Successions internationales en République dominicaine : lois

Publié le 2 septembre 2025 et rédigé par Cyril Jarnias

Naviguer à travers le complexe domaine du droit des successions internationales peut s’avérer être un véritable casse-tête, surtout dans un pays comme la République dominicaine, où les conflits de lois surviennent fréquemment lorsqu’il s’agit de successions avec des éléments étrangers.

Les particularités de cette législation reflètent un cocktail de systèmes juridiques, le tout enrichi par une histoire coloniale et des influences variées. Comprendre comment ces différentes normes interagissent est essentiel pour les héritiers et les praticiens du droit, afin de résoudre les énigmes souvent délicates qui se présentent lorsqu’une succession s’étend au-delà des frontières nationales.

Droit des successions internationales en République dominicaine : fondements et principes

Le cadre légal du droit des successions en République dominicaine repose principalement sur le Code civil dominicain, la loi 544-14 sur les successions et la loi 108-05 relative au registre immobilier. Historiquement, le Code civil a été adopté dans une logique héritée du droit français, mais il connaît aujourd’hui des évolutions importantes : récemment, l’article 767 du Code civil concernant les droits du conjoint survivant a été déclaré inconstitutionnel par la Cour Constitutionnelle (arrêt TC/0267/23) pour atteinte à la dignité humaine. Le Congrès national doit réformer ce régime successoral dans un délai de deux ans afin d’intégrer pleinement le conjoint survivant comme héritier régulier.

Principaux textes législatifs

Texte	Objet principal	Évolution notable
Code civil	Régit les règles générales de succession	Réforme en cours pour le statut du conjoint survivant
Loi 544-14	Compétence des tribunaux et délivrance de jugements	Modernisation récente
Loi 108-05	Registre immobilier et succession immobilière	Harmonisation avec pratique internationale

Principes fondamentaux

Les principes fondamentaux qui guident l’application du droit des successions internationales incluent :

• Principe de la loi applicable : La règle générale est que la loi applicable à une succession est celle du dernier domicile du défunt. Les biens immobiliers situés en République dominicaine sont toutefois soumis à la législation locale.
• Règles de conflit de lois :
  • Domicile : Critère principal pour déterminer quelle juridiction et quel droit s’appliquent.
  • Situation des biens : Pour les immeubles, c’est généralement le lieu où se trouve l’immeuble qui détermine la compétence.
  • Nationalité : Peut intervenir subsidiairement si aucun autre critère ne s’impose clairement.

Exemple pratique :
Si une personne domiciliée en France décède mais possède un appartement à Punta Cana, les tribunaux dominicains seront compétents pour statuer sur cette partie successorale selon leur propre législation.

Critères principaux d’attribution

Critère	Application principale
Dernier domicile	Détermination globale de la compétence
Lieu des biens	Application aux immeubles situés localement
Nationalité	Rôle accessoire ou subsidiaire

L’influence des traités internationaux

L’influence des traités internationaux reste limitée car il n’existe pas encore d’instruments majeurs auxquels la République dominicaine serait partie dans ce domaine précis (par exemple pas encore membre au niveau régional ou mondial d’une convention type Hague Succession). Toutefois, certains principes généraux issus de conventions bilatérales peuvent faciliter l’exécution transfrontalière ou reconnaître certains certificats étrangers (comme ceux exigés dans le cadre suisse).

Interaction entre instruments internationaux et législation nationale :
En cas d’existence d’un traité bilatéral avec un pays européen facilitant l’exécution testamentaire ou successorale, celui-ci peut primer certaines dispositions locales uniquement si reconnu par les juridictions dominicaines après vérification formelle.

Exemples juridiques illustratifs :
– Un jugement rendu en Suisse portant sur une succession internationale pourra être accepté comme preuve devant les autorités foncières dominicaines si toutes conditions formelles sont respectées.

Débats actuels & évolutions législatives

– La réforme attendue suite à l’arrêt constitutionnel TC/0267/23 devrait aboutir à une modification profonde quant aux droits successoraux du conjoint survivant.
– Discussions autour de l’adaptation plus large aux standards européens ou américains concernant gestion transfrontalière et reconnaissance mutuelle des décisions successorales.

Liste synthétique des enjeux contemporains

• Reconnaissance accrue des partenaires consensuels
• Modernisation administrative via digitalisation partielle
• Harmonisation avec pratiques internationales

La situation actuelle reflète donc un équilibre entre tradition juridique locale forte et ouverture progressive vers une coordination internationale accrue en matière successorale.

Les conflits de lois dans les successions internationales en République dominicaine

La République dominicaine traite les successions internationales selon une combinaison de règles internes (notamment la loi 544-14 sur le droit international privé), de principes de droit civil, et d’influences internationales, bien que le pays ne soit pas partie à la Convention de La Haye sur les successions.

Cadres légaux dominicains et internationaux applicables :

• Loi 544-14 sur le droit international privé :
  • Cette loi fixe les règles de compétence et de conflit de lois en matière successorale.
  • L’article 16.7 établit que les tribunaux dominicains sont compétents si le dernier domicile du défunt est en République dominicaine.
  • Concernant les biens immobiliers situés à l’étranger, la loi dominicaine continue de s’appliquer pour les successions impliquant des biens situés en République dominicaine, même si le défunt était domicilié à l’étranger.
• Principes du droit civil dominicain :
  • Réserve héréditaire obligatoire en faveur des enfants du défunt.
  • Nécessité d’un jugement de reconnaissance d’héritier par le tribunal dominicain du dernier domicile du défunt.
• Influence des conventions internationales :
  • La République dominicaine n’a pas adhéré à la Convention de La Haye du 1er août 1989 sur les successions.
  • En l’absence de conventions bilatérales ou multilatérales, la double imposition peut survenir, l’héritier étant taxé à la fois en République dominicaine et dans son pays d’origine.
  • Les accords bilatéraux signés (s’ils existent) peuvent prévoir des mécanismes d’atténuation de la double imposition (crédits d’impôt, exonérations).
  • La reconnaissance des jugements étrangers (exequatur) est soumise à la réciprocité et à l’absence de contrariété à l’ordre public dominicain.

Élément	Droit dominicain	Influence internationale
Compétence successorale	Dernier domicile du défunt	Reconnaissance mutuelle (exequatur)
Loi applicable	Loi dominicaine pour biens locaux	Absence de convention de La Haye
Réserve héréditaire	Obligatoire	Variable selon le pays impliqué
Fiscalité	Droits de succession (3-4,5%)	Risque de double imposition

Points de contentieux fréquents dans les successions transfrontalières :

• Application de la réserve héréditaire dominicaine alors que certains pays reconnaissent la liberté testamentaire totale.
• Imposition simultanée des héritiers dans plusieurs pays.
• Difficultés de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers, notamment lorsque l’ordre public ou les principes successoraux diffèrent.
• Conflits de compétence entre le lieu du dernier domicile du défunt et la localisation des biens successoraux.
• Gestion des successions avec héritiers résidant dans différents États, ce qui complique la répartition et le transfert des actifs.

Recours et mécanismes de résolution des conflits de lois :

• Procédures judiciaires locales : Ouverture de la succession devant le tribunal du dernier domicile du défunt, qui délivre le jugement de reconnaissance d’héritier.
• Exequatur : Procédure permettant la reconnaissance des jugements étrangers en République dominicaine, sous réserve de réciprocité et de conformité à l’ordre public.
• Négociations amiables ou médiation : Pour les différends entre héritiers de différentes nationalités.
• Conseil spécialisé : Recours recommandé à un avocat local expert en droit international privé pour sécuriser la procédure, optimiser la fiscalité et éviter les erreurs de qualification.

Exemples ou cas illustratifs :

Héritier français d’un défunt dominicain possédant des biens en France et en République dominicaine :

• Le tribunal dominicain est compétent pour les biens situés en République dominicaine.
• Le partage des biens en France peut être soumis au droit français si le dernier domicile du défunt était en France, générant un conflit de lois sur la réserve héréditaire.
• Les héritiers peuvent être confrontés à une double imposition et devront engager des procédures d’exequatur pour faire reconnaître les jugements entre les deux pays.

Succession d’un étranger non-résident propriétaire en République dominicaine :

• Ouverture de la succession devant le tribunal compétent en République dominicaine.
• Reconnaissance du statut d’héritier, paiement des droits de succession, transfert de propriété via le registre foncier dominicain.
• Difficultés potentielles si le pays d’origine du défunt n’a pas de convention de double imposition ou de reconnaissance des jugements.

Il est vivement recommandé d’anticiper la planification successorale, notamment par la rédaction de testaments conformes aux exigences des différents systèmes juridiques concernés et en consultant des professionnels spécialisés en droit international privé.

Expatriés et héritage : défis et solutions dans le droit dominicain

Les expatriés faisant face au droit successoral dominicain rencontrent des défis majeurs dus à la complexité des lois applicables, à la reconnaissance des héritiers étrangers et aux conflits de législations entre leur pays d’origine et la République dominicaine.

Principaux défis rencontrés :

Reconnaissance des héritiers étrangers

La loi dominicaine n°544-14 sur le droit international privé impose que tout bien immobilier situé en République dominicaine soit soumis au droit local, indépendamment de la nationalité du défunt ou de l’héritier.

Les tribunaux dominicains exigent un jugement attestant la qualité d’héritier ; cela peut nécessiter une traduction assermentée et une procédure administrative longue pour les documents émis à l’étranger.

Les droits de succession sont majorés pour les non-résidents (4,5 % contre 3 % pour les résidents).

Détermination de la loi applicable

La succession portant sur un bien immobilier en République Dominicaine est toujours soumise à la loi locale. Pour les autres biens (mobiliers), c’est le dernier domicile du défunt qui prévaut.

Il existe une réserve héréditaire obligatoire envers les enfants du défunt, sauf si le testateur exprime par écrit sa volonté que s’applique plutôt la loi de sa résidence habituelle.

Conflits fréquents entre législation dominicaine et pays d’origine

Problème	Illustration
Double imposition possible	Plusieurs pays peuvent réclamer des droits sur un même patrimoine si celui-ci est dispersé ou si certains héritiers résident dans différents États
Divergences sur l’ordre public successoral	Certains pays imposent une réserve héréditaire, d’autres non ; cela crée des incertitudes juridiques lors du partage
Difficulté dans l’exécution internationale des jugements successoraux	Un jugement rendu en Europe doit parfois être reconnu par le tribunal dominicain avant toute exécution

Solutions pratiques pour atténuer ces défis :

Rédiger un testament conforme aux normes internationales :

• Le testament doit être rédigé selon les exigences locales ET celles du/des pays où se trouvent d’autres biens ou héritiers.
• Il est recommandé d’incluer expressément quelle loi doit s’appliquer à tout ou partie du patrimoine.

Nomination de mandataires locaux :

• Désigner dès maintenant un mandataire/avocat local capable de représenter efficacement vos intérêts auprès des autorités judiciaires et fiscales.

Structuration transfrontalière :

• Utiliser éventuellement des sociétés civiles immobilières (SCI) ou structures équivalentes reconnues localement afin d’optimiser fiscalement et juridiquement la transmission patrimoniale.

Planification fiscale proactive :

• Demander conseil pour bénéficier éventuellement du statut fiscal avantageux réservé aux retraités étrangers souhaitant transmettre leur patrimoine en limitant taxes et frais administratifs.

Exemples jurisprudentiels récents :

Un cas typique concerne un ressortissant français décédé avec plusieurs biens situés aussi bien en France qu’en République Dominicaine. Malgré l’existence d’un testament rédigé sous forme française (« olographe »), il a fallu obtenir auprès du tribunal immobilier dominicain une décision reconnaissant ce document ainsi que ses effets vis-à-vis tant des ayants-droits locaux qu’étrangers. L’absence initiale de désignation claire quant à la loi applicable a entraîné plusieurs mois supplémentaires dans le règlement effectif – doublon temporaire d’impositions jusqu’à régularisation.

Dans certaines situations complexes impliquant quatre juridictions différentes (exemple réel : défunt italien résidant en Espagne, ayant enfants résidant respectivement au Royaume-Uni et en France avec biens immobiliers répartis), chaque État a tenté initialement d’imposer séparément sa propre fiscalité successorale. Seule une planification préalable via conventions fiscales bilatérales a permis ensuite restitution partielle après justification.

Alternatives légales disponibles :

• Anticiper via double testaments : rédiger deux testaments distincts respectant chacun les exigences formelles locales mais cohérents entre eux
• Faire appel systématique à un notaire spécialisé international
• Vérifier l’existence éventuelle de conventions fiscales afin d’éviter double imposition

La clé reste toujours dans l’anticipation juridique adaptée : consultation précoce avec avocats/notaires internationaux spécialisés, rédaction explicite concernant le choix applicable, nomination anticipée de représentants locaux.

Études de cas sur les successions complexes en République dominicaine

Le cadre légal des successions internationales en République dominicaine repose principalement sur la loi n°544-14 sur le droit international privé, qui prévoit que la succession des biens immobiliers situés dans le pays est régie par la loi dominicaine, quel que soit le lieu de résidence ou la nationalité du défunt ou de ses héritiers. Ainsi, même si un héritier ou le défunt est étranger, c’est la loi locale qui s’applique pour les immeubles situés en République dominicaine. Les tribunaux dominicains sont compétents dès lors que le dernier domicile du défunt se trouvait sur leur territoire.

Principaux cadres légaux applicables :

• Constitution de la République Dominicaine
• Code civil dominicain
• Loi n°544-14 sur le droit international privé
• Autres lois spécifiques selon les situations (ex : protection des mineurs)

Tableau récapitulatif : Application de la loi successorale

Élément patrimonial	Loi applicable	Compétence judiciaire
Biens immobiliers en RD	Loi dominicaine	Tribunaux du dernier domicile du défunt
Biens mobiliers à l’étranger	Variable (conflit potentiel)	Selon conventions et règles locales

Exemple fictif illustrant une succession complexe :

Un ressortissant français décède en France mais possède un appartement à Punta Cana et des comptes bancaires locaux. Ses enfants résident dans trois pays différents (France, États-Unis, Suisse). Sa veuve vit aux États-Unis.

Défis rencontrés :

• Application automatique de la réserve héréditaire dominicaine pour l’appartement local.
• Tensions entre les héritiers souhaitant appliquer leur propre régime matrimonial/national.
• Imposition différenciée selon statut résident/non-résident.

Liste des principaux défis juridictionnels et conflits de lois :

• Incompatibilité entre réserve héréditaire obligatoire locale et liberté testamentaire étrangère.
• Statut fiscal différent selon résidence/des biens/qualité d’héritier : risque double imposition ou non-reconnaissance d’exonérations étrangères.

Jurisprudence récente :

Une décision majeure concerne l’arrêt TC/0267/23 (mai 2023) où la Cour constitutionnelle a jugé inconstitutionnel l’article 767 du Code civil qui reléguait le conjoint survivant comme héritier irrégulier. Cette décision impose une réforme sous deux ans afin d’assurer au conjoint survivant un rang équitable parmi les héritiers réguliers.

Solutions apportées par les législations/jurisprudences locales :

• Possibilité pour un étranger non-résident d’exprimer par écrit sa volonté pour appliquer sa loi nationale à sa succession mobilière ;
• Jugement rendu par tribunal local attestant qualité d’héritier ;
• Avantages fiscaux possibles si statut particulier (« retraité ») ;
• Réforme annoncée garantissant une meilleure reconnaissance des droits du conjoint survivant.

Évaluation de l’impact sur les héritiers :

Points positifs

• Sécurisation juridique grâce au jugement attestant qualité d’héritier
• Garantie minimale via réserve héréditaire obligatoire

Points négatifs

• Complexité accrue lorsqu’il y a pluralité d’ordres juridiques impliqués
• Risque contentieux élevé lors divergence entre volontés testamentaires étrangères et ordre public local
• Incertitude temporaire concernant droits pleins du conjoint survivant jusqu’à réforme complète

Réflexion sur évolutions nécessaires :

Il apparaît indispensable :

• D’accélérer l’adaptation législative suivant jurisprudence constitutionnelle récente afin de clarifier pleinement les droits successoraux du conjoint ;
• D’envisager davantage d’accords bilatéraux avec autres États pour éviter conflits fiscaux/double imposition ;
• De promouvoir une information systématique auprès des étrangers investissant/localisant leur patrimoine en RD quant aux conséquences successorales locales ;
• De faciliter procédures transfrontalières via digitalisation/certification électronique internationale ;

Enjeux clés :

• Harmoniser principes internationaux avec spécificités nationales sans sacrifier ni sécurité juridique ni égalité entre tous types d’héritiers.
• Adapter rapidement normes internes face à mobilité croissante et complexification structurelle des familles modernes multinationales.