Publié le et rédigé par Cyril Jarnias
Lancer une activité au Guatemala, qu’on soit entrepreneur local ou investisseur étranger, commence par une décision structurante : choisir le bon statut juridique. Ce choix n’est pas seulement administratif. Il conditionne la responsabilité des associés, l’accès au financement, le régime fiscal, le niveau de confidentialité et même la façon dont vous pourrez céder ou transmettre l’entreprise plus tard.
Le Costa Rica possède la plus grande économie d’Amérique centrale. Son système fiscal est basé sur le principe de territorialité. Les investisseurs étrangers peuvent détenir 100% du capital dans la plupart des secteurs. Il est crucial de bien comprendre les options de structures juridiques pour éviter des erreurs coûteuses, comme choisir une forme peu flexible pour accueillir de nouveaux investisseurs ou sous-estimer les obligations comptables et sociales.
Comprendre le contexte économique et juridique avant de choisir
Avant de comparer les formes de sociétés, il est utile de replacer le choix du statut dans le contexte guatémaltèque. Le Guatemala est un pays de droit civil : tout ce qui concerne les sociétés est principalement régi par le Code de Commerce (Décret 2‑70), complété par le Code civil et par des lois fiscales spécifiques, comme la loi sur l’impôt sur le revenu ou la loi sur la TVA.
Le PIB du pays a dépassé les 100 milliards de dollars, ce qui en fait la première économie de la région.
Sur le plan international, le Guatemala est intégré aux grandes chaînes d’échanges grâce à plusieurs accords de libre‑échange (États‑Unis via le CAFTA‑DR, Mexique, Union européenne, Royaume‑Uni, Chili, Colombie, Taïwan, Panama, République dominicaine, pays d’Amérique centrale). Cette ouverture, combinée à une fiscalité basée sur la source guatémaltèque des revenus, crée un environnement attractif pour la structuration de groupes régionaux et pour la délocalisation d’activités de production ou de services.
Le tableau suivant résume quelques éléments de contexte utiles à garder en tête au moment de choisir une structure.
| Élément clé | Situation au Guatemala |
|---|---|
| Système juridique | Droit civil, Code de Commerce comme texte principal |
| Type de fiscalité | Principe de territorialité (seuls les revenus de source guatémaltèque sont imposables) |
| Propriété étrangère | 100 % autorisée dans la plupart des secteurs |
| Forme la plus courante | Société Anonyme (Sociedad Anónima, S.A.) |
| Devise | Quetzal guatémaltèque (GTQ) |
| Autorité fiscale | Superintendencia de Administración Tributaria (SAT) |
| Registre des sociétés | Registro Mercantil (Registre Mercantile) |
Ce cadre assez libéral ne dispense pourtant pas d’une grande rigueur procédurale : toutes les sociétés doivent être immatriculées au Registro Mercantil, obtenir un numéro d’identification fiscale (NIT), tenir une comptabilité conforme et, dès qu’elles emploient du personnel, s’affilier à la sécurité sociale (IGSS) et respecter un droit du travail protecteur.
Les grandes familles de statuts juridiques disponibles
Le Code de Commerce guatémaltèque prévoit six formes principales de sociétés commerciales, auxquelles s’ajoutent la figure de l’entrepreneur individuel et plusieurs variantes modernes : l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (E.I.R.L.) et la Société d’Entrepreneuriat (Sociedad de Emprendimiento). Par ailleurs, une entreprise étrangère peut opérer via une succursale locale.
Les formes juridiques les plus couramment utilisées pour structurer des projets d’investissement sont la Société Anonyme (S.A.) et la Société à responsabilité limitée (S.R.L.). Les sociétés de personnes, comme les sociétés en nom collectif ou en commandite, sont beaucoup moins fréquentes. Elles sont principalement adaptées à des activités où les associés sont pleinement impliqués dans la gestion et sont disposés à engager leur patrimoine personnel en garantie des dettes sociales.
Avant d’entrer dans le détail, il est utile de visualiser quelles options correspondent à quels profils d’entrepreneurs.
| Profils d’entrepreneurs / projets | Formes à privilégier |
|---|---|
| Freelance, consultant, très petite activité locale | Commerçant individuel / Empresa individual, E.I.R.L. |
| PME familiale, cabinet de services, startup à capital fermé | Sociedad de Responsabilidad Limitada (S.R.L.) |
| Projet avec investisseurs, levées de fonds, croissance régionale | Sociedad Anónima (S.A.) |
| Multinationale qui veut tester le marché sans créer de filiale | Succursale de société étrangère, Employer of Record (EOR) |
| Projet numérique, innovation, activité en phase de démarrage rapide | Sociedad de Emprendimiento (Société d’Entrepreneuriat) |
| Partenariat entre personnes prêtes à assumer une responsabilité illimitée | Sociedad Colectiva ou Sociedad en Comandita Simple |
Dans la pratique, la très grande majorité des investisseurs étrangers se tournent vers la S.A. ou la S.R.L., car ce sont les structures qui offrent à la fois responsabilité limitée, clarté fiscale et flexibilité de gouvernance.
Le commerçant individuel : simplicité maximale, risque illimité
Le statut de commerçant individuel (comerciante individual ou empresa individual) s’apparente à l’entreprise individuelle telle qu’on la connaît en Europe. Il s’adresse à une personne physique qui exploite une activité en son nom, sans création d’une personne morale distincte.
La création est très simple : aucune exigence de capital minimum, pas besoin d’acte public, une immatriculation au Registro Mercantil et l’obtention ou l’activation d’un NIT auprès de la SAT suffisent. Un nom commercial peut être enregistré, mais l’entrepreneur peut aussi opérer sous son nom civil.
Ce statut permet d’embaucher des salariés, à condition de respecter les obligations sociales : inscription des employés à l’IGSS, paiement des cotisations (environ 12,67 % à la charge de l’employeur et 4,83 % pour le salarié) et application du droit du travail (semaine de 44 heures, congés annuels, primes, etc.).
Le principal inconvénient de ce statut est l’absence de séparation entre les dettes professionnelles et le patrimoine personnel. En cas de difficultés, comme une faillite, un litige fiscal ou un conflit social, l’entrepreneur est responsable sur l’ensemble de ses biens personnels.
Côté fiscal, les commerçants individuels sont soumis à l’impôt sur le revenu de source guatémaltèque, avec un barème progressif de 5 % à 7 % sur les revenus inférieurs à un certain seuil (30 000 quetzals pour les très petits contribuables). Ils peuvent aussi opter pour l’un des régimes d’imposition des activités lucratives, comme les sociétés.
En pratique, ce statut est adapté aux freelances, consultants, artisans ou micro‑entreprises à risque limité. Dès qu’il y a des enjeux de responsabilité importants, des partenaires, ou une volonté d’attirer des capitaux, il devient prudent de basculer vers une structure à responsabilité limitée ou une forme sociétaire.
La Sociedad Anónima (S.A.) : la structure reine pour les investisseurs
La Société Anonyme est la forme la plus utilisée au Guatemala, surtout pour les projets d’envergure, les filiales de groupes étrangers et les entreprises qui envisagent de lever des fonds, de s’ouvrir à de nouveaux actionnaires ou un jour de se coter sur un marché.
Sur le plan juridique, la S.A. est une société de capitaux dotée de la personnalité morale. Son capital est divisé en actions nominatives (les actions au porteur sont interdites), et la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports.
Les caractéristiques qui expliquent son succès sont nombreuses. D’abord, la flexibilité : le capital peut être augmenté ou réduit, des actions nouvelles peuvent être émises pour faire entrer un investisseur, et les cessions de titres se font relativement facilement, par inscription dans le registre des actionnaires. Ensuite, la confidentialité relative : la liste des actionnaires figure dans les registres internes de la société plutôt qu’au registre public, ce qui préserve une certaine discrétion (sous réserve d’autres législations, par exemple en matière bancaire ou de marchés financiers).
Le capital de départ minimum légal pour créer une société au Guatemala est de 200 quetzals, soit environ 25 dollars.
La gouvernance d’une S.A. se structure classiquement autour d’une Assemblée générale des actionnaires, organe suprême qui approuve les comptes, décide des distributions de dividendes, nomme et révoque les administrateurs et peut modifier les statuts, fusionner, scinder ou dissoudre la société. La gestion courante est assurée soit par un Administrateur unique, soit par un Conseil d’administration (généralement au moins trois membres). Le président du conseil ou l’administrateur unique exerce le plus souvent la fonction de représentant légal.
Récapitulatif des principaux paramètres juridiques et administratifs pour constituer et gérer une Société Anonyme (S.A.) au Guatemala.
Doit inclure les mots ‘Sociedad Anónima’ ou l’abréviation ‘S.A.’ et être suivie d’une désignation distinctive. Elle doit être unique et disponible auprès du Registre du Commerce.
Le capital social minimum n’est pas fixé par la loi. Il est divisé en actions nominatives ou au porteur, d’une valeur nominale égale.
Requiert au moins deux actionnaires, personnes physiques ou morales, sans restriction de nationalité. Les actions sont librement cessibles.
Doit être composé d’au moins un administrateur, résident ou non au Guatemala. Un président et un secrétaire sont également requis.
Doit être établi au Guatemala. L’adresse physique doit être déclarée et sert de domicile légal pour les notifications.
Tenue d’une comptabilité régulière, dépôt des états financiers annuels et paiement de l’impôt sur les sociétés (ISR). Inscription au Registre Fiscal (SAT).
| Paramètre | Société Anonyme (S.A.) |
|---|---|
| Nombre minimum d’actionnaires | 2 (personnes physiques ou morales, locales ou étrangères) |
| Capital minimum légal | À partir de Q.200 (≈ 25 USD), au moins 25 % libérés |
| Responsabilité | Limitée aux apports |
| Type de titres | Actions nominatives, libre transmissibilité (sauf restriction statutaire) |
| Gouvernance | Assemblée des actionnaires + Administrateur unique ou Conseil d’administration |
| Publicité des actionnaires | Données conservées dans des registres internes (non au registre public) |
| Durée | Illimitée possible |
Pour un investisseur étranger, la S.A. présente un autre avantage majeur : il n’existe aucune limitation générale sur la détention capitalistique, 100 % du capital pouvant être détenu par des non‑résidents. Certaines industries spécifiques imposent des règles particulières (banques, assurance, hydrocarbures, télécommunications, terrains frontaliers), mais ce sont des exceptions sectorielles et non la règle.
Fiscalement, la S.A. est soumise à l’impôt sur les bénéfices de source guatémaltèque, au taux standard de 25 % dans le régime sur bénéfices nets, ou à un taux de 5 % à 7 % du chiffre d’affaires dans le régime simplifié. Les dividendes distribués aux actionnaires, qu’ils soient résidents ou non, supportent une retenue à la source finale de 5 %. Les gains de cession d’actions relèvent en principe d’un impôt sur les gains en capital de 10 %.
En résumé, la S.A. est la structure de référence pour toute entreprise qui vise la croissance, la levée de capitaux ou une implantation régionale, et qui souhaite séparer clairement le patrimoine des actionnaires de celui de l’entreprise.
La Sociedad de Responsabilidad Limitada (S.R.L.) : l’option PME et sociétés fermées
La Société à responsabilité limitée (S.R.L.) joue un rôle de passerelle entre la souplesse des petites structures et la protection de la responsabilité propre aux formes sociétaires. C’est une société de personnes et de capitaux, pensée pour les PME, les entreprises familiales et les structures où les associés souhaitent garder un contrôle serré sur l’entrée de nouveaux partenaires.
Dans une S.R.L., le capital n’est pas divisé en actions mais en parts (cuotas ou cuotas de participación). Les associés sont au minimum deux et au maximum vingt. Leur responsabilité est limitée à leurs apports, ce qui sécurise leur patrimoine personnel. Un point important : la totalité du capital doit être entièrement libérée dès la constitution, ce qui différencie la S.R.L. de la S.A. où une partie des apports peut être différée.
Contrairement à la S.A., les identités des associés d’une S.R.L. sont publiques, figurant dans l’acte constitutif enregistré au Registro Mercantil. Sa gouvernance est généralement plus simple, avec l’administration assurée par un ou plusieurs gérants, qui sont souvent aussi des associés.
La transmission des parts est encadrée : elle requiert généralement l’agrément des autres associés. Cet élément protège la cohésion du groupe, mais peut devenir un obstacle lorsqu’un associé veut céder rapidement sa participation ou lorsqu’un investisseur extérieur souhaite entrer au capital. C’est l’un des pièges classiques : créer une S.R.L. pour un projet qui nécessitera en réalité, à moyen terme, une grande fluidité dans les transferts de titres, ce que la S.A. permet beaucoup plus facilement.
La loi guatémaltèque fixe un capital minimum général de 200 quetzals pour toute entité commerciale. Cependant, pour une Société à Responsabilité Limitée (S.R.L.), la pratique courante et les exigences usuelles (banques, partenaires, autorités) recommandent un capital de départ d’environ 5 000 quetzals, qui doit être intégralement libéré.
La dénomination sociale doit comporter l’indication de la forme, par exemple « Limitada », « Ltda. » ou « Cía. Ltda. ». Sur le plan fiscal et social, la S.R.L. fonctionne comme une S.A. : personne morale imposée de façon distincte de ses associés, même si certaines multinationales américaines apprécient cette forme parce qu’elle peut, du point de vue des autorités fiscales américaines, être traitée comme entité translucide (look‑through), alors même que, localement, chaque S.R.L. est pleine contribuable autonome.
Le tableau ci‑dessous met en regard les points forts et limites de la S.R.L.
| Aspect | S.R.L. (Société de Responsabilité Limitée) |
|---|---|
| Nombre d’associés | 2 à 20 |
| Capital | Minimum légal très bas, pratique fréquente à partir de Q.5,000 |
| Responsabilité | Limitée aux apports |
| Entrée de nouveaux associés | Soumise à l’accord des associés existants |
| Publicité des associés | Identité inscrite dans l’acte enregistré |
| Gouvernance | Gérant(s) avec structure simplifiée |
| Profil type | PME, entreprises familiales, filiales cherchant une structure fermée |
La S.R.L. constitue un excellent choix lorsque le noyau dur d’associés est stable, qu’il existe un fort lien de confiance et qu’aucune ouverture significative du capital n’est envisagée à court ou moyen terme.
Les sociétés de personnes : un engagement patrimonial total
Le Code de Commerce guatémaltèque prévoit deux formes de sociétés de personnes classiques : la Société collective (Sociedad Colectiva) et la Société en commandite simple (Sociedad en Comandita Simple). Une variante, la Société en commandite par actions (Sociedad en Comandita por Acciones), ajoute une dimension capitalistique.
Dans une Société collective, tous les associés sont responsables de manière indéfinie et solidaire des dettes de l’entreprise, engageant ainsi l’intégralité de leur patrimoine personnel. Cette structure, dont le nom commercial inclut souvent les noms des associés suivis de ‘y Cía. S.C.’, repose sur un très haut niveau de confiance, car chaque associé dispose généralement du pouvoir d’administration.
La Société en commandite simple, elle, distingue deux catégories d’associés : les commandités, qui gèrent la société et supportent une responsabilité illimitée, et les commanditaires, qui apportent des fonds et ne sont responsables qu’à hauteur de leur apport. Seuls les commandités ont vocation à administrer. Si un commanditaire intervient dans la gestion, il risque de voir sa responsabilité devenir illimitée. La raison sociale fait apparaître le nom d’au moins un commandité, suivi de « y Compañía, Sociedad en Comandita » ou « y Cía. S. en C. ».
Les formes de sociétés traditionnelles, comme la société en nom collectif (SNC), conservent leur utilité dans des montages spécifiques. Par exemple, elles peuvent être adaptées pour des structures familiales, des clubs d’investissement, ou des opérations où certains associés désirent adopter un rôle passif, laissant la gestion active à d’autres partenaires.
La Sociedad de Emprendimiento et l’E.I.R.L. : outils pour l’entrepreneuriat moderne
Face aux besoins des startups et des entrepreneurs individuels, le législateur guatémaltèque a introduit des formes plus simples, aux exigences de capital réduites et aux formalités allégées.
La Société d’Entrepreneuriat (Sociedad de Emprendimiento) est conçue spécialement pour des projets innovants en phase de démarrage. Elle peut être constituée par une seule personne (structure unipersonnelle), offre une responsabilité limitée et se crée via une procédure largement digitalisée sur la plateforme du Registro Mercantil, moyennant usage d’une signature électronique. Les coûts initiaux sont très limités et la formalisation des statuts simplifiée.
Le statut de Société d’Entrepreneuriat est soumis à un plafond annuel de revenus. Si ce seuil est dépassé, l’entreprise doit être transformée en une autre forme de société (comme une S.A. ou une S.R.L.) et publier ses informations financières. Il s’agit donc d’une structure conçue pour le démarrage, et non pour soutenir une croissance importante à long terme.
L’Entreprise Individuelle à responsabilité limitée (Empresa Individual de Responsabilidad Limitada, E.I.R.L.) permet, elle, à un entrepreneur seul de bénéficier d’une séparation entre son patrimoine personnel et les risques de l’activité. Juridiquement, c’est une forme hybride : elle reste très liée à la personne de l’entrepreneur, mais le patrimoine affecté à l’entreprise est isolé. Pour des indépendants cherchant plus de protection que le simple statut de commerçant individuel, l’E.I.R.L. peut être une piste, à discuter avec un conseil local, car les règles de fonctionnement sont plus techniques.
La succursale de société étrangère : opérer sans créer une filiale
Une entreprise déjà constituée à l’étranger peut choisir de ne pas créer une société guatémaltèque, mais d’ouvrir une succursale (branche) ou une agence. Dans ce cas, il n’y a pas de nouvelle personne morale : la succursale est une extension de la maison‑mère, qui assume directement la responsabilité des engagements pris au Guatemala.
L’enregistrement d’une succursale au Guatemala exige de prouver la validité de la société dans son pays d’origine. Il faut fournir des copies certifiées, et si nécessaire traduites en espagnol, de l’acte de constitution, des statuts et de leurs modifications, ainsi qu’une résolution du conseil autorisant l’activité au Guatemala et un pouvoir pour un représentant légal local. Tous les documents doivent être apostillés ou légalisés par un consulat guatémaltèque, puis protocolisés par un notaire local.
La loi impose également à la succursale de déposer un capital d’exploitation sur un compte dans une banque autorisée, de contracter une garantie (souvent autour de 50 000 dollars) au bénéfice des tiers, et de reconnaître la compétence des tribunaux guatémaltèques. Le processus peut prendre de 30 à 45 jours après la réception de toute la documentation.
Les principaux avantages de l’ouverture d’une succursale à l’étranger sont la continuité juridique avec la société mère et une simplification administrative pour le groupe, car elle ne constitue pas une entité distincte à consolider. Il est important de noter qu’au niveau fiscal local, la succursale est toutefois traitée comme un contribuable autonome. Le principal inconvénient est que cette structure entraîne une responsabilité totale et illimitée de la société mère, augmentant ainsi son exposition financière et juridique en cas de litige sur le territoire d’implantation.
Pour des opérations test, de court terme, ou pour des secteurs très régulés où les autorités demandent un contrôle direct d’un groupe étranger, la succursale peut être adaptée. Mais dans la plupart des cas, la création d’une S.A. offre une meilleure gestion du risque et une plus grande souplesse de développement.
Les obligations communes à toutes les formes : enregistrement, représentation légale, fiscalité
Quelle que soit la structure choisie, plusieurs obligations sont transversales et conditionnent la capacité à opérer légalement.
Toujours, l’enregistrement au Registro Mercantil constitue le point de départ formel de l’existence commerciale. Cette étape est précédée d’une vérification de la disponibilité du nom (qui ne doit pas prêter à confusion avec une société existante et doit mentionner la forme juridique, par exemple « S.A. » ou « Ltda. ») et de la rédaction d’un acte constitutif devant notaire guatémaltèque.
Après son immatriculation, une société doit obtenir un NIT auprès de la SAT et choisir son régime fiscal. Deux options existent : le régime sur bénéfices nets (taux de 25 %, avec déduction des coûts et dépenses) ou le régime simplifié sur les revenus bruts (taux de 5 % à 7 % du chiffre d’affaires, sans déduction des charges). Ce choix, qui n’est pas neutre, doit être fait en fonction de la structure de marge et du besoin de déduire des investissements.
Autre point commun : la désignation d’un représentant légal résidant au Guatemala. Ce dernier, qui peut être guatémaltèque ou étranger titulaire d’un statut de résident, sert d’interlocuteur officiel auprès des administrations et engage juridiquement la société dans le cadre de l’objet social. Le Code de Commerce prévoit que ce représentant peut être tenu responsable des dommages causés à la société, aux associés ou aux créanciers en cas de faute ou de violation de ses obligations. Lorsque plusieurs représentants légaux sont nommés, ils peuvent être responsables solidairement.
Toutes les entreprises doivent tenir une comptabilité structurée et conserver des livres obligatoires (journal, registre d’actionnaires, etc.). Le dépôt des états financiers est annuel. Fiscalement, les déclarations de TVA (taux de 12%) sont mensuelles et celles de l’impôt sur le revenu sont annuelles, avec des paiements trimestriels anticipés dans le régime sur bénéfices. De plus, de nombreuses licences ou permis (environnementaux, sanitaires, municipaux, sectoriels) nécessitent un renouvellement annuel et peuvent être soumis à des inspections régulières.
Le tableau suivant synthétise quelques obligations transversales importantes.
| Obligation commune | Détail |
|---|---|
| Immatriculation | Registro Mercantil + obtention du NIT auprès de la SAT |
| Représentant légal | Personne majeure résidente au Guatemala, responsabilité potentielle en cas de faute |
| Comptabilité | Tenue de livres, états financiers annuels, audits selon la taille et le secteur |
| Déclarations fiscales | TVA mensuelle (12 %), impôt sur le revenu annuel (25 % ou 5–7 % des recettes) |
| Sécurité sociale | Affiliation à l’IGSS pour tout employeur, contributions employeur et salarié |
| Licences et permis | Licence commerciale municipale, licences sectorielles (santé, environnement, etc.) |
| Assemblée annuelle | Obligation de tenir une assemblée ordinaire pour approuver les comptes et nommer les organes |
Comment articuler choix du statut juridique et stratégie fiscale
Même si la fiscalité guatémaltèque ne varie pas massivement d’une forme juridique à l’autre (le taux d’IS de 25 % s’applique à la plupart des sociétés), le statut choisi a des conséquences très concrètes sur la façon dont l’entreprise est imposée et sur la planification globale.
Taux maximal de retenue à la source au Guatemala pour certains revenus non spécifiquement catégorisés perçus par un non-résident.
Les structures implantées dans des zones franches ou opérant sous des régimes d’incitation (maquila, ZOLIC, zones économiques spéciales) peuvent bénéficier d’exonérations temporaires, notamment une exonération d’impôt sur le revenu pouvant aller jusqu’à dix ans pour certaines activités industrielles ou de services, ainsi que des exonérations de droits d’importation et, parfois, de TVA sur les intrants.
Le choix du statut juridique d’une entreprise doit être cohérent avec sa localisation géographique, notamment une éventuelle installation en zone franche. Il doit également intégrer la stratégie des flux financiers intragroupe (redevances, frais de management, financement) et respecter les règles de prix de transfert. Ces dernières imposent que toutes les transactions entre entités liées soient effectuées selon le principe de pleine concurrence, conformément aux standards de l’OCDE.
Les petites structures, qu’elles soient entreprises individuelles ou micro‑sociétés, peuvent, sous certains seuils de chiffre d’affaires, accéder à des régimes simplifiés, comme le régime du « petit contribuable » qui applique un taux forfaitaire de 5 % sur les recettes et dispense de TVA, ou, à partir de 2025, les régimes « Primario » et « Ganadero » orientés vers l’agriculture et l’élevage, taxés à 1,5 % du chiffre d’affaires (avec exonération de TVA et d’IS pour les performances locales jusqu’à un certain plafond).
Sur ce terrain, l’intervention d’un fiscaliste ou d’un avocat d’affaires est particulièrement précieuse pour calibrer la forme sociale, le régime d’imposition et, si besoin, l’implantation dans une zone spéciale.
Un élément souvent sous‑estimé dans le choix initial de la structure est l’impact du recours à des salariés. Le droit du travail guatémaltèque, ancré dans le Code du travail, la Constitution et plusieurs conventions internationales, impose des minima en termes de durée du travail, de rémunération (salaire minimum sectorialisé), de congés, de primes et d’indemnités.
Un employeur (commerçant, S.A., S.R.L.) doit enregistrer ses employés auprès de l’IGSS et du ministère du Travail. À partir de 10 travailleurs permanents, il doit tenir un livre de salaires. Les cotisations sociales s’élèvent à 12,67% pour l’employeur et 4,83% pour le salarié. La semaine de travail standard est de 44 heures. Le congé annuel est d’au moins 15 jours après un an d’ancienneté. En cas de rupture de contrat sans cause légale, une indemnité d’un mois de salaire par année de service est généralement due.
Pour une entreprise étrangère qui souhaite tester le marché sans créer immédiatement une structure locale, recourir à un Employer of Record (EOR) peut être une solution : un prestataire local embauche les salariés au nom de la société étrangère et assume la conformité avec le droit local. À plus long terme, cependant, établir une société guatémaltèque permet de maîtriser directement les ressources humaines et d’optimiser la fiscalité et la gouvernance.
L’importance stratégique du représentant légal et du conseil local
Dans un environnement où la langue officielle des procédures est l’espagnol, où les délais administratifs peuvent être longs et où la moindre erreur formelle (sur une publication d’avis, une légalisation, un libellé de pouvoir) peut retarder le lancement de l’activité, le choix du représentant légal et du conseil juridique est déterminant.
Le représentant légal (administrateur, gérant, directeur de succursale) est l’interlocuteur officiel de l’entreprise auprès des autorités. Il signe les déclarations fiscales, répond aux notifications de la SAT et interagit avec la municipalité, l’IGSS et les ministères. Le Code de Commerce et la jurisprudence établissent sa responsabilité personnelle potentielle en cas de manquement grave, notamment envers les actionnaires et les créanciers.
Un avocat ou un cabinet d’affaires spécialisé accompagne non seulement la constitution (rédaction de l’acte constitutif, dépôt des statuts, obtention du NIT, enregistrement auprès des organismes publics), mais aussi la suite de la vie sociale : modifications statutaires, augmentations de capital, changements de représentant légal, opérations de fusion‑acquisition, protection de la propriété intellectuelle, mise en conformité environnementale ou sociale. Pour les investisseurs étrangers, la maîtrise d’une langue commune (souvent l’anglais) et l’expérience du conseil aux non‑résidents sont des critères essentiels.
Pour vérifier les qualifications et l’intégrité d’un avocat, contactez le barreau guatémaltèque (Colegio de Abogados y Notarios de Guatemala). Il peut confirmer son inscription et informer sur d’éventuelles plaintes. Consultez également les listes informatives d’avocats tenues à jour par certaines ambassades.
Comment choisir concrètement le bon statut pour votre projet
Face à la diversité des formes juridiques, la décision doit partir des besoins concrets de votre projet plutôt que d’une approche théorique. Plusieurs variables jouent un rôle déterminant.
Le niveau de risque économique et juridique de l’activité est le premier critère. Si vous opérez dans un secteur potentiellement litigieux (construction, environnement, industrie lourde, import‑export, services financiers), la responsabilité illimitée d’un commerçant individuel ou d’une société de personnes est généralement trop dangereuse. Une S.A., une S.R.L. ou, pour une phase initiale, une E.I.R.L. permettent d’isoler les risques.
Le choix de la structure juridique est déterminé par le nombre et le type de partenaires envisagés. Une S.R.L. est limitée à 20 associés et nécessite leur agrément pour toute cession de parts, ce qui la rend adaptée à un groupe restreint et stable. À l’inverse, une S.A., avec ses actions librement cessibles, est plus appropriée pour accueillir fréquemment de nouveaux investisseurs, réaliser des tours de financement successifs ou s’ouvrir à des investisseurs institutionnels.
La stratégie de financement oriente également le choix. Si votre modèle repose sur la levée de fonds, l’émission d’actions, voire d’obligations, la S.A. est clairement la plus adaptée, car elle est conçue pour la mobilité du capital. Si les besoins de financement sont limités et essentiellement couverts par les associés fondateurs, la S.R.L. suffit dans la plupart des cas.
Le choix du régime fiscal doit être guidé par le rapport entre le chiffre d’affaires et les marges. Une entreprise à forte marge bénéficiera généralement du régime sur bénéfices nets (25%), qui autorise la déduction des coûts. À l’inverse, une activité à faible marge mais automatisée peut trouver plus avantageux le régime simplifié (5-7% du CA) ou, pour les très petites structures, le régime de petit contribuable. La forme juridique ne détermine pas le régime, mais peut en limiter l’accès, notamment pour les grandes sociétés ou les succursales avec une activité internationale complexe.
La feuille de route à moyen terme doit enfin être anticipée. Beaucoup d’entrepreneurs choisissent une S.R.L. parce qu’elle est perçue comme plus « simple », pour finalement découvrir, au moment où un investisseur souhaite entrer, que les restrictions de cession imposent de lourdes renégociations ou une transformation de la société en S.A., avec les formalités et coûts correspondants. Clarifier dès le départ si l’on souhaite garder une structure fermée ou évoluer vers une société de capitaux ouverte est donc essentiel.
Conclusion : une décision à la croisée du droit, de la fiscalité et de la stratégie
Choisir le bon statut juridique pour votre entreprise au Guatemala ne se résume ni à cocher une case dans un formulaire ni à copier la structure utilisée dans un autre pays. C’est une décision structurante qui influence la gouvernance, la gestion des risques, le traitement fiscal, l’attractivité pour les investisseurs et la capacité de l’entreprise à se transformer au fil du temps.
Le Guatemala propose un large choix de structures juridiques, incluant l’entreprise individuelle, la S.A., la S.R.L., l’E.I.R.L., la Société d’Entrepreneuriat et la succursale de société étrangère. Bien que le cadre légal et fiscal soit relativement clair, les procédures d’implantation restent techniques et spécifiques à chaque forme. L’accompagnement par un expert local expérimenté est donc un élément stratégique essentiel pour réussir son implantation.
En prenant le temps d’aligner forme juridique, plan d’affaires, exposition au risque et stratégie fiscale, vous posez des fondations solides pour que votre projet puisse profiter pleinement des atouts du Guatemala : sa position géographique, sa population jeune et dynamique, ses accords de libre‑échange et un régime d’investissement ouvert qui place les investisseurs étrangers sur un pied d’égalité avec les acteurs locaux.
Un chef d’entreprise français de 45 ans, expérimenté, avec un patrimoine financier bien structuré en Europe, souhaitait diversifier ses activités en créant une société au Guatemala pour optimiser sa fiscalité internationale et développer une activité de holding ou de services numériques (IT/tourisme) visant l’Amérique centrale.
Budget alloué : 50000 à 100000 €, couvrant capital initial, frais de création, conseils locaux et mise en place opérationnelle, sans recours au crédit. Après comparaison de plusieurs juridictions d’Amérique latine (Panama, Costa Rica, Guatemala), la stratégie retenue a consisté à créer une Sociedad de Responsabilidad Limitada (SRL), forme souple et adaptée aux non-résidents, avec possibilité d’opter pour des régimes territoriaux et accords de non‑double imposition. La mission a inclus : sélection d’un secteur porteur (IT nearshore, immobilier touristique, BPO), rédaction bilingue (espagnol/français) des statuts, dépôt du capital dans une banque guatémaltèque, immatriculation au Registro Mercantil en quelques semaines, obtention du NIT et inscription TVA, mise en relation avec un réseau local (avocat, comptable, domiciliation ~2500 €/an), et définition du schéma de gouvernance (gérant local ou français).
Cet accompagnement permet de profiter des coûts salariaux compétitifs, de la main-d’œuvre bilingue espagnol/anglais, tout en maîtrisant les risques (sécurité juridique, conformité fiscale France–Guatemala, contrôle des flux financiers) et en intégrant cette structure dans une stratégie globale de diversification patrimoniale internationale.
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Expert en gestion de patrimoine internationale depuis plus de 20 ans, j’accompagne mes clients dans la diversification stratégique de leur patrimoine à l’étranger, un impératif face à l’instabilité géopolitique et fiscale mondiale. Au-delà de la recherche de revenus et d’optimisation fiscale, ma mission est d’apporter des solutions concrètes, sécurisées et personnalisées. Je conseille également sur la création de sociétés à l’étranger pour renforcer l’activité professionnelle et réduire la fiscalité globale. L’expatriation, souvent liée à ces enjeux patrimoniaux et entrepreneuriaux, fait partie intégrante de mon accompagnement sur mesure.
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