Recours et garanties : Droit des consommateurs en Roumanie

Publié le 14 septembre 2025 et rédigé par Cyril Jarnias

Le droit des consommateurs en Roumanie

En Roumanie, le droit des consommateurs occupe une place centrale dans le paysage juridique, offrant une protection essentielle aux citoyens face aux défis du marché moderne.

Cet article explore les mécanismes de recours et garanties disponibles pour les consommateurs roumains, mettant en lumière les réglementations et législations en vigueur qui assurent leur sécurité et leurs droits lors des transactions commerciales.

De la protection contre les pratiques déloyales à l’accès aux recours juridiques efficaces, nous examinerons comment ces mesures renforcent la confiance et la transparence entre les consommateurs et les entreprises.

En adoptant une approche centrée sur l’utilisateur, le droit roumain aspire à équiper chaque citoyen des outils nécessaires pour faire face aux éventuels abus tout en garantissant la justice et l’équité sur le marché.

Droits fondamentaux des consommateurs en Roumanie

Les consommateurs en Roumanie bénéficient de droits fondamentaux garantis par la Loi n° 296/2004 sur la protection des consommateurs, ainsi que par les directives européennes transposées dans le droit national.

Principales lois et régulations

• Loi n° 296/2004 sur la protection des consommateurs
• Directives européennes sur la protection des consommateurs (transposées dans le droit roumain)
• Règlements spécifiques sur la vente à distance, les garanties, la sécurité des produits

Droits essentiels des consommateurs roumains

Droit fondamental	Description et application concrète	Recours possibles en cas de violation
Droit à l’information claire et précise	Les vendeurs doivent fournir des informations complètes, lisibles et compréhensibles sur les caractéristiques, le prix, l’utilisation, les risques et la garantie des produits ou services. Par exemple, un vendeur de produits électroniques doit indiquer la durée de la garantie, la consommation énergétique et les conditions d’utilisation.	Dépôt de plainte auprès de l’Autorité nationale pour la protection des consommateurs (ANPC) ; action en justice pour publicité mensongère ou défaut d’information.
Droit à la sécurité et à la santé	Les produits mis sur le marché doivent être sûrs et ne pas présenter de danger pour la santé. Par exemple, un jouet non conforme aux normes de sécurité européennes peut être retiré du marché par l’ANPC.	Signalement à l’ANPC, retrait du produit, indemnisation en cas de préjudice corporel.
Droit à être indemnisé	En cas de préjudice causé par un produit défectueux ou un service non conforme, le consommateur peut exiger réparation, remplacement ou remboursement. Exemple : un appareil électroménager provoque un incendie à cause d’un défaut de fabrication.	Réclamation auprès du vendeur ou du fabricant, médiation, action en responsabilité devant les tribunaux.
Droit de rétractation	Pour les achats à distance (en ligne, téléphone, démarchage), le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans justification. Exemple : retour d’un vêtement commandé sur Internet dans ce délai.	Retour du produit, remboursement intégral dans un délai de 14 jours après notification de la rétractation.
Garantie légale minimale	Garantie de conformité de 2 ans pour tout bien de consommation. Si un défaut apparaît, le consommateur peut demander réparation, remplacement, ou remboursement. Exemple : un smartphone cesse de fonctionner correctement après 18 mois.	Demande de réparation ou de remplacement, puis remboursement partiel ou total si la réparation est impossible.

Exemples concrets de mise en œuvre

• Un consommateur roumain achète un réfrigérateur en ligne, découvre un défaut après 12 mois, informe le vendeur dans les deux mois suivant la découverte, et obtient le remplacement du produit grâce à la garantie légale.
• Suite à l’achat d’un produit dangereux (jouet non conforme), l’ANPC peut ordonner le retrait du produit du marché et le consommateur peut obtenir une indemnisation en cas de blessure.
• Après une commande passée sur Internet, le consommateur exerce son droit de rétractation sous 14 jours, retourne le produit et obtient le remboursement sans justification.

Recours disponibles en cas de violation

• Dépôt de plainte auprès de l’Autorité nationale pour la protection des consommateurs (ANPC)
• Médiation ou conciliation avec le professionnel
• Saisine des tribunaux civils pour obtenir réparation ou indemnisation
• Signalement des pratiques commerciales trompeuses ou dangereuses

À retenir : Les droits des consommateurs en Roumanie sont solidement encadrés par la législation nationale et européenne, assurant un haut niveau de protection et des voies de recours effectives en cas de non-respect.

Les garanties offertes aux expatriés

Garanties légales et contractuelles pour les expatriés en Roumanie

Les expatriés bénéficient en Roumanie de garanties similaires à celles des citoyens roumains lors de l’achat de biens et services, conformément au droit de la consommation roumain et aux normes européennes. Ces garanties se distinguent en deux grandes catégories :

Type de garantie	Description	Portée pour les expatriés
Garantie légale	Obligation pour le vendeur de livrer un bien conforme au contrat, couvrant les défauts cachés et non-conformités. S’applique généralement pour une durée minimale de 2 ans à compter de la livraison du bien.	Identique à celle des citoyens roumains.
Garantie contractuelle	Garantie supplémentaire, proposée par le vendeur ou le fabricant, dont l’étendue et la durée sont librement définies dans le contrat.	Ouverte à tous, expatriés inclus.

Protections spécifiques à l’achat de biens et services

• Lors de l’achat de biens immobiliers, la loi impose une assurance habitation obligatoire « PAD » couvrant les catastrophes naturelles, applicable à tout propriétaire, expatrié ou non.
• Pour les autres biens et services (électroménager, automobile, etc.), la protection repose sur la conformité au contrat et la possibilité de recours en cas de défaut.
• Les expatriés de l’UE peuvent utiliser la Carte Européenne d’Assurance Maladie (CEAM) pour les soins de santé, leur assurant un accès aux soins dans les mêmes conditions que les résidents roumains lors de séjours temporaires.
• Pour la santé, tous les résidents, y compris expatriés, doivent être affiliés à la caisse nationale d’assurance maladie (CNAS) ou souscrire une assurance privée. Les expatriés peuvent aussi choisir une assurance santé internationale pour des garanties plus larges.

Démarches en cas de litige et organismes de soutien

Liste des démarches recommandées :

• Prendre contact en premier lieu avec le vendeur ou le prestataire de service pour une réclamation amiable.
• Adresser une réclamation écrite (courrier recommandé avec accusé de réception).
• Saisir la Protection des Consommateurs roumaine (Autoritatea Națională pentru Protecția Consumatorilor – ANPC) pour médiation ou contrôle.
• En cas d’échec, engager une procédure judiciaire devant les tribunaux compétents.

Principaux organismes de soutien :

• ANPC (Autorité nationale pour la protection des consommateurs)
• Les consulats et ambassades (aide à l’orientation et traduction)
• Associations de consommateurs locales ou européennes

Différences notables dans le traitement des expatriés

• Il n’existe pas de différence légale dans l’accès aux recours pour les expatriés par rapport aux citoyens roumains : tous les consommateurs sont protégés de la même façon, sous réserve de résidence légale ou de séjour conforme.
• Les expatriés non-européens pourraient avoir des démarches administratives supplémentaires selon leur statut de séjour.

Conseils pratiques pour les expatriés

• Toujours exiger un contrat écrit et conserver les factures.
• Prendre connaissance des conditions de garantie (légale et contractuelle) avant l’achat.
• Utiliser la CEAM pour les séjours courts ; souscrire une assurance santé internationale pour une protection optimale.
• Vérifier la couverture des assurances obligatoires (habitation, responsabilité civile).
• En cas de difficulté linguistique, faire appel aux services consulaires ou à un traducteur agréé.
• Consulter régulièrement les sites officiels de l’ANPC et de l’ambassade pour les mises à jour réglementaires.

À retenir :

Les expatriés en Roumanie jouissent des mêmes droits à la garantie légale et contractuelle que les citoyens locaux. Une vigilance sur la documentation, l’assurance et la connaissance des démarches de recours est essentielle pour une expérience d’achat sécurisée.

Comment exercer son recours en cas de litige

Étapes essentielles pour exercer un recours en cas de litige en Roumanie :

Procédures informelles : médiation et conciliation

• Contact amiable : Avant toute démarche formelle, il est conseillé de tenter une résolution directe du différend avec le vendeur ou le prestataire de services, par écrit, en exposant clairement la réclamation et la solution attendue.

Médiation

• La médiation est encouragée par la loi roumaine (Loi n° 192/2006 sur la médiation), qui prévoit que le juge ou toute autorité compétente doit informer les parties sur la possibilité de recourir à la médiation et ses avantages.
• La médiation peut être menée par un médiateur agréé, indépendant, choisi sur la liste officielle du Conseil de la Médiation.
• Dans certains domaines (consommation, civil, familial, commercial), la loi impose que le demandeur ait assisté à une séance d’information gratuite sur la médiation avant de saisir le tribunal.
• La médiation reste volontaire : les parties peuvent s’y retirer à tout moment et aucune décision ne leur est imposée sans leur accord.

Conciliation

Certaines entreprises proposent des procédures internes de conciliation, à solliciter avant d’initier une procédure judiciaire.

Organismes de protection des consommateurs en Roumanie et leur rôle

• Autoritatea Națională pentru Protecția Consumatorilor (ANPC)
  • L’ANPC reçoit les plaintes, informe les consommateurs, mène des enquêtes et peut sanctionner les professionnels en cas de manquements.
  • Elle propose également des solutions amiables et peut orienter vers la médiation ou d’autres recours appropriés.
• Centre Européen des Consommateurs Roumanie (CEC Romania)
  • Spécialisé dans les litiges transfrontaliers au sein de l’UE.

Organisme	Rôle principal	Contact/Accès
ANPC	Réception des plaintes, enquêtes, sanctions, conseils	Site officiel, bureaux
CEC Romania	Litiges transfrontaliers, assistance, médiation UE	Site web, formulaire
Conseil de la Médiation (Consiliul de Mediere)	Liste officielle des médiateurs agréés, supervision	Site officiel

Recours juridiques formels

• Saisine du tribunal civil compétent :
  • Si les démarches amiables échouent, le consommateur peut saisir le tribunal compétent (judecătoria, tribunal).
  • La compétence territoriale dépend du siège du professionnel ou du domicile du consommateur.
• Délais à respecter (prescription) :
  • Le délai général de prescription pour l’introduction d’une action en justice en matière de consommation est de 3 ans à compter de la connaissance du préjudice et de l’auteur du dommage (Code civil roumain, art. 2517).
• Coûts associés :
  • Les frais de justice comprennent les frais de dépôt de la demande (taxe judiciaire), les honoraires éventuels d’avocat, et d’autres frais annexes (expertise, traduction, etc.).
  • Les frais de médiation sont libres mais souvent modestes, sauf pour la première séance d’information qui est gratuite.

Recours	Délai de prescription	Coût approximatif
Médiation	Pas de délai strict	Première séance gratuite, puis honoraires libres
Tribunal civil	3 ans	Taxes judiciaires, avocat, autres frais

Garanties légales offertes aux consommateurs roumains

• Garantie légale de conformité : 2 ans à compter de la livraison du bien (Directive 1999/44/CE transposée, OUG 21/1992, Loi 449/2003).
• Garantie contre les vices cachés : Droit à réparation, remplacement ou remboursement.
• Garantie commerciale : Facultative, proposée par le vendeur ou le fabricant, sans préjudice de la garantie légale.

Conseils pratiques pour maximiser les chances de succès

• Conserver tous les justificatifs (factures, échanges écrits, certificats de garantie).
• Respecter les délais de réclamation et prescription.
• Privilégier la médiation ou la conciliation pour un règlement plus rapide et moins coûteux.
• S’adresser à un médiateur agréé ou à l’ANPC pour un accompagnement.
• En cas de procédure judiciaire, préparer un dossier complet et détaillé.

Principales législations locales à citer

• Loi n° 192/2006 sur la médiation
• OUG 21/1992 sur la protection des consommateurs
• Loi 449/2003 relative à la vente de biens et aux garanties associées
• Code civil roumain (art. 2517 sur la prescription)