Droit du travail en République Dominicaine pour expatriés

Publié le 2 septembre 2025 et rédigé par Cyril Jarnias

Lorsqu’ils envisagent de s’établir en République dominicaine, les expatriés doivent comprendre les aspects cruciaux du Droit du travail local, qui offre à la fois des protections essentielles et impose certaines obligations. Ce pays, connu pour ses plages pittoresques et son hospitalité chaleureuse, possède un cadre légal évolutif visant à équilibrer les droits des travailleurs et les besoins des employeurs.

Pour ceux qui arrivent avec l’intention de travailler, se familiariser avec les réglementations sur le salaire minimum, les heures de travail et les congés est indispensable. De plus, certaines dispositions uniques concernent spécifiquement les expatriés et leur statut légal dans le pays, rendant impératif une compréhension approfondie de ces lois pour maximiser leur intégration professionnelle et personnelle dans ce contexte vibrant mais complexe.

Droit du travail en République dominicaine : une introduction pour les expatriés

La législation du travail en République dominicaine repose principalement sur le Code du travail (Loi 16-92) et s’applique à tous les travailleurs sur le territoire, y compris les expatriés. Cette législation protège les droits des employés et impose des obligations strictes aux employeurs comme aux salariés.

Principales lois applicables et protections juridiques

• Tous les expatriés bénéficient des mêmes droits et protections que les citoyens dominicains, incluant l’accès aux syndicats, la protection contre la discrimination et la garantie de conditions de travail décentes.
• Les droits accordés par la loi sont d’ordre public : aucune clause contractuelle ne peut les limiter ou les supprimer.

Types de contrats de travail et implications

Type de contrat	Caractéristiques principales	Implications spécifiques
Contrat à durée indéterminée (CDI)	Contrat standard, sans limite de durée	Stabilité de l’emploi, droits accrus
Contrat à durée déterminée (CDD)	Limité dans le temps, pour missions ou remplacements spécifiques	Précarité accrue, droits limités
Contrat saisonnier	Pour activités temporaires (tourisme, agriculture)	Limitations sur la durée
Contrat d’apprentissage	Pour la formation professionnelle	Droits adaptés à la formation

• Les contrats peuvent être écrits ou verbaux, mais la forme écrite est fortement recommandée pour les expatriés.
• Une période d’essai de trois mois est généralement admise, sans préavis ni indemnité en cas de rupture pendant cette période.

Normes de salaire et temps de travail

• Salaire minimum : Fixé par le gouvernement et variable selon le secteur d’activité.
• Durée légale du travail : 44 heures par semaine, réparties sur 5 ou 6 jours.
• Heures supplémentaires : Payées à un taux majoré.
• Congés payés : 14 jours ouvrés par an après un an de service.
• Sécurité sociale : Cotisation obligatoire à la sécurité sociale couvrant maladie, pension et accidents du travail.

Droits liés à la sécurité sociale et à la santé

• Accès à l’assurance maladie, aux pensions de retraite et à l’indemnisation en cas d’accident du travail.
• Obligation de l’employeur de garantir un environnement de travail sain et sûr.

Licenciement et recours en cas de litige

Ancienneté du salarié	Indemnité de licenciement (préavis)
3 à 6 mois	6 jours de salaire
6 à 12 mois	13 jours de salaire
1 à 5 ans	21 jours de salaire par année d’ancienneté
Plus de 5 ans	23 jours de salaire par année d’ancienneté

• Licenciement sans cause justifiée : le salarié a droit à une indemnité selon son ancienneté.
• Les expatriés peuvent saisir les tribunaux du travail en cas de litige ou de non-respect de leurs droits.
• Les employeurs sont tenus de justifier les licenciements sous peine de sanctions.

Conseils pratiques pour les expatriés

• Obtenir un visa de travail avant toute prise de poste (offre d’emploi préalable, démarches auprès du ministère du Travail, documents requis : passeport, certificat médical, casier judiciaire, diplômes).
• Privilégier un contrat écrit précisant toutes les conditions de travail.
• Se renseigner sur le secteur d’activité pour connaître le salaire minimum applicable et les conventions collectives éventuellement en vigueur.
• Vérifier l’inscription à la sécurité sociale et la conformité des cotisations.
• Se former ou faire former son équipe RH aux spécificités du droit du travail dominicain.
• En cas de doute ou de conflit, consulter un avocat spécialisé ou les autorités locales du travail.
• Maîtriser les bases du cadre légal local pour sécuriser ses droits tout en respectant ses obligations.

Comprendre et anticiper le droit du travail local est essentiel pour s’intégrer professionnellement en République dominicaine et éviter tout litige ou sanction.

Comprendre les contrats de travail et le salaire minimum

Types de contrats de travail en République dominicaine :

Type de contrat	Caractéristiques principales
Contrat à durée indéterminée (CDI)	Le plus courant, sans date de fin, stabilité à long terme, protection accrue pour l’employé.
Contrat à durée déterminée (CDD)	Limité dans le temps, pour projets spécifiques ou remplacements temporaires.
Contrat pour tâche spécifique	Prend fin à l’achèvement d’une mission ou d’un projet particulier.
Contrat saisonnier	Pour emplois liés à des périodes précises (ex. : tourisme, agriculture).
Contrat d’apprentissage	Pour jeunes en formation professionnelle, combine travail et formation.
Contrat à temps partiel	Moins d’heures que la durée légale hebdomadaire.

Caractéristiques juridiques des contrats :

• Le contrat peut être écrit ou verbal, mais la forme écrite est fortement recommandée pour éviter tout litige.
• Le contrat doit préciser l’identité des parties, la date de début, la nature du travail, le lieu, les horaires, la rémunération, la durée (si déterminée), le lieu et la date de signature, ainsi que les signatures des parties.
• Tous les contrats, quel que soit leur type, sont soumis aux dispositions impératives du Code du travail qui protège l’employé.

Obligations légales de l’employeur envers l’employé :

Période d’essai : En général, trois mois. Pendant cette période, l’employeur ou l’employé peut rompre le contrat sans préavis ni indemnité.

Délais de préavis en cas de résiliation :

Ancienneté de l’employé	Préavis (jours)
Moins de 3 mois	Aucun
3 à 6 mois	6
Plus de 6 mois à 1 an	13
1 à 5 ans	21
Plus de 5 ans	28

Protection contre le licenciement abusif :

• La législation est protectrice envers l’employé : toute limitation ou renonciation à ses droits est nulle.
• Un licenciement jugé sans cause valable peut ouvrir droit à des indemnités, notamment la « cesantía » (indemnité de départ).

Dispositions relatives au salaire minimum :

Le salaire minimum est fixé par le gouvernement via le Conseil National du Salaire, selon le secteur d’activité, la taille de l’entreprise et la région.

Bénéficiaires : Tous les travailleurs salariés, locaux ou expatriés, sont concernés, sauf cadres supérieurs et certaines conventions collectives spécifiques.

Exemples de montants (indicatifs) :

Type d’entreprise	Salaire minimum mensuel (DOP)
Grandes entreprises	21 000
Moyennes entreprises	19 250
Petites entreprises	12 900
Secteur construction (ouvriers)	20 000 à 25 000

Sanctions en cas de non-respect : Amendes, paiement rétroactif des salaires dus, et sanctions administratives. Les employeurs récalcitrants risquent aussi des poursuites pénales.

Exemples concrets pour les expatriés :

• Un expatrié employé sous contrat local bénéficie des mêmes droits que les travailleurs dominicains, y compris le salaire minimum, la protection contre le licenciement abusif et la couverture sociale.
• Si l’expatrié est détaché par une entreprise étrangère, il doit tout de même respecter la législation locale s’il travaille sur le territoire dominicain.
• Les contrats doivent être adaptés à la législation dominicaine et rédigés idéalement en espagnol.
• Les défis rencontrés par les expatriés incluent : la barrière linguistique, la compréhension des subtilités du droit local, la nécessité de faire traduire et légaliser certains documents, et l’obligation de disposer d’un visa ou permis de travail valide.

Considérations spécifiques pour les expatriés :

• Toute clause du contrat qui limiterait les droits prévus par le Code du travail est réputée nulle, même si acceptée par l’expatrié.
• Les employeurs doivent veiller à l’immatriculation de l’expatrié auprès de la sécurité sociale dominicaine.
• Les délais de préavis et indemnités s’appliquent également aux expatriés employés localement.
• Les expatriés doivent anticiper les formalités administratives (visa de travail, permis de séjour) avant toute prise de poste.

À retenir :

Le Code du travail dominicain est protecteur, s’applique à tous les travailleurs sur le territoire national, et impose aux employeurs de strictes obligations en matière de contrat, de rémunération et de rupture de la relation de travail. Les expatriés doivent s’assurer que leur contrat respecte ces normes pour éviter tout litige.

Congés payés et droits des expatriés

Législation applicable aux congés payés en République dominicaine pour les travailleurs expatriés

Nombre minimum de jours de congés annuels

Années de service continu	Nombre de jours ouvrables de congés payés
1 an	14 jours
5 ans et plus	18 jours

– Les congés sont calculés en jours ouvrables, en excluant les dimanches et jours fériés.

– Les vacances doivent être accordées dans les six mois suivant l’acquisition du droit.

– Le salaire pour la période de congé est payé la veille du départ.

Critères d’éligibilité

– Un an de service continu auprès du même employeur est requis pour bénéficier des congés annuels payés.

– Ce droit s’applique à tout salarié, sans distinction de nationalité ou de statut (expatrié ou citoyen local).

Procédures pour bénéficier des congés payés

1. Le salarié informe l’employeur de sa demande de congés, généralement par écrit.
2. Les dates doivent être convenues entre l’employeur et le salarié, en fonction des nécessités du service et des droits acquis.
3. Les congés ne peuvent pas être fractionnés en périodes inférieures à une semaine.
4. Les congés ne peuvent pas être remplacés par une compensation financière, sauf en cas de rupture du contrat.

Droits des expatriés par rapport aux citoyens locaux

Catégorie	Droit aux congés annuels	Procédure d’accès	Protection légale
Citoyens locaux	Identique	Identique	Identique
Expatriés	Identique	Identique	Identique

– Aucune différence légale n’existe entre expatriés et citoyens dominicains concernant les congés payés. Les droits, procédures et protections sont identiques.

Recours en cas de non-respect des droits

– Saisine de l’Inspection du travail pour plainte officielle.

– Recours auprès des tribunaux du travail dominicains.

– Possibilité de médiation syndicale si le salarié est affilié à un syndicat.

– L’employeur s’expose à des sanctions administratives et à l’obligation de verser les sommes dues.

Conseils pratiques pour les expatriés

– Anticiper la demande de congés : Prévoir à l’avance et respecter les procédures internes de l’entreprise.

– Conserver une trace écrite : Envoyer les demandes de congés par e-mail ou lettre recommandée.

– Se renseigner sur les jours fériés locaux : Certains jours fériés peuvent s’ajouter aux congés annuels.

– Vérifier le contrat de travail : Des dispositions plus favorables peuvent s’appliquer.

– Utiliser les congés dans les délais légaux : Les congés doivent être pris dans les six mois suivant l’acquisition du droit, sauf accord contraire.

– En cas de litige : Contacter un avocat local spécialisé en droit du travail ou solliciter l’appui de l’ambassade ou du consulat de son pays d’origine.

Important : Les droits aux congés payés sont identiques pour tous les salariés, expatriés ou non, sous réserve du respect d’un an de service continu. Le recours aux autorités locales est possible en cas de non-respect.

Protection sociale et obligations légales pour les entreprises

La protection sociale en République dominicaine repose sur le Système Dominicain de Sécurité Sociale (SDSS), structuré autour de trois régimes principaux : contributif, subsidié et contributif-subsidié. Tous les salariés, y compris les expatriés employés localement, ont droit aux dispositifs suivants :

• Assurance maladie familiale (Seguro Familiar de Salud)
• Assurance accidents du travail (Seguro de Riesgos Laborales)
• Système obligatoire de pension vieillesse, invalidité et survivants (SCI)

Les cotisations au SDSS pour le régime contributif représentent 21,4 % du salaire, réparties entre l’employeur (70 %) et l’employé (30 %). Pour l’assurance maladie spécifiquement : employé 7 %, employeur 3 %. Ces contributions sont obligatoires et couvrent la santé familiale, les risques professionnels et la retraite.

Pour les expatriés :

• S’ils sont employés sous contrat local dominicain, ils bénéficient des mêmes droits sociaux que les nationaux.
• Les ARS gèrent l’assurance maladie locale mais une couverture complémentaire privée est recommandée pour garantir une prise en charge optimale.
• Le régime « contributivo-subsidiado » destiné aux indépendants n’est pas opérationnel à ce jour.

Obligations légales des entreprises :

• Inscrire chaque salarié au SDSS dès leur embauche.
• Calculer puis verser mensuellement toutes cotisations sociales dues à la trésorerie nationale.
• Respecter scrupuleusement toutes conventions collectives applicables dans leur secteur d’activité ou zone géographique.

Dispositif	Type d’employé concerné	Cotisation Employeur	Cotisation Employé
Assurance maladie	Salariés & expatriés	3 %	7 %
Accidents du travail	Salariés & expatriés	Incluse	–
Pension vieillesse	Salariés & expatriés	Part du total	Part du total

Il n’existe pas d’assurance chômage obligatoire. La loi prévoit uniquement des indemnités en cas de licenciement ou rupture abusive selon le Code du Travail.

Législation spécifique aux expatriés :

Aucune disposition particulière ne distingue explicitement le statut social des travailleurs étrangers employés sous contrat local. Ils doivent donc être inscrits au SDSS comme tout salarié. Néanmoins il est conseillé aux expatriés d’avoir une assurance santé internationale complémentaire.

Pénalités pour non-conformité :

Les entreprises qui omettent d’inscrire leurs salariés au système social ou qui ne versent pas correctement leurs cotisations encourent :

• Amendes administratives proportionnelles à la durée et au montant impayé
• Poursuites judiciaires possibles
• Interdiction temporaire ou définitive d’exercer certaines activités

Ressources gouvernementales utiles pour s’informer ou obtenir assistance juridique :

• Dirección General de Impuestos Internos (DGII)
  • Guide fiscal détaillé sur l’emploi
  • Assistance sur calculs et versements
• Tesorería Nacional
  • Gestion centralisée des versements sociaux

Institutions complémentaires accessibles aux entreprises :

• Secrétariat technique du Conseil National de Sécurité Sociale
• Ministère du Travail – informations réglementaires & conventions collectives
• ARS agréées – gestionnaires assurance santé

Pour toute question spécifique relative à la protection sociale des salariés locaux ou étrangers, ces instances publiques fournissent guides pratiques ainsi qu’une assistance directe.