Publié le et rédigé par Cyril Jarnias
Dans un contexte mondial de plus en plus tourné vers le développement d’entrepreneuriat et l’indépendance professionnelle, la République Dominicaine n’est pas en reste, avec une progression notable du travail indépendant au sein de son économie.
Cet article explore les défis et opportunités uniques auxquels sont confrontés les travailleurs indépendants sur cette île des Caraïbes, tout en décryptant leurs droits et obligations, notamment en ce qui concerne les statuts légaux et les déclarations fiscales.
En combinant témoignages de freelances locaux et analyse des réformes économiques en vigueur, nous dévoilons comment ce phénomène contribue à la transformation du marché du travail dominicain dans une ère où la flexibilité et l’innovation sont essentielles.
Comprendre le statut d’auto-entrepreneur en République dominicaine
Le statut d’auto-entrepreneur en République dominicaine n’existe pas formellement sous cette appellation, à la différence de la France ou des DOM-TOM où il désigne un régime simplifié pour les entrepreneurs individuels. En République dominicaine, l’entrepreneuriat individuel s’exerce principalement via le statut d' »empresa individual » (entreprise individuelle) ou d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), avec des modalités administratives et fiscales propres.
Principaux critères d’éligibilité :
- Être une personne physique majeure.
- Exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale légale sur le territoire dominicain.
- Ne pas dépasser certains plafonds de chiffre d’affaires selon l’activité (ces plafonds sont précisés dans les régimes micro en France et DOM-TOM mais diffèrent en RD ; il n’existe généralement pas de plafond strict pour l’entreprise individuelle classique).
Démarches administratives pour obtenir ce statut :
- S’enregistrer auprès du registre national des contribuables (« Dirección General de Impuestos Internos », DGII).
- Ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de l’entreprise.
- Obtenir éventuellement une licence municipale si nécessaire selon le secteur.
Pour les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) :
- Dépôt du capital minimal requis.
- Rédaction et dépôt des statuts auprès du registre mercantile.
| Démarche | Auto-entrepreneur FR/DOM | Entreprise individuelle RD |
|---|---|---|
| Immatriculation CFE/RCS | Oui | Oui (Registre mercantile & DGII) |
| Capital minimum | Aucun | Aucun/EIRL: montant symbolique |
| Formalités bancaires | Compte pro non obligatoire | Compte pro recommandé |
Avantages du régime individuel :
- Simplicité administrative relative
- Responsabilité limitée au capital investi si EIRL
- Charges sociales réduites comparées aux sociétés
- Possibilité de gérer seul son activité
Inconvénients principaux :
- Accès limité au crédit bancaire par rapport aux sociétés
- Protection sociale moins étendue que dans une structure salariée
- Fiscalité parfois moins avantageuse dès que les revenus augmentent
Obligations déclaratives principales :
- Déclaration mensuelle/annuelle du chiffre d’affaires à la DGII
- Paiement de l’impôt sur le revenu (« Impuesto Sobre la Renta »)
- Paiement éventuel de taxes locales municipales selon secteur/lieu
- Tenue comptable simplifiée obligatoire même pour petites structures
En matière fiscale :
- Le taux moyen sur le revenu varie entre 15 % et 27 %, appliqué par tranches progressives.
- La TVA (« ITBIS ») est applicable selon seuils définis ; franchise possible pour très petites structures.
En tant qu’entrepreneur individuel :
- Il faut s’inscrire volontairement au système public ou privé local pour bénéficier d’une assurance maladie/maternité/retraite. Cette inscription reste facultative mais vivement conseillée car aucune protection sociale automatique n’est prévue comme c’est souvent le cas en France.
Points clés :
- Pas de cotisations sociales obligatoires sauf affiliation volontaire aux caisses publiques/privées santé-retraite ;
- Possibilité mais non obligation, contrairement au système français qui impose ces cotisations dès immatriculation.
Différences principales avec autres formes juridiques en République dominicaine :
| Critère | Entreprise Individuelle | Société Anonyme/SARL |
|---|---|---|
| Nombre associés | Unique | Minimum deux |
| Responsabilité | Illimitée / Limitée (EIRL) | Limitée aux apports |
| Forme juridique | Simple | Plus complexe |
| Fiscalité | Sur revenus personnels | IS société + impôts dividendes |
Ainsi, choisir entre entreprise individuelle et forme sociétaire dépendra surtout :
- De votre volonté/l’obligation de séparer patrimoine personnel/professionnel,
- Des besoins futurs en financement,
- Du niveau attendu des charges fiscales/sociales,
- Du nombre réel d’associés nécessaires à votre projet.
Bon à savoir :
Les auto-entrepreneurs en République dominicaine doivent s’enregistrer auprès de la Dirección General de Impuestos Internos pour bénéficier d’un régime simplifié incluant des taux réduits d’impôts, mais conservent l’obligation de déclarer trimestriellement leurs revenus. Comparé aux statuts traditionnels, le statut d’auto-entrepreneur offre une flexibilité accrue, bien que l’accès à la couverture sociale soit limité.
Démarches administratives pour les freelances
Pour s’enregistrer en tant que freelance (travailleur indépendant) en République dominicaine, il faut suivre plusieurs étapes administratives, qui varient selon que l’on exerce en nom propre ou via la création d’une entité légale.
Étapes d’enregistrement et création d’entité légale
| Démarche | Détail | Organisme concerné |
|---|---|---|
| Enregistrement au Registre national des contribuables (RNC) | Obligatoire pour toute personne physique ou morale exerçant une activité lucrative. Nécessite de fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile. | Dirección General de Impuestos Internos (DGII) |
| Création d’une entité légale (optionnel) | Si souhaité, création d’une société (EIRL, SRL, SA, etc.). Nécessite la rédaction des statuts, la réservation du nom commercial auprès de l’ONAPI, l’enregistrement à la Chambre de Commerce et de Production, puis obtention du RNC. | ONAPI, Chambre de Commerce, DGII |
Types de licences ou enregistrements requis
- RNC (Registro Nacional de Contribuyentes) : indispensable pour facturer légalement et déclarer ses revenus.
- Licence commerciale (si création d’une société) : délivrée lors de l’enregistrement de l’entité.
- Permis sectoriel : éventuellement requis selon la nature de l’activité (consultation, artisanat, etc.).
Obligations fiscales
- Déclarations fiscales trimestrielles : chaque trimestre, déclaration des revenus et paiement de l’impôt sur le revenu anticipé via la DGII.
- Déclaration fiscale annuelle : synthèse annuelle des revenus à soumettre à la DGII. Cette déclaration permet le calcul définitif de l’impôt dû.
- Paiement de la TVA (ITBIS) : pour certaines activités, déclaration et reversement mensuel ou trimestriel de la TVA collectée.
Les freelances sont responsables du paiement intégral de leurs cotisations sociales (part employeur et part salarié). L’inscription à la sécurité sociale est recommandée pour bénéficier de la couverture maladie et retraite.
Les cotisations sont généralement calculées sur la base des revenus déclarés, avec des modalités flexibles pour tenir compte de la volatilité des revenus.
Délais à respecter
| Obligation | Fréquence | Délai limite |
|---|---|---|
| Déclaration fiscale trimestrielle | Trimestrielle | 15e jour du mois suivant la fin du trimestre |
| Déclaration fiscale annuelle | Annuelle | En général, avant le 31 mars de l’année suivante |
| Paiement des cotisations sociales | Variable | Selon le régime choisi et les revenus déclarés |
Pénalités en cas de non-respect
- Retard ou omission de déclaration fiscale : amendes proportionnelles au montant non déclaré ou retardé, majorées d’intérêts de retard.
- Non-paiement des cotisations sociales : pénalités financières et suspension temporaire de la couverture.
- Exercice sans RNC : impossibilité de facturer légalement, sanctions administratives et fiscales.
À retenir
Tout freelance doit s’assurer d’être en règle auprès de la DGII et des organismes compétents, et de respecter rigoureusement les échéances fiscales et sociales sous peine de lourdes pénalités.
Un accompagnement par un comptable local est vivement conseillé pour optimiser la conformité et la gestion administrative.
Bon à savoir :
Les freelances en République dominicaine doivent s’enregistrer auprès de la Dirección General de Impuestos Internos (DGII) pour obtenir le Registro Nacional de Contribuyentes (RNC) et soumettre des déclarations fiscales trimestrielles et annuelles; des pénalités s’appliquent en cas de retard ou de non-déclaration. Il est également conseillé de s’inscrire à la Seguridad Social pour assurer le paiement des cotisations sociales obligatoires.
Guide pour la déclaration des revenus en tant qu’expatrié
Les expatriés indépendants en République dominicaine ont des obligations fiscales distinctes selon leur statut de résidence et la provenance de leurs revenus.
- Résidents fiscaux (plus de 182/183 jours par an sur place) :
- Imposés sur l’ensemble des revenus mondiaux.
- Taux d’imposition progressif : de 0 % à 25 % selon le barème annuel.
- Non-résidents :
- Imposés uniquement sur les revenus générés en République dominicaine.
- Taux forfaitaire généralement fixé à 25 % à la source pour les prestataires indépendants.
| Statut fiscal | Base imposable | Taux d’imposition |
|---|---|---|
| Résident | Revenus mondiaux | Progressif (0–25 %) |
| Non-résident indépendant | Revenus locaux (source dominicaine) | Forfaitaire (25 %, retenue) |
Différence principale avec les travailleurs locaux :
– Les locaux salariés voient leur impôt prélevé mensuellement à la source, avec exonération sous un certain seuil annuel (~33 326,91 DOP).
– Les indépendants expatriés doivent déclarer eux-mêmes leurs revenus ou subissent une retenue directe s’ils sont non-résidents.
Procédures spécifiques de déclaration et paiement
- Enregistrement auprès du fisc local (DGII)
- Obtenir un numéro RNC (Registro Nacional del Contribuyente) dès le début d’activité indépendante.
- Déclaration annuelle des revenus
- Déposer une déclaration auprès de la DGII dans les 120 jours suivant la fin de l’année fiscale.
- Le formulaire principal utilisé est le « Formulario IR-1 » pour personnes physiques indépendantes.
- Paiement et acomptes
- Paiement spontané au moment du dépôt ou via acomptes provisionnels si applicable.
- Les versements peuvent se faire par virement bancaire ou directement auprès d’agents autorisés.
- Documents requis
- États financiers simplifiés ou relevé détaillé des recettes/dépenses pour justifier vos déclarations
- Justificatifs bancaires en cas d’audit
Délais importants
- Fin année fiscale : généralement le 31 décembre
- Date limite dépôt déclaration : 120 jours après fin d’exercice
- Retards soumis à pénalités automatiques
Conventions fiscales internationales
Si vous venez :
- Des États-Unis : possibilité utilisation crédit/déduction pour impôt payé localement grâce aux mécanismes américains spécifiques (Foreign Tax Credit/exclusion).
- D’autres pays européens sans convention bilatérale : vigilance accrue – bien vérifier si un accord spécifique existe avant installation définitive.
Conseils pratiques pour éviter erreurs courantes
- Vérifiez chaque année votre statut fiscal officiel selon votre durée réelle de séjour
- Enregistrez-vous rapidement comme contribuable indépendant auprès du DGII
- Utilisez toujours les formulaires actualisés fournis par l’administration locale
- Conservez toutes vos pièces justificatives pendant au moins cinq ans
- Évitez toute omission volontaire : contrôles fréquents chez les nouveaux arrivants étrangers
Astuces supplémentaires
Encadrez systématiquement toute opération internationale susceptible d’être considérée comme taxable localement ; consultez un fiscaliste spécialisé avant tout transfert important vers/depuis l’étranger.
Pour assurer une conformité complète, faites appel dès votre arrivée à un expert-comptable agréé connaissant bien le droit fiscal dominicain et international afin qu’il sécurise vos démarches administratives et optimise votre situation fiscale globale.
Bon à savoir :
Les expatriés indépendants doivent utiliser le formulaire IR-2 pour déclarer leurs revenus en République dominicaine, avec un délai de dépôt au 31 mars; vérifiez si une convention de double imposition s’applique pour éviter une taxation supplémentaire dans votre pays d’origine. Optez pour un paiement trimestriel pour mieux gérer vos obligations fiscales et consultez un expert pour vous assurer de respecter toutes les règles locales.
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Grâce à son expertise, il offre des conseils avisés pour optimiser la gestion patrimoniale de ses clients. Cyril Jarnias est également reconnu pour ses interventions dans de nombreux médias prestigieux tels que BFM Business, les Français de l’étranger, Le Figaro, Les Echos ou encore Mieux vivre votre argent, où il partage ses connaissances et son savoir-faire en matière de gestion de patrimoine.
