Droit du travail en Roumanie : guide pour expatriés

Publié le 15 septembre 2025 et rédigé par Cyril Jarnias

La Roumanie, avec son économie dynamique et son marché du travail en constante évolution, est une destination de choix pour de nombreux expatriés cherchant à vivre une expérience professionnelle enrichissante. Comprendre le Droit du travail roumain est essentiel pour naviguer aisément entre les protections et obligations stipulées par la législation locale.

Les employeurs doivent s’assurer que les conditions d’emploi respectent non seulement les normes légales, mais aussi les attentes culturelles, tandis que les expatriés bénéficient de divers mécanismes de protection qui garantissent leurs droits dans ce contexte étranger.

Cet article explore en profondeur les spécificités des contrats de travail, les obligations sociales des employeurs, ainsi que les droits fondamentaux touchant à la santé et à la sécurité au travail, offrant un guide précieux pour quiconque envisage de s’intégrer dans le tissu professionnel roumain.

Droit du travail en Roumanie : comprendre les protections pour expatriés

Principales protections offertes par le droit du travail roumain aux expatriés

Contrat de travail

Tout expatrié doit disposer d’un contrat de travail écrit respectant le droit roumain. Ce contrat précise les conditions essentielles : poste, salaire, horaires, durée, congés, droits à la formation et modalités de rupture. L’employeur a l’obligation de respecter la législation locale, y compris pour les travailleurs détachés, même si un autre droit est applicable si cela leur est plus favorable.

Non-discrimination

Le droit roumain interdit toute discrimination fondée sur la nationalité, la race, le sexe, la religion, l’âge ou l’orientation sexuelle dans l’accès à l’emploi, la rémunération, la promotion, ou les conditions de travail.

Conditions de travail et salaire minimal

Les expatriés bénéficient des mêmes protections que les travailleurs locaux :

• Durée maximale de travail : 8 heures par jour, 40 heures par semaine.
• Périodes minimales de repos et congés payés garantis.
• Salaire minimum fixé par la loi :
  • 2 550 RON/mois (environ 520 €) – secteur standard
  • 3 000 RON/mois (environ 610 €) – secteur construction

Le salaire de base ne peut être inférieur au minimum légal, et certains avantages (logement, nourriture, transport) ne sont pas inclus dans ce calcul.

Secteur	Salaire minimum (RON/mois)	Salaire minimum (€)
Standard	2 550	520
Construction	3 000	610

Santé et sécurité au travail

L’employeur doit garantir des conditions de travail sûres : équipements adaptés, formation à la sécurité, respect des normes d’hygiène, et suivi médical adapté.

Spécificités légales : sécurité sociale et assurances

Les expatriés travaillant légalement en Roumanie sont en principe affiliés au système roumain de sécurité sociale (assurance maladie, retraite, accident du travail), à moins qu’une convention bilatérale ou européenne ne prévoit le maintien au régime d’origine pour les détachés.

L’employeur est responsable de l’affiliation et du paiement des cotisations sociales.

Des assurances complémentaires (santé, responsabilité civile, rapatriement) sont souvent recommandées, surtout pour les travailleurs détachés ou temporaires.

Obligations des employeurs dans le cadre de l’expatriation

• Vérifier et garantir la validité des permis de travail et permis de séjour.
• Déclarer toute embauche d’un travailleur étranger auprès des autorités compétentes.
• Notifier l’inspectorat général pour l’immigration de tout changement de statut ou de fin de contrat dans un délai (généralement 10 jours ouvrables).
• Tenir à jour les registres d’emploi et coopérer avec les autorités en cas de contrôle.
• Respecter toutes les obligations en matière de paie, sécurité sociale, conditions de travail, non-discrimination et prévention des risques professionnels.

Recours légaux en cas de litige ou violation des droits

Les expatriés peuvent saisir :

• L’inspection du travail pour contrôler le respect des règles (ex : horaires, salaire, sécurité).
• Le tribunal du travail en cas de licenciement abusif, discrimination, non-paiement du salaire ou harcèlement.
• Les autorités d’immigration si l’employeur ne respecte pas ses obligations en matière de permis ou de sécurité sociale.

Les sanctions pour l’employeur peuvent inclure : amendes, interdiction d’embaucher d’autres étrangers, voire suspension d’activité.

Les expatriés peuvent demander une réintégration, une indemnisation, ou la régularisation de leur situation.

Exemples concrets / études de cas récentes

• Cas d’un travailleur détaché du secteur de la construction : après avoir constaté un salaire inférieur au minimum légal, l’inspection du travail a ordonné le réajustement du salaire et le paiement rétroactif du différentiel, sous peine d’amende.
• Exemple d’un licenciement abusif d’un expatrié : le salarié a obtenu en justice la réintégration et une indemnisation pour préjudice moral et financier.
• Cas de non-affiliation à la sécurité sociale : l’employeur a été condamné à régulariser la situation et à payer les cotisations dues, avec pénalités.

Résumé des principales protections

• Contrat écrit et respect des conditions locales
• Non-discrimination
• Conditions de travail et salaire minimum
• Affiliation à la sécurité sociale
• Obligations strictes pour l’employeur
• Recours légaux variés en cas de litige

Le droit du travail roumain offre un cadre protecteur robuste pour les expatriés, avec des mécanismes efficaces de contrôle et de recours en cas de manquement.

Décrypter les contrats de travail pour expatriés en Roumanie

Type de contrat	Durée maximale	Conditions d’utilisation
À durée indéterminée (CDI)	Illimitée	Forme standard, pour besoins permanents
À durée déterminée (CDD)	12 à 36 mois selon sources	Pour besoins temporaires ou projets spécifiques, renouvelable deux fois maximum

Principaux types de contrats pour expatriés :

• Contrat à durée indéterminée (CDI) : C’est la forme la plus courante et le standard légal en Roumanie. Il est utilisé lorsque l’emploi ne répond pas à des critères stricts justifiant un CDD.
• Contrat à durée déterminée (CDD) : Réservé aux situations exceptionnelles telles que remplacement d’un salarié absent, mission temporaire ou projet spécifique. Le CDD est limité par la loi à une certaine durée maximale : généralement 12 mois renouvelable deux fois, certaines sources évoquent un plafond global de 36 mois.

Autres formes particulières :

• Contrats via agence d’intérim
• Temps partiel
• Télétravail

Obligations légales relatives au contrat :

Formalisme et langue du contrat :
Le contrat individuel de travail doit obligatoirement être écrit et rédigé en langue roumaine. La version anglaise/française peut être annexée pour les expatriés mais seul le texte roumain fait foi devant les autorités.

Enregistrement du contrat :
Tout contrat doit être enregistré auprès des autorités compétentes via le système REVISAL avant l’entrée en fonction effective du salarié.

Période d’essai :

• Possible dans tous les contrats.
• Durées typiques :
  • Jusqu’à 90 jours calendaires pour fonctions non-managériales
  • Jusqu’à 120 jours calendaires pour cadres/managers

Résiliation du contrat & préavis :

• Le CDI peut être résilié par démission ou licenciement avec préavis :
  • Exécution : préavis de 20 jours ouvrés minimum
  • Direction/management : préavis jusqu’à 45 jours ouvrés

Clauses particulières concernant les expatriés :

Langue
Le texte officiel doit rester en roumain même si une traduction accompagne le document.

Qualifications professionnelles étrangères
La reconnaissance des diplômes/qualifications étrangers peut nécessiter une procédure administrative spécifique selon la profession exercée.

Affectation temporaire/Atermoiements
Des clauses peuvent porter sur le retour dans le pays d’origine ou sur la prise en charge logistique/fiscale liée au statut particulier d’expatriation.

Obligations fiscales et sociales liées aux expatriés vs locaux

Liste synthétique :

• Cotisations sociales alignées sur celles des salariés locaux si l’expatrié est sous régime local roumain.
  • Les taux sont définis annuellement par l’État roumain.
  • Pas de distinction majeure entre nationaux et ressortissants UE ; distinctions possibles hors UE selon conventions bilatérales.
• Imposition locale dès lors que la résidence fiscale se situe en Roumanie (>183 jours/an).
  • L’employeur a l’obligation de retenir directement impôt sur salaire ainsi que cotisations sociales obligatoires.

Points importants encadrés :

Tout employeur doit impérativement rédiger un Contrat Individuel de Muncă écrit, rédigé en roumain, puis enregistrer ce document auprès des autorités via REVISAL avant toute prise effective de poste.

La période d’essai ainsi que toute clause relative au statut international doivent figurer explicitement dans le corps principal du contrat ou ses annexes officielles.

Les obligations fiscales/sociales varient peu entre expatriés UE et travailleurs locaux mais peuvent s’alourdir hors UE selon les accords internationaux signés avec la Roumanie.

Liste complémentaire – points pratiques pour employeurs :

• S’assurer que toutes qualifications étrangères soient reconnues officiellement avant embauche effective.
• Prévoir systématiquement une traduction certifiée si communication quotidienne requiert autre chose que le roumain.

Obligations des employeurs : salaire minimum et protection sociale

Définition du salaire minimum en Roumanie

• Le salaire minimum brut national en Roumanie sera porté à 4 050 RON (environ 814 €) par mois à partir du 1er janvier 2025, pour un temps plein de 165,334 heures mensuelles, soit 24,496 RON (4,92 €) de l’heure.
• Ce montant s’applique à l’ensemble des secteurs, à l’exception du secteur de la construction, où un minimum spécifique de 4 582 RON (environ 921 €) par mois s’applique.
• Cette hausse représente une augmentation de 12 % par rapport au minimum antérieur de 3 700 RON.
• Après déduction des cotisations sociales et de l’impôt, le salaire minimum net est estimé à environ 2 430 RON.
• Une exonération fiscale sur les 300 premiers lei du salaire minimum est maintenue.

Obligations de l’employeur concernant le paiement du salaire minimum

• L’employeur doit garantir le versement d’au moins le salaire minimum légal à chaque salarié, sans inclure les primes, indemnités ou avantages supplémentaires.
• Le non-respect du salaire minimum constitue une contravention sanctionnée par une amende de 3 000 à 5 000 RON (environ 600 à 1 000 €) par salarié concerné, avec un plafond global de 200 000 RON.
• Le salaire minimum ne peut être appliqué à un salarié que pendant une période maximale de 24 mois, au terme de laquelle le salaire brut doit être augmenté.
• L’ajustement du salaire minimum ne requiert pas nécessairement d’avenant au contrat de travail.

Exigences en matière de protection sociale

Les employeurs roumains sont tenus d’assurer la protection sociale de leurs salariés via plusieurs cotisations obligatoires :

• Cotisation d’assurance sociale (CAS) : financement des retraites.
• Cotisation d’assurance maladie (CASS) : couverture des soins de santé.
• Cotisation d’assurance chômage.
• Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
• Fonds de garantie pour le paiement des créances salariales.
• Les cotisations sociales sont prélevées sur le salaire brut et reversées par l’employeur aux organismes compétents.

Spécificités et exceptions applicables aux expatriés

Obligation sociale	Travailleur local	Expatrié résidant fiscalement en Roumanie	Expatrié détaché ou non-résident fiscal
Salaire minimum	Obligatoire	Obligatoire	Peut dépendre de conventions bilatérales et du statut de détachement
Cotisations sociales	Obligatoires	Obligatoires	Souvent, exonération partielle ou totale selon les accords internationaux
Assurance maladie	Obligatoire	Obligatoire	Peut être couverte par l’assurance du pays d’origine (sous conditions)
Autres avantages sociaux	Obligatoires	Obligatoires	Soumis à la législation applicable au statut du détachement

• Les expatriés employés localement sont soumis aux mêmes obligations que les travailleurs nationaux, y compris pour le salaire minimum et les cotisations sociales.
• Les expatriés détachés depuis un autre État membre de l’UE peuvent, sous conditions, rester affiliés au régime social de leur pays d’origine (formulaire A1).
• Des accords bilatéraux peuvent prévoir des dérogations pour certains pays non membres de l’UE.

Exemples pratiques

• Un salarié expatrié recruté directement par une filiale roumaine doit percevoir au minimum 4 050 RON brut mensuel dès janvier 2025, et l’employeur doit payer les cotisations sociales correspondantes.
• Un expatrié détaché depuis la France, muni d’un formulaire A1, peut rester affilié au régime de sécurité sociale français pour la durée de son détachement, mais l’employeur devra toujours respecter le salaire minimum roumain pour ce poste.
• Lors de contrôles de l’inspection du travail, des sociétés internationales ont déjà été sanctionnées pour avoir appliqué un salaire inférieur au minimum légal à des expatriés sous contrat local.

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À retenir : tout employeur en Roumanie, qu’il recrute un salarié local ou un expatrié sous contrat local, doit appliquer le salaire minimum légal et assurer la protection sociale prévue par la loi. Les exceptions concernent principalement les salariés détachés ou couverts par des conventions internationales.

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Congés payés et avantages pour les expatriés en Roumanie

Législation sur les congés payés en Roumanie pour expatriés

• Congé annuel payé minimum légal : 20 jours ouvrables par an, applicable à tous les salariés, y compris les expatriés.
• Certains contrats ou conventions collectives peuvent accorder 21 jours ouvrables de congé payé annuel.
• Les jours de congé sont calculés sur la base des jours ouvrables (hors week-end et jours fériés).
• Les salariés bénéficient également d’environ 17 jours fériés par an, dont une partie tombe durant la semaine.

Type de congé	Durée minimale légale	Particularités
Congé annuel payé	20 à 21 jrs ouvrables/an	Peut être fractionné, report possible sous conditions
Jours fériés	~17 jrs/an	Certains tombent le week-end
Congé maladie	Variable selon maladie	Certificat médical requis, paiement partagé employeur/sécu
Congé parental	Selon situation familiale	Demande formelle nécessaire

Spécificités pour les expatriés

La législation du travail s’applique de façon identique aux travailleurs locaux et aux expatriés résidant légalement en Roumanie.

Pas de règles spécifiques concernant le nombre minimum de jours pour les expatriés : ils bénéficient des mêmes droits que tout salarié local.

Autres types de congé

Congé maladie : rémunéré selon un barème dépendant du type d’affection (généralement 75 % du salaire brut pour maladies courantes ; jusqu’à 100 % dans certains cas). Les cinq premiers jours sont payés par l’employeur ; au-delà, la caisse nationale d’assurance prend le relais. Un certificat médical est indispensable.

Congé parental/maternité/paternité : possibilité d’obtenir un congé parental avec indemnisation variable selon la situation familiale. Procédure administrative requise avec justificatifs officiels.

Processus d’accès aux différents congés

1. Demande écrite auprès de l’employeur (congé annuel).
2. Remise du certificat médical pour tout arrêt maladie.
3. Justificatifs familiaux ou administratifs nécessaires pour les autres types (parental/maternité).

Avantages supplémentaires accordables aux expatriés

Les entreprises peuvent proposer des avantages additionnels dans leurs offres contractuelles :

Liste courante des avantages extra-légaux possibles

• Primes d’expatriation
• Allocation logement
• Remboursement scolaire
• Assurance santé privée étendue
• Billets annuels retour pays d’origine

Ces avantages ne sont pas obligatoires ni encadrées par la loi roumaine ; ils dépendent entièrement :

• De chaque entreprise ;
• Du secteur ;
• De la négociation individuelle ou collective.

Le tableau suivant illustre comment ces avantages varient :

Avantage	Fréquente dans grandes entreprises ?	Obligatoire ?
Prime expat’	Oui	Non
Logement pris en charge	Oui	Non
Scolarisation enfants	Parfois	Non

Note importante: Ces éléments doivent figurer explicitement au contrat.

Obligations légales principales de l’employeur envers les expatriés

Liste synthétique

• Respecter scrupuleusement le Code du travail roumain concernant temps de travail et repos ;
• Verser toutes indemnités liées au droit local (congès payées, arrêts maladie…) ;
• Fournir un contrat écrit conforme à la loi locale ;
• Garantir l’accès égal aux droits sociaux sans discrimination entre locaux et étrangers ;
• Assurer conformité vis-à-vis des déclarations sociales et fiscales liées à chaque salarié étranger employé ;

Tout manquement peut entraîner sanctions administratives lourdes.

Les employeurs sont donc tenus à une stricte conformité vis-à-vis du droit roumain concernant l’ensemble des droits sociaux — aucune exception n’est prévue spécifiquement contre ou en faveur des salariés étrangers travaillant sous contrat local roumain.