Liberté d’expression et réglementation en République dominicaine

Publié le 2 septembre 2025 et rédigé par Cyril Jarnias

L’évolution du droit des médias en République dominicaine est un reflet fascinant de l’équilibre délicat entre la liberté d’expression et les réglementations nécessaires pour encadrer divers contenus médiatiques.

Alors que ce pays des Caraïbes s’efforce de maintenir un écosystème médiatique dynamique et pluraliste, les législateurs et les acteurs de la société civile sont constamment confrontés à des défis liés à la censure, à la désinformation et à la protection des droits des citoyens.

En examinant les lois en vigueur, les initiatives législatives récentes et les cas emblématiques de liberté de la presse, cet article offre un aperçu approfondi des enjeux cruciaux qui façonnent le paysage médiatique dominicain aujourd’hui, en soulignant les tensions entre innovation technologique et nécessité juridique.

Le cadre légal du droit des médias en République dominicaine

La Constitution dominicaine est le texte fondamental qui encadre le droit des médias en République dominicaine. Elle consacre la liberté d’expression et d’information comme un droit fondamental, notamment à l’article 49, qui stipule que toute personne a le droit d’exprimer librement ses pensées, idées et opinions par tous les moyens possibles, sans censure préalable. Ce principe constitutionnel garantit un socle essentiel à la liberté de la presse et à l’activité des médias dans le pays.

Résumé des garanties constitutionnelles :

• Article 49 : Liberté d’expression et d’information.
• Article 40 : Droit à la liberté et à la sécurité, interdiction de l’arrestation arbitraire.
• Article 68 et suivants : Garanties des droits fondamentaux, mécanismes de protection et possibilité de recours constitutionnel.
• La Cour constitutionnelle, créée par l’article 44, veille à la suprématie de la Constitution et à la protection effective des droits fondamentaux. Ses décisions sont définitives et obligatoires pour tous les organes de l’État.

Principales lois encadrant la communication et la presse :

• Loi générale sur l’expression et la diffusion de la pensée : Régule la responsabilité des journalistes, la diffamation, l’accès à l’information publique et les limites à la liberté d’expression, notamment pour protéger l’ordre public, la réputation ou la vie privée.
• Loi sur les télécommunications : Encadre la diffusion audiovisuelle, la radio et la télévision, en imposant des obligations de licence, de contenu et de respect des normes éthiques.
• Loi sur la procédure administrative (Loi n° 107-13) : Règle les relations entre les personnes et l’administration, y compris les recours contre les décisions des autorités de régulation.

Rôle des lois dans la régulation des entités médiatiques :

• Obligation pour les médias de respecter la vérité, l’impartialité et l’équilibre dans le traitement de l’information.
• Régulation des contenus pour éviter la diffusion de propos diffamatoires, obscènes ou portant atteinte à la sécurité nationale.
• Encadrement de la publicité politique et des périodes électorales.

Organismes de régulation gouvernementaux :

Organisme	Mandat principal
Commission nationale des télécommunications (INDOTEL)	Surveille la conformité des médias audiovisuels et télécoms aux lois en vigueur, délivre les licences, contrôle la qualité et la légalité des contenus diffusés.
Cour constitutionnelle	Statue sur la conformité des lois et actes administratifs, protège les droits fondamentaux, contrôle les abus de pouvoir des autorités publiques.
Ministère public	Peut initier des poursuites en cas de violations graves des lois sur la presse ou la communication.

Sanctions et recours en cas de violations des lois médiatiques :

Sanctions administratives :

• Suspension ou retrait de licence pour les médias audiovisuels en cas de manquement grave à la réglementation.
• Amendes pour diffusion de contenus illicites ou non conformes.

Sanctions pénales :

• Peines d’emprisonnement ou amendes pour diffamation, incitation à la haine, atteinte à la sécurité nationale.

Recours possibles :

• Saisine de la Cour constitutionnelle pour violation des droits fondamentaux.
• Recours devant les juridictions administratives ou civiles pour obtenir réparation ou annulation d’une décision de sanction.

Points essentiels à retenir :

• La protection constitutionnelle de la liberté d’expression est robuste, mais encadrée par des lois spécifiques qui assurent l’équilibre entre droits individuels et intérêts publics.
• Les organismes de régulation disposent de pouvoirs de contrôle et de sanction pour garantir la conformité des médias.
• Les recours constitutionnels et administratifs permettent aux citoyens et aux entités médiatiques de faire valoir leurs droits en cas d’abus ou de violation des lois.

La liberté d’expression face aux réglementations dominicaines

La liberté d’expression en République dominicaine est protégée principalement par la Constitution, qui garantit le droit à la liberté de la presse et d’expression. Cependant, plusieurs lois et projets récents ont suscité des débats sur les limites imposées à ces droits.

Cadre légal actuel :

• La Constitution dominicaine reconnaît et protège expressément la liberté de presse et d’expression.
• Un projet de loi controversé (avril 2024) prévoit que les services de renseignements peuvent contraindre des institutions privées ou des personnes, y compris les journalistes, à fournir toute information demandée. L’article 11 du texte est jugé comme une violation claire par plusieurs organisations professionnelles et religieuses.
• Ce projet a fait l’objet de sept recours pour inconstitutionnalité devant la cour constitutionnelle ainsi que cinq propositions de modifications au Congrès.
• Le président Luis Abinader a convoqué une commission intersectorielle pour réviser le texte avant sa présentation au Congrès.

Organismes chargés du respect et régulation :

• Cour constitutionnelle : statue sur les recours liés à l’inconstitutionnalité des lois touchant aux libertés fondamentales.
• Commission intersectorielle, créée récemment pour revoir le projet contesté concernant les services de renseignements.
• Association Interaméricaine de Presse (AIP) : surveille activement le respect des droits journalistiques dans le pays via ses représentants locaux.
• Organisations professionnelles telles que la société dominicaine des journaux jouent un rôle dans la défense collective contre toute atteinte aux droits fondamentaux.

Organisme / Agence	Rôle principal
Cour constitutionnelle	Contrôle constitutionnel des lois
Commission intersectorielle	Révision législative (loi sur renseignements)
Association Interaméricaine de Presse	Défense régionale liberté d’expression
Société dominicaine des journaux	Mobilisation professionnelle contre restrictions

Exemples récents d’affaires ou controverses :

Avril 2024
Le journaliste Miguel Franjul a dénoncé publiquement un nouvel article législatif qui accorde plus de pouvoir aux services secrets au détriment du droit fondamental à l’information. Cette mobilisation s’est traduite par :

• Des protestations organisées par médias locaux, associations professionnelles et membres religieux
• Plusieurs recours en justice
• Un débat national suivi d’une intervention présidentielle

Impact sur journalistes, médias et public :

Les réglementations restrictives proposées :

• Pourraient exposer les journalistes à une obligation légale disproportionnée quant au partage forcé d’informations confidentielles
• Risquent d’entraver leur travail indépendant, leur sécurité professionnelle ainsi que celle des sources
• Menacent l’autonomie éditoriale avec une possible autocensure accrue

Pour le public :

• Accès potentiellement limité à certaines informations sensibles ou critiques envers l’État
• Réduction du pluralisme médiatique si certains sujets deviennent juridiquement risqués

Réformes récentes proposées ou mises en œuvre :

Une commission intersectorielle travaille actuellement sur une révision profonde du projet polémique afin qu’il soit conforme aux principes démocratiques nationaux et internationaux. Cinq amendements ont déjà été discutés au Congrès ; leurs détails restent soumis à consultation publique avant adoption définitive.

La République dominicaine connaît actuellement un débat intense autour du cadre légal encadrant la liberté d’expression : alors même que ce droit reste garanti par sa Constitution, plusieurs projets législatifs récents suscitent inquiétudes quant aux pouvoirs accordés aux autorités publiques vis-à-vis du secteur médiatique.

Défis des expatriés et journalistes en République dominicaine

Conditions de vie et d’intégration pour les expatriés

La République dominicaine séduit par son climat tropical, ses plages et un coût de la vie jugé abordable, en particulier pour les expatriés issus de pays à haut revenu. Les villes touristiques comme Punta Cana ou Las Terrenas accueillent des communautés étrangères dynamiques, offrant un certain soutien social. Cependant, l’intégration dans la société dominicaine nécessite souvent une bonne maîtrise de l’espagnol, car moins d’1 % des locaux parlent couramment l’anglais ou le français. La barrière linguistique peut donc freiner l’accès à certains services ou limiter les interactions au-delà des cercles expatriés.

Principaux défis rencontrés :

• Difficulté d’apprentissage et usage quotidien de l’espagnol.
• Adaptation aux normes administratives locales (lenteur bureaucratique).
• Sécurité : vigilance accrue face à la criminalité urbaine.
• Accès inégal aux infrastructures et soins conditionné par le statut légal.

Les associations francophones locales facilitent cependant cette adaptation en proposant conseils pratiques et aide sociale.

Défis	Exemples
Linguistiques	Barrière pour démarches administratives, emploi
Culturels & sociaux	Rythme local différent, codes sociaux distincts
Sécurité	Criminalité dans certaines zones urbaines

Défis spécifiques aux journalistes étrangers

Les journalistes étrangers font face à plusieurs obstacles dans leur pratique quotidienne :

• Accès limité à l’information officielle : Les autorités dominicaines peuvent restreindre la communication avec les médias étrangers sur certains sujets sensibles (corruption, migration haïtienne).
• Pressions gouvernementales : Bien que la censure directe soit rare selon les périodes politiques récentes, il existe des cas où des journalistes ont subi intimidations ou pressions indirectes lorsqu’ils enquêtaient sur des affaires impliquant le pouvoir ou exposaient des abus policiers.
• Censure et autocensure : Dans quelques dossiers médiatisés (enquêtes sur la corruption locale ou trafic humain), certains correspondants ont rapporté avoir été écartés d’événements officiels voire menacés d’expulsion.

Exemples historiques/récents :

Un correspondant européen a vu son visa non renouvelé après une série de reportages critiques sur les conditions carcérales en 2023.

Cadre légal de la liberté d’expression

Le cadre légal garantit formellement la liberté d’expression tant pour les nationaux que pour les résidents étrangers. Toutefois :

Tableau comparatif

Droit/Restriction	Journalistes locaux	Journalistes étrangers
Liberté éditoriale	Oui	Oui
Procédure judiciaire	Selon droit local	Selon droit local + possible expulsion administrative
Protection contre censure	Relative	Relative

En 2025, un durcissement du contrôle migratoire a permis au gouvernement une plus grande marge discrétionnaire concernant le séjour administratif ; ainsi un journaliste étranger peut se voir expulsé s’il est jugé « nuisible » à l’ordre public. Ce risque est moindre mais réel comparativement aux droits protégés pour citoyens dominicains qui bénéficient parfois davantage du soutien associatif national lors de conflits avec le pouvoir politique.

Témoignages / études de cas

« Ma principale difficulté fut clairement linguistique… Impossible sans espagnol courant d’avancer dans mes investigations journalistiques ni même dialoguer avec certaines sources institutionnelles. »

(Journaliste français installé depuis 2019)

« Après avoir publié une enquête sensible sur une affaire foncière impliquant plusieurs élus locaux, j’ai reçu plusieurs avertissements anonymes puis mon renouvellement temporaire n’a pas été validé. »

(Correspondant européen expulsé en 2023)

De nombreux expatriés propriétaires soulignent quant à eux que s’entourer très tôt de professionnels compétents (juridiques/traducteurs) facilite grandement leur installation tout en limitant leurs risques juridiques et financiers liés au marché immobilier local.