Droit des étrangers en Roumanie : nouvelles législatives 2025

Publié le 14 septembre 2025 et rédigé par Cyril Jarnias

Alors que la Roumanie continue de jouer un rôle crucial au sein de l’Union Européenne, le droit des étrangers dans le pays revêt une importance capitale pour garantir l’équilibre entre l’accueil des migrants et la sécurité nationale.

En 2025, de nouvelles réformes législatives pionnières s’imposent pour répondre aux défis contemporains posés par l’augmentation des flux migratoires. Ces évolutions juridiques visent à moderniser les processus administratifs, renforcer les droits des étrangers et établir des mécanismes de protection plus efficaces.

Découvrir ces changements législatifs est essentiel pour comprendre comment la Roumanie s’adapte aux impératifs d’une société de plus en plus diversifiée, tout en demeurant un acteur engagé dans le respect des valeurs européennes.

Réformes récentes en matière d’immigration en Roumanie

Lois et décrets adoptés en 2025

Texte législatif	Date d’adoption	Mise en application	Objet principal
Loi n°14/2025	11 mars 2025	15 mars 2025	Acquisition de la citoyenneté
Quota de permis de travail (décret)	janvier 2025	toute l’année 2025	Permis de travail et détachement
Suspension des rendez-vous permis	juin 2025	jusqu’à octobre 2025	Gestion du flux migratoire

Principaux changements apportés aux droits et obligations des immigrants

Résidence :

• La durée minimale pour demander la citoyenneté roumaine passe de huit à cinq ans.
• Pour être éligible, il faut désormais prouver une participation active à l’économie ou à la vie sociale/culturelle roumaine.
• Critères additionnels : titulaire d’un permis de séjour longue durée, mariage avec un citoyen roumain, ou être ressortissant UE/EEE.

Travail :

• Le quota annuel pour les permis de travail/détachement est fixé à 100 000 autorisations pour les ressortissants hors UE/EEE/Suisse.
• Les employeurs doivent enregistrer tout nouveau contrat dans les 15 jours suivant l’arrivée du salarié étranger, sous peine d’annulation du visa travail.
• Suspension temporaire (juin-octobre) des prises de rendez-vous pour demandeurs étrangers souhaitant travailler en Roumanie.

Accès aux services sociaux :

• Les titulaires du Blue Card européenne peuvent séjourner jusqu’à 90 jours sur toute période glissante de six mois sans nouveau permis, facilitant leur mobilité professionnelle.
• Obligations renforcées concernant la notification rapide (3 jours) au bureau d’immigration lors des changements contractuels ou personnels importants.

Comparaison avec les politiques précédentes

Domaine	Avant réforme	Après réforme
Citoyenneté	Résidence requise: 8 ans	Résidence requise: 5 ans + critères qualitatifs
Permis travail	Quotas variables/an	Quota officiel : 100 000/an
Contrats salariés étrangers	Enregistrement peu encadré	Enregistrement obligatoire sous délai strict (15j)

Commentaires contextuels et impact attendu

Selon plusieurs députés favorables à la réforme, « la réduction du délai vers la naturalisation vise à encourager une intégration plus rapide des talents étrangers ayant déjà démontré leur engagement dans le pays ».

Des experts soulignent que le durcissement sur le respect des délais administratifs « répond au besoin d’assurer un meilleur suivi statistique et juridique face au volume croissant d’immigrants non européens ».

L’extension temporaire du quota vise selon le ministère « à pallier les pénuries sectorielles tout en gardant un contrôle étroit sur les flux migratoires ».

Impact anticipé

Pour la communauté immigrée :

• Facilitation accrue pour les profils qualifiés souhaitant s’intégrer durablement via une naturalisation accélérée.
• Renforcement administratif pouvant entraîner davantage de sanctions financières si non-respect strict des délais déclaratifs.

Pour la société roumaine :

• Diversification accrue du marché du travail mais gestion plus rigoureuse par l’État afin d’éviter engorgements administratifs et abus potentiels
• Attente générale que ces mesures dynamisent certains secteurs économiques sans compromettre l’équilibre social national.

Impact des nouvelles législations sur les expatriés

Principales nouvelles législations roumaines en 2025 impactant les expatriés :

Règles de séjour

• Numérisation des démarches : Toute la procédure de demande de citoyenneté, de permis de séjour et de résidence a été entièrement numérisée. Les expatriés doivent utiliser une plateforme en ligne dédiée pour leurs démarches, incluant la soumission et le suivi des dossiers, ainsi que la gestion des documents.
• Carte de citoyenneté biométrique : Introduction d’une nouvelle carte biométrique qui remplace la carte d’identité traditionnelle, renforçant la sécurité et simplifiant l’identification.
• Critères de résidence plus stricts :
  • Pour la citoyenneté par naturalisation : résidence légale d’au moins 8 ans (ou 5 ans si marié à un citoyen roumain), bonne conduite, loyauté envers l’État, ressources financières suffisantes, connaissance de la langue et de la culture roumaines.
  • Certaines catégories (citoyens UE, réfugiés, investisseurs >1M€) peuvent bénéficier de conditions allégées.

Modifications des conditions de travail

• Justification de l’emploi ou des moyens de subsistance : Pour obtenir ou renouveler une carte de résident temporaire (valable un an), les expatriés doivent prouver qu’ils disposent d’un emploi, de ressources suffisantes ou d’une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur.
• Enregistrement obligatoire : Les expatriés doivent s’enregistrer auprès de l’Inspection Générale de l’Immigration dans les 15 jours suivant leur arrivée si le séjour dépasse 90 jours.

Implications fiscales

• Numéro d’identification fiscale obligatoire : Certaines démarches bancaires et fiscales imposent désormais l’obtention d’un numéro d’identification fiscale roumain.
• Nouveaux seuils de déclaration : Les seuils de revenus et de patrimoine déclenchant l’obligation de déclaration fiscale ont été révisés, nécessitant une vigilance accrue pour les expatriés disposant de revenus multiples ou de biens à l’étranger.

Objectifs des lois

• Renforcer la sécurité et lutter contre la fraude (collecte biométrique, procédures numériques)
• Aligner la Roumanie sur les standards européens
• Simplifier et accélérer les démarches pour les expatriés qualifiés et investisseurs

Réactions des communautés d’expatriés

• Points positifs :
  • Accueil favorable de la digitalisation, qui réduit les délais et la paperasserie.
  • Satisfaction pour la transparence accrue dans les procédures.
• Points négatifs :
  • Préoccupation face à la complexification des critères de résidence et à l’abolition du droit automatique à la citoyenneté pour certains profils (apatrides, mineurs nés sur le territoire).
  • Inquiétudes sur la gestion des données biométriques et la protection de la vie privée.

Ajustements nécessaires pour les expatriés

• Se familiariser avec la plateforme numérique et les exigences de dépôt en ligne.
• Préparer à l’avance tous les justificatifs d’emploi, de ressources, ou d’inscription académique.
• S’assurer d’être en conformité avec les nouvelles obligations fiscales, notamment en matière de déclaration de revenus mondiaux.
• Anticiper la demande d’un numéro fiscal roumain dès l’ouverture d’un compte bancaire ou pour toute activité professionnelle.

Soutiens disponibles

• Services d’accompagnement numériques : Tutoriels officiels, assistance en ligne et centres d’aide multilingues pour la gestion des démarches.
• Associations d’expatriés : Soutien logistique, partage d’expérience et ateliers pratiques sur la conformité administrative et fiscale.
• Conseillers spécialisés : Cabinets juridiques et comptables proposant des services adaptés aux nouvelles exigences pour expatriés.

Thème	Avant 2025	Après réforme 2025
Demande de séjour/citoyenneté	Procédure papier, délais longs	Numérisation complète, suivi en ligne
Carte d’identité	Carte traditionnelle	Carte biométrique sécurisée
Critères de citoyenneté	Moins stricts, droit automatique pour certains	Critères renforcés, suppression de l’automatisme
Obligations fiscales	Seuils de déclaration plus élevés	Seuils abaissés, contrôles renforcés
Soutien administratif	Principalement en présentiel	Plateforme numérique, assistance multilingue

À noter :
L’adaptation rapide à ces nouvelles législations est essentielle pour éviter tout risque d’irrégularité ou de refus de dossier. La préparation proactive et le recours à des soutiens spécialisés sont fortement recommandés.

Analyse des tendances législatives pour les étrangers en 2025

Les récentes modifications législatives concernant le droit des étrangers en Roumanie pour l’année 2025 témoignent d’un renforcement du contrôle migratoire et d’une volonté d’aligner la naturalisation sur des critères plus stricts et harmonisés.

Principales lois adoptées ou amendements :

• Loi n°14/2025 modifiant la loi sur la citoyenneté roumaine : entrée en vigueur le 14 mars 2025.
• Amendement à la Loi n°21/1991 sur la citoyenneté, effectif depuis mi-mars 2025.
• Suspension temporaire des rendez-vous pour les permis de travail (avril–octobre 2025).

Tableau synthétique des principales évolutions :

Thème	Modification législative 2025	Effets pratiques
Naturalisation	Permis de résidence permanent obligatoire	Exclusion du séjour temporaire pour naturalisation
Réduction du délai	Délai réduit de 8 à 5 ans sous conditions	Contribution civique/culturelle requise
Langue roumaine	Niveau B1 requis pour réacquisition	Certificat officiel ou preuve scolaire demandée
Citoyenneté par mérite	Délai spécifique de trois ans créé	Preuve d’engagement social/culturel
Permis de travail	Suspension temporaire jusqu’en octobre	Retard dans l’embauche hors UE/EEE/Suisse

Tendances émergentes :

Renforcement des politiques migratoires : suspension préventive des procédures en cas de fraude, exigences accrues pour les ressortissants non européens.

Ajustements des règles de naturalisation et accès à la nationalité :

• Obligation désormais explicite d’obtenir un titre de séjour permanent avant toute demande.
• La réduction du délai est désormais conditionnée à une implication sociale/culturelle significative ; les investissements financiers ne suffisent plus seuls.
• Les citoyens européens ou nés en Roumanie peuvent bénéficier plus facilement du raccourcissement du délai mais sous conditions renforcées.
• Pour retrouver sa nationalité roumaine, il faut prouver un niveau intermédiaire (B1) oral et écrit en langue roumaine avec certificat officiel ou trois années scolaires validées dans cette langue.

Initiatives facilitant l’intégration :

Reconnaissance officielle par plusieurs institutions (universités, Institut culturel roumain…) permettant aux étrangers une validation transparente et accessible du niveau linguistique requis.

Encouragement explicite au bénévolat, aux activités culturelles/humanitaires comme voie accélérée vers l’intégration juridique.

Listes – Acteurs politiques & société civile :

Déclarations majeures relevées lors des débats parlementaires et médiatiques :

• Les responsables gouvernementaux justifient ces orientations par « la nécessité d’harmoniser le droit national avec les standards européens tout en préservant l’identité culturelle ».
• Plusieurs parlementaires ont exprimé leur soutien au durcissement linguistique afin « d’assurer une intégration réelle plutôt qu’administrative ».
• Des groupes associatifs soulignent cependant que « les nouvelles exigences pourraient pénaliser injustement certains publics vulnérables – réfugiés, familles mixtes… » tout en saluant « la clarification juridique apportée aux dossiers complexes ».

Points débattus lors des discussions publiques :

• Impact potentiel négatif sur le recrutement international dans certains secteurs clés pendant la suspension administrative.
• Demande accrue envers les universités et instituts culturels chargés désormais officiellement de délivrer attestation linguistique.

Tendances générales observées pour fin 2024-début 2025 :

• Le resserrement progressif vise à garantir que chaque candidat manifeste un engagement réel envers la société roumaine (contribution civique, maîtrise linguistique, participation active) plutôt qu’un simple intérêt administratif ou économique.
• L’accent mis sur l’intégration effective se traduit tant dans les textes juridiques que dans leurs modalités pratiques.