Recours administratifs en droit des étrangers en Roumanie

Publié le 14 septembre 2025 et rédigé par Cyril Jarnias

Dans un monde où la mobilité internationale est de plus en plus fréquente, le droit des étrangers en Roumanie devient un sujet central, notamment en ce qui concerne les recours contre les décisions administratives. Alors que le pays s’efforce de moderniser ses lois pour gérer l’afflux de migrants et pour être en conformité avec les normes de l’Union européenne, les étrangers se retrouvent parfois confrontés à des décisions administratives qu’ils jugent arbitraires ou injustes.

Cet article explore les recours disponibles, les procédures légales, et les droits fondamentaux garantis aux non-ressortissants, en mettant en lumière les défis et les opportunités que présente le système roumain.

Découvrez comment les mécanismes légaux et les instances judiciaires offrent des solutions à ceux qui cherchent à contester les décisions administratives qui affectent leur statut et leur vie en Roumanie.

Recours en matière d’immigration en Roumanie : une analyse des procédures

Les recours en matière d’immigration en Roumanie comportent des étapes administratives et judiciaires structurées, permettant aux étrangers de contester diverses décisions prises par les autorités compétentes.

Types de décisions administratives susceptibles de recours :

• Rejet d’une demande d’asile.
• Décision de retour (expulsion du territoire).
• Refus ou retrait du statut de protection ou du titre de séjour.

Étapes clés des procédures de recours :

1. Recours administratif

• Dépôt d’une plainte motivée contre la décision négative auprès :
  • De l’unité territoriale compétente (Inspection générale pour l’immigration) ou
  • Directement au tribunal territorial compétent.
• Délai pour agir :
  • Procédure ordinaire : 10 jours après notification pour la plainte administrative.
  • Procédure accélérée/à la frontière : 7 jours après notification.
• Pour une décision judiciaire défavorable, possibilité d’appel dans les 5 jours suivant le jugement.

2. Recours judiciaire

Compétence :

Type de recours	Tribunal compétent
Plainte contre rejet asile	Judecătorie (tribunal territorial)
Appel suite à jugement	Tribunal dans le ressort concerné
Décision retour/expulsion	Cour d’appel

La procédure peut durer plusieurs mois et se déroule généralement à huis clos, mais le requérant a droit à être entendu et assisté par un interprète.

3. Effets suspensifs

Le dépôt du recours suspend généralement l’exécution des obligations découlant de la décision contestée.
Le droit au maintien sur le territoire est garanti pendant toute la durée du traitement du recours.

Critères juridiques et conditions préalables pour accéder aux recours :

• Respect strict des délais imposés par la loi sous peine d’irrecevabilité définitive.
• Présentation motivée avec éléments probants justificatifs.
• Assistance possible par avocat ou ONG spécialisée ; exonération des droits de timbre lors des appels liés à l’asile.

Droits reconnus pendant les procédures :

• Le droit à être entendu devant le juge.
• L’accès gratuit à un interprète lors des audiences si besoin est constaté.
• L’assistance juridique gratuite via certaines ONG spécialisées ou possibilité d’être représenté par avocat choisi librement.
• Notification claire quant aux dates, modalités et conséquences procédurales.

Principaux défis et obstacles rencontrés par les étrangers lors des recours :

• Complexité administrative élevée nécessitant accompagnement spécialisé dès réception de la décision négative
• Délais courts souvent difficiles à respecter sans assistance immédiate
• Barrière linguistique entraînant incompréhensions procédurales
• Ressources financières limitées restreignant accès optimal au conseil juridique privé

Défi principal	Conséquence possible
Délai court	Irrévocabilité si non-respect
Barrière linguistique	Défaut défense adéquate
Manque ressources ONG/avocat	Faible qualité dossier

Réformes potentielles envisagées :

• Allongement raisonnable des délais légaux pour permettre une préparation plus rigoureuse ;
• Renforcement systématique du soutien linguistique dès notification ;
• Augmentation du financement public destiné aux services juridiques gratuits spécialisés en immigration ;
• Simplification documentaire accompagnée d’un guide multilingue remis systématiquement avec chaque décision négative ;
• Formation continue renforcée pour magistrats afin garantir uniformité interprétative ;

Une approche axée sur l’accessibilité juridique, combinant délai adapté, assistance accrue et simplification documentaire constituerait un progrès notable vers une justice plus équitable en matière migratoire roumaine.

Comprendre les décisions administratives et leurs implications pour les expatriés

Les décisions administratives pouvant affecter les expatriés en Roumanie incluent principalement :

• Refus de visa (pour les non-ressortissants de l’UE)
• Refus ou non-renouvellement du titre de séjour (résidence temporaire ou permanente)
• Ordres d’expulsion
• Refus d’enregistrement auprès des autorités de l’immigration
• Non-délivrance ou retrait du numéro d’identification fiscal

Principales raisons légales invoquées :

Décision administrative	Raisons légales courantes
Refus de visa	Dossier incomplet, absence de justificatifs de ressources, soupçon de fraude, antécédents judiciaires
Refus de résidence prolongée	Non-respect des conditions (emploi, études, ressources), absence d’assurance maladie, fausse déclaration
Ordre d’expulsion	Séjour irrégulier, menace à l’ordre public, condamnations pénales, travail non autorisé
Refus d’enregistrement	Dossier incomplet, informations incohérentes, non-respect du délai légal après l’arrivée

Droits des expatriés pour contester :

• Droit de recours administratif auprès de l’Inspection Générale de l’Immigration (IGI) ou de l’autorité qui a rendu la décision.
• Droit de recours judiciaire devant les tribunaux roumains, généralement dans un délai de 15 à 30 jours à compter de la notification de la décision.
• Droit d’obtenir une motivation écrite de la décision.
• Possibilité d’être assisté par un avocat ou une association d’expatriés.

Implications sur la vie quotidienne et professionnelle :

• Perte du droit de résider et de travailler légalement en Roumanie.
• Risque de rupture de contrat de travail, d’exclusion des établissements scolaires ou universitaires.
• Impossibilité d’ouvrir ou de maintenir un compte bancaire.
• Suspension de l’accès à l’assurance maladie et aux services publics.
• Obligation de quitter le territoire dans un délai légal court (souvent 30 jours en cas d’ordre d’expulsion).
• Atteinte à la stabilité familiale (séparation, scolarité des enfants, etc.).

Délais et démarches pour faire appel :

Étape	Délai typique	Démarches principales
Recours administratif	15 à 30 jours	Dépôt d’un dossier écrit, exposé des motifs, pièces
Recours devant le tribunal	15 à 30 jours	Saisine du tribunal administratif compétent
Réexamen du dossier	Variable (1 à 3 mois)	Fourniture de nouveaux éléments ou justificatifs

Conseils pratiques pour se préparer et réagir :

• Anticiper : préparer des copies certifiées conformes de tous les documents (contrat de travail, justificatifs de ressources, assurance maladie, bail, etc.).
• Respecter les délais légaux pour tout enregistrement ou renouvellement.
• S’informer en amont sur les exigences spécifiques (sites officiels, forums d’expatriés, associations comme Bucarest Accueil ou UFE Roumanie).
• Garder une trace écrite de toutes les communications et décisions administratives.
• Consulter un avocat spécialisé ou solliciter l’aide d’associations d’expatriés en cas de difficulté.
• Constituer un dossier solide dès l’arrivée, et conserver tous les justificatifs de séjour, d’emploi et de ressources.
• Ne pas ignorer une décision négative : agir rapidement pour contester, car les délais de recours sont courts.

Important : Toute absence de réponse dans les délais ou défaut de recours peut entraîner la perte définitive du droit de séjour et compliquer tout retour ultérieur en Roumanie.

Les étapes clés pour contester une décision administrative en Roumanie

Étapes essentielles pour contester une décision administrative en Roumanie

Procédures administratives préalables

Avant toute action contentieuse, il est obligatoire d’exercer un recours administratif, sauf exceptions prévues par la loi. Deux types de recours existent :

• Recours gracieux : adressé à l’autorité qui a pris la décision contestée.
• Recours hiérarchique : adressé à l’autorité supérieure hiérarchiquement, si elle existe.

Délais légaux à respecter

• Recours administratif (gracieux ou hiérarchique) : doit être introduit dans un délai de 30 jours à compter de la notification ou de la prise de connaissance de la décision administrative.
• Recours contentieux devant le tribunal administratif : en principe, dans un délai de 30 jours à compter de la réponse de l’administration ou de l’expiration du délai légal de réponse à la réclamation administrative.
• Pour certaines décisions spécifiques (ex. marchés publics), les délais peuvent être réduits à 5-10 jours selon la nature de l’acte contesté.

Documents nécessaires pour constituer le dossier de recours

• Copie de la décision administrative contestée.
• Preuve de la notification ou de la date de prise de connaissance de la décision.
• Preuves des faits allégués (documents justificatifs, attestations, etc.).
• Requête motivée exposant les moyens de droit et de fait.
• Pour les étrangers :
  • Traductions officielles en roumain des documents rédigés dans une langue étrangère.
  • Copie du certificat de résidence ou d’un document attestant le séjour légal en Roumanie.
  • Le cas échéant, procuration si recours via un avocat.

Documents obligatoires	Spécificités pour étrangers
Décision contestée	Traduction officielle de tous documents
Notification/Preuve de réception	Certificat de résidence/séjour
Preuves (factures, attestations)	Pièce d’identité ou passeport
Requête motivée
Procuration (si avocat)

Autorités compétentes pour le dépôt des recours

• Recours gracieux : l’autorité administrative ayant pris la décision.
• Recours hiérarchique : autorité supérieure à celle ayant pris la décision.
• Recours contentieux : tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal administratif du siège de l’autorité).
• Cas particulier : pour certains domaines (ex. marchés publics), le recours initial se fait devant le Conseil National pour le Règlement des Contestations, puis éventuellement devant la Cour d’Appel.

Exemples concrets de décisions administratives susceptibles de recours dans le contexte du droit des étrangers

• Refus ou retrait d’un permis de séjour.
• Décision d’expulsion ou d’interdiction d’entrée sur le territoire.
• Refus de délivrance ou de renouvellement d’un visa.
• Refus de regroupement familial.
• Refus d’enregistrement d’un domicile ou d’une résidence.
• Décision de refus d’accès à la protection internationale (asile).

Particularités pour les étrangers

• Les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être accompagnés d’une traduction officielle en roumain.
• L’étranger doit prouver son séjour légal en Roumanie via un certificat de résidence ou tout autre document équivalent.
• Certaines décisions (refus de séjour, expulsion) nécessitent une réaction rapide, car les délais sont parfois plus courts et les conséquences immédiates.

Exemple de procédure pour un refus de permis de séjour :

1. Réception de la décision de refus par l’Inspection Générale pour l’Immigration.
2. Dépôt d’un recours gracieux auprès de l’Inspection dans un délai de 30 jours.
3. En cas de rejet ou d’absence de réponse dans le délai légal, dépôt d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
4. Fourniture de la décision contestée, de la traduction officielle, du certificat de résidence et de tout document prouvant le respect des conditions légales de séjour.

Résumé des délais et autorités en tableau :

Étape	Délai légal	Autorité compétente
Recours gracieux	30 jours	Autorité émettrice de la décision
Recours hiérarchique	30 jours	Autorité supérieure (si elle existe)
Recours contentieux	30 jours	Tribunal administratif territorialement compétent
Marchés publics (exemple)	5-10 jours	Conseil National pour le Règlement des Contestations

À retenir :

Respect strict des délais et fourniture de documents complets (avec traductions officielles pour les étrangers) sont essentiels pour la recevabilité du recours.