers en portugais par traducteur assermenté.
• Obligation d’apostiller les actes émis hors du Brésil selon la Convention de La Haye pour garantir leur validité locale.
• Démarches complexes auprès des autorités consulaires et judiciaires pour prouver qualité d’héritier ou faire reconnaître un testament rédigé à l’étranger.

Implications fiscales pour les non-résidents :

Nature du bien	Régime fiscal applicable	Risque spécifique
Biens situés au Brésil	Impôt ITCMD, taux variable selon État	Double imposition possible
Biens hors Brésil	Soumis potentiellement à taxation locale	Absence d’accord bilatéral

• Le taux et le mode d’imposition successorale varient selon chaque État fédéré brésilien.
• Les non-résidents risquent une double imposition : taxation au Brésil + droits dans leur pays d’origine si celui-ci ne prévoit pas d’exonération spécifique ou n’a pas signé convention fiscale avec le Brésil.
• En France par exemple : application possible des droits français sur tous biens reçus pendant 6 ans après retour en France même si succession ouverte au Brésil.

Influence des conventions internationales :

• Certaines conventions multilatérales facilitent reconnaissance mutuelle des documents officiels (apostille), mais peu couvrent expressément la fiscalité successorale.
• En cas d’absence de convention entre pays concernés, prévalence du principe territorial entraîne complexification fiscale et juridique.
• Reconnaissance internationale limitée concernant testaments étrangers ou désignation directe d’héritiers.

Conseils pratiques pour mieux se préparer :

• Consulter un avocat spécialisé en droit successoral international connaissant parfaitement tant le système brésilien que celui du pays concerné par l’héritier.
  • Vérifier compatibilité entre dispositions testamentaires étrangères et exigences locales brésiliennes.
  • Anticiper traduction/apostille dès constitution dossier successoral.
  • Évaluer risques fiscaux croisés avec conseils fiscalistes internationaux afin éviter double imposition.

Bien se préparer permet ainsi une gestion plus efficace et sécurisée, réduisant incertitudes liées aux procédures transfrontalières complexes.