Recours juridiques pour étrangers au Brésil

Publié le 30 août 2025 et rédigé par Cyril Jarnias

Le droit des étrangers au Brésil constitue un domaine complexe et en constante évolution, où les questions relatives aux recours contre les décisions administratives occupent une place centrale. Entre les défis de l’application des lois sur l’immigration et l’harmonisation avec les droits humains, la capacité des étrangers à contester des décisions défavorables devient un enjeu crucial.

Cet aspect du droit met en lumière les procédures disponibles pour assurer une justice équitable ainsi que les obstacles potentiellement rencontrés par les étrangers dans cette quête de reconnaissance et de protection de leurs droits.

Dans cet article, nous examinerons les mécanismes en place, les rôles des diverses autorités impliquées, et les réformes potentielles pour renforcer la transparence et l’accessibilité à ces recours essentiels.

Comprendre le droit des étrangers au Brésil

Vue d’ensemble des principales lois et réglementations

• La Loi sur l’immigration (Lei de Imigração, Loi n° 13.445/2017) régit l’entrée, la résidence, les droits et devoirs des étrangers au Brésil. Elle a remplacé l’ancien Statut de l’Étranger de 1980 et vise à garantir la protection des droits fondamentaux, la non-discrimination et l’intégration des migrants.
• Le Décret n° 9.199/2017 précise l’application de la loi, incluant les conditions d’entrée, de séjour, d’expulsion et de régularisation.
• Depuis 2017, la catégorie de visa permanent a été supprimée. Les étrangers doivent choisir entre un visa temporaire ou une autorisation de résidence.

Principaux types de visas et permis de séjour

Type de visa ou permis	Durée	Finalité principale	Conditions spécifiques
Visa de visiteur	≤ 90 jours	Tourisme, affaires, transit	Non renouvelable, pas de travail autorisé
Visa temporaire	1 à 2 ans	Travail, études, recherche, regroupement	Contrat de travail, inscription universitaire
Autorisation de résidence	Variable	Installation longue durée, régularisation	Offre d’emploi ou situation humanitaire
eVisa (dès 2025 pour US, CA, AU)	≤ 90 jours	Tourisme, affaires	Procédure numérique obligatoire

Note : Certains accords bilatéraux peuvent faciliter ou modifier ces exigences pour certaines nationalités.

Obligations légales des étrangers

• Possession d’un passeport valide et d’un visa ou permis adapté à la situation.
• Enregistrement auprès de la Police Fédérale pour obtenir le Registre national des migrations (RNM).
• Respect des lois brésiliennes, paiement des taxes et amendes éventuelles.
• Légalisation et traduction officielle des documents étrangers (apostille et traduction jurée), sauf exceptions prévues par accords internationaux.
• Obligation de mise à jour de statut en cas de changement de situation professionnelle, familiale ou d’adresse.

Droits fondamentaux des étrangers

Les étrangers bénéficient des mêmes droits civils, sociaux et culturels que les citoyens brésiliens, sauf exceptions prévues par la loi (ex : droits politiques limités).

• Accès aux systèmes public de santé (SUS), à l’éducation publique, à la justice et à l’assistance sociale.
• Protection contre la discrimination, la détention arbitraire et le refoulement, conformément à la Constitution brésilienne et aux conventions internationales.

Droits	Étrangers	Citoyens brésiliens
Santé publique	Oui	Oui
Éducation publique	Oui	Oui
Travail	Oui*	Oui
Droits politiques	Non	Oui
Justice/recours	Oui	Oui

*Sous réserve d’un visa ou permis adapté.

Protection contre l’expulsion et la détention arbitraire

• La loi garantit des procédures régulières avant toute expulsion : droit à la défense, recours administratif, interdiction d’expulsion collective.
• Les personnes vulnérables (réfugiés, mineurs, personnes en situation familiale stable) bénéficient de protections renforcées.
• La détention d’étrangers est encadrée : elle ne peut être arbitraire et doit respecter les droits fondamentaux (accès à un avocat, information sur les droits).

Statistiques récentes sur la population étrangère

La population étrangère au Brésil a connu une croissance, avec une immigration marquée depuis 2011 en provenance du sud global (Haïtiens, Vénézuéliens, Colombiens, Sénégalais, Péruviens…).

Les estimations récentes indiquent plus d’1,3 million d’étrangers résidant légalement au Brésil, dont une part importante est constituée de réfugiés et de migrants économiques.

Accès aux services publics

• Santé : accès universel et gratuit au système public de santé (SUS) pour tous les résidents, indépendamment du statut migratoire, dès qu’ils sont enregistrés.
• Éducation : accès à l’école publique pour les enfants étrangers, y compris en situation irrégulière ; inscription possible avec le RNM ou un document d’identité, et parfois même sans.
• Services sociaux : accès à l’assistance sociale, à la justice gratuite et à des programmes d’inclusion, sous réserve d’un enregistrement administratif.

Remarque importante
Le statut légal influence l’accès à certains droits : un étranger en situation irrégulière pourra rencontrer des difficultés pour accéder à certains services, obtenir un emploi formel ou bénéficier de la protection sociale complète.
Les démarches de régularisation sont encouragées pour garantir la pleine jouissance des droits.

Les décisions administratives en matière d’immigration

Le cadre juridique des décisions administratives en matière d’immigration au Brésil est principalement régi par la Loi n° 13.445 du 24 mai 2017 (Loi Migratoire) et ses décrets d’application, notamment le Décret n°9.199 du 20 novembre 2017. Cette législation vise à garantir les droits fondamentaux des étrangers tout en encadrant leur entrée, leur séjour et leur sortie du territoire brésilien.

Types de décisions administratives prises par les autorités brésiliennes :

• Demandes de visa :
  • Visa temporaire (travail, études, réunion familiale)
  • Visa de visiteur (tourisme ou affaires pour une durée inférieure à 90 jours)
  • Abolition du visa permanent au profit d’autorisations de résidence renouvelables
• Permis de séjour / autorisation de résidence :
  • Pour étrangers déjà présents sur le territoire souhaitant régulariser leur situation
  • Permis renouvelable ou indéterminé pour certains cas spécifiques
• Expulsions et refus d’entrée :
  • Expulsion pour non-respect des lois migratoires ou menace à l’ordre public
  • Refus d’entrée immédiat pour voyageurs sans visa requis selon la politique de réciprocité

Critères décisionnels appliqués par les autorités compétentes :

• Présentation d’un passeport valide
• Justificatifs relatifs à l’objet du séjour (contrat de travail, inscription universitaire, liens familiaux)
• Casier judiciaire vierge ou absence de condamnation grave dans certains cas
• Respect des délais réglementaires pour dépôt et régularisation des demandes
• Répondre aux exigences spécifiques prévues par la loi migratoire

Exemple concret récent :
En raison de la pandémie COVID-19, le décret Portaria nº 25/2021-DIREX/PF a prolongé jusqu’au 15 mars 2022 le délai permettant aux étrangers dont les documents étaient échus après le 16 mars 2020 de régulariser leur statut sans pénalité.

Institutions impliquées dans le processus décisionnel :

Institution	Rôle principal
Ministère de la Justice	Définition générale des politiques migratoires
Police fédérale	Instruction individuelle des demandes; contrôle aux frontières
Consulats brésiliens	Délivrance initiale des visas à l’étranger
Conseil national sur l’immigration	Appui stratégique ; coordination interinstitutionnelle

Droits procéduraux accordés aux étrangers lors d’une décision administrative :

• Notification officielle écrite motivée en cas d’acceptation ou refus/décision défavorable
• Droit formel au recours administratif contre toute décision négative
  Le recours doit être introduit dans un délai fixé par la réglementation spécifique.
  
  Exemple juridique: Un étranger ayant reçu un refus concernant une demande d’autorisation peut saisir l’administration compétente avec pièces justificatives complémentaires.
  
  En matière expulsion, notification préalable obligatoire sauf urgence avérée ; droit à un recours avant exécution sauf exceptions strictement encadrées.

La Loi Migratoire vise ainsi un équilibre entre protection internationale – notamment celle accordée aux réfugiés – et contrôle souverain exercé via les institutions spécialisées. Les procédures garantissent généralement transparence administrative et possibilité effective pour chaque étranger concerné d’exercer ses droits face aux décisions rendues.

Tableau synthétique – Principales lois applicables :

Texte légal	Objet principal
Loi n°13.445/2017	Principes généraux & catégories migratoires
Décret n°9.199/2017	Modalités pratiques & critères opérationnels
Portaria nº25/2021-DIREX/PF	Prolongation exceptionnelle due au COVID

Des exemples récents montrent que ces textes sont régulièrement adaptés afin que les démarches restent accessibles même en contexte exceptionnel (ex.: pandémie).

Les recours possibles pour les expatriés

Les expatriés au Brésil sont souvent confrontés à diverses décisions administratives qui impactent leur statut et leurs droits. Voici une synthèse des recours possibles dans le cadre du droit des étrangers :

Principaux types de décisions contestées par les expatriés

• Refus de visa : refus d’octroi de visa temporaire, permanent ou de travail.
• Décisions d’expulsion : mesures d’éloignement prononcées pour motifs administratifs ou judiciaires.
• Non-reconnaissance de statuts spécifiques : refus de regroupement familial, de statut de réfugié ou de résident permanent.
• Annulation ou non-renouvellement de CRNM (Carte Nationale d’Enregistrement de Migration).

Voies de recours disponibles

Recours administratif

• Appel hiérarchique auprès de l’autorité ayant pris la décision ou de son supérieur (ex : ministère de la Justice, Police Fédérale).
• Procédure : dépôt d’un dossier motivé, souvent via la plateforme MigranteWeb ou directement auprès de la Police Fédérale.
• Délais : généralement entre 10 et 30 jours après la notification de la décision, variable selon la nature du recours et l’institution concernée.

Recours juridictionnel

• Recours devant les tribunaux fédéraux pour contester la légalité d’une décision administrative (refus de visa, expulsion, etc.).
• Procédure : introduction d’une action en justice (amparo ou recours spécifique) avec possibilité de mesures provisoires (suspension d’expulsion, par exemple).
• Délais : doivent être respectés rapidement, souvent jusqu’à 60 jours pour certaines actions spécifiques ; la prescription dépend du type d’acte contesté.

Type de recours	Délai à respecter	Institution compétente
Recours administratif	10 à 30 jours	Ministère de la Justice, Police Fédérale
Recours judiciaire	15 à 60 jours	Tribunal fédéral, Tribunal suprême fédéral

Aide juridictionnelle et soutien associatif

Aide juridictionnelle

Les expatriés sans ressources peuvent bénéficier de l’assistance juridique gratuite auprès des défenseurs publics fédéraux (Defensoria Pública da União).

Cette aide couvre la rédaction des recours, la représentation devant les juridictions et la médiation administrative.

Organisations non gouvernementales

Plusieurs ONG offrent un accompagnement juridique, social et administratif :

• Caritas Brasil : assistance aux réfugiés et migrants.
• Missão Paz : appui juridique, insertion sociale.
• Instituto Migrações e Direitos Humanos : soutien sur les droits des migrants.
• Justiça Global : suivi des droits fondamentaux et contentieux stratégiques.

Exemples récents de jurisprudence

Année	Juridiction	Décision notable
2022	Tribunal régional fédéral	Annulation d’une expulsion pour défaut de motivation, le juge exigeant la justification individualisée.
2023	Tribunal suprême fédéral	Suspension d’un refus de visa familial pour atteinte au droit à la vie familiale (principe constitutionnel).
2024	Tribunal fédéral de São Paulo	Reconnaissance du droit à l’aide juridictionnelle pour un expatrié sans ressources, même en situation irrégulière.

Informations complémentaires importantes

• La plupart des démarches et recours peuvent nécessiter la traduction assermentée des documents et la légalisation ou apostille des pièces étrangères.
• Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers ou de solliciter l’appui d’une ONG pour maximiser les chances de succès du recours.
• La plateforme MigranteWeb centralise de nombreuses démarches administratives pour les expatriés au Brésil.

Tout expatrié faisant l’objet d’une décision défavorable au Brésil dispose du droit de former un recours, administratif ou judiciaire, dans le respect des délais légaux. L’assistance d’un avocat ou d’une ONG spécialisée constitue un atout majeur pour la défense effective de ses droits.

Les procédures de contestation des décisions

Les décisions administratives liées aux droits des étrangers au Brésil peuvent être contestées par différents mécanismes légaux, selon le type de décision et l’autorité compétente.

Types de décisions susceptibles d’être contestées :

• Refus ou annulation de visa
• Rejet d’une demande d’asile ou de statut de réfugié
• Décision d’expulsion ou de reconduite à la frontière
• Refus d’entrée sur le territoire

Étapes et mécanismes généraux pour contester une décision administrative :

1. Notification officielle
   L’étranger reçoit une notification écrite précisant la décision administrative prise.
2. Recours administratif auprès de l’autorité compétente
   La plupart des recours se font initialement devant l’administration ayant rendu la décision (exemple : CONARE pour les demandes d’asile).
3. Recours hiérarchique ou appel auprès du Ministère concerné
   Certains recours doivent être adressés à une autorité supérieure, comme le Ministère de la Justice pour les décisions du CONARE.
4. Recours judiciaire en cas d’épuisement des voies administratives
   Si les recours internes sont épuisés, il est possible de saisir un tribunal via mandado de segurança (recours constitutionnel) ou autre action pertinente.

Autorité compétente	Type(s) de décision	Voie(s) disponible(s)	Délais pour agir
CONARE	Statut/réfugié	Recours administratif	15 jours
Ministère/Police fédérale	Visa, entrée/sortie	Recours administratif/judiciaire	Variable (généralement 10 à 30 jours)
Tribunal fédéral	Expulsion/mesure coercitive	Mandado de segurança	Jusqu’à 120 jours suivant la notification

Exigences formelles et documentaires pour engager une contestation :

• Rédaction motivée expliquant les raisons du désaccord avec la décision
• Fourniture des documents justificatifs originaux et traduction assermentée si nécessaire
• Respect strict du délai imparti après notification officielle
• Paiement éventuel des frais administratifs requis

Liste détaillée des documents fréquemment exigés lors du dépôt du recours :

• Copie intégrale et certifiée conforme à l’originale de la décision contestée
• Identification personnelle complète (passeport, carte migratoire)
• Justificatif officiel prouvant résidence au Brésil si applicable
• Preuves complémentaires soutenant la demande initiale (exemples : risque personnel en cas d’expulsion)

Ressources disponibles pour accompagner ce processus :

• Aide juridique gratuite via le Bureau du Défenseur Public fédéral (Defensoria Pública da União – DPU)
• Soutien logistique et conseil par ONG spécialisées telles que Caritas, Conectas Direitos Humanos ou organisations partenaires du HCR

Exemple concret :

Un ressortissant étranger voit sa demande d’asile rejetée par le CONARE. Il dispose alors de 15 jours, dès réception officielle, pour déposer un recours motivé auprès du Ministère brésilien de la Justice. Durant cette procédure, il peut solliciter gratuitement l’assistance juridique auprès du DPU ainsi que celle proposée par diverses ONG spécialisées dans les droits migratoires.

Décision	Autorité initiale	Instance supérieure	Délai
Refus asile	CONARE	Ministère Justice	15 jours
Expulsion	Police Fédérale	Tribunal Fédéral / Mandado Segurança	Variable
Visa refusé	Consulat	Police Fédérale / Recours hiérarchique	Variable

Exemples jurisprudentiels récents :

Le STJ a récemment confirmé que toute mesure provisoire étrangère doit être soumise au régime général brésilien d’homologation avant exécution sur le territoire national.
Dans plusieurs affaires récentes relatives aux expulsions litigieuses, le mandado segurança s’est révélé déterminant, permettant notamment à un étranger menacé dans son pays natal d’obtenir temporairement son maintien sur place durant toute l’instruction judiciaire.

Pour maximiser ses chances lors des procédures contentieuses, il est fortement conseillé aux étrangers concernés :

• De respecter scrupuleusement chaque étape formelle,
• De solliciter systématiquement un accompagnement juridique spécialisé,
• Et lorsque pertinent, de mobiliser tout appui documentaire démontrant leur situation spécifique.