Fiscalité en République Dominicaine pour Expatriés

Publié le 2 septembre 2025 et rédigé par Cyril Jarnias

Naviguer dans le dédale de la fiscalité en République dominicaine peut se révéler complexe, spécialement pour les expatriés cherchant à s’intégrer économiquement tout en restant en conformité avec les lois locales. Comprendre les subtilités de l’impôt sur le revenu et de la taxe foncière dans ce pays tropical est essentiel pour éviter les pièges fiscaux et optimiser son budget. Alors que le rêve de vivre sous les palmiers séduit de nombreux étrangers, il est crucial de maîtriser ces aspects pour profiter sereinement de cette nouvelle vie.

Système fiscal dominicain : Ce que les expatriés doivent savoir

Système fiscal dominicain : points essentiels pour les expatriés

La République dominicaine applique un système fiscal basé sur la territorialité : seuls les revenus générés localement sont imposés. Les expatriés ne sont donc pas taxés sur leurs revenus de source étrangère.

Principales taxes applicables aux expatriés :

• Impôt sur le revenu (ISR)
• Taxe foncière (IPI)
• Taxe sur la valeur ajoutée (ITBIS)
• Autres taxes : taxes sur virements bancaires, intérêts, héritages, fortune

Impôt ou taxe	Taux ou règle principale	Personnes concernées
Impôt sur le revenu	15 à 25 % selon les tranches	Résidents et non-résidents
Exonération ISR	Jusqu’à 33 326,91 DOP/an	Revenus salariés faibles
Prélèvement non-résident	25 % à la source sur revenus dominicains	Non-résidents
Taxe foncière (IPI)	1 %/an de la valeur dépassant 8 M DOP	Propriétaires immobiliers
Taxe de transfert	3 % lors d’un achat immobilier	Acheteurs immobiliers
ITBIS (TVA)	18 % sur la plupart des biens et services	Consommateurs

Critères de résidence fiscale

– Est considéré comme résident fiscal toute personne séjournant plus de 182 jours sur une année civile en République dominicaine.

– Les résidents sont imposés sur leurs revenus de source dominicaine uniquement.

Taux d’imposition applicables

– Résidents : barème progressif de 15 à 25 % sur les revenus locaux.

– Non-résidents : prélèvement forfaitaire de 25 % à la source sur les revenus de source dominicaine.

Conventions fiscales bilatérales

– La République dominicaine a signé quelques conventions pour éviter la double imposition, principalement avec l’Espagne, le Canada et d’autres pays d’Amérique latine.

– Les ressortissants de pays non couverts doivent vérifier leur situation avec un conseiller fiscal.

Exemptions et réductions fiscales pour expatriés

– Loi 171-07 : avantages et exonérations spécifiques pour les retraités et rentiers étrangers, dont :

• Exonération de 50 % de l’ISR sur les revenus de placement
• Exonération de certains droits de mutation immobilière
• Exonération partielle de la taxe foncière sous conditions

– Exonération d’impôt pour les revenus inférieurs au seuil légal (33 326,91 DOP/an).

Obligations déclaratives et échéances fiscales

– L’impôt sur le revenu est généralement prélevé à la source pour les salariés.

– Déclaration annuelle à effectuer pour les travailleurs indépendants et propriétaires d’actifs générant des revenus locaux.

– Les échéances fiscales sont généralement en mars-avril de l’année suivante pour l’exercice clos au 31 décembre.

Conseils pratiques pour les expatriés

– Faire appel à un conseiller fiscal local pour comprendre précisément les obligations, bénéficier des exonérations et éviter les erreurs.

– Conserver une documentation complète sur les revenus, investissements et transactions immobilières.

– Vérifier les implications fiscales dans son pays d’origine et l’existence éventuelle d’accords de non-double imposition.

– Respecter scrupuleusement les dates limites de déclaration et de paiement.

– En cas de non-respect des obligations fiscales, s’exposer à des pénalités, à des intérêts de retard et à des difficultés pour obtenir certains droits de résidence ou d’investisseur.

À retenir

La fiscalité dominicaine est avantageuse pour les expatriés, mais nécessite une bonne préparation et un suivi rigoureux pour éviter toute déconvenue.

Guide des déclarations fiscales en République dominicaine pour les expatriés

Obligations fiscales des expatriés en République dominicaine

• Système de territorialité : Seuls les revenus générés sur le territoire dominicain sont soumis à l’impôt local. Les revenus d’origine étrangère ne sont généralement pas imposables pour les expatriés.
• Types de revenus imposables : Salaires, revenus locatifs, plus-values immobilières et autres gains générés dans le pays.
• Exemptions possibles :
  • Certains régimes spéciaux existent pour les retraités et investisseurs étrangers.
  • Exonérations ou réductions sur certains types de placements ou pensions étrangères selon la situation.

Étapes pour préparer et soumettre une déclaration fiscale

1. Rassembler tous les justificatifs de revenus générés en République dominicaine (bulletins de salaire, contrats locatifs, relevés bancaires locaux).
2. Préparer la déclaration fiscale annuelle via le portail électronique de la Direction Générale des Impôts (DGII).
3. Documents requis :
   • Preuve d’identité
   • Relevé fiscal annuel fourni par l’employeur ou documents relatifs aux autres sources de revenu local
   • Justificatifs d’éventuelles déductions (frais médicaux, intérêts hypothécaires locaux…)
4. Respecter le délai officiel : dépôt généralement avant le 31 mars suivant l’année fiscale concernée.

Type de document requis	Description
Pièce d’identité	Passeport ou carte nationale
Attestation(s) de revenu	Bulletins salariaux, contrats
Justificatif(s) bancaire	Relevé bancaire local
Déductions/dépenses	Factures médicales/hypothécaires

Prélèvement à la source et application aux expatriés

• Le prélèvement à la source concerne essentiellement les salaires versés par des entreprises locales : ces montants sont directement retenus avant versement au salarié.
• Les expatriés percevant des revenus étrangers ne subissent pas ce prélèvement ; ces sommes ne sont pas taxées localement sauf exception particulière liée à une activité exercée sur place.

Implications fiscales pour propriétaires immobiliers

• Acquisition immobilière : taxe unique dite « taxe de transfert » équivalente à 3 % du prix d’achat.
• Taxe foncière annuelle (« IPI ») applicable si la valeur cumulée des biens dépasse un seuil fixé par l’administration fiscale locale.
• Possibilité d’exonération partielle ou totale pour certains profils (retraité reconnu officiellement…).

Impôt immobilier	Taux / Modalités
Taxe foncière (« IPI »)	Selon valeur cadastrale
Taxe sur transfert	3 % du prix lors achat/vente

Crédits/déductions disponibles :

• Déduction possible sur travaux réalisés dans un logement loué
• Exonérations spécifiques prévues pour retraités reconnus

Conventions fiscales internationales

• La République dominicaine a signé plusieurs accords bilatéraux visant à éviter la double imposition (notamment avec Espagne et Canada).
• Ces traités permettent :
  • De limiter voire supprimer une double taxation,
  • D’appliquer un crédit fiscal égal aux impôts payés dans le pays d’origine,
  • De faciliter le rapatriement légal des fonds.

Ressources disponibles

Direction Générale des Impôts (DGII) : site web officiel proposant guides pratiques, assistance en ligne gratuite et formulaires interactifs.

• Cabinets comptables locaux spécialisés dans l’accompagnement fiscal international
• Conseillers agréés francophones présents notamment dans les zones touristiques

Liste pratique :

• DGII – Portail électronique & hotline gratuite
• Experts-comptables certifiés internationalement
• Notaires spécialisés en droit fiscal immobilier

Conseils pratiques pour optimiser sa charge fiscale

1. Conserver toutes preuves relatives au statut résident/non-résident afin d’éviter toute confusion lors du calcul imposable territorial vs mondial.
2. Étudier attentivement chaque convention internationale signée entre son pays natal et la République dominicaine afin d’utiliser pleinement crédits fiscaux/double exonération possibles.
3. Envisager certaines structures juridiques locales adaptées si investissement important prévu ; consulter systématiquement un professionnel avant toute démarche complexe.

Astuces pour alléger votre charge fiscale en République dominicaine

Astuces légales pour alléger votre charge fiscale en République dominicaine

• Profiter du principe de territorialité fiscale
  Seuls les revenus générés sur le sol dominicain sont soumis à l’impôt local. Les expatriés ne sont donc pas imposés sur leurs revenus de source étrangère (salaires, pensions, dividendes, intérêts issus de l’étranger).
• Exonérations pour nouveaux résidents
  Les expatriés qui s’installent en République dominicaine bénéficient d’une exonération de l’impôt sur les revenus d’origine étrangère durant les trois premières années de résidence.
  Les retraités sont exonérés d’impôt sur leurs pensions et peuvent transférer leurs biens (y compris leur véhicule personnel) sans droits de douane.
• Utilisation de crédits d’impôt et conventions fiscales
  Grâce aux conventions de non-double imposition signées avec plusieurs pays (Espagne, Canada, États-Unis…), les expatriés évitent d’être imposés deux fois sur le même revenu.
  Il est possible de bénéficier d’un crédit d’impôt dans le pays d’origine sur les revenus déjà imposés en République dominicaine.
• Abattements et réductions spécifiques
  Les étrangers bénéficient souvent d’une réduction de 50 % sur la taxe foncière annuelle.
  Exonération de la taxe de transfert lors de l’acquisition d’un bien immobilier, dans certains cas (notamment pour les retraités et dans le cadre de programmes spéciaux).
• Optimisation de la taxe foncière et investissements immobiliers
  Investir dans des projets immobiliers bénéficiant du régime Confotur (secteur touristique) permet d’obtenir :
  • Exonération de l’impôt foncier annuel
  • Exonération de l’impôt sur le transfert de propriété
  • Exonération des droits d’importation sur les matériaux de construction
  La restructuration du patrimoine immobilier (par exemple, en investissant dans des projets éligibles ou en fractionnant la propriété entre plusieurs membres de la famille) peut également permettre de réduire la base imposable.

Stratégie	Avantage fiscal obtenu
Application du principe de territorialité	Non-imposition des revenus étrangers
Statut de nouveau résident	Exonération d’impôt sur les revenus étrangers pendant 3 ans
Statut de retraité	Exonération sur pension, transferts de biens et véhicule sans taxe
Investissement via Confotur	Exonérations multiples sur impôts fonciers, transferts, importations
Convention fiscale internationale	Évite la double imposition, accès à des crédits d’impôt
Fractionnement du patrimoine	Réduction de la base imposable en répartissant les propriétés

Points d’attention et conseils personnalisés

Chaque situation fiscale étant unique, il est vivement recommandé de consulter un conseiller fiscal local. Cela garantit l’optimisation de la stratégie et le respect strict de la législation dominicaine en constante évolution.

Implications des conventions fiscales internationales

Les conventions signées par la République dominicaine protègent les expatriés contre la double imposition et facilitent la reconnaissance des crédits d’impôt, ce qui peut réduire le montant global de l’impôt dû à l’étranger.

Veuillez toujours vous assurer de la conformité de vos démarches en vous appuyant sur un professionnel local, les lois fiscales pouvant évoluer et leur application varier selon votre situation personnelle.