Fiscalité des non-résidents en République dominicaine

Publié le 2 septembre 2025 et rédigé par Cyril Jarnias

La République dominicaine, avec son attrait pour les investisseurs et ses paysages idylliques, attire chaque année de nombreux résidents et non-résidents désireux de s’installer ou d’y faire des affaires. Pourtant, naviguer à travers les complexités fiscales inhérentes à ce statut peut s’avérer délicat.

Les non-résidents se doivent en effet de comprendre les obligations déclaratives spécifiques imposées par le pays pour éviter toute inconformité fiscale. Entre les critères de résidence, les types de revenus soumis à l’impôt et les diverses procédures administratives, cet article a pour ambition de fournir un éclairage détaillé et essentiel pour maîtriser la fiscalité des non-résidents en République dominicaine.

Comprendre l’impôt pour les non-résidents en République dominicaine

Les non-résidents en République dominicaine sont imposés uniquement sur leurs revenus de source dominicaine, à l’exclusion des revenus provenant de l’étranger.

Types de revenus soumis à l’impôt pour les non-résidents :

• Revenus professionnels ou commerciaux générés localement (honoraires, prestations de services, etc.)
• Salaires ou traitements perçus pour un travail effectué en République dominicaine
• Revenus de location d’un bien immobilier situé dans le pays
• Intérêts, dividendes et autres revenus de capitaux mobiliers de source dominicaine

Taux d’imposition applicables :

Type de revenu	Taux appliqué aux non-résidents
Revenus de source dominicaine	25 % sur le revenu brut
Revenus professionnels (retenue à la source)	25 %
Dividendes	Généralement soumis à retenue, taux variable selon la nature
Revenus de source étrangère	Exonérés

Exonérations possibles pour les non-résidents :

• Les non-résidents bénéficient de l’exonération des revenus de source étrangère.
• Des exonérations spécifiques existent pour certains profils, notamment les retraités étrangers s’installant en République dominicaine sous conditions (ex. : Loi 171-07 pour les pensionnés avec un revenu minimum de 1 500 USD/mois).
• Les revenus inférieurs à 33 326,91 pesos/an sont exonérés, mais cette règle s’applique principalement aux résidents.

Obligations déclaratives spécifiques aux non-résidents :

• Déclaration fiscale à effectuer sur les seuls revenus de source dominicaine.
• Impôt généralement prélevé à la source par l’employeur ou le payeur local.
• Dépôt de la déclaration annuelle de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (formulaire IR-1) si les revenus n’ont pas été intégralement soumis à retenue à la source.
• Délais : la déclaration annuelle doit être déposée en général avant le 31 mars de l’année suivant la perception des revenus.
• Paiement de l’impôt dû simultanément au dépôt de la déclaration.

Conventions fiscales internationales et impact :

La République dominicaine a signé peu de conventions fiscales bilatérales visant à éviter la double imposition. Il est donc rare que des accords permettent d’alléger la charge fiscale des non-résidents, sauf exceptions ponctuelles (par exemple, accords avec l’Espagne ou le Canada).

En l’absence de convention, le principe général s’applique : impôt sur les seuls revenus de source dominicaine, possibilité de crédit d’impôt dans le pays de résidence du non-résident si la législation locale le prévoit.

Exemples concrets d’application :

Situation	Imposition en République dominicaine
Consultant étranger facturant une société dominicaine	25 % de retenue à la source sur le montant brut de la facture
Non-résident louant un appartement à Saint-Domingue	25 % sur les loyers encaissés
Retraité français percevant une pension de France	Pension non imposable localement (revenu de source étrangère)
Ingénieur non-résident travaillant sur un chantier local	25 % sur le salaire brut

Conseils pratiques pour assurer la conformité fiscale :

• Toujours vérifier si le revenu est de source dominicaine ou étrangère.
• S’assurer que l’impôt est bien prélevé à la source, demander l’attestation de retenue si besoin.
• Consulter un fiscaliste local pour optimiser sa situation, notamment en cas de revenus multiples.
• Vérifier l’existence d’accords bilatéraux entre la République dominicaine et votre pays de résidence pour éviter une double imposition.
• Respecter scrupuleusement les délais de déclaration pour éviter des pénalités.
• Garder une documentation complète (contrats, attestations de paiement, preuves de résidence fiscale étrangère).

Résumé encadré :

Non-résidents : seuls les revenus de source dominicaine sont imposés, au taux forfaitaire de 25 %. Les revenus de source étrangère sont exonérés. Déclaration et paiement s’effectuent généralement à la source. Peu de conventions fiscales internationales, donc vigilance sur la double imposition.

Guide sur la double imposition en République dominicaine

Définition de la double imposition

La double imposition correspond à la situation où un même revenu ou patrimoine est soumis à deux ou plusieurs impôts similaires dans des juridictions différentes, généralement parce que le contribuable est considéré comme résident fiscal dans deux pays ou parce que l’un impose selon le principe de la résidence et l’autre selon le principe de la source.

Exemple : Un non-résident de la République dominicaine perçoit des revenus d’origine dominicaine et se voit imposé à la fois dans son pays de résidence et en République dominicaine.

Cadre juridique national pour les non-résidents

• La République dominicaine impose les revenus de source dominicaine, même pour les non-résidents.
• Sont considérés comme non-résidents ceux qui séjournent moins de 182 jours par an dans le pays.
• Les non-résidents doivent s’inscrire au Registre national des contribuables (RNC) pour remplir leurs obligations fiscales locales.

Conventions fiscales bilatérales signées

La République dominicaine a conclu plusieurs conventions fiscales visant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale. Ces conventions définissent les modalités d’imposition des revenus transfrontaliers et prévoient généralement :

• Des taux réduits de retenue à la source sur les dividendes, intérêts et redevances.
• Des crédits d’impôt ou exonérations pour éviter la double imposition.

Exemples de pays ayant signé une convention avec la République dominicaine :

Pays	Type de convention	Application pratique
Canada	Convention complète	Crédit d’impôt pour les impôts payés localement
France	Convention complète	Crédit d’impôt ou exonération selon le type de revenu
Espagne	Convention complète	Application de taux réduits sur certains revenus
Royaume-Uni	Convention complète	Taux réduits et règles d’imposition définies
États-Unis	Accord limité	Portée limitée à certains types de revenus

Démarches pour bénéficier des conventions

Pour qu’un non-résident puisse bénéficier d’une convention fiscale :

• Il doit fournir un certificat de résidence fiscale de son pays de résidence à l’administration fiscale dominicaine.
• Il doit mentionner, lors de la déclaration ou du paiement de l’impôt, la demande d’application des dispositions de la convention concernée.
• L’administration fiscale dominicaine vérifie la conformité des justificatifs et applique la convention si les conditions sont remplies.

Implications pratiques pour les non-résidents

• Les non-résidents peuvent bénéficier de taux réduits de retenue à la source sur certains revenus (ex : dividendes, intérêts, redevances) si une convention est en vigueur.
• Ils peuvent demander un crédit d’impôt dans leur pays de résidence pour les impôts payés en République dominicaine, évitant ainsi la double imposition sur le même revenu.
• En l’absence de convention, la double imposition peut subsister, sauf si la législation du pays de résidence prévoit unilatéralement un crédit ou une exonération.

Exemple d’application :

Une société française recevant des dividendes d’une filiale en République dominicaine bénéficie, grâce à la convention, d’un crédit d’impôt en France équivalent à l’impôt payé en République dominicaine, ce qui permet d’éviter la double imposition effective sur ce revenu.

À retenir

• Les conventions fiscales internationales sont essentielles pour limiter la charge fiscale des non-résidents et favoriser les échanges internationaux.
• L’inscription au RNC et la présentation de justificatifs sont obligatoires pour accéder aux avantages des conventions.
• L’application concrète dépend de la situation individuelle et des modalités spécifiques prévues dans chaque convention bilatérale.

En résumé : La double imposition en République dominicaine est traitée principalement par le biais de conventions fiscales bilatérales, qui offrent aux non-résidents des mécanismes d’exemption, de crédits d’impôt et de taux réduits, à condition de suivre les démarches administratives requises.

Obligations déclaratives pour les expatriés non-résidents

Obligations déclaratives pour les expatriés non-résidents en République dominicaine

• Seuls les revenus de source dominicaine doivent être déclarés.
• Les revenus provenant de l’étranger ne sont pas soumis à l’impôt local, conformément au principe de territorialité du Code Fiscal dominicain (Loi n°11-92).
• Types de revenus à déclarer :
  • Salaires versés par une entreprise dominicaine
  • Revenus locatifs issus d’un bien situé dans le pays
  • Revenus financiers générés par des actifs locaux
  • Plus-values sur cession d’actifs situés en République dominicaine

Formulaires et démarches requises

Type de revenu	Formulaire principal	Démarches complémentaires
Salaire	IR-1	Justificatif employeur
Revenus locatifs	IR-2	Contrat location, relevé bancaire
Activités indépendantes	IR-3	Factures, registre fiscal

La Direction Générale des Impôts (DGII) propose la déclaration en ligne via son portail officiel.

Échéances pour le dépôt des déclarations

• La déclaration annuelle doit généralement être déposée avant le 31 mars suivant la fin de l’année fiscale.
• Les paiements éventuels doivent être effectués simultanément ou dans les délais fixés par la DGII.

Exemptions et réductions disponibles

Liste des principales exonérations pour non-résidents :

• Exonération totale sur les revenus étrangers
• Application possible du régime spécial retraité étranger (loi 171‑07), incluant :
  • Exemption d’impôt sur pensions étrangères
  • Réduction ou exonération partielle sur droits douaniers lors du transfert personnel
  • Exemption temporaire sur certains impôts immobiliers lors d’investissements

Des conventions internationales permettent aussi d’éviter la double imposition avec certains pays.

Conséquences en cas de non-respect

Liste des sanctions prévues :

• Amende allant de 10 % à 100 % du montant dû
• Intérêts moratoires calculés mensuellement
• Risque d’actions pénales pour fraude avérée

Un défaut répété peut entraîner un blocage administratif ou judiciaire concernant les biens détenus localement.

Assistance gouvernementale disponible

Ressources proposées par le gouvernement :

• Portail web DGII : services numériques, guides pratiques et simulateurs fiscaux interactifs
• Assistance téléphonique dédiée aux étrangers et expatriés
• Formations gratuites périodiques organisées dans les grandes villes

Il est fortement conseillé aux expatriés non-résidents sollicitant une aide fiscale spécifique ou ayant un statut complexe (retraite, investissement immobilier) de consulter un expert-comptable agréé localement.