S’installer, travailler ou investir dans l’immobilier en Allemagne implique de se confronter à un système fiscal dense, parfois déroutant pour un non‑résident. Entre impôt sur le revenu, règles de résidence, conventions fiscales et taxe foncière, un expatrié peut vite se retrouver perdu. Pourtant, le cadre juridique est relativement cohérent dès lors qu’on en comprend la logique : distinguer qui est résident fiscal, quels revenus sont imposables en Allemagne, comment éviter la double imposition, et comment sont traités les biens immobiliers.
Cet article détaille les deux principaux impôts en Allemagne pour les expatriés : l’impôt sur le revenu et la taxe foncière (Grundsteuer). Il se concentre particulièrement sur le cas des expatriés français, en expliquant le fonctionnement pratique des conventions fiscales et des règles de crédit d’impôt.
Résidence fiscale en Allemagne : le point de départ
Avant de parler taux, déclarations ou taxes immobilières, la première question est toujours la même : êtes-vous résident fiscal en Allemagne ou simplement imposable à titre limité sur certains revenus d’origine allemande ?
En droit allemand, la distinction centrale est celle entre « assujettissement illimité » et « assujettissement limité » à l’impôt sur le revenu.
Un contribuable est imposable de manière illimitée s’il a un domicile (Wohnsitz) ou un lieu de séjour habituel (gewöhnlicher Aufenthalt) en Allemagne. Ces notions sont définies par le Code fiscal (Abgabenordnung).
Le domicile est défini comme le logement dont une personne dispose dans des conditions laissant présumer qu’elle entend le conserver et l’utiliser de manière durable. Cela peut inclure un appartement loué, une maison ou même un petit studio. La simple propriété d’un bien n’est pas suffisante ; les critères déterminants sont la possibilité réelle d’y habiter et la volonté objective de le maintenir comme résidence, même pour un usage sporadique.
Le séjour habituel, lui, repose sur la durée de présence physique. Un séjour de plus de six mois (plus de 183 jours) dans le pays est, en principe, considéré comme un séjour habituel dès le premier jour, les interruptions courtes (vacances, déplacements professionnels) n’étant pas prises en compte. Mais même en‑deçà de ce seuil, la nature du séjour (contrat de travail, affectation longue) peut conduire à retenir un séjour habituel.
Dès lors qu’un expatrié remplit l’un des critères de résidence fiscale allemande, il est soumis au principe de l’imposition mondiale. Cela signifie que toutes ses sources de revenus, allemandes et étrangères, sont prises en compte pour le calcul de l’impôt allemand. Cependant, les conventions fiscales internationales peuvent attribuer le droit d’imposer à un autre État ou prévoir des méthodes d’exonération ou de crédit d’impôt pour éviter la double imposition.
Un non‑résident, à l’inverse, n’est imposé en Allemagne que sur certains revenus de source allemande énumérés par la loi (par exemple un salaire pour un travail exercé en Allemagne, des loyers provenant d’un immeuble situé en Allemagne, des bénéfices d’un établissement stable allemand, etc.). On parle d’assujettissement limité.
Il existe toutefois une passerelle : un non‑résident peut demander à être traité comme résident fiscal allemand, par option, s’il tire au moins 90 % de ses revenus mondiaux de l’Allemagne, ou si ses revenus hors d’Allemagne sont inférieurs au montant de la franchise de base. Cette option lui ouvre accès aux mêmes abattements et avantages que les résidents (notamment la franchise de base et certaines déductions), en particulier pour les expatriés de l’UE/EEE.
Impôt sur le revenu : barème, surcharges et classes d’imposition
Une fois la résidence fiscale clarifiée, l’impôt sur le revenu allemand s’applique selon un barème progressif. Pour l’année 2025, les paramètres de base donnent une bonne idée du niveau d’imposition auquel peut s’attendre un expatrié.
Pour un contribuable célibataire, la franchise de base (Grundfreibetrag) s’élève à 12 096 €, ce qui signifie qu’aucun impôt sur le revenu n’est dû tant que le revenu imposable ne dépasse pas ce seuil. Au‑delà, le taux augmente progressivement, selon un barème continu qui part de 14 % pour les premiers euros au‑dessus de la franchise, pour atteindre 42 % dans la tranche intermédiaire, puis 45 % au‑delà d’un revenu élevé.
Le tableau présente les tranches d’imposition pour deux situations familiales distinctes : un contribuable célibataire et un couple marié imposé conjointement.
| Situation familiale | Tranche de revenu imposable (€) | Taux marginal approximatif |
|---|---|---|
| Célibataire | Jusqu’à 12 096 | 0 % |
| Célibataire | 12 097 – 68 480 | 14 % → 42 % (progressif) |
| Célibataire | 68 481 – 277 825 | 42 % |
| Célibataire | Au‑delà de 277 826 | 45 % |
| Couple (imposition conjointe) | Jusqu’à 24 192 | 0 % |
| Couple | 24 193 – 136 960 | 14 % → 42 % (progressif) |
| Couple | 136 961 – 555 650 | 42 % |
| Couple | Au‑delà de 555 651 | 45 % |
À ce barème s’ajoute le cas échéant le « Solidaritätszuschlag », surtaxe de solidarité fixe à 5,5 % de l’impôt sur le revenu, mais qui ne s’applique plus qu’aux revenus relativement élevés. En 2025, un célibataire ne paie cette surtaxe que si son impôt sur le revenu dépasse 19 950 €, ce qui correspond à un revenu imposable autour de 73 000 €. La surtaxe est ensuite calculée sur une base glissante, pour atteindre le plein 5,5 % à des niveaux de revenus plus élevés. Les couples bénéficient du double seuil.
Les membres d’Églises reconnues en Allemagne sont soumis à la Kirchensteuer, un impôt proportionnel à l’impôt sur le revenu (généralement 8% ou 9% selon le Land). Cette taxe est prélevée automatiquement si l’affiliation religieuse est déclarée, mais il est possible d’y mettre fin par une procédure officielle de sortie de l’Église.
La retenue à la source sur les salaires repose sur un système de classes d’imposition (Steuerklassen) qui reflètent la situation familiale (célibataire, parent isolé, couple avec un ou deux revenus, etc.) et déterminent le montant d’impôt prélevé mensuellement par l’employeur. Pour les expatriés salariés, le choix de la classe, en particulier dans un couple, a un impact immédiat sur le net à payer, mais ne change pas le montant final d’impôt dû sur l’année.
Revenus mondiaux, conventions fiscales et crédit d’impôt étranger
Pour les expatriés, un des enjeux majeurs est la gestion des revenus perçus dans plusieurs pays. L’Allemagne applique le principe de l’imposition mondiale pour ses résidents, ce qui signifie que, par défaut, salaires étrangers, pensions, intérêts, dividendes ou loyers provenant de l’étranger entrent dans le calcul du revenu imposable.
Cette logique serait source de double imposition si chaque État taxait intégralement les mêmes revenus. Pour y remédier, l’Allemagne s’appuie sur deux mécanismes : les conventions fiscales bilatérales et, à défaut ou en complément, un système de crédit d’impôt unilatéral encadré par le § 34c de la loi sur l’impôt sur le revenu (EStG).
L’Allemagne a conclu plus d’une centaine de conventions de non-double imposition, dont une convention très étoffée avec la France couvrant l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune (lorsqu’il existait), les impôts locaux sur les entreprises et la taxe foncière. Ces textes répartissent les droits d’imposer par catégorie de revenus : les revenus de biens immobiliers sont imposables dans l’État de situation de l’immeuble, les salaires dans l’État d’exercice de l’activité (sous réserve de la règle des 183 jours), tandis que les dividendes et intérêts suivent en principe la résidence du bénéficiaire, avec éventuellement une retenue limitée dans l’État de la source.
Conventions fiscales de l’Allemagne
Quand c’est la méthode du crédit d’impôt qui est retenue pour éviter la double imposition (c’est le cas dans de nombreux traités), le revenu étranger reste imposable en Allemagne mais l’impôt payé à l’étranger vient en déduction de l’impôt allemand dû sur ce même revenu, dans la limite d’un plafond de crédit. Ce plafond n’est pas un simple remboursement : il représente la fraction maximale d’impôt étranger que l’Allemagne accepte de créditer.
Depuis 2015, le calcul de ce plafond repose sur la formule suivante :
Le calcul intègre les revenus imposables et applique un taux spécifique pour déterminer le montant maximum déductible.
Cette méthode de calcul est en vigueur depuis l’année fiscale 2015, marquant un changement dans la législation.
> Revenu étranger × taux moyen d’imposition allemand.
Le taux moyen est obtenu en divisant l’impôt sur le revenu allemand (tarifaire) par le revenu imposable total. Autrement dit, l’Allemagne applique à vos revenus étrangers le taux moyen qui ressort de l’ensemble de vos revenus mondiaux, tenant compte de votre situation familiale et de vos déductions. L’impôt étranger effectivement payé est ensuite crédité, mais uniquement jusqu’à ce plafond. S’il excède ce montant, l’excédent ne peut ni être reporté sur d’autres années ni être imputé sur l’impôt dû au titre d’un autre pays.
Le crédit d’impôt étranger en Allemagne est calculé séparément pour chaque pays : les impôts payés dans un État ne peuvent pas être imputés sur l’impôt allemand dû pour des revenus provenant d’un autre État. Pour les revenus de capitaux soumis à la retenue forfaitaire allemande (Abgeltungsteuer) de 25 %, c’est la règle spécifique du § 32d EStG qui s’applique, et non le § 34c EStG. Ce régime prévoit ses propres plafonds de crédit d’impôt étranger pour les revenus de capitaux.
Il existe une alternative au crédit : sur demande, les impôts étrangers peuvent être déduits comme charges d’exploitation pour la détermination du revenu imposable en Allemagne. Ce choix, prévu au § 34c alinéa 2 EStG, est généralement moins avantageux que l’imputation directe, mais peut être intéressant dans certaines situations particulières (par exemple en cas de pertes domestiques). Le contribuable doit choisir de manière uniforme pour tous les revenus provenant d’un même pays, mais les conjoints peuvent opter différemment l’un de l’autre.
Concrètement, les expatriés déclarent leurs revenus étrangers et les impôts correspondants au moyen du formulaire complémentaire « Anlage AUS », à joindre à la déclaration annuelle. Les salaires perçus à l’étranger font l’objet, en plus, d’une déclaration sur les formulaires spécifiques pour les revenus salariés (Anlage N et N‑AUS), tandis que les revenus de capitaux sont renseignés dans la section dédiée.
Cas franco‑allemand : salaires, pensions et imposition croisée
La convention fiscale entre la France et l’Allemagne constitue un cas d’école pour les expatriés circulant entre les deux pays. Elle organise la répartition des droits d’imposer la plupart des revenus, tout en prévoyant des mécanismes précis de crédit et d’exemption.
Pour les revenus immobiliers, le principe est clair : un bien situé en Allemagne (par exemple un appartement loué à Berlin par un résident fiscal français) est imposable uniquement en Allemagne. L’Allemagne prélève l’impôt sur les loyers et la France, État de résidence, doit tenir compte de ces revenus, mais en appliquant en principe la méthode du crédit d’impôt, de sorte que l’impôt français correspondant soit neutralisé.
En principe, un salaire est imposé dans le pays où le travail est effectué. Cependant, la règle des 183 jours permet de rester imposable dans son pays de résidence si : le séjour dans l’autre pays n’excède pas 183 jours sur 12 mois, l’employeur n’y est pas résident, et le salaire n’est pas pris en charge par un établissement stable situé dans ce pays.
S’ajoutent à cela des règles spécifiques pour les frontaliers : un résident d’une zone frontalière française travaillant dans une zone frontalière allemande, et rentrant normalement chaque jour à son domicile, est en principe imposé dans son État de résidence sur son salaire. La définition géographique de ces zones (par exemple les départements alsaciens côté français, ou les communes situées à moins de 20 km de la frontière côté allemand) est précisée par la convention et ses avenants, tout comme les marges de tolérance (nombre de jours où l’on peut ne pas rentrer à domicile sans perdre le statut de frontalier).
La convention distingue les pensions de sécurité sociale des retraites privées/publiques. Pour les revenus perçus depuis 2016, les pensions de sécurité sociale sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire, et non plus dans l’État payeur. La France applique généralement un crédit d’impôt, tandis que l’Allemagne utilise souvent l’exemption avec progression (Progressionsvorbehalt).
Plus largement, les conventions franco‑allemandes couvrent également l’imposition de la fortune (pour les périodes où un tel impôt existait), des impôts locaux sur les entreprises et de la taxe foncière, avec un objectif constant : éviter qu’un même revenu ou un même patrimoine soit frappé deux fois.
Revenus locatifs et plus‑values immobilières : l’angle des expatriés
Pour un expatrié, l’immobilier constitue souvent le lien économique le plus tangible avec l’Allemagne. Que l’on soit résident qui conserve un bien en France, non‑résident qui investit dans une ville allemande, ou frontalier qui loue un logement de part et d’autre de la frontière, la question de l’imposition des loyers et des plus‑values se pose inévitablement.
Selon le droit allemand et les conventions internationales, les revenus locatifs d’un bien immobilier sont imposables dans le pays où se trouve le bien. Un investisseur non-résident (par exemple, un Français possédant un appartement à Munich) sera soumis à l’impôt sur le revenu à assujettissement limité en Allemagne. Il ne bénéficie pas de la franchise de base, sauf s’il opte pour le statut de quasi-résident, conditionné par des revenus mondiaux quasi exclusivement d’origine allemande.
Les dépenses liées à la location — intérêts d’emprunt, amortissement (Abschreibung ou AfA) du bâtiment — sont en principe déductibles pour la détermination du revenu net imposable. Les taux d’amortissement usuels tournent autour de 2 % par an pour les immeubles existants, avec un régime plus favorable pour les constructions neuves sur une période donnée.
En cas de vente, la taxation de la plus-value dépend de la durée de détention du bien. Si le bien est détenu à titre privé, une cession dans les 10 ans suivant l’acquisition génère une plus-value imposable comme revenu (au barème progressif). Une détention supérieure à 10 ans rend la plus-value exonérée d’impôt. Des règles spécifiques s’appliquent si le bien a été utilisé comme résidence principale du propriétaire pendant certaines périodes.
Côté non‑résidents, l’Allemagne conserve généralement le droit d’imposer la plus‑value immobilière sur un immeuble situé sur son territoire, même si la personne a quitté le pays. Les conventions — dont la convention franco‑allemande — confirment ce principe d’imposition dans l’État de situation de l’immeuble, tout en organisant ensuite le traitement dans l’État de résidence afin d’éviter une double imposition.
Taxe foncière (Grundsteuer) : fonctionnement et réforme
La taxe foncière allemande (Grundsteuer) est un impôt local annuel sur la propriété immobilière, qui concerne aussi bien les résidents que les expatriés propriétaires. Elle constitue une source de financement stable pour les communes, destinée notamment à financer infrastructures, écoles ou services locaux.
Son calcul repose sur une formule en trois étapes : une valeur fiscale de base du bien immobilier, un taux fédéral de base (Steuermesszahl) et un coefficient communal (Hebesatz) fixé par chaque municipalité. On obtient ainsi :
Valeur du bien × taux de base × coefficient communal = montant annuel de taxe foncière.
La taxation basée sur des valeurs cadastrales anciennes (1964 pour l’ex-RFA, 1935 pour l’ex-RDA) a été jugée contraire au principe d’égalité par la Cour constitutionnelle fédérale, conduisant à une réforme majeure pour un nouveau système de valorisation et une mise à jour générale des données.
Les propriétaires qui possédaient un bien au 1ᵉʳ janvier 2022 ont été tenus de déposer une « déclaration de taxe foncière » (Grundsteuererklärung) auprès de leur centre des impôts, entre juillet et octobre 2022, afin de permettre la détermination des nouvelles valeurs foncières. Les informations demandées incluaient adresse, surface du terrain, valeur de référence du sol (Bodenrichtwert), type de bâtiment, surface habitable, année de construction, etc.
La réforme de la taxe foncière en Allemagne est conçue pour être globalement neutre en recettes, mais elle a des effets redistributifs selon la localisation et les caractéristiques du bien. Certains propriétaires paieront plus, d’autres moins. Bien que le principe de base (une taxe annuelle calculée sur une valeur actualisée et un coefficient local) soit national, des Länder comme la Bavière ou le Bade‑Wurtemberg appliquent leurs propres modèles de calcul, créant ainsi une diversité de méthodes.
Pour donner un ordre de grandeur, avant la réforme, les taux effectifs de taxe foncière se situaient généralement entre 0,26 % et 1 % de la valeur fiscale du bien. Avec le nouveau système, ces pourcentages effectifs peuvent se déplacer, mais la logique d’une imposition modérée par rapport à la valeur du bien demeure. Dans de nombreux cas, les propriétaires bailleurs répercutent la taxe foncière sur les locataires via les charges récupérables, dans la mesure où le droit allemand le permet.
Pour les expatriés propriétaires d’un bien en Allemagne, résident ou non‑résident, la taxe foncière représente donc un coût récurrent à prendre en compte dans le rendement net de l’investissement, en plus de l’impôt sur le revenu sur les loyers et, le cas échéant, de l’impôt sur la plus‑value lors de la revente.
Impôt foncier et conventions : articulation avec les autres États
Les conventions de non‑double imposition couvrent en général, au-delà de l’impôt sur le revenu, certains impôts patrimoniaux, dont la taxe foncière, lorsque celle‑ci existe dans les deux pays. La convention franco‑allemande inclut ainsi les impôts sur le revenu, sur la fortune, ainsi que les impôts locaux sur les entreprises et la taxe foncière.
Pour un résident français propriétaire d’un bien immobilier en Allemagne, la taxe foncière allemande (Grundsteuer) est due en Allemagne. Il n’existe pas de crédit d’impôt direct en France pour cette taxe, car elle n’a pas d’équivalent strictement symétrique dans le système fiscal français. Cependant, pour des impôts plus globaux sur le patrimoine, comme l’ancien impôt sur la fortune ou de futures taxes patrimoniales, la convention fiscale franco-allemande peut prévoir des mécanismes spécifiques de crédit d’impôt ou d’exonération.
Du côté allemand, il n’existe pas d’impôt général sur la fortune actuellement en vigueur. Mais certains dispositifs, comme la taxe sur les successions et donations, prennent en compte la localisation des biens : un immeuble situé en Allemagne peut entraîner une imposition successorale allemande, même si l’héritier est expatrié. Des conventions spécifiques, comme celle signée en matière de successions et donations entre la France et l’Allemagne, organisent là aussi la répartition des droits d’imposer pour éviter que l’héritage ne soit taxé deux fois à plein.
Non‑résidents, revenus de source allemande et obligations déclaratives
Pour un expatrié qui ne remplit pas les conditions de résidence fiscale mais possède des revenus en Allemagne, la logique est celle de l’assujettissement limité. Il en va ainsi, par exemple, d’un propriétaire résidant à l’étranger qui perçoit des loyers en Allemagne, d’un artiste ou sportif venant se produire en Allemagne, ou encore d’un salarié qui effectue des missions dans le pays sans y établir sa résidence habituelle.
Les revenus de source allemande (selon § 49 EStG) sont imposables en Allemagne. Les non-résidents doivent généralement déposer une déclaration d’impôt locale, sauf si l’impôt est entièrement prélevé à la source et qu’aucune déclaration n’est légalement requise. Pour les revenus locatifs, une déclaration est nécessaire car l’imposition se base sur le revenu net (loyer moins charges). Pour certains revenus de capitaux, la retenue forfaitaire à la source peut être suffisante.
Les contribuables non‑résidents peuvent néanmoins, comme indiqué plus haut, demander à être traités comme résidents à certaines conditions, afin de bénéficier des mêmes franchises et déductions, ce qui peut être particulièrement intéressant pour les contribuables de l’UE/EEE dont la quasi‑totalité des revenus provient d’Allemagne.
Le dépôt de la déclaration se fait, comme pour les résidents, par année civile, avec un délai standard au 31 juillet de l’année suivante, prolongé automatiquement si un conseiller fiscal est mandaté. Les expatriés qui détiennent des biens immobiliers en Allemagne doivent également s’acquitter des taxes foncières annuelles, souvent par prélèvement trimestriel.
Progression, revenus exonérés et effets de bord pour les expatriés
Un point souvent mal compris par les expatriés est l’incidence de revenus étrangers pourtant exonérés d’impôt en Allemagne. Le mécanisme du « Progressionsvorbehalt » joue ici un rôle clé. Lorsqu’une convention de non‑double imposition prévoit que certains revenus — salaires, pensions, revenus immobiliers — sont exonérés d’impôt en Allemagne parce qu’ils sont imposables dans un autre État, l’Allemagne conserve souvent la faculté d’en tenir compte pour déterminer le taux d’imposition applicable aux autres revenus imposables en Allemagne.
Pour un expatrié en Allemagne dont un salaire est imposé en France, ce revenu est ajouté aux autres pour calculer un taux moyen d’imposition. Ce taux est ensuite appliqué uniquement aux revenus imposables en Allemagne. Ainsi, l’impôt allemand brut n’augmente pas directement à cause du salaire français, mais le taux marginal d’imposition des revenus allemands peut être plus élevé. Ce mécanisme, souvent source de surprises, concerne notamment les couples binationaux et les travailleurs frontaliers.
Impôts locaux, taxes annexes et environnement fiscal global
Au‑delà de l’impôt sur le revenu et de la taxe foncière, l’environnement fiscal allemand comprend d’autres prélèvements qui, sans être centraux pour notre sujet, font partie du paysage d’un expatrié.
La Grunderwerbsteuer est prélevée lors de l’achat d’un bien immobilier au-delà d’un certain montant. Son taux, variant de 3,5 % à 6,5 % selon le Land, s’applique au prix d’achat. Ces frais, auxquels s’ajoutent les honoraires de notaire et les coûts d’inscription au registre foncier, ne sont pas déductibles de l’impôt sur le revenu. Ils doivent impérativement être inclus dans le calcul de la rentabilité d’un investissement locatif.
Il existe également une panoplie de taxes de moindre ampleur mais à ne pas négliger : taxe sur les chiens (Hundesteuer), redevance audiovisuelle (Rundfunkbeitrag) par foyer, impôt sur la possession de véhicules (Kraftfahrzeugsteuer), sans oublier les contributions sociales obligatoires (assurance maladie, retraite, chômage, dépendance), partagées entre employeur et salarié.
Les expatriés exerçant une activité indépendante ou exploitant une entreprise en Allemagne sont soumis à l’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou sur le revenu). Ils peuvent également être redevables de la Gewerbesteuer, une taxe professionnelle locale calculée sur le résultat de l’entreprise. Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes bénéficient d’un abattement spécifique, tandis que les sociétés y sont pleinement soumises sans franchise. Les taux effectifs de cette taxe varient selon les communes.
Enfin, sur le plan international, l’Allemagne ne se limite pas à ses conventions bilatérales : elle participe également au cadre multilatéral de lutte contre l’érosion de la base fiscale (BEPS), et applique les standards d’échange automatique d’informations financières (CRS). Pour un expatrié, cela signifie que les comptes bancaires ouverts en Allemagne sont susceptibles d’être reportés à l’administration fiscale de son pays d’origine, et inversement, selon les accords en place.
Une fiscalité lourde mais structurée, à apprivoiser
Pour un expatrié, la fiscalité allemande peut paraître lourde : barème progressif avec des taux élevés pour les hauts revenus, contributions sociales substantielles, taxe foncière, impôts locaux, etc. Cependant, le système offre aussi une large panoplie de déductions et abattements, notamment pour les frais professionnels, les charges familiales et les revenus d’épargne jusqu’à certains seuils. Surtout, l’architecture globale repose sur des principes clairs : la résidence fiscale, la distinction entre revenus de source allemande et étrangère, l’application systématique des conventions pour éviter les doubles impositions, et, en dernier recours, le mécanisme de crédit d’impôt interne.
La convention fiscale franco-allemande est un cadre essentiel pour les expatriés. Elle réglemente l’imposition des salaires, pensions, dividendes, intérêts, revenus immobiliers et taxes locales comme la taxe foncière. Elle établit des règles claires pour répartir les droits d’imposition entre les deux pays, ce qui est particulièrement utile en cas de revenus multiples ou de statuts croisés (ex: salarié frontalier et propriétaire dans les deux pays). Elle ne supprime pas toute complexité, mais offre un filet de sécurité important.
Dans ce contexte, comprendre les mécanismes fondamentaux — résidence fiscale, imposition mondiale, crédit d’impôt étranger, Progressionsvorbehalt, traitement des revenus immobiliers et fonctionnement de la taxe foncière — constitue la meilleure protection contre les mauvaises surprises, les doubles impositions de fait ou les pénalités pour non‑déclaration. Les formulaires allemands (Anlage N, Anlage AUS, formulaires immobiliers, etc.) intégrant ces règles, un accompagnement par un professionnel familier des questions transfrontalières reste souvent judicieux, surtout pour la première année d’installation ou lors d’opérations majeures comme l’achat ou la vente d’un bien immobilier.
Pour les expatriés en Allemagne, la maîtrise de l’impôt sur le revenu et de la taxe foncière est essentielle. Il est conseillé de se familiariser avec les règles fiscales, les textes applicables (loi interne et conventions) ainsi que la jurisprudence. Cette connaissance permet de gérer sereinement sa situation et d’intégrer ces aspects dans une stratégie patrimoniale internationale.
Un retraité de 62 ans, avec un patrimoine financier supérieur à un million d’euros bien structuré en Europe, souhaitait changer de résidence fiscale vers l’Allemagne pour optimiser sa charge imposable et diversifier ses investissements, tout en gardant un lien avec la France. Budget alloué : 10 000 euros pour l’accompagnement complet (conseil fiscal, formalités administratives, délocalisation et structuration patrimoniale), sans vente forcée d’actifs.
Après analyse de plusieurs destinations attractives (Allemagne, Grèce, Chypre, Maurice), la stratégie retenue a consisté à cibler l’Allemagne pour sa stabilité juridique et fiscale, son réseau de conventions fiscales, l’accès direct au marché de l’UE, un système de santé performant et un coût de la vie modéré hors grandes métropoles (Leipzig, Dresde…) par rapport à Paris. La mission a inclus : audit fiscal pré-expatriation (exit tax ou non, report d’imposition), obtention de la résidence avec location ou achat, affiliation au système de santé allemand, transfert de résidence bancaire, plan de rupture des liens fiscaux français (183 jours/an hors France, centre d’intérêts économiques…), mise en relation avec un réseau local (avocat, Steuerberater, accompagnement bilingue) et intégration patrimoniale (analyse et restructuration si nécessaire).
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