Droit de succession en République dominicaine : Guide complet

Publié le 2 septembre 2025 et rédigé par Cyril Jarnias

La République Dominicaine, paradisiaque destination caribéenne, n’est pas seulement reconnue pour ses plages et paysages enchanteurs, mais également pour son système juridique unique en matière de succession. Alors que les familles cherchent à préserver leur patrimoine pour les générations futures, comprendre les spécificités du droit de succession dans ce pays devient crucial.

En plongeant dans les méandres des règles concernant l’héritage et le testament, cet article offre un aperçu des défis et opportunités qui guettent les résidents et expatriés souhaitant optimiser la transmission de leurs biens.

Découvrez comment naviguer à travers cette législation, afin d’assurer une gestion sûre et équitable des successions dans ce pays dynamique.

Droit de succession en République dominicaine : les fondamentaux

Le droit de succession en République dominicaine désigne l’ensemble des règles juridiques qui régissent la transmission du patrimoine d’une personne décédée à ses héritiers ou légataires. Il s’applique à l’ensemble des biens du défunt, qu’ils soient immobiliers, mobiliers ou financiers, et concerne aussi bien les ressortissants dominicains que les étrangers propriétaires de biens dans le pays.

Principales lois et régulations encadrant le droit de succession

Loi/Règlement	Objet	Application
Constitution	Principes fondamentaux de la propriété et de la succession	Tous les cas de succession
Code civil dominicain	Dévolution légale, testamentaire, réserve héréditaire	Successions nationales
Loi 108-05	Enregistrement et transfert des biens immobiliers	Successions immobilières
Loi 544-14	Droit international privé, compétence des tribunaux	Successions impliquant des étrangers
Code de procédure civile	Procédures d’ouverture et de liquidation de succession	Procédure judiciaire

Droits des héritiers réservataires

• La loi dominicaine impose une réserve héréditaire obligatoire, principalement en faveur des enfants du défunt.
• Cette réserve garantit que les descendants ne peuvent être déshérités d’une part minimale du patrimoine.
• Si le défunt était étranger non résident, il peut, sous conditions, demander l’application de la loi de sa résidence habituelle à la succession.

Formalités pour la rédaction d’un testament

• Le testament doit respecter les formes prévues par le Code civil dominicain (olographe, authentique, mystique).
• Il doit être rédigé en espagnol ou accompagné d’une traduction officielle.
• Il doit être signé et daté par le testateur, en présence de témoins si exigé par la forme choisie.
• L’enregistrement du testament auprès des autorités compétentes est recommandé pour garantir sa validité.

Implications fiscales et droits de succession

• Les droits de succession s’élèvent à 3 % pour les résidents et à 4,5 % pour les non-résidents.
• Ils sont calculés sur la valeur nette des biens hérités, après déduction des dettes du défunt.
• Certains abattements ou exonérations peuvent s’appliquer selon la nature des biens ou la qualité des héritiers.

Différences selon les types d’héritages

Type de bien	Régime spécifique
Biens immobiliers	Soumis à la Loi 108-05, enregistrement obligatoire et passage devant tribunal pour l’attribution des titres
Actifs financiers	Transmission soumise à justificatifs bancaires, possible contrôle de change, succession traitée par les établissements financiers

Processus de règlement de la succession

• Ouverture de la succession à la date du décès.
• Inventaire des biens et identification des héritiers (jugement du tribunal requis).
• Paiement des droits de succession.
• Attribution des biens par jugement, puis transfert de propriété (immobilier : inscription au registre ; actifs financiers : transfert par l’établissement concerné).

Réformes législatives récentes ou projetées

• La Loi 544-14 a modernisé l’application du droit international privé, facilitant la reconnaissance des successions transnationales.
• Des discussions existent autour d’une réforme du Code civil dominicain, notamment pour simplifier les procédures de liquidation successorale et renforcer la protection des héritiers réservataires.
• Aucun changement majeur sur les droits de succession n’a été adopté récemment, mais une tendance à la digitalisation des procédures administratives est observée.

Le droit de succession dominicain combine une forte protection des héritiers réservataires, un formalisme marqué pour les testaments, et une fiscalité modérée, tout en prévoyant une adaptation pour les situations internationales.

Héritage et expatriés : ce qu’il faut savoir

Les expatriés vivant en République dominicaine peuvent hériter et posséder des biens au même titre que les citoyens dominicains, sans restrictions spécifiques, mais certaines différences existent concernant la législation applicable et la fiscalité.

• La loi dominicaine n°544-14 stipule que la succession des biens immobiliers situés sur le territoire est régie par le droit local, quel que soit le pays d’origine du défunt ou de l’héritier.
• Les tribunaux dominicains sont compétents si le dernier domicile du défunt était en République dominicaine.
• Les étrangers bénéficient de droits identiques à ceux des nationaux pour l’acquisition et la transmission de biens immobiliers.

Statut	Droit d’hériter	Loi applicable
Citoyen dominicain	Oui	Loi dominicaine
Expatrié/Étranger résident ou non-résident	Oui (aucune restriction)	Loi dominicaine pour les biens situés dans le pays

Différences importantes :

• Pour les non-résidents, il est possible, sous conditions strictes et par déclaration écrite préalable, de demander l’application de leur loi nationale à leur succession.
• La réserve héréditaire (part minimale obligatoire pour les enfants) s’applique sauf disposition contraire explicite.

Obligations fiscales lors de la transmission d’un héritage :

• L’impôt sur la succession diffère selon le statut :
  • Résidents : 3 %
  • Non-résidents (étrangers) : 4,5 %

Des avantages fiscaux sont prévus pour certains expatriés comme les retraités qui peuvent bénéficier d’exonérations sur leurs pensions étrangères ou structurer leur patrimoine afin de réduire l’imposition.

Il existe peu voire aucune convention fiscale internationale spécifique aux successions entre la République dominicaine et la plupart des autres pays. Le risque de double imposition subsiste donc souvent ; il est recommandé aux expatriés ayant un lien avec plusieurs juridictions d’anticiper cette problématique via une planification successorale adaptée.

Démarches administratives liées à la rédaction ou reconnaissance d’un testament conforme au droit local :

1. Rédiger un testament devant notaire en République Dominicaine selon les formes prévues par le Code civil local.
2. S’assurer qu’il respecte :
   • La réserve héréditaire
   • Les formalités spécifiques exigées pour sa validité
3. Faire traduire tout document rédigé dans une langue étrangère par un traducteur assermenté si nécessaire.
4. Déposer son testament auprès du notariat afin qu’il soit enregistré officiellement.
5. En cas de décès à l’étranger : fournir tous documents originaux nécessaires à l’administration locale (acte de décès traduit/apostillé).

Conseils pratiques pour prévenir tout litige :

• Consulter systématiquement un avocat spécialisé en droit international privé ou successoral avant toute démarche importante.
• Faire rédiger son testament conformément au Code civil local même si on possède déjà un document établi ailleurs.
• Anticiper sa succession via une planification patrimoniale personnalisée tenant compte aussi bien du droit national que du contexte international (biens dans plusieurs pays).

Recommandations utiles pour protéger ses actifs et transmettre légalement son patrimoine :

• Prendre conseil auprès :
  • D’avocats spécialisés locaux
  • De notaires expérimentés
  • De cabinets spécialisés en mobilité internationale

Liste pratique :

• Vérifier régulièrement l’évolution des lois locales applicables aux successions internationales
• Évaluer précisément son patrimoine situé hors du territoire national afin d’éviter toute omission litigieuse
• Prévoir une clause expresse dans son testament précisant quelle loi doit s’appliquer à ses actifs étrangers

Sources privilégiées de conseils juridiques :

Professionnel recommandé	Rôle principal
Avocat spécialisé	Conseil juridique personnalisé
Notaire	Rédaction/validation officielle
Conseiller fiscal	Optimisation fiscale

N’oubliez pas : La complexité croissante des situations internationales impose toujours une anticipation minutieuse appuyée par des experts compétents afin d’éviter tout conflit futur et garantir ses volontés successorales respectées dans chaque juridiction concernée.

Testament international : règles applicables en République dominicaine

Définition du testament international et distinction avec le testament national :

Un testament international est un acte écrit par lequel une personne (le testateur) exprime ses dernières volontés quant à la répartition de ses biens, mais il se distingue du testament « national » en ce qu’il est conçu pour être reconnu et exécutoire dans plusieurs pays, indépendamment des règles de forme propres à chacun. Cette forme internationale vise à sécuriser les successions transfrontalières lorsque le testateur a des liens personnels ou patrimoniaux avec différents États. Un testament national, au contraire, n’est valable que selon les règles internes d’un seul pays.

Caractéristique	Testament national	Testament international
Reconnaissance	Limitée au droit local	Valable dans tous les États parties à la Convention
Forme requise	Dépend de la loi nationale	Uniformisée (Convention de Washington 1973)
Langue	Souvent celle du pays	Libre choix

Conventions internationales applicables en République dominicaine :

La reconnaissance et l’application des testaments internationaux reposent principalement sur la Convention de Washington du 26 octobre 1973 relative à une loi uniforme sur la forme d’un testament international. Pour qu’un testament soit considéré comme « international », il doit répondre aux exigences fixées par cette convention.

À vérifier selon les sources nationales actuelles : La République dominicaine n’est pas listée parmi les principaux États parties ayant ratifié cette convention ; dès lors, l’applicabilité automatique dépendrait soit d’une ratification postérieure, soit d’une reconnaissance jurisprudentielle spécifique ou via accords bilatéraux.

Conditions légales pour la reconnaissance en République dominicaine :

• Capacité juridique du testateur : Le testateur doit avoir la capacité civile reconnue par le droit dominicain pour disposer librement de ses biens.
• Forme du testament :
  • Rédigé devant deux témoins majeurs et une personne habilitée (souvent un notaire).
  • Peut être rédigé dans toute langue ; aucune condition spécifique quant à l’écriture manuelle ou mécanique.
• Exigences de traduction et d’enregistrement :
  • Si le document n’est pas rédigé en espagnol, il devra obligatoirement être accompagné d’une traduction officielle validée par un traducteur assermenté pour produire effet devant l’administration ou les tribunaux.
  • L’enregistrement auprès des autorités locales compétentes (souvent au registre civil ou auprès d’un notariat public) est nécessaire pour sa prise en compte dans une procédure successorale locale.

Procédure administrative pour l’enregistrement/validation :

1. Présentation du document original accompagné, si besoin, de sa traduction certifiée conforme.
2. Vérification formelle par un notaire local quant au respect des conditions internationales ainsi que celles prévues par le code civil dominicain.
3. Enregistrement officiel auprès du registre successoral compétent qui délivre alors un certificat attestant son dépôt.
4. Notification éventuelle aux héritiers légaux si ceux-ci sont identifiés localement.

Restrictions/particularités selon le droit dominicain :

Respect obligatoire des règles impératives locales telles que :

• La réserve héréditaire (« legítima »), protégeant certains héritiers réservataires même contre les dispositions contenues dans tout type de testament — y compris international ;
• L’ordre public local pouvant limiter certaines libéralités faites via ce type d’acte ;
• Exigence possible d’apostille/sur-légalisation si le document a été établi hors territoire dominicain ;
• Refus éventuel si le contenu porte atteinte aux droits fondamentaux reconnus aux héritiers protégés.

Liste synthétique :

• Respect obligatoire des parts réservataires
• Traduction officielle exigée
• Sur-légalisation/apostille parfois nécessaire
• Priorité donnée aux dispositions impératives locales

Jurisprudence/pratique récente illustrant l’application locale :

Bien que peu diffusés publiquement sous format détaillé, certains arrêts montrent que :

• Les juridictions civiles admettent la validité formelle dès lors que toutes exigences internationales ont été respectées ET qu’aucune disposition ne heurte manifestement l’ordre public successoral interne ;
• Un cas courant concerne notamment une succession impliquant un défunt étranger domicilié partiellement en République Dominicaine dont le patrimoine immobilier était réparti entre plusieurs territoires ; malgré un testament conforme établi devant notaire européen selon la Convention précitée – mais non traduit – , son exécution fut suspendue jusqu’à présentation officielle d’une version espagnole certifiée puis validation notariale locale ;
• Les tribunaux rappellent systématiquement que nul ne peut priver totalement ses descendants directs locaux (« hijos legítimos ») même via acte authentique étranger/international ;

Le respect formel strict n’emporte jamais dispense vis-à-vis des obligations substantielles imposées par le Code civil dominicain concernant notamment :

*la réserve héréditaire*, *l’ordre public familial*, *la protection contre toute fraude successorale*, et *les exigences linguistiques officielles.*

Principales références juridiques pertinentes :

• Convention relative à une loi uniforme sur la forme d’un testament international (Washington 1973)
• Code Civil Dominicain articles relatifs aux successions/testaments