Réglementations et initiatives en droit environnemental en Roumanie

Publié le 15 septembre 2025 et rédigé par Cyril Jarnias

La Roumanie, riche en biodiversité et en paysages variés allant des forêts vastes à la mer Noire, fait face à des enjeux environnementaux pressants nécessitant des réponses innovantes et robustes. À l’heure où l’environnement devient une priorité mondiale, le cadre législatif roumain se révèle crucial pour la préservation de cette richesse naturelle.

Cet article explore les réglementations environnementales mises en place pour répondre aux défis actuels, ainsi que les initiatives novatrices qui émergent pour les renforcer. Plongez-vous dans les stratégies adoptées par la Roumanie pour harmoniser son développement économique avec la conservation de sa nature exceptionnelle, une démarche qui pourrait bien servir de modèle pour d’autres nations.

Droit de l’environnement en Roumanie : cadre réglementaire

Cadre réglementaire du droit de l’environnement en Roumanie

La Roumanie dispose d’un cadre juridique environnemental vaste, structuré autour de la Constitution, de lois-cadres, de règlements spécifiques et d’une harmonisation poussée avec le droit de l’Union européenne.

Principales lois et règlements environnementaux

• Ordonnance d’urgence n°195/2005 sur la protection de l’environnement : texte fondamental, modifié et complété à plusieurs reprises, qui établit les principes généraux, les droits et obligations des acteurs publics et privés, et les instruments de gestion environnementale.
• Loi n°292/2018 sur l’évaluation de l’impact de certains projets publics et privés sur l’environnement.
• Loi n°211/2011 relative à la gestion des déchets (transposant la directive-cadre européenne sur les déchets).
• Loi n°104/2011 sur la qualité de l’air ambiant.
• Loi n°107/1996 sur les eaux.
• Loi n°137/1995 sur la protection de l’environnement (abrogée mais encore citée pour ses principes fondateurs).
• Amendements récents : modifications périodiques liées à l’adaptation de la législation nationale à l’acquis communautaire, notamment pour le contrôle de la pollution industrielle, la gestion des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre l’érosion des sols.

Institutions gouvernementales responsables et leurs rôles

Institution	Rôle principal
Ministère de l’Environnement, de l’Eau et des Forêts	Élaboration des politiques, coordination nationale, gestion des fonds européens, pilotage stratégique
Agence Nationale pour la Protection de l’Environnement (ANPM)	Régulation, délivrance des autorisations, contrôle technique, monitoring
Garde Nationale de l’Environnement	Inspection, contrôle, constatation des infractions et sanctions
Agences départementales de protection de l’environnement	Mise en œuvre locale et régionale, suivi des projets, évaluation d’impact
Collectivités locales (municipalités, communes)	Application locale des normes, gestion des services environnementaux de proximité

Harmonisation avec le droit de l’Union européenne

• Depuis 2007, la Roumanie a aligné la quasi-totalité de sa législation environnementale sur les directives et règlements européens (acquis communautaire, Chapitre 22).
• Transposition des directives sur les déchets, l’eau, la qualité de l’air, la responsabilité environnementale, la prévention des pollutions industrielles et la conservation de la biodiversité.
• Utilisation des fonds européens (Phare, ISPA, SAPARD, Fonds de cohésion) pour financer la mise à niveau des infrastructures et le développement institutionnel.

Mécanismes de conformité et sanctions

• Contrôles réguliers assurés par la Garde Nationale de l’Environnement et les agences spécialisées.
• Sanctions administratives, contraventionnelles et pénales : amendes, suspension ou retrait des autorisations, obligations de remise en état.
• Responsabilité administrative-patrimoniale : l’État ou les collectivités peuvent être tenus d’indemniser les victimes de dommages causés par des actes administratifs ou des carences dans la protection environnementale.
• Recours légaux : contestation des sanctions devant les juridictions de droit commun, actions en réparation, actions en annulation d’actes administratifs, possibilité de recours collectifs.

Exemples d’affaires emblématiques

• Cas du Delta du Danube : protection renforcée suite à des contentieux relatifs à la pollution et à la gestion des ressources naturelles, ayant conduit à une meilleure articulation entre droit national et directives Natura 2000.
• Gestion des déchets urbains à Bucarest : contentieux sur la conformité aux normes européennes, ayant entraîné l’obligation pour la municipalité de moderniser ses systèmes de collecte et de traitement.
• Affaires de pollution industrielle à Copșa Mică : condamnations et plans de réhabilitation imposés aux exploitants industriels, symboles de la prise en compte progressive de la responsabilité environnementale.

Résumé structuré :

• Cadre législatif : lois nationales modernisées, transposant le droit européen.
• Institutions : ministères, agences nationales et locales, Garde nationale.
• Mécanismes : contrôles, sanctions, recours judiciaires.
• Harmonisation européenne : alignement sur l’acquis communautaire, financements dédiés.
• Jurisprudence : affaires majeures ayant renforcé la protection effective de l’environnement.

Le droit de l’environnement en Roumanie est aujourd’hui fortement influencé par les normes européennes, avec une montée en puissance des institutions de contrôle et une judiciarisation croissante des litiges environnementaux.

Initiatives écologiques et leur impact sur le territoire roumain

Principales initiatives écologiques mises en place en Roumanie

• Programme « Casa Verde » pour le photovoltaïque : soutien financier à l’installation de panneaux solaires, pompes à chaleur et systèmes de stockage d’énergie.
• Programme « Rabla » : incitations pour le renouvellement du parc automobile, avec des primes atteignant 7 500 € pour l’achat de voitures électriques. Plus d’un million de véhicules anciens retirés, réduction significative des émissions polluantes.
• Subventions massives (plus de 16 milliards de lei) allouées en 2025 à l’Administration du Fonds pour l’environnement, couvrant aussi la rénovation thermique des habitations et la modernisation agricole verte.
• Projets majeurs d’énergies renouvelables comme Pestera II (400 MW), capable d’alimenter plus de 1,4 million de foyers par an grâce au soutien européen et privé.
• Normes renforcées sur les constructions neuves et rénovations écologiques ; label immobilier vert encouragé via subventions.

Initiative	Objectif	Résultat/Impact
Casa Verde	Transition énergétique domestique	Adoption massive PV, pompes à chaleur
Rabla	Décarbonation transport	>1M véhicules retirés; prime EV accrue
Pestera II (éolien)	Production énergie propre	400 MW ; sécurité énergétique
Immobilier vert	Normes durables bâtiment	Label écologique encouragé

Collaboration entre acteurs

• Le gouvernement roumain joue un rôle moteur via financement public exceptionnel et plans nationaux stratégiques (PNRR).
• Le secteur privé bénéficie d’appels à projets compétitifs : entreprises investissent dans solaire, éolien ou hydroélectrique avec plafonds jusqu’à 10 M€ par projet selon technologie.
• Les ONG sont partenaires actifs dans la conservation locale (biodiversité), sensibilisation et suivi indépendant ; elles contribuent également au dialogue public sur les politiques environnementales.

Évaluation des résultats obtenus

Liste des progrès observés :

• Baisse substantielle des émissions polluantes urbaines grâce au retrait massif d’anciens véhicules
• Développement rapide du parc photovoltaïque résidentiel
• Croissance continue du secteur éolien (>400 MW nouveaux installés)

Statistiques environnementales récentes :

• Amélioration moyenne estimée des performances énergétiques résidentielles : +15 % depuis le lancement des programmes thermiques
• Parc automobile électrique multiplié par cinq entre 2020 et fin 2024
• Part nationale d’énergie renouvelable en hausse constante (+3 points en deux ans)

Défis rencontrés

• Complexité administrative ralentissant certains dispositifs incitatifs
• Inégalités territoriales dans l’accès aux subventions rurales vs urbaines
• Manque chronique d’infrastructures nationales pour la recharge électrique hors grandes villes

Perspectives futures

La Roumanie ambitionne une décarbonation accélérée avec un objectif intermédiaire majeur avant 2030 : généraliser les normes immobilières écologiques, doubler sa capacité installée renouvelable (>8 GW visé) et renforcer sa coopération régionale sur la biodiversité. L’amélioration continue dépendra toutefois du renforcement institutionnel local ainsi que du développement technologique national – tout particulièrement dans le stockage énergétique avancé.

La Roumanie face aux réglementations européennes et internationales

La Roumanie s’efforce de s’aligner sur les normes environnementales définies par l’Union européenne et divers organismes internationaux, mais fait face à des défis persistants dans la mise en œuvre effective de ces exigences.

Directives européennes pertinentes

• Réduction des émissions de gaz à effet de serre :
  • Mise en place d’un programme national de contrôle de la pollution atmosphérique.
  • Application des directives sur la qualité de l’air, y compris le suivi des émissions industrielles et urbaines.
• Gestion des déchets :
  • Obligation pour la Roumanie de fermer et réhabiliter les décharges illégales (101 identifiées ; seulement 86 réhabilitées à ce jour).
  • Respect du cadre européen pour le traitement et la valorisation des déchets urbains.
• Traitement des eaux usées :
  • Directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires imposant aux grandes villes roumaines d’améliorer leurs infrastructures pour répondre aux standards européens.
• Préservation de la biodiversité :
  • Adoption progressive du réseau Natura 2000, avec obligations spécifiques concernant les habitats naturels et espèces protégées.

Domaine	Directive/Norme UE	Situation actuelle en Roumanie
Qualité de l’air	Directives sur pollution atmos.	Législation transposée mais application partielle
Gestion des déchets	Directive-cadre Déchets	Retards importants, pression accrue UE
Eaux usées	Directive eaux urbaines résiduaires	Plusieurs agglomérations non conformes
Biodiversité	Natura 2000 / Directives oiseaux-habitats	Mise en conformité progressive

Défis majeurs rencontrés

• Retards chroniques dans :
  • La fermeture/réhabilitation complète des décharges illégales
  • La construction d’infrastructures nécessaires au traitement efficace des eaux usées
• Pression financière importante due aux investissements requis pour se mettre aux normes
• Capacité administrative limitée freinant l’application rigoureuse du droit européen
• Risque croissant d’infringements (procédures juridiques) lancés par Bruxelles avec menaces potentielles d’amendes

Cas spécifiques ou controverses

• Plusieurs avertissements formels émis par la Commission européenne concernant :
  • Le retard dans le plan national antipollution atmosphérique
  • Les déficiences structurelles persistantes dans le secteur du traitement des eaux usées urbaines
  • L’incapacité à fermer toutes les décharges illégales malgré plusieurs délais accordés

Initiatives nationales & adaptation législative

• Création d’un réseau national pour surveiller la qualité de l’air dans toutes les grandes agglomérations.
• Adoption progressive d’une législation conforme à l’acquis communautaire (ensemble réglementaire européen), notamment via :
  • Plans nationaux sectoriels pour chaque grand domaine environnemental (air, eau, déchets)
  • Renforcement progressif du cadre administratif dédié au suivi environnemental

Critiques principales

⚠️ La lenteur chronique dans l’exécution concrète sur le terrain est régulièrement critiquée tant par Bruxelles que par diverses ONG.

⚠️ L’écart entre textes adoptés et leur application effective reste marqué.

⚠️ Les sanctions financières menacent lourdement certains secteurs économiques si aucune amélioration n’est constatée rapidement.

Impact économique local & perspectives futures

Points positifs :

• Stimulation potentielle du secteur privé grâce aux besoins croissants en services écologiques (traitement eau/déchets…)

Contraintes :

• Coût élevé estimé pour moderniser infrastructures obsolètes ou inexistantes.

Perspectives futures :

• Nécessité continue d’investissements publics/privés massifs
• Modernisation administrative indispensable
• Opportunités économiques accrues autour « économie verte » si adaptation réussie
• Maintien probable sous surveillance renforcée UE jusqu’à alignement total

⧉ Le respect intégral des réglementations européennes reste un objectif ambitieux qui structure profondément aussi bien l’économie locale que les politiques publiques roumaines, tout en exposant régulièrement le pays à critiques internationales lorsque retards ou manquements persistent.