Recours pour expatriés : Lois anti-discrimination en RD

Publié le 2 septembre 2025 et rédigé par Cyril Jarnias

La République dominicaine, admirable par ses plages idylliques et sa culture vibrante, présente un enjeu moins pittoresque mais tout aussi crucial : les lois anti-discrimination. Ces mesures législatives jouent un rôle fondamental pour garantir l’égalité et protéger les droits des individus, y compris ceux des expatriés.

Pourtant, malgré les bonnes intentions, les défis persistent dans leur mise en œuvre et leur accessibilité pour cette communauté. Cet article explore comment les expatriés peuvent se frayer un chemin dans le système juridique dominicain, en identifiant les recours disponibles face à la discrimination, tout en soulignant les particularités et éventuelles lacunes légales qui méritent une attention accrue.

Comprendre les lois anti-discrimination en République dominicaine

Aperçu historique

La lutte contre la discrimination en République dominicaine s’est structurée progressivement, en réaction aux réalités sociales et aux pressions internationales. Historiquement, la discrimination, notamment envers les personnes d’ascendance haïtienne, remonte au XIXe siècle et s’est perpétuée au fil du temps, affectant particulièrement l’accès à la citoyenneté et à l’éducation. L’évolution majeure s’est produite avec la promulgation du Code du travail de 1992, qui a posé les premières bases légales contre la discrimination raciale, sexuelle, et sociale dans le contexte du travail.

Principaux textes législatifs en vigueur

Texte législatif	Champ d’application	Points clés
Code du travail (1992)	Emploi, relations de travail	Interdiction de toute discrimination fondée sur le sexe, l’âge, la race, la couleur, l’origine nationale ou sociale, l’opinion politique, l’appartenance syndicale ou les convictions religieuses
Loi 169-14 (2014)	Nationalité, naturalisation	Régime spécial pour les personnes nées de parents étrangers en situation irrégulière. Reconnaissance de la nationalité pour certains groupes, procédure de régularisation pour d’autres
Conventions internationales	Emploi, droits humains	Ratification des conventions fondamentales de l’OIT et de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Domaines couverts par les lois anti-discrimination

• Emploi : Protection contre la discrimination à l’embauche, au licenciement, et dans les conditions de travail.
• Logement : Absence de texte spécifique, mais certaines protections existent via les principes généraux d’égalité.
• Services publics : Accès à l’éducation et aux services administratifs, notamment pour les enfants nés sur le sol dominicain, indépendamment de la nationalité de leurs parents, avec un appui de l’UNICEF pour favoriser la scolarisation.
• Nationalité et état civil : Lois spécifiques concernant l’accès à la citoyenneté, notamment pour les descendants d’étrangers, avec des mesures correctives après les décisions controversées de la Cour constitutionnelle en 2013.

Mécanismes de mise en œuvre et de recours

• Bureau de l’égalité entre les sexes : Reçoit les plaintes pour discrimination fondée sur le genre et protège les droits des femmes au travail.
• Secrétariat d’État au travail : Assure la formation des agents et la diffusion de la législation anti-discrimination.
• Recours judiciaires : Possibilité de saisir les tribunaux pour contester des actes discriminatoires, avec des précédents favorables à l’accès à la scolarisation et à la citoyenneté pour les enfants de parents étrangers.
• Organismes internationaux : Implication de la Cour interaméricaine des droits de l’homme et de l’UNICEF dans la protection des droits fondamentaux.

Protections spécifiques pour les expatriés

Les expatriés bénéficient en principe des mêmes protections contre la discrimination dans l’emploi et l’accès aux services essentiels. Toutefois, l’accès à la nationalité reste complexe et discriminant, particulièrement pour les ressortissants haïtiens et leurs descendants, avec des procédures de régularisation encadrées par la loi 169-14.

Les mariages mixtes révèlent des différences de traitement selon le genre du conjoint dominicain, illustrant des discriminations persistantes dans l’accès à la nationalité pour les étrangers.

Coopération internationale et influences étrangères

L’évolution de la législation anti-discrimination a été influencée par la ratification de conventions internationales (OIT, CEDAW) et par la pression d’organisations comme la Cour interaméricaine des droits de l’homme et l’UNICEF, qui ont poussé l’État dominicain à revoir certaines pratiques discriminatoires et à adopter des mesures correctives, notamment après la décision constitutionnelle de 2013.

Résumé visuel des domaines couverts

Domaine	Protection explicite	Observations spécifiques
Emploi	Oui	Forte protection légale, recours disponibles
Logement	Limité	Pas de loi spécifique, principes d’égalité applicables
Services publics	Partiel	Amélioration récente de l’accès à l’éducation
Nationalité	Complexe	Lois spécifiques, situations de discrimination résiduelles
Genre	Oui	Bureau dédié, mais stéréotypes persistants

Les droits des expatriés face à la discrimination

Cadre légal protégeant contre la discrimination en République dominicaine

La République dominicaine dispose de plusieurs textes garantissant la protection contre la discrimination :

• Constitution dominicaine : Elle proclame l’égalité devant la loi et interdit la discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, l’âge, le handicap, la nationalité, l’ascendance ou toute autre condition personnelle ou sociale.
• Lois nationales : Des réformes récentes ont renforcé le cadre juridique migratoire, notamment en sanctionnant les discriminations et en précisant les droits et obligations des étrangers sur le territoire.
• Traités internationaux : La République dominicaine est partie à des conventions majeures comme la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention américaine relative aux droits de l’homme.

Types de discrimination rencontrés par les expatriés

Les expatriés, en particulier ceux d’origine haïtienne ou afro-descendants, sont fréquemment confrontés à :

• Discrimination raciale (contrôles policiers ciblés, refus d’accès à certains services publics)
• Discrimination fondée sur l’origine ethnique ou nationale (expulsions collectives, refus de documents d’identité)
• Discrimination dans l’accès au logement, à l’emploi et aux soins de santé (obligation de présenter des papiers pour obtenir des soins, précarisation des droits sociaux)
• Déchéance de nationalité pour les enfants de parents étrangers en situation irrégulière, conduisant à l’apatridie

Type de discrimination	Exemples concrets observés
Raciale/ethnique	Contrôles migratoires ciblés sur les personnes noires
Nationale	Expulsions massives de ressortissants haïtiens
Sociale/juridique	Refus d’actes de naissance ou d’accès à la nationalité
Accès aux droits sociaux	Refus d’accès aux soins, au logement ou à l’éducation

Recours juridiques disponibles pour les expatriés victimes de discrimination

• Dépôt de plainte auprès des tribunaux dominicains, avec le soutien d’organisations non gouvernementales locales et internationales.
• Saisine du Défenseur du Peuple (Defensor del Pueblo), institution nationale de protection des droits humains.
• Appui d’associations de défense des droits humains spécialisées dans la lutte contre la discrimination raciale et la défense des étrangers.
• Recours auprès des instances internationales : Commission interaméricaine des droits de l’homme, Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (ONU).

Démarches à suivre :

1. Rassembler toutes les preuves de la discrimination subie (témoignages, documents, photos).
2. Déposer une plainte formelle auprès des autorités compétentes ou du Défenseur du Peuple.
3. Solliciter l’assistance d’une ONG ou d’un avocat spécialisé.
4. En cas d’absence de réponse, saisir les instances internationales.

Exemples concrets de cas précédents

• Déchéance de nationalité des personnes d’ascendance haïtienne : En 2013, une décision du Tribunal constitutionnel a conduit à l’apatridie de milliers de Dominicains d’origine haïtienne. Plusieurs recours ont été déposés devant les tribunaux nationaux et internationaux, avec un appui important d’Amnesty International et d’autres ONG. Certaines personnes ont pu obtenir des documents temporaires, mais la plupart restent dans une grande précarité.
• Expulsions collectives de ressortissants haïtiens : En 2023, plus de 250 000 personnes ont été expulsées, souvent sans procédure régulière, en violation des engagements internationaux du pays. Les ONG ont documenté ces cas et porté plainte auprès des institutions internationales, mais la politique d’expulsion se poursuit.
• Refus d’accès aux soins et à l’éducation pour les étrangers sans papiers : Des familles ont été séparées et des enfants privés d’école ou de soins médicaux. Des recours individuels et collectifs ont été déposés, parfois avec succès grâce à l’intervention d’ONG locales.

Mesures préventives conseillées aux expatriés

• Toujours avoir sur soi ses papiers d’identité et son titre de séjour valide.
• Se tenir informé des évolutions législatives et des droits reconnus aux étrangers en République dominicaine.
• Éviter les zones à risque ou les situations pouvant conduire à des contrôles arbitraires.
• S’inscrire auprès de l’ambassade ou du consulat de son pays d’origine.
• Se rapprocher d’associations ou de collectifs d’expatriés pour bénéficier d’un réseau de soutien.
• Consulter un avocat ou une ONG spécialisée dès les premiers signes de discrimination.

La vigilance, la documentation systématique des faits et la mobilisation du réseau associatif local constituent les meilleurs remparts contre la discrimination.

Institution de protection des droits humains	Rôle principal
Défenseur du Peuple (Defensor del Pueblo)	Réception des plaintes, médiation institutionnelle
ONG locales et internationales	Accompagnement juridique, plaidoyer, assistance
Commission interaméricaine des droits de l’homme	Saisine en cas d’épuisement des recours internes

Le rôle de la commission de protection en République dominicaine

La Commission de protection en République dominicaine joue un rôle central dans la surveillance et l’application des lois anti-discrimination, avec pour objectif la garantie des droits fondamentaux et la protection contre toute forme de discrimination, notamment envers les expatriés.

Principales fonctions de la commission

• Surveillance du respect des lois nationales et internationales relatives à la non-discrimination.
• Application directe ou indirecte des mécanismes de recours en cas d’atteinte aux droits fondamentaux.
• Analyse et traitement des plaintes individuelles concernant les discriminations ou violations de droits.
• Organisation d’ateliers spécialisés en coopération avec le parquet et diverses organisations dédiées.
• Coordination interinstitutionnelle via le Plan national de lutte contre la traite, impliquant plusieurs organes étatiques.

Collaboration avec autres organismes

• Travail conjoint avec le Ministère des relations extérieures, le Ministère de la femme (CIPROM), ainsi que d’autres instances spécialisées telles que CITIM (Commission interinstitutionnelle).
• Partenariat régulier avec ONG locales et internationales pour renforcer les dispositifs d’assistance aux victimes.
• Gestion concertée du retour des victimes par une coordination entre institutions publiques et associations externes.

Actions spécifiques vis-à-vis des expatriés

Les expatriés bénéficient :

• De mécanismes constitutionnels permettant tout individu victime de discrimination d’avoir accès à une procédure officielle pour faire valoir ses droits (« Article 68 – Garantie des droits fondamentaux »).
• D’interventions rapides telles que déplacement immédiat hors du lieu à risque ou protection policière au domicile.
• D’une assistance juridique spécialisée assurée par divers organes gouvernementaux selon leur situation spécifique (expulsion injustifiée, refus administratif…).

Exemples illustrant efficacité & défis

Intervention	Résultat	Défis rencontrés
Ateliers sur la traite humaine animés par procureurs spécialisés	Renforcement du réseau institutionnel	Manque récurrent de ressources humaines/financières
Visites in situ CIDH pour observer application réelle anti-discrimination	Recommandations émises ; engagement international renouvelé	Lenteur dans mise en œuvre ; arriéré administratif
Gestion collective retour/exfiltration victimes migrantes	Protection immédiate assurée	Sensibilisation insuffisante auprès du public

Liste synthétique — obstacles principaux identifiés

• Retards importants dans le traitement administratif lié aux demandes individuelles
• Ressources limitées freinant efficacité opérationnelle
• Faible sensibilisation générale sur l’existence même du recours possible

En résumé, si les interventions antérieures attestent d’une capacité réelle à traiter certains cas complexes impliquant notamment les expatriés, elles révèlent aussi une dépendance forte au soutien externe (notamment onusien) ainsi qu’un besoin constant d’amélioration structurelle.