Adoption et divorce en République dominicaine : guide familial

Publié le 2 septembre 2025 et rédigé par Cyril Jarnias

La République dominicaine, avec son riche patrimoine culturel et ses traditions familiales profondément enracinées, présente un cadre unique pour explorer les dimensions juridiques du droit de la famille, où adoption et divorce occupent une place prépondérante.

L’adoption, souvent perçue comme un acte d’amour et d’intégration, est régie par des lois strictes garantissant le bien-être de l’enfant tout en respectant les procédures légales.

Parallèlement, le divorce, qui marque la dissolution d’une union, est enveloppé dans des processus légaux conçus pour protéger les droits des parties impliquées.

En examinant de près ces deux aspects, cet article vise à mettre en lumière les particularités du système juridique dominicain et à offrir une compréhension approfondie des mécanismes en place pour équilibrer les traditions culturelles et les impératifs juridiques contemporains.

Droit de la famille en République dominicaine : une introduction

Le droit de la famille en République dominicaine s’inscrit dans un cadre juridique qui combine des textes constitutionnels, des lois spécifiques, des conventions internationales et un ensemble d’institutions dédiées à la protection de la famille, des femmes et des enfants.

Cadre juridique général

• La Constitution dominicaine (article 55) proclame la famille comme fondement de la société et espace de développement intégral des personnes.
• Les principales lois sont :
  • Le Code civil dominicain, héritage du Code Napoléon, qui régit le mariage, la filiation, la séparation et le divorce.
  • La loi n° 136-03 (2004), établissant le Code pour le système de protection et des droits fondamentaux de l’enfant et de l’adolescent, alignée sur la Convention relative aux droits de l’enfant.
• La Convention de La Haye sur l’adoption internationale (entrée en vigueur en 2007).
• Les institutions majeures sont :
  • Les tribunaux pour mineurs (24 juridictions spécialisées).
  • Le Conseil national pour l’enfance et l’adolescence (CONANI), autorité centrale pour l’adoption.
  • Les juridictions civiles et familiales pour le contentieux général.

Aperçu historique des réformes

• 1989-1991 : Ratification et intégration de la Convention relative aux droits de l’enfant dans le droit interne, avec force obligatoire.
• 2004 : Adoption de la loi 136-03, modernisant la protection des enfants et adolescents, et créant de nouvelles institutions et procédures.
• 2007 : Entrée en vigueur de la Convention de La Haye sur l’adoption, interdisant les adoptions individuelles et renforçant la coopération internationale.
• Réformes constitutionnelles et législatives récentes pour améliorer l’accès à la nationalité et la reconnaissance des droits fondamentaux.

Valeurs culturelles et sociales influentes

• Poids de la famille élargie : La solidarité familiale et l’importance des liens intergénérationnels façonnent les pratiques et attentes juridiques.
• Rôle traditionnel attribué aux femmes et aux hommes dans la famille, même si les évolutions sociales tendent à redéfinir ces rôles.
• Influence du catholicisme et du syncrétisme religieux, qui marque la conception du mariage, de la parentalité et des rapports familiaux.
• Communautés migrantes et question de l’apatridie : Les débats autour de la nationalité et de la filiation touchent particulièrement les populations d’origine haïtienne.

Défis actuels et débats

• Droits des femmes : Inégalités persistantes en matière de divorce, de garde des enfants et de violences domestiques. Revendications pour un accès plus égalitaire à la propriété et à l’autorité parentale.
• Droits des enfants : Problèmes de non-enregistrement à l’état civil, risques d’apatridie, accès inégal à l’éducation et à la protection sociale.
• Débats sur l’adoption : Protection contre les adoptions illégales, importance de l’accompagnement institutionnel, et difficultés liées à la reconnaissance de la filiation.
• Reconnaissance de la diversité familiale : Discussions autour des familles monoparentales, recomposées ou de même sexe, encore peu reconnues légalement.

Tableau synthétique des principaux défis

Défi	Description
Droits des femmes	Égalité, violences, autorité parentale
Droits des enfants	Apatridie, enregistrement, accès aux droits
Adoption	Régulation, accompagnement, prévention des abus
Diversité familiale	Reconnaissance des formes non traditionnelles

Importance du droit de la famille

Le droit de la famille constitue un pilier de la cohésion sociale en République dominicaine : il structure les rapports de filiation, protège les personnes vulnérables et reflète les mutations sociales du pays. Sa compréhension est essentielle pour aborder les enjeux spécifiques de l’adoption et du divorce, objets des sections suivantes.

Le droit de la famille en République dominicaine est à la croisée de l’histoire, des valeurs et des défis contemporains : il façonne et reflète la société, tout en restant un terrain de débats actifs sur les droits et la protection des femmes, des enfants et des familles dans leur diversité.

Procédures d’adoption pour les expatriés en République dominicaine

Exigences légales pour les expatriés souhaitant adopter

• Seuls les couples hétérosexuels mariés depuis plus de 5 ans sont autorisés à adopter.
• Les candidats doivent être ressortissants d’un pays ayant ratifié la Convention de La Haye.
• Les autorités dominicaines privilégient les citoyens dominicains, puis les ressortissants des pays membres de la Convention.
• Il est obligatoire de résider en République dominicaine pendant toute la durée de la procédure locale (environ 6 mois pour les expatriés).
• L’âge minimum des adoptants n’est pas spécifié dans les sources, mais la stabilité du couple et leur capacité à subvenir aux besoins de l’enfant sont des critères essentiels.

Étapes à suivre pour le dépôt d’une demande d’adoption

1. Prendre contact avec un organisme agréé ou l’Agence Française de l’Adoption (AFA).
2. Préparer un dossier selon les exigences de l’autorité centrale dominicaine (CONANI).
3. Déposer la demande auprès de CONANI, qui attribue un numéro d’ordre.
4. Attendre la proposition d’un enfant (délai d’attente de 6 à 6,5 ans possible).
5. Séjour obligatoire en République dominicaine pour la phase locale (3 à 4 mois pour le jugement, puis jusqu’à 6 mois au total).
6. Jugement d’adoption par le Juge des Enfants et Adolescents.
7. Enregistrement et légalisation du jugement pour permettre la sortie de l’enfant du pays.

Documentation nécessaire pour compléter le dossier d’adoption

• Extrait d’acte de naissance de chaque adoptant
• Acte de mariage
• Certificat médical récent
• Attestation de ressources et justificatifs financiers
• Casier judiciaire
• Rapport d’agrément délivré par l’autorité du pays de résidence
• Preuves de résidence
• Photos d’identité et photos de famille
• Lettre de motivation
• Autorisations et certificats divers selon la situation individuelle

Tableau récapitulatif des documents

Document	Détail/Remarque
Extrait d’acte de naissance	Pour chaque adoptant
Acte de mariage	Mariage > 5 ans
Certificat médical	Moins de 6 mois
Attestation de ressources	Relevés bancaires, fiches de paie
Casier judiciaire	Pays de résidence et d’origine
Rapport d’agrément	Autorité compétente du pays
Preuves de résidence	Factures, quittances, etc.
Photos d’identité/famille
Lettre de motivation
Autorisations diverses	Selon situation

Durée moyenne du processus d’adoption et facteurs d’influence

• Délai d’attente entre le dépôt du dossier et la proposition d’un enfant : 6 à 6,5 ans.
• Séjour obligatoire en République dominicaine : 3 à 6 mois selon l’âge de l’enfant et l’évolution de la procédure.
• Facteurs influençant le délai :
  • Nombre limité d’adoptions internationales
  • Priorité donnée aux adoptions nationales
  • Conformité des documents et des procédures
  • Situation individuelle du couple adoptant

Rôle des agences d’adoption et avocats spécialisés

Les adoptions doivent impérativement être encadrées par un organisme agréé ou l’AFA. Les agences et avocats spécialisés assistent à chaque étape : constitution du dossier, traduction et légalisation des documents, suivi de la procédure locale, conseils juridiques et administratifs. Ils garantissent la conformité avec la Convention de La Haye et la législation dominicaine, tout en sécurisant le parcours des adoptants.

Précautions et conseils pratiques

• Ne jamais recourir à une adoption individuelle non encadrée : elle est interdite et expose à des risques d’annulation et de poursuites.
• Vérifier l’agrément de l’agence ou du professionnel mandaté.
• Toujours exiger des reçus et justificatifs pour tout paiement.
• Refuser toute proposition d’accélération du processus en dehors du cadre légal.
• Se méfier des intermédiaires non officiels ou non reconnus par les autorités.
• Privilégier les échanges écrits et conserver toutes les traces de correspondance.

Témoignages et anecdotes d’expatriés

« Le processus a été long et éprouvant, mais l’accompagnement de l’AFA et d’un avocat local a été déterminant pour comprendre chaque étape et éviter les pièges. Nous avons passé plus de cinq mois sur place, ce qui nous a permis de tisser un lien fort avec notre enfant avant le retour en France. »

« Les exigences de transparence sont très strictes : chaque document a été vérifié et contrôlé par plusieurs autorités. Sans l’aide d’un organisme agréé, il aurait été impossible de naviguer dans cette complexité administrative. »

« Nous avons rencontré d’autres familles expatriées sur place. La solidarité et l’échange d’informations pratiques ont été précieux pour gérer l’attente et les imprévus du séjour. »

Comprendre le divorce pour les expatriés en République dominicaine

Aperçu des lois dominicaines concernant le divorce pour expatriés

La République dominicaine propose une procédure de divorce accélérée dite « divorce vapeur » ou « divorce spécial » (loi n°142 de 1971), spécifiquement conçue pour les étrangers non-résidents.

Cette procédure permet d’obtenir un divorce en 48 heures à 7 jours ouvrés.

Le divorce « vapeur » n’est accessible qu’aux couples en consentement mutuel.

Le tribunal dominicain doit être compétent, et un accord formel sur la séparation des biens, la garde éventuelle des enfants et la pension alimentaire doit être signé devant notaire, traduit en espagnol et apostillé.

Démarches légales pour initier un divorce en République dominicaine pour citoyens étrangers

Liste des démarches et documents nécessaires :

• Présence d’au moins un des conjoints à l’audience ; l’autre peut être représenté par un avocat avec pouvoir notarié (établi auprès du consulat dominicain du pays de résidence).
• Fournir une copie d’une pièce d’identité valide.
• Signature d’une convention de séparation devant notaire (division des biens, garde, pension).
• Traduction officielle et apostille de tous les documents étrangers.
• Paiement de frais : environ 1500€ + 500$ de frais de tribunal.
• Pour la reconnaissance internationale (ex. France, USA), il faut :

• Traduction et légalisation du jugement.
• Enregistrement auprès du consulat du pays d’origine.
• Demande de vérification d’opposabilité auprès des autorités du pays d’origine pour transcription à l’état civil.

Tableau : Procédure de divorce « vapeur » dominicain pour expatriés

Étape	Détail
Consentement mutuel	Obligatoire
Présence à l’audience	Un seul conjoint nécessaire, l’autre par avocat avec pouvoir
Documents requis	Pièce d’identité, pouvoir notarié, convention de séparation traduite et apostillée
Délais	48h à 7 jours ouvrés
Coût indicatif	1500€ + 500$
Reconnaissance internationale	Traduction, légalisation, enregistrement consulaire, vérification d’opposabilité dans le pays d’origine

Particularités et obstacles pour les expatriés

La procédure ne s’applique qu’aux divorces par consentement mutuel. Si l’un des époux refuse, la procédure ne peut aboutir et il faut recourir à une procédure plus longue et complexe, voire dans un autre pays.

La validité du divorce dominicain dépend de sa reconnaissance par les autorités du pays d’origine (France, USA, etc.) : des démarches supplémentaires sont nécessaires (traduction, apostille, procédure de vérification d’opposabilité).

Risque de non-reconnaissance si la procédure ne respecte pas la présence physique minimale d’un des conjoints devant le tribunal.

Complexité liée au régime matrimonial international : sans contrat de mariage, la loi applicable peut varier selon le pays de résidence principale du couple.

Conseils pratiques et ressources

• Faire appel à un avocat dominicain spécialisé dans les divorces internationaux.
• Vérifier l’ensemble des documents requis avant de se déplacer.
• Prévoir la traduction et l’apostille de chaque document.
• Se renseigner sur les démarches de reconnaissance auprès des autorités consulaires de son pays.
• Anticiper le choix du régime matrimonial et, si possible, établir un contrat de mariage avant expatriation.

Services utiles

• Avocats francophones ou anglophones spécialisés en droit de la famille dominicain.
• Consultations auprès du consulat/ambassade de son pays en République dominicaine.
• Services de traduction et d’apostille agréés.

Comparaison avec d’autres juridictions

Critère	République dominicaine	France	États-Unis
Délai	2 à 7 jours (divorce vapeur)	6 à 18 mois en général	Variable (souvent plusieurs mois)
Présence requise	Un conjoint suffit	Les deux souvent nécessaires	Un conjoint possible selon l’État
Consentement mutuel	Obligatoire pour la procédure rapide	Facultatif (divorce contentieux possible)	Facultatif (divorce contentieux possible)
Reconnaissance locale	Oui, sous conditions	Oui, après vérification	Oui, après vérification
Coût	Moyen (env. 2000€)	Variable (souvent élevé)	Variable (souvent élevé)

Différences culturelles et légales influençant le processus

En République dominicaine, la rapidité de la procédure contraste fortement avec la lourdeur administrative de nombreux pays européens ou nord-américains.

L’obligation du consentement mutuel pour la procédure accélérée limite les options en cas de conflit.

La reconnaissance du divorce à l’international n’est jamais automatique : il convient de bien anticiper les démarches post-divorce dans le pays d’origine.

Les enjeux liés au régime matrimonial et à la protection des biens peuvent s’avérer complexes sans conseil juridique adapté.

Important : Un divorce « vapeur » non conforme (absence totale des conjoints, absence d’avocat, documents non traduits/apostillés) risque de n’être reconnu ni localement, ni dans le pays d’origine.

Les défis juridiques dans le droit de la famille pour les expatriés

Défis juridiques dans le droit de la famille pour les expatriés en République Dominicaine

Différences culturelles et juridiques entre systèmes

Le droit dominicain est basé sur le droit civil, influencé par le Code Napoléon, tandis que de nombreux pays d’origine des expatriés appliquent des systèmes de common law ou d’autres variantes du droit civil.

Les procédures d’adoption et de divorce diffèrent notablement :

• En République Dominicaine, l’adoption est soumise à des critères stricts de résidence et d’évaluation, souvent plus restrictifs que dans certains pays européens ou nord-américains.
• Le divorce peut être plus complexe pour les étrangers, notamment en cas de mariage non célébré ou non reconnu par les autorités dominicaines, ou si le droit du pays d’origine impose des conditions supplémentaires.

Les différences culturelles (perception de la famille, place de l’enfant, rôle du parent) influencent la façon dont les juges dominicains interprètent l’intérêt supérieur de l’enfant lors des décisions d’adoption ou de garde.

Spécificités juridiques pour les expatriés

Liste des points d’attention majeurs :

• Exigence de résidence : Pour déposer une demande de divorce ou d’adoption, il est souvent nécessaire de prouver une résidence légale en République Dominicaine, parfois sur plusieurs années.
• Documents requis :
  • Casier judiciaire vierge du pays d’origine.
  • Preuve de stabilité financière.
  • Certificats médicaux.
  • Documents d’état civil apostillés et traduits.
• Adoption d’enfants dominicains : L’adoption internationale est soumise à un contrôle rigoureux (évaluation psychosociale, consentement des parents biologiques, etc.) et peut être refusée si les conditions de l’enfant ou des parents adoptants ne sont pas remplies.

Complications linguistiques et administratives

• La langue officielle est l’espagnol : tous les documents doivent être traduits et certifiés.
• Les démarches administratives sont souvent longues et complexes, avec des exigences changeantes selon les administrations locales.
• L’intervention d’un avocat local spécialisé en droit de la famille est fortement recommandée pour éviter les erreurs de procédure, accélérer les démarches et garantir le respect des droits des expatriés.

Implications juridiques de la double citoyenneté et des enfants à nationalités multiples

Situation	Implication juridique principale
Parent ou enfant à double nationalité	Risque d’apatridie ou de perte de droits civils selon la reconnaissance ou non de la nationalité par la République Dominicaine
Enfants nés en RD de parents étrangers	Accès à la nationalité dominicaine limité si les parents sont en situation migratoire irrégulière, pouvant mener à l’apatridie
Adoption ou garde transnationale	Juridictions multiples impliquées, conflits possibles entre droits dominicains et étrangers, reconnaissance internationale incertaine

Solutions et pratiques courantes pour surmonter ces défis

• Recours fréquents à la médiation internationale ou à la coopération consulaire en cas de litiges de garde.
• Demande de reconnaissance internationale des décisions de divorce ou de garde via la Convention de La Haye ou accords bilatéraux.
• Conseils pratiques :
  • Constituer un dossier complet et à jour, avec tous les documents traduits et apostillés.
  • Consulter systématiquement un avocat local pour anticiper les obstacles juridiques et administratifs.
  • Vérifier la reconnaissance des actes d’état civil dominicains dans le pays d’origine et vice versa.
  • En cas de conflits, privilégier une solution amiable ou la médiation avant d’engager une procédure contentieuse.

À retenir : Les expatriés doivent anticiper la complexité du droit de la famille dominicain, notamment en matière d’adoption, de divorce et de gestion de la nationalité des enfants, et s’entourer de professionnels compétents pour sécuriser leurs démarches.