Création d’une société au Guatemala – mode d’emploi complet pour les investisseurs

Publié le 5 décembre 2025 et rédigé par Cyril Jarnias

S’implanter au Guatemala séduit de plus en plus d’entrepreneurs et de groupes internationaux. Plus grande économie d’Amérique centrale, monnaie stable, main-d’œuvre jeune et accords de libre‑échange avec les États‑Unis, le Mexique, l’Union européenne ou encore la Corée du Sud : le pays coche beaucoup de cases pour une stratégie de nearshoring ou d’expansion régionale. Mais transformer cette attractivité en société opérationnelle sur place suppose de naviguer un environnement juridique de droit civil, des formalités encore largement notariales, et un système fiscal très particulier, fondé sur la territorialité.

Comprendre le cadre général d’investissement et de création de société

Avant même de choisir une forme juridique, il est utile de replacer la création d’entreprise dans le contexte économique et réglementaire du pays. Le Guatemala se présente comme une économie ouverte, où la Constitution et la Loi sur l’investissement étranger consacrent l’égalité de traitement entre investisseurs nationaux et étrangers. Aucune restriction générale n’empêche un étranger de détenir 100 % du capital d’une société locale, ni d’acquérir des biens mobiliers et immobiliers, à quelques exceptions près (zones frontalières et littorales pour la propriété foncière, ou secteurs stratégiques comme les télécommunications, l’énergie ou la banque, où des règles spécifiques s’appliquent).

Délais et réalité administrative

Les sources convergent vers un délai moyen de 3 à 5 semaines pour constituer une société pleinement opérationnelle, certaines évaluations évoquant une fourchette de 15 jours ouvrables pour l’étape “création d’entreprise” stricto sensu, et jusqu’à 8 à 10 semaines quand s’ajoutent des formalités complémentaires (branche de société étrangère, inscription en zone franche, licences sectorielles). Le Doing Business 2020 mentionne 6 procédures et une durée de 15 jours pour démarrer une activité, mais sur le terrain, les investisseurs signalent que la bureaucratie peut étirer le calendrier jusqu’à 40 jours, notamment en cas de documents étrangers à apostiller et à faire traduire.

Adresse fiscale et représentation locale

Toute société doit disposer d’un domicile fiscal au Guatemala. Il ne s’agit pas forcément d’un bureau opérationnel ; une adresse de domiciliation suffit souvent au stade de la constitution. Cette adresse devra être justifiée par un document de type facture de services publics. Par ailleurs, la loi exige la désignation d’un représentant légal résidant au Guatemala (citoyen ou titulaire d’un visa de résidence) et détenteur d’un numéro d’identification fiscale (NIT). Ce représentant engage la société devant l’administration et les tribunaux, ce qui explique la prudence nécessaire dans ce choix.

Choisir la forme juridique la plus adaptée

Le droit guatémaltèque prévoit plusieurs formes de sociétés commerciales et structures d’exploitation. Trois véhicules concentrent cependant l’essentiel des investissements, notamment étrangers : la Société Anonyme (Sociedad Anónima – S.A.), la Société à Responsabilité Limitée (Sociedad de Responsabilidad Limitada – S.R.L.) et la succursale de société étrangère.

Société Anonyme (S.A.) : le standard pour les investisseurs

La S.A. est décrite comme la forme la plus courante et la plus prisée des investisseurs. C’est une société de capitaux, où la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports et où le capital est divisé en actions nominatives (les actions au porteur sont interdites). Elle constitue une personne morale distincte de ses associés.

Les principales caractéristiques à prendre en compte sont les suivantes :

Paramètre	Société Anonyme (S.A.)
Nombre minimum d’actionnaires	2 (personnes physiques ou morales, nationales ou étrangères)
Capital minimum	À partir de GTQ 200 (≈ 25–30 USD) ; pratique courante un peu plus
Libération initiale	Au moins 25 % du capital souscrit payé au départ
Forme du capital	Actions nominatives, pas de titres au porteur
Responsabilité	Limitée aux apports
Direction	Administrateur unique ou Conseil d’administration
Assemblée annuelle	Obligatoire, dans les 4 mois suivant la clôture de l’exercice
Finalité principale	Activités commerciales (pas à but non lucratif)
Confidentialité des actionnaires	Élevée (identité non rendue publique), mais administrateurs non privés

La flexibilité de la gouvernance constitue un atout : une petite structure peut se contenter d’un administrateur unique, tandis qu’un groupe peut instaurer un conseil d’administration plus étoffé. La S.A. est particulièrement adaptée aux projets appelés à grandir, accueillir de nouveaux investisseurs ou se financer par l’émission d’actions.

Société à Responsabilité Limitée (S.R.L.) : pour les petites structures

La S.R.L. est davantage utilisée par les petites entreprises ou associations de professionnels. Elle offre, comme la S.A., une limitation de la responsabilité des associés à leurs apports, mais introduit plusieurs spécificités :

Paramètre	Société de Responsabilité Limitée (S.R.L.)
Nombre de partenaires	Minimum 2, maximum 20
Qualité des associés	Personnes physiques ou morales
Capital	Pratique courante : GTQ 2 000 minimum légal, souvent ≈ GTQ 5 000 versés intégralement
Libération du capital	Capital généralement entièrement libéré à la constitution
Nom commercial	Doit inclure « société limitée » ou une abréviation (S.R.L., Ltda)
Partenaires industriels	Interdits (pas d’« associé travail »)
Gouvernance	Gérant(s) nommé(s) par les associés
Droit de vote	En principe par tête, sauf clause contraire
Charge de conformité	Plus légère que pour une S.A.

La S.R.L. séduit les structures de taille modeste qui recherchent une gestion plus simple, un nombre d’associés limité et un cadre juridique moins lourd en termes de formalités.

Succursale de société étrangère : prolongement direct d’une maison mère

Une maison mère étrangère peut choisir d’exercer directement au Guatemala par le biais d’une succursale. Il ne s’agit pas d’une nouvelle personne morale, mais d’une extension de l’entité d’origine. Cette option peut paraître attractive pour garder une structure unique, mais elle est encadrée de façon plus stricte :

Paramètre	Succursale de société étrangère
Personnalité juridique	Aucune personnalité distincte de la maison mère
Garantie financière	Caution obligatoire de 50 000 USD
Représentant local	Représentant avec pouvoir, résidant au Guatemala
Documents requis	Statuts, certificats de constitution, décisions du conseil, états financiers, apostillés et traduits
Durée de l’enregistrement	Procédure pouvant prendre 8 à 10 semaines
Responsabilité	La maison mère répond de toutes les dettes avec l’ensemble de ses actifs

Cette option est davantage utilisée par des groupes bancaires, industriels ou de services qui souhaitent garder une visibilité directe de leur entité juridique et sont prêts à supporter la charge documentaire et la caution exigée.

Autres formes : entrepreneur individuel et société d’entrepreneuriat

Le droit guatémaltèque connaît aussi : la diversité des systèmes juridiques, la protection des droits humains, et l’évolution des normes législatives.

Ces véhicules peuvent convenir à des freelances ou micro‑entreprises, mais pour un investisseur étranger visant une structuration classique, la S.A. ou la S.R.L. restent de loin les options les plus pertinentes.

Les cinq grandes étapes de constitution d’une société

Les démarches de création sont bien balisées. Elles se résument en cinq grands blocs, même si, dans le détail, chaque étape se décline en plusieurs formalités.

1. Choisir la forme juridique et structurer le projet

Le premier travail consiste à déterminer, en fonction du modèle économique, du nombre de partenaires, des besoins de levée de fonds et des obligations de conformité, si l’on s’oriente vers une S.A., une S.R.L. ou une succursale. Ce choix a des implications sur :

– la gouvernance (assemblées, administrateurs, gérants) ;

– le nombre maximum d’associés (limite de 20 en S.R.L.) ;

– l’image vis‑à‑vis des investisseurs (la S.A. est plus familière aux fonds et banques) ;

– le niveau de formalités (légèrement plus élevé pour la S.A.).

À ce stade, il est aussi prudent de cadrer le niveau de capital initial, en gardant à l’esprit que le minimum légal est très bas (GTQ 200, soit environ 25–30 USD), mais que les banques, zones franches et partenaires demanderont souvent des montants nettement supérieurs pour juger l’entreprise crédible.

2. Choisir la dénomination sociale et vérifier sa disponibilité

La société doit adopter un nom original, non déjà utilisé et non confusionnel avec des dénominations existantes. Ce nom doit comporter l’indication de la forme (“S.A.”, “S.R.L.”, etc.) et respecter certaines règles : interdiction de termes inappropriés, obligation de préciser l’activité principale si le nom inclut patronymes de fondateurs.

3. Fixer le capital, ouvrir un compte bancaire provisoire et préparer les apports

Même si la loi autorise un capital plancher symbolique, la pratique impose souvent des montants supérieurs, notamment pour :

– les S.A. destinées à être actives commercialement ;

– les S.R.L., pour lesquelles une pratique courante est de GTQ 5 000 versés intégralement ;

– les projets de succursale (où un capital affecté au Guatemala doit être déclaré, en plus de la caution de 50 000 USD).

Le capital peut être apporté en numéraire ou en nature (équipements, véhicules, etc.), sous réserve d’enregistrer le transfert des biens à la société. Les contributions supérieures à GTQ 2 000 doivent être déposées sur un compte bancaire ouvert au nom de la future entité. Les banques acceptent d’ouvrir un compte « provisoire » sur présentation d’une lettre d’un avocat attestant que la constitution est en cours.

Le système bancaire, supervisé par la Superintendance des banques (SIB), est relativement concentré : 18 banques commerciales totalisent plus de 60 milliards de dollars d’actifs, les 6 plus grandes en concentrant 87 %. La plupart offrent des comptes en quetzals et en dollars américains. Pour un compte d’entreprise, les banques exigent :

– l’acte de constitution et les statuts ;

– les brevets commerciaux (patentes de comercio de la société et d’entreprise) ;

– le NIT (numéro d’identification fiscale) ;

– les pièces d’identité des signataires ;

– un justificatif d’adresse (facture de services) ;

– des références commerciales ou bancaires ;

– une description détaillée de l’activité.

4. Rédiger et signer l’acte de constitution (statuts) devant notaire

L’acte constitutif, ou Escritura Pública, est le cœur juridique de la société. Il doit être rédigé en espagnol, signé par tous les associés (directement ou via procuration) et passé devant un notaire guatémaltèque. Il doit notamment contenir :

– l’identité complète des fondateurs ;

– la forme sociale retenue (S.A., S.R.L., etc.) ;

– la dénomination sociale et le domicile fiscal ;

– l’objet social (description des activités envisagées) ;

– le capital autorisé et le capital souscrit, avec mention de la part libérée (minimum 25 % pour une S.A.) ;

– la répartition des actions ou parts entre associés ;

– l’organisation de la gouvernance (assemblées, administrateurs ou gérants, pouvoirs du représentant légal) ;

– la durée de la société (souvent indéterminée) ;

– les règles de cession d’actions ou de parts ;

– les clauses de dissolution et de liquidation.

Les frais de notaire tournent en moyenne autour de GTQ 5 000, auxquels s’ajoutent divers droits de timbre (GTQ 250 pour l’acte, GTQ 300 pour certaines copies certifiées, autour de GTQ 30 pour les édits publiés).

5. Enregistrer la société auprès des autorités compétentes

Une fois l’acte signé, la société doit être enregistrée auprès de plusieurs organismes :

– le Registro Mercantil, pour obtenir son existence légale et ses brevets de commerce ;

– la Superintendance de l’administration fiscale (SAT), pour obtenir le NIT et s’inscrire au Registre Unique des Contribuables (RUC/RTU) ;

– le Ministère du Travail (MINTRAB) et l’Institut Guatémaltèque de Sécurité Sociale (IGSS) pour l’enregistrement en tant qu’employeur dès l’embauche de trois salariés ou plus ;

– la municipalité compétente, pour les licences commerciales locales (patente municipal ou patente de comercio).

L’enregistrement au Registro Mercantil implique l’examen de la conformité des statuts, le calcul des droits d’enregistrement en fonction du capital autorisé (gratuit en‑dessous de GTQ 499 999,99 ; ensuite, 8,50 quetzals par millier de quetzals supplémentaires, plafonnés à GTQ 40 000), et la publication d’un avis (édit) sur le site du registre. À défaut d’opposition enregistrée dans un certain délai, la société est inscrite et reçoit ses certificats.

Les délais varient selon que les documents sont déposés électroniquement via les plateformes comme MiNegocio (où certaines opérations peuvent être traitées en 2 jours) ou physiquement (plutôt 5 à 10 jours pour le seul registre). La SAT exige la comparution du représentant légal pour valider le NIT et la description de l’activité, condition indispensable pour pouvoir facturer, payer les impôts, ouvrir un compte bancaire définitif ou déclarer des salariés.

Coûts de création et budget de démarrage

Au‑delà du capital social versé, l’investisseur doit anticiper un ensemble de frais obligatoires et de coûts de services. Les chiffres issus des différentes sources permettent d’esquisser un budget indicatif :

Poste de coût	Montant indicatif
Recherche et réservation de nom (par nom)	≈ GTQ 50
Frais de timbre (acte, copies, timbres notariaux)	≈ GTQ 250 + GTQ 300 + GTQ 30 + publication ≈ GTQ 200
Honoraires notariaux	≈ GTQ 5 000 (variable selon la complexité)
Droits d’enregistrement Registro Mercantil	0 si capital autorisé < GTQ 499 999,99 ; sinon 8,50/1 000 GTQ, max 40 000
Enregistrement fiscal SAT (NIT)	Frais modestes, essentiellement de formulaire
Coût moyen d’enregistrement (estimation basse)	≈ 150 USD pour les seules taxes et droits
Packages de constitution via prestataire	2 500, 3 700 ou 4 700 USD selon le niveau de service
Adresse légale/domiciliation	≈ 1 500 USD par an (services professionnels)
Enregistrement à distance (POA, formalités)	≈ 300 USD
Comptabilité externe (mensuelle de base)	≈ 150 USD

Ces montants n’intègrent pas les éventuels honoraires d’avocats, de traducteurs assermentés ou les coûts liés à l’obtention de licences sectorielles (mines, énergie, santé, éducation, finance, transport, etc.), ni l’éventuelle caution de 50 000 USD exigée pour une succursale ou certaines activités.

Système fiscal et obligations comptables

Le Guatemala applique un système fiscal unitaire et territorial : seule la fraction de revenu dont la source est située dans le pays est imposable. Les sociétés sont assujetties à l’impôt sur le revenu des activités lucratives (ISR), à la TVA (IVA), à l’Impôt de solidarité (ISO), ainsi qu’à diverses retenues à la source et taxes spécifiques.

Choisir un régime d’imposition des bénéfices

Les entreprises doivent opter pour l’un des deux grands régimes d’imposition de l’ISR sur les activités lucratives, choix valable pour l’année complète et ne pouvant être modifié qu’en début de nouvel exercice, sur demande préalable.

Régime d’imposition	Caractéristiques principales
Régime sur le bénéfice net (25 %)	Impôt de 25 % sur le résultat net ; déduction des charges liées à l’activité ; acomptes trimestriels et déclaration annuelle
Régime simplifié optionnel (5–7 % CA)	Impôt sur le chiffre d’affaires : 5 % jusqu’à GTQ 30 000, 7 % au‑delà ; sans déduction de charges ; paiement mensuel par auto‑liquidation ou retenue par les clients

Les entreprises plus structurées, avec des charges significatives (salaires, amortissements, loyers, services), ont intérêt à privilégier le régime sur le bénéfice net, tandis que des structures à faible coût et marge élevée peuvent trouver un intérêt dans le régime simplifié.

TVA, retenues et impôts complémentaires

La TVA est fixée à 12 % sur la plupart des biens et services consommés localement, avec un taux de 0 % sur les exportations. Le mécanisme est classique de type crédit de taxe ; les entreprises déposent des déclarations mensuelles et peuvent demander remboursement de crédits de TVA, en particulier les exportateurs ou entités travaillant avec des clients exonérés.

Nature du revenu versé à un non‑résident	Taux de retenue appliqué
Dividendes	5 %
Intérêts	10 % (sous conditions et exemptions limitées)
Redevances (propriété intellectuelle)	15 %
Autres services (commissions, honoraires)	15 % ou 25 % selon la nature

Les gains en capital sont, en principe, taxés au taux de 10 %. Pour les sociétés, ils constituent une catégorie de revenu séparée, avec des règles spécifiques de compensation des pertes (report limité à deux ans pour les pertes en capital, pas de report général des autres déficits).

L’Impôt de solidarité (ISO) prélève 1 % sur le plus élevé entre un quart des actifs nets et un quart du chiffre d’affaires brut. Les montants payés peuvent ensuite être imputés sur l’ISR dû. Les nouvelles sociétés en sont exemptées durant leurs quatre premiers trimestres d’activité.

Comptabilité et obligations annuelles

Les sociétés établies au Guatemala sont tenues de : tenir des livres comptables, déclarer leurs impôts, respecter les réglementations locales, et publier des états financiers. Elles doivent également enregistrer leurs employés et payer les cotisations sociales.

– tenir une comptabilité conforme aux normes en vigueur (la pratique se rapproche des IFRS) ;

– organiser au moins une assemblée générale ordinaire annuelle, dans les quatre mois suivant la fin de l’exercice (en général le 31 décembre) pour approuver les états financiers, nommer ou révoquer les administrateurs et décider de l’affectation du résultat ;

– déposer un rapport financier auprès de l’administration fiscale dans les trois mois suivant la clôture ;

– procéder à des déclarations fiscales mensuelles (TVA, retenues, impôts au régime simplifié) et trimestrielles/annuelles (ISR).

La loi exige aussi la constitution d’une réserve légale en prélevant 5 % du bénéfice net annuel jusqu’à atteindre 15 % du capital social. Le recours à un comptable public autorisé et enregistré auprès de la SAT est obligatoire pour la certification des comptes.

Emploi, droit du travail et gestion des ressources humaines

Créer une société suppose de maîtriser un minimum le droit du travail local, particulièrement protecteur et détaillé. Les relations de travail sont régies par le Code du travail (Décret 1441), la Constitution et diverses conventions internationales.

Contrats de travail et types d’engagement

Les contrats doivent, dans la plupart des cas, être écrits, en espagnol, et enregistrés auprès du Ministère du Travail dans les 15 jours suivant leur signature. Ils doivent préciser :

– l’identité des parties ;

– la fonction et les tâches ;

– le lieu de travail et l’horaire ;

– la rémunération et la fréquence de paiement ;

– la durée (indéterminée, déterminée ou liée à une tâche spécifique) ;

– les conditions de résiliation.

Temps de travail, salaires et congés

Le cadre horaire est strict : 44 heures par semaine pour le travail de jour (entre 6h et 18h), 36 heures pour le travail de nuit, 42 heures pour les horaires mixtes, avec une limite absolue de 12 heures de travail par jour, heures supplémentaires comprises. Le travail dominical et les jours fériés est rémunéré comme des heures supplémentaires, au taux de 150 % du salaire horaire normal.

Les salaires minimaux varient selon le secteur (agricole, non agricole, maquila/exportation) et la zone géographique. À titre indicatif, le salaire minimum mensuel se situe autour de 3 300 à 4 000 quetzals, auxquels s’ajoute une prime d’incitation. Deux “treizièmes mois” sont obligatoires : un bonus de fin d’année (aguinaldo) et un bonus mi‑annuel (bono 14), calculés chacun généralement sur un mois de salaire.

Embauche de travailleurs étrangers et quotas de main‑d’œuvre locale

Une société ne peut recruter directement de salariés au Guatemala qu’à condition d’y être légalement constituée, ou de passer par un prestataire Employer of Record. La législation impose aussi que 90 % des effectifs et 85 % de la masse salariale concernent des ressortissants guatémaltèques, même si certaines dérogations existent pour des postes particulièrement qualifiés (jusqu’à deux cadres étrangers peuvent être embauchés sans autorisation préalable du Ministère du Travail, davantage à condition de démontrer l’absence de compétences équivalentes localement).

Les travailleurs étrangers doivent obtenir un permis de travail et un titre de séjour, souvent délivrés pour un an renouvelable. Les entreprises qui ne souhaitent pas gérer ces procédures recourent de plus en plus à des EOR ou PEO, qui se chargent des formalités, de la paie et de la conformité sociale pour le compte de la société étrangère.

Zones franches, régimes spéciaux et incitations fiscales

L’un des grands atouts du Guatemala pour la création de société réside dans son arsenal de zones franches (Free Trade Zones – FTZ), de zones de développement économique public (ZDEPs sous régime ZOLIC) et du régime Maquila. Ces dispositifs permettent, dans certains secteurs, d’obtenir des exonérations massives d’impôts et de droits de douane, en échange d’engagements d’investissement et d’exportation.

Les zones franches (FTZ) classiques

Les FTZ sont des aires géographiques limitées, soumises à un régime douanier spécial. Les entreprises qui s’y installent peuvent importer, transformer et réexporter biens et services avec une grande flexibilité fiscale. La réforme récente de la Loi sur les zones franches a réouvert de nombreuses activités manufacturières et de services qui avaient été exclues en 2016.

Les avantages typiques incluent :

– exonération totale d’impôt sur le revenu pendant 10 ans pour les entreprises utilisatrices ;

– exonération de TVA sur les transferts de biens et services à l’intérieur de la zone et entre zones ;

– suspension ou exonération des droits de douane et autres charges à l’importation sur les matières premières, équipements et intrants ;

– exonération de taxe de timbre sur certaines opérations immobilières liées aux installations.

ZOLIC et les ZDEP : zones publiques de développement économique

Le régime de la Zone libre industrielle et commerciale de Santo Tomás de Castilla (ZOLIC) a été étendu à des ZDEP réparties sur l’ensemble du territoire. Ces zones, supervisées par ZOLIC, bénéficient d’un statut extra‑douanier, avec un panel encore plus large d’activités autorisées (commerce, industrie, services juridiques, technologie). Elles offrent :

– une exonération de 100 % de l’impôt sur le revenu pour une période non renouvelable de 10 ans pour les nouvelles entreprises ;

– une suspension temporaire des droits de douane, de la TVA à l’importation et d’autres taxes sur les biens d’équipement, matières premières et fournitures ;

– une exonération de taxe de timbre pour les opérations au sein de la zone, dès lors qu’elles sont liées au commerce extérieur.

Régime Maquila : industrie et services d’exportation hors zone

Le régime Maquila soutient les entreprises qui produisent ou prestent des services destinés à l’exportation, sans exiger leur implantation dans une zone spécifique. L’entreprise bénéficie d’exonérations similaires (notamment impôt sur le revenu à 0 % pendant 10 ans et TVA à 0 % sur les importations d’intrants), mais doit déposer une caution pour garantir que les matières importées ne seront pas revendues sur le marché domestique. Le contrôle est assuré par la Direction générale des douanes, sans qu’une délégation permanente de douanes doive être stationnée dans les locaux.

Ce régime est particulièrement prisé dans l’habillement, la confection, le montage de composants électroniques, mais aussi les services de BPO, centres d’appel et développement logiciel orientés export.

Comparaison synthétique des principaux régimes spéciaux

Régime	Localisation imposée	Exonération d’IS	TVA et droits de douane	Particularités
Zone franche (FTZ)	À l’intérieur d’une zone agréée	10 ans (100 % IS)	Exonération TVA intrazone ; suspension/ exonération droits import	Pas de caution, surveillance douanière sur la zone
ZOLIC / ZDEP	Zones définies par ZOLIC	10 ans (100 % IS, non renouvelable)	Suspension droits, TVA import, taxes connexes	Administration par ZOLIC
Régime Maquila	Libre (site choisi par l’entreprise)	10 ans (IS 0 % pour activités éligibles)	TVA à 0 % sur les importations d’intrants ; droits suspendus	Caution obligatoire, pas de zone spéciale

Le choix d’implanter une nouvelle société dans l’un de ces régimes doit être étudié en détail avec un conseil fiscal, car les conditions d’éligibilité, les obligations de localisation et de reporting, ainsi que les interactions avec les accords de libre‑échange, peuvent significativement impacter la structure.

Protection de la propriété intellectuelle et gestion du risque juridique

Un élément souvent sous‑estimé lors de la création d’une société est la protection de la propriété intellectuelle (marques, brevets, dessins, logiciels, secrets d’affaires). Le Guatemala dispose d’un arsenal juridique moderne conforme aux accords internationaux (OMC/TRIPS, conventions de Paris et de Berne, traités OMPI, PCT, UPOV), mais souffre d’une mise en œuvre imparfaite et de ressources limitées pour la répression du piratage.

Toute entreprise qui envisage d’exploiter une marque, une technologie ou un design doit :

Les douanes jouent un rôle clé, pouvant retenir pendant 48 heures des marchandises suspectes de contrefaçon. Mais ce délai est très court pour qu’un titulaire de droits étranger soit averti et enclenche une action ; d’où l’importance d’un avocat local spécialisé, capable de réagir rapidement, et d’une bonne inscription des droits auprès des autorités.

Banque, change et rapatriement de capitaux

Sur le plan financier, le Guatemala se distingue par l’absence de contrôle des changes et la liberté quasi totale de mouvement des capitaux. Les banques peuvent tenir des comptes en quetzals et en devises étrangères (principalement USD), et les investisseurs peuvent librement rapatrier dividendes et plus‑values, sous réserve du paiement des taxes applicables.

Pour une société nouvellement créée, cela se traduit par : une nécessité d’établir une base solide pour son développement futur.

– la nécessité de documenter clairement les apports en capital (provenance bancaire, bénéficiaires effectifs) ;

– des procédures de connaissance client (KYC) poussées lors de l’ouverture des comptes ;

– la capacité, une fois en conformité, de gérer aisément des flux internationaux, en particulier dans le cadre des zones franches et des activités d’exportation.

Gouvernance, vie sociale de la société et dissolution

Une fois la société constituée, la vie sociale est rythmée par les assemblées, les décisions de gestion, les flux de capitaux et, le cas échéant, des opérations sur le capital ou des restructurations.

La plus haute instance décisionnelle est l’assemblée générale des actionnaires ou associés. Les décisions ordinaires sont adoptées à la majorité simple des voix présentes, tandis que les décisions extraordinaires (modification des statuts, augmentation de capital, fusion, transformation, dissolution anticipée) exigent en général une majorité absolue des actions en circulation. Les statuts peuvent affiner ces règles.

Des opérations de fusion (par création d’une nouvelle entité ou par absorption), de scission ou de transformation de forme sociale sont autorisées, sous réserve de respecter les formalités du Code de commerce (publicités, droit d’opposition des tiers, approbation des assemblées). Le pays ne connaît en revanche pas de mécanisme courant de “redomiciliation” permettant à une société étrangère de transférer sa juridiction d’origine au Guatemala sans créer une nouvelle entité.

Synthèse : atouts et points de vigilance pour créer une société au Guatemala

Créer une société pour la destination : Guatemala présente un double visage. D’un côté, un environnement très accueillant pour les capitaux étrangers, des régimes fiscaux et douaniers incitatifs (zones franches, maquilas, ZDEP), une main‑d’œuvre jeune et compétitive, une stabilité monétaire et une grande ouverture commerciale (CAFTA‑DR, accords de libre‑échange multiples, union douanière du Triangle Nord). De l’autre, un appareil administratif parfois lent, un système judiciaire perçu comme peu prévisible, une charge de conformité non négligeable en matière sociale et fiscale, et un besoin prononcé d’accompagnement local.

Le mot d’ordre, au moment de se lancer, est donc moins la précipitation que la préparation : cartographier précisément les étapes de constitution, budgéter les coûts (juridiques, fiscaux, sociaux, bancaires), s’appuyer sur des partenaires locaux expérimentés, et choisir avec soin le compromis entre fiscalité, obligations de substance et flexibilité opérationnelle. Dans ce cadre, la création d’une société au Guatemala peut devenir une brique solide d’une stratégie régionale en Amérique centrale et au‑delà.