Publié le et rédigé par Cyril Jarnias
Créer une société au Guatemala, que l’on soit entrepreneur local ou investisseur étranger, suppose de naviguer un ensemble d’étapes juridiques, fiscales et sociales assez structurées. Le pays offre un environnement plutôt ouvert aux capitaux internationaux, mais la création d’entreprise reste encadrée par un formalisme précis, où interviennent plusieurs institutions : le Registro Mercantil, la Superintendencia de Administración Tributaria (SAT), l’Institut guatémaltèque de sécurité sociale (IGSS), le ministère du Travail (MINTRAB) et les municipalités.
La création d’une société au Guatemala repose sur les dispositions du Code de commerce, les pratiques administratives en vigueur et des procédures désormais largement numérisées. Il est essentiel de se référer à ces trois aspects pour mener à bien les démarches.
Comprendre le cadre légal et institutionnel
Avant même de se plonger dans les formulaires, il est utile de situer les principaux acteurs et la logique générale du système.
Le droit commercial guatémaltèque est régi par le Code de commerce (Décret 2‑70) dans un système de droit civil. Toute société commerciale doit obligatoirement être inscrite au Registro Mercantil General de la República de Guatemala, qui dépend du ministère de l’Économie. Cet organisme a pour mission d’enregistrer, de certifier et d’assurer la sécurité juridique des actes commerciaux.
Les autorités clés sont les suivantes :
| Institution | Rôle principal | Coordonnées essentielles |
|---|---|---|
| Registro Mercantil General | Enregistrement des entreprises, délivrance des brevets de commerce, publicité des actes | 7a. Avenida 7‑51, Zona 4, 01004 Guatemala ; Tél. +502 2317‑3434 ; www.registromercantil.gob.gt |
| SAT (Superintendencia de Administración Tributaria) | Attribution du NIT, enregistrement fiscal, contrôle et perception des impôts | www.sat.gob.gt ; Tél. +502 2329‑7070 |
| IGSS (Instituto Guatemalteco de Seguridad Social) | Sécurité sociale, pensions, prestations santé, enregistrement employeurs et salariés | Accord 1529 et réglementation d’inscription |
| MINTRAB (Ministerio de Trabajo y Previsión Social) | Enregistrement des contrats de travail, contrôle de la législation sociale et conditions de travail | Compétence sur tout le territoire |
| Municipalités (Alcaldías) | Patentes et licences de fonctionnement, taxes locales, permis de construction, zonage | Procédures variables selon la commune |
Pour la création d’entreprise proprement dite, deux plateformes jouent un rôle de plus en plus central : le portail du Registro Mercantil (y compris la plateforme minegocio.gt) pour l’inscription commerciale et le portail virtuel de la SAT pour l’obtention et la gestion du Número de Identificación Tributaria (NIT).
Choisir la forme juridique adaptée
Le Code de commerce guatémaltèque prévoit plusieurs structures juridiques. Dans la pratique, trois formes dominent la création d’activité :
– le Comerciante individual (entreprise individuelle ou commerçant individuel) ;
– la Sociedad Anónima (S.A.), équivalent de la société par actions / société anonyme ;
– la Sociedad de Responsabilidad Limitada (S.R.L.), assimilable à une société à responsabilité limitée.
D’autres véhicules existent (société en nom collectif, société en commandite simple ou par actions, entreprise d’entrepreneuriat simplifié, succursale d’une société étrangère), mais ils répondent à des besoins plus spécifiques.
Le commerçant individuel : la voie la plus simple, mais responsabilité illimitée
Pour un entrepreneur seul, la loi offre l’option du comerciante individual, où il n’existe pas de séparation juridique entre la personne et l’activité. La procédure d’enregistrement est allégée, mais l’entrepreneur assume sur son patrimoine propre toutes les dettes de l’entreprise.
Le Registro Mercantil prévoit un formulaire standard, disponible au guichet ou gratuitement en ligne, avec un droit d’inscription modeste (environ Q.100). Une fois enregistré, le commerçant obtient une patente de commerce individuelle, à laquelle doivent être collés des timbres fiscaux (Q.50).
Pour créer une entreprise individuelle au Guatemala, les étrangers doivent détenir un permis de travail valide et prouver un investissement supérieur à 100 000 USD. Ils doivent également procéder à l’enregistrement fiscal et social dans les mêmes conditions que les ressortissants guatémaltèques.
La Sociedad Anónima (S.A.) : l’outil privilégié des investisseurs
La forme la plus utilisée, notamment par les investisseurs étrangers, est la Sociedad Anónima (S.A.). Il s’agit d’une société de capitaux dotée de la personnalité morale, dont le capital est divisé en actions nominatives, sans recours possible à des titres au porteur.
Caractéristiques principales :
| Élément | Exigence pour une S.A. |
|---|---|
| Nombre d’actionnaires | Minimum 2, personnes physiques ou morales, nationales ou étrangères |
| Capital minimum | Q.200.00 de capital libéré au démarrage, avec obligation de libérer au moins 25 % du capital souscrit |
| Type de titres | Actions nominatives obligatoires, inscrites dans un registre d’actionnaires |
| Nom de la société | Doit être unique et inclure « Sociedad Anónima » ou « S.A. » |
| Responsabilité des associés | Limitée au montant de leurs apports |
| Organe suprême | Assemblée générale des actionnaires |
| Administration | Administrateur unique ou Conseil d’administration |
| Représentation légale | Généralement président du conseil ou gérant général, dûment inscrit au registre |
Ce véhicule est recommandé pour les activités appelées à croître, notamment import‑export, industrie, services BPO, et pour les investissements étrangers souhaitant une structure standardisée et facilement transmissible.
La Sociedad de Responsabilidad Limitada (S.R.L.) : plus fermée, mais souple dans la gestion
La S.R.L. fonctionne avec des « parts sociales » plutôt qu’avec des actions librement négociables. Elle convient mieux aux petites et moyennes entreprises, aux structures familiales ou aux partenaires qui souhaitent garder un contrôle étroit sur l’entrée de nouveaux associés.
Points clés :
| Élément | Exigence pour une S.R.L. |
|---|---|
| Nombre de partenaires | Minimum 2, maximum 20, personnes physiques ou morales |
| Capital | Pratique courante autour de Q.5,000.00, à libérer intégralement à la constitution |
| Dénomination sociale | Doit inclure « compañía limitada », « limitada », « Ltda. » ou équivalent |
| Transmission des parts | Encadrée et plus complexe que pour une S.A. (modification des statuts nécessaire) |
| Responsabilité | Limitée aux apports, sauf stipulation particulière contraire |
La S.R.L. offre une administration plus flexible que la S.A., mais elle est moins adaptée si l’objectif est de faire entrer régulièrement de nouveaux investisseurs ou de céder facilement des participations.
La succursale de société étrangère
Une société déjà immatriculée à l’étranger peut décider d’ouvrir une sucursal au Guatemala plutôt que de créer une filiale locale. Dans ce cas, la personnalité juridique reste celle de la maison‑mère, qui répond directement des engagements pris par la succursale.
La mise en place d’une succursale impose de respecter plusieurs obligations légales et administratives. Cela inclut généralement l’immatriculation au registre du commerce, la désignation d’un représentant légal résidant dans le pays, la tenue d’une comptabilité distincte, et le respect des réglementations fiscales et sociales locales. La succursale, bien que dépendante de sa société mère, doit souvent publier ses comptes annuels dans le pays d’implantation.
– la légalisation (apostille ou consulat) des statuts et certificats de la société d’origine ;
– une résolution de son organe compétent l’autorisant à opérer au Guatemala ;
– une déclaration d’acceptation de la juridiction guatémaltèque et de renonciation à tout privilège lié au statut étranger ;
– la désignation d’un représentant légal résident au Guatemala ;
– le dépôt d’une garantie d’environ 50 000 USD au bénéfice des tiers, exigée par le Registro Mercantil.
Ce choix a du sens pour certaines multinationales, mais la lourdeur du montage et la responsabilité illimitée de la maison‑mère en font une option moins fréquente que la création d’une S.A. de droit guatémaltèque.
Étape 1 : définir le projet, le capital et la structure
La première démarche, souvent accompagnée par un avocat ou un cabinet spécialisé, consiste à clarifier :
– la forme sociale (S.A., S.R.L., commerçant individuel, succursale, etc.) ;
– le nombre de participants et leur profil (locaux/étrangers, personnes physiques/morales) ;
– le montant du capital initial et sa répartition entre associés ;
– le mode de gestion (administrateur unique vs conseil d’administration, mandats, pouvoirs).
Le Code de commerce impose un capital minimum de 200 quetzales pour toute société commerciale.
Les apports peuvent être effectués en numéraire ou en nature. En cas de biens en nature, ceux‑ci doivent être évalués avec prudence, car les associés restent responsables d’une surévaluation. Lorsque des biens immatriculés (immeubles, véhicules…) sont apportés, le transfert de propriété doit être enregistré dans les registres correspondants.
Étape 2 : vérifier et réserver le nom de la société
Avant de rédiger quoi que ce soit, il est impératif de vérifier la disponibilité du nom souhaité via le portail du Registro Mercantil ou la plateforme minegocio.gt. Le nom commercial doit :
Pour être valide, la dénomination sociale d’une société doit : ne pas prêter à confusion avec une dénomination déjà enregistrée ; respecter les règles de forme (comme la mention « S.A. » ou « Ltda. » et l’utilisation de termes adéquats) ; et éviter toute expression jugée inappropriée ou trompeuse.
Le registre délivre un certificat de réservation valable pour une période déterminée, ce qui sécurise le nom le temps de formaliser la société.
Le cas particulier où le nom intègre le patronyme d’un ou plusieurs fondateurs exige d’y adjoindre l’indication de l’activité principale de l’entreprise, afin d’en faciliter l’identification.
Étape 3 : rédiger l’acte constitutif devant notaire
Au Guatemala, toute constitution de société commerciale passe par la rédaction d’une escritura pública par un notaire guatémaltèque. C’est ce document qui tient lieu de statuts et d’acte fondateur.
L’acte doit notamment préciser : les droits et obligations des parties, la nature de l’opération, et les conditions de paiement.
Pour illustrer les informations requises dans les statuts d’une société, prenons l’exemple de la création d’une S.R.L. en Belgique. Les statuts doivent impérativement contenir : l’identité complète des fondateurs (noms, adresses, numéros de registre national) ; la dénomination sociale ‘Innovatech S.R.L.’ ; la forme juridique S.R.L. ; le siège social situé à Bruxelles ; l’objet social décrivant les activités de conseil en technologies ; un capital de 20 000 € entièrement libéré, réparti entre deux associés ; des apports en espèces ; une durée de 99 ans ; une gouvernance par un gérant unique et une assemblée générale ; les règles de convocation (par lettre recommandée) et de quorum (majorité simple) ; et la désignation du gérant comme représentant légal, avec ses pouvoirs étendus pour engager la société.
Les fondateurs n’ont pas l’obligation d’être physiquement présents : ils peuvent confier un poder (mandat) à un représentant. Grâce à l’adhésion du Guatemala à la Convention de La Haye sur l’Apostille, les procurations venant de pays signataires peuvent être apostillées, ce qui simplifie grandement leur reconnaissance. Pour les États non parties, il faut passer par la légalisation consulaire puis par le ministère guatémaltèque des Affaires étrangères.
Le notaire joue un rôle central : lui seul peut acheter les timbres fiscaux nécessaires à l’enregistrement et formaliser l’acte constitutif selon les standards du Registro Mercantil.
Étape 4 : ouvrir un compte bancaire et déposer le capital
Pour les S.A., lorsque le capital souscrit dépasse Q.2,000.00, la pratique impose d’ouvrir un compte bancaire au nom de la société « en formation » afin d’y déposer le capital initial avant signature de l’acte. Une lettre de l’avocat ou du notaire confirmant que la constitution est en cours sert généralement de justificatif auprès de la banque.
Pour les apports en capital inférieurs à Q.2,000.00, la loi autorise la remise temporaire des fonds à un administrateur. Celui-ci se chargera du dépôt officiel après l’immatriculation de la société.
Les banques guatémaltèques (parmi lesquelles BAC Credomatic, Banco Promerica, BAM, etc.) exigent :
– pièces d’identité des actionnaires et du représentant légal ;
– projet de statuts ou attestation de constitution en cours ;
– justificatif de domicile (facture d’eau ou d’électricité récente) ;
– parfois, références bancaires ou preuves de l’origine des fonds.
L’ouverture de compte est indispensable non seulement pour le capital, mais aussi pour la gestion courante (paiement des salaires, règlement des impôts, perception des ventes, etc.).
Étape 5 : inscrire la société au Registro Mercantil
Une fois l’acte constitutif signé, le notaire dépose une copie certifiée au Registro Mercantil. L’inscription peut se faire :
– en ligne via la plateforme minegocio.gt, ce qui réduit les délais (environ deux jours dans les cas simples) ;
– au guichet, avec un traitement qui prend généralement entre cinq et sept jours ouvrables.
Les pièces usuelles comprennent :
– l’original ou une copie certifiée de l’acte notarié de constitution ;
– les copies d’identification des fondateurs ;
– le certificat de réservation de nom ;
– le formulaire de demande d’inscription dûment rempli ;
– les justificatifs de paiement des droits et des publications.
Le coût d’enregistrement d’une société dépend en partie du capital autorisé. Voici un aperçu de la logique des frais de registre applicables.
Pour un capital autorisé inférieur à un certain seuil, les frais de registre sont généralement fixes et réduits.
Pour un capital autorisé dans une tranche intermédiaire, les frais de registre sont souvent calculés selon un pourcentage progressif.
Pour un capital autorisé important, les frais de registre peuvent atteindre un plafond ou suivre une formule spécifique.
| Paramètre | Règle applicable |
|---|---|
| Capital autorisé < Q.499,999.99 | Pas de frais d’inscription pour la société, sa première entreprise et son premier représentant légal |
| Capital autorisé ≥ Q.500,000.00 | Droit d’enregistrement de 8.50 pour mille, plafonné à Q.40,000.00 |
| Autres frais obligatoires | Q.30.00 pour l’édit de publication + Q.200.00 pour sa diffusion sur le site du Registro Mercantil |
| Enregistrement du représentant légal (si capital ≥ Q.500,000.00) | Q.150.00 |
| Enregistrement de la société commerciale (supplémentaire dans certains cas) | Q.100.00 |
Une fois l’analyse juridique terminée, le Registre procède à la publication d’un avis d’inscription dans son bulletin électronique, afin de permettre d’éventuelles oppositions, en pratique souvent liées à des similitudes de dénomination sociale. S’il n’y a pas d’objection fondée, le Registro Mercantil délivre un certificat d’inscription et une Patente de Comercio (brevet de commerce) pour la société et, le cas échéant, pour l’établissement commercial.
Cette patente doit ensuite recevoir des timbres fiscaux (par exemple Q.200.00 pour la société et Q.50.00 pour l’établissement, selon la catégorie).
Pour le comerciante individual, la procédure est plus simple : formulaire, copie du DPI, paiement d’environ Q.100.00 d’inscription, puis téléchargement de la patente et collage de timbres de Q.50.00.
Étape 6 : obtenir le NIT et s’enregistrer à la SAT
Aucune activité commerciale ne peut être exercée légalement sans Número de Identificación Tributaria (NIT). Ce numéro est unique, personnel et intransmissible ; il suit l’entreprise pendant toute sa durée de vie. Pour une entreprise individuelle, le NIT est celui de la personne elle‑même, tandis qu’une société reçoit un NIT propre, lié aux documents de constitution.
L’inscription à la SAT peut se faire :
– en ligne, via le portail virtuel (section « Quiero ser contribuyente ») ;
– ou en agence, ce qui reste souvent nécessaire pour compléter la phase de vérification biométrique du représentant légal (photo, empreintes).
Les documents habituellement requis pour une société sont :
– l’acte de constitution inscrit au Registro Mercantil ;
– le certificat d’inscription au Registro Mercantil (patente et numéro d’entreprise) ;
– la pièce d’identité (DPI) du représentant légal, ou passeport et carte de séjour pour un étranger ;
– un justificatif de domicile fiscal (facture d’eau ou d’électricité, facture de téléphone récente, etc.) ;
– le formulaire SAT‑1 dûment rempli.
Pour les personnes physiques, le NIT peut être délivré entièrement en ligne, à condition de disposer d’un DPI valide. Pour les étrangers, le passage en agence dans les 30 jours ouvrables suivant la demande reste requis.
L’obtention du NIT ouvre la voie à :
– la facturation légale (factures électroniques FEL, avec mention du NIT) ;
– l’immatriculation à la TVA (12 %) ;
– les déclarations et paiements d’impôts sur le revenu (ISR) et autres contributions ;
– l’ouverture ou la validation du compte bancaire ;
– la gestion de la paie et des cotisations sociales.
Étape 7 : enregistrement auprès de l’IGSS et du ministère du Travail
Dès qu’une entreprise commence à employer du personnel, deux registres deviennent obligatoires : celui de l’IGSS et celui du MINTRAB.
Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Règlement d’inscription (Accord 1529 approuvé par l’Accord gouvernemental 9‑2023), l’obligation d’inscrire les travailleurs à l’IGSS s’applique dès le premier salarié. L’employeur dispose de 30 jours pour effectuer cette formalité, sous peine d’amende (Q.500 pour une inscription tardive ou pour une mise à jour de données hors délai).
Pour une personne morale, les documents typiques demandés par l’IGSS sont :
– acte constitutif et certificat d’inscription au Registro Mercantil ;
– DPI ou passeport du représentant légal ;
– certificat du Registre fiscal unifié (RTU) de la SAT ;
– patente de commerce de la société et de l’établissement ;
– le cas échéant, mandat ou procuration lorsque le signataire n’est pas le représentant légal inscrit.
Les employeurs et travailleurs se voient attribuer un Numéro unique d’affiliation lié au CUI (Código Único de Identificación). L’IGSS met en place un folio électronique personnel pour chaque employeur et pour chaque travailleur, permettant la gestion en ligne de nombreux actes (déclarations, paiements, mises à jour).
Les cotisations sociales se répartissent de la manière suivante :
| Cotisation | Part employeur | Part salarié |
|---|---|---|
| Sécurité sociale IGSS | ≈ 12.67 % du salaire brut | ≈ 4.83 % du salaire brut |
| Formation professionnelle (INTECAP) | 1 % du salaire brut | 0 % |
| Fonds de loisirs (IRTRA – secteur privé) | 1 % du salaire brut | 0 % |
En parallèle, les employeurs doivent enregistrer leurs contrats et livres de salaires au MINTRAB, qui contrôle les conditions de travail (durée maximale hebdomadaire de 44 heures de jour, 36 de nuit ou 42 en horaire mixte), le respect du salaire minimum et des droits sociaux (congés annuels, treizième et quatorzième mois, maternité, etc.).
Étape 8 : licences municipales et permis sectoriels
Une société dûment inscrite au Registro Mercantil et à la SAT ne peut pas exploiter un établissement ouvert au public sans licence de fonctionnement municipale. Chaque municipalité fixe ses propres exigences, mais la logique est la même : autoriser l’exercice d’activités commerciales, industrielles ou de services sur son territoire.
Les pièces fréquemment demandées comprennent :
Pour obtenir une licence commerciale, il est nécessaire de fournir plusieurs documents administratifs. Ceux-ci incluent : la demande de licence précisant l’activité économique, la patente de commerce ainsi que le certificat d’inscription de la société. Vous devrez également présenter le Numéro d’Identification de l’Entreprise (NIT), un certificat de solvabilité municipale attestant de l’absence de dettes locales, et enfin un justificatif du paiement des taxes et droits liés à la licence.
La délivrance peut prendre plusieurs semaines (souvent entre quatre et six). La licence a une durée limitée et doit être renouvelée périodiquement, en général chaque année, moyennant un nouveau dossier simplifié et le paiement des redevances. La fourchette de coûts de renouvellement se situe fréquemment entre Q.500 et Q.2,000, selon l’activité et la commune.
Par ailleurs, de nombreux secteurs requièrent des permis spécifiques :
| Type d’activité | Autorité principale | Exemple de permis |
|---|---|---|
| Aliments, boissons, santé | Ministère de la Santé publique et de l’Assistance sociale | Autorisation sanitaire, enregistrement d’établissement |
| Projets industriels, extractifs, construction majeure | Ministère de l’Environnement (MARN) | Étude d’impact environnemental, permis environnemental |
| Construction d’immeubles | Municipalité (urbanisme), sapeurs‑pompiers | Permis de construire, conformité incendie |
| Tourisme, hôtellerie | Institut guatémaltèque du tourisme (INGUAT) | Enregistrement et licence touristique |
| Services financiers | Superintendencia de Bancos (SIB) | Autorisation bancaire ou financière |
| Hydrocarbures, énergie | Ministère de l’Énergie et des Mines | Concession, permis d’exploitation |
| Propriété industrielle | Office de la propriété industrielle | Enregistrement de marques, brevets, dessins |
Ne pas obtenir ces autorisations expose l’entreprise à des amendes, voire à la suspension d’activité ou à la fermeture administrative.
Focus : formalités particulières du NIT et obligations futures
Le NIT ne sert pas uniquement lors de la création. Il s’inscrit au cœur de la vie administrative et fiscale de l’entreprise.
La SAT distingue deux types d’inscription :
– NIT avec obligations fiscales : pour les individus ou entités réalisant une activité économique, émettant des factures, retenues à la source, et devant tenir des livres comptables ;
– NIT administratif (sans obligations) : par exemple pour des étudiants ou des personnes sans revenus, mais qui ont besoin d’une identification dans le système.
Pour une entreprise, le NIT (Numéro d’Identification du Travailleur) est naturellement la première option qui s’applique. Il est utilisé dans divers contextes administratifs et fiscaux pour identifier l’entreprise et ses travailleurs.
– toutes les factures (FEL), reçus, notes de crédit ;
– les déclarations d’ISR (impôt sur le revenu), de TVA (IVA) et autres taxes ;
– les opérations bancaires et les contrats commerciaux ;
– les procédures administratives et judiciaires.
Les entreprises doivent tenir à jour les données liées à leur NIT (adresse, activité économique, contact électronique) via l’Agence virtuelle de la SAT. Un NIT actif mais laissé sans déclarations alors qu’il comporte des obligations peut générer des amendes automatiques pour non‑dépôt de déclarations.
Délais et coûts : à quoi s’attendre en pratique
Les délais annoncés par les institutions et les études internationales convergent vers une durée totale de trois à cinq semaines pour constituer une société et l’amener au point d’opérer légalement, hors permis sectoriels plus lourds (environnement, construction, finance…). Certains processus peuvent toutefois s’étirer jusqu’à 40 jours selon la complexité du dossier.
Une synthèse indicative :
| Étape | Délai typique |
|---|---|
| Réservation de nom | 1 à 2 jours |
| Rédaction et signature de l’acte constitutif | Quelques jours (selon disponibilité des parties et du notaire) |
| Inscription au Registro Mercantil (minegocio.gt) | 2 jours (en ligne) à 1 semaine (papier) |
| Publication d’édit et délivrance de la patente | Incluse dans les délais du registre |
| Obtention du NIT à la SAT | 24 à 48 heures après dépôt complet (hors biométrie) |
| Enregistrement IGSS / MINTRAB | Quelques jours, dans la limite des 30 jours légaux |
| Licence municipale de fonctionnement | 4 à 6 semaines, selon la commune |
Sur le plan financier, on peut distinguer :
Le capital minimum légal requis pour constituer une société au Guatemala, soit environ 25 USD.
Ces montants restent modestes par rapport à d’autres juridictions, mais il faut ajouter les coûts de conformité continue (comptabilité, déclarations, audits éventuels) et de gestion sociale (cotisations IGSS, INTECAP, IRTRA).
Après l’immatriculation : obligations courantes des sociétés
L’inscription de la société n’est que le début. Le régime guatémaltèque impose un ensemble d’obligations récurrentes qui doivent être anticipées dès la conception du projet.
Parmi celles‑ci :
Les sociétés au Guatemala doivent respecter plusieurs obligations clés : tenir une comptabilité complète avec des livres spécifiques, déposer une déclaration annuelle d’ISR (avec choix de régime), effectuer des déclarations mensuelles de TVA (IVA) à 12 %, et potentiellement payer l’Impuesto de Solidaridad (ISO). Elles doivent également organiser une assemblée générale annuelle, constituer une réserve légale de 5 % du bénéfice, remettre un rapport annuel à la SAT, et respecter les obligations sociales (IGSS, INTECAP, IRTRA, retenues sur salaires).
L’ensemble de ces obligations représente un coût de conformité non négligeable, mais maîtrisable avec un cabinet comptable ou un service de conseil local.
Cas particulier : l’entreprise individuelle et la petite fiscalité
Pour les micro‑entrepreneurs, les règles se veulent proportionnées. Le commerçant individuel est soumis à l’impôt sur le revenu guatémaltèque sur la base du principe de territorialité (seuls les revenus de source guatémaltèque sont imposés).
Seuil annuel de revenus en dessous duquel des barèmes d’imposition réduits de 5 à 7 % peuvent s’appliquer selon les régimes simplifiés.
La loi fiscale guatémaltèque multiplie par ailleurs les régimes spécifiques (petits contribuables, régimes agricoles et d’élevage primaires, zones franches, maquiladoras, etc.), avec parfois des exonérations de TVA ou d’impôt sur les sociétés sur une période donnée. Ces dispositifs sont intéressants mais supposent un examen détaillé des textes et des conditions d’accès, idéalement avec un fiscaliste local.
Points de vigilance pour les investisseurs étrangers
Le Guatemala se veut accueillant pour les capitaux internationaux, mais certaines limites ou précautions méritent attention lors de la planification d’un projet :
L’investissement étranger en Algérie est soumis à plusieurs restrictions importantes : certaines activités comme l’acquisition de terrains en zone frontalière ou l’exploitation de médias audiovisuels leur sont interdites. Pour créer une entreprise individuelle, un permis de travail et un investissement minimal de plus de 100 000 USD sont requis. La proportion de salariés étrangers est généralement limitée à 10% de l’effectif, sauf exceptions pour compétences rares. Enfin, des règles spécifiques (capital minimum, licences, gouvernance) s’appliquent dans les secteurs réglementés comme la banque, l’énergie ou les télécoms.
En revanche, il n’existe pas de limite globale à la propriété étrangère du capital (100 % de détention par des non‑résidents est autorisée), ni d’obligation d’associer des partenaires locaux pour créer une S.A. ou une S.R.L..
Un pays numérisé mais encore bureaucratique
Le Guatemala a modernisé une partie de ses démarches grâce à des plateformes comme minegocio.gt pour le Registro Mercantil ou l’agence virtuelle de la SAT pour les formalités fiscales. L’inscription d’une société peut ainsi se faire en grande partie à distance, via procuration et procédures électroniques, ce qui constitue un atout pour les investisseurs étrangers.
L’implantation en Algérie implique de naviguer dans un système administratif complexe, caractérisé par une multiplicité d’autorisations (registre, fiscalité, sécurité sociale, travail, municipalités, ministères). La réglementation, parfois fragmentée, nécessite une coordination rigoureuse. Pour éviter les retards, les doublons ou les défauts de conformité, il est pratiquement indispensable de s’appuyer sur un représentant légal compétent et de bénéficier d’un conseil juridique local.
Conclusion : un parcours balisé, mais à préparer minutieusement
Les démarches administratives pour créer une société au Guatemala suivent un cheminement relativement standardisé :
Le processus de création d’une société au Guatemala comprend plusieurs étapes obligatoires : 1) le choix de la forme juridique, du capital et de la structure de gouvernance ; 2) la vérification et réservation du nom auprès du Registro Mercantil ; 3) la rédaction de l’acte constitutif devant notaire (avec possibilité d’utiliser des pouvoirs apostillés) ; 4) l’ouverture d’un compte bancaire et le dépôt du capital initial ; 5) l’inscription au Registro Mercantil, la publication de l’édit et l’obtention de la patente de commerce ; 6) l’obtention du NIT auprès de la SAT, le choix du régime fiscal et l’inscription à la TVA ; 7) l’enregistrement de l’employeur et des salariés à l’IGSS et les formalités au MINTRAB ; 8) l’obtention des licences municipales de fonctionnement, puis des permis sectoriels nécessaires.
Si les coûts d’entrée et le capital minimum sont relativement faibles, la réussite du projet passe par une bonne compréhension des rouages administratifs et par le respect rigoureux des obligations fiscales et sociales continue. Dans ce contexte, le Guatemala apparaît comme une destination intéressante pour implanter une société, à condition de prendre le temps de structurer intelligemment son véhicule juridique et de s’entourer d’interlocuteurs locaux expérimentés.
Un chef d’entreprise français de 45 ans, expérimenté, disposant d’un patrimoine financier bien structuré en Europe, souhaitait diversifier ses activités en créant une société au Guatemala pour optimiser sa fiscalité internationale et développer une activité de holding ou de services numériques (IT / tourisme / BPO) tournée vers l’Amérique centrale et l’Amérique du Nord.
Budget alloué : 50 000 à 100 000 €, couvrant capital initial, frais de création, conseil juridique et mise en place opérationnelle, sans recours au crédit. Après comparaison de plusieurs juridictions latino-américaines (Panama, Costa Rica, Guatemala), la stratégie retenue a consisté à opter pour une Sociedad de Responsabilidad Limitada (SRL), forme souple pour non-résidents, avec régime territorial (imposition principalement sur les revenus de source guatémaltèque) et accès facilité aux marchés US/latinos. La mission a inclus : définition du secteur porteur (IT, call-center, tourisme), vérification du nom, rédaction des statuts en espagnol, ouverture de compte bancaire local, enregistrement au Registre Mercantil (2–3 semaines), obtention du NIT, mise en relation avec un réseau local (avocat, comptable, domiciliation ~2500 €/an) et intégration dans une stratégie patrimoniale internationale sécurisée (convention fiscale, maîtrise du risque pays, barrière linguistique).
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