S’installer au Vietnam pour y créer son entreprise est une aventure prometteuse, mais qui nécessite une préparation méticuleuse et une compréhension approfondie du contexte local.
Terre de contrastes, le Vietnam offre un marché dynamique en pleine croissance, regorgeant d’opportunités pour les entrepreneurs audacieux. Cependant, naviguer dans les intricacies administratives et culturelles peut s’avérer déroutant pour les expatriés.
Ce guide propose un éclairage essentiel sur les étapes clés à suivre, des démarches légales aux stratégies efficaces d’implantation, et dévoile les subtilités d’un paysage commercial unique où tradition et modernité se mêlent.
Choisir la structure juridique adaptée au Vietnam
Le choix d’une structure juridique adaptée constitue une étape fondamentale lors de la création d’une entreprise au Vietnam. Cette décision impacte directement la responsabilité des propriétaires, les obligations fiscales, les exigences en capital, les procédures administratives et la capacité de l’entreprise à se développer. Le cadre juridique vietnamien reconnaît plusieurs formes d’entreprises, chacune répondant à des besoins et des objectifs spécifiques. Une compréhension approfondie de ces structures permet aux entrepreneurs, notamment étrangers, de minimiser les risques financiers, d’optimiser leur fiscalité et de se conformer aux réglementations locales. Cette conformité légale dès la constitution s’avère essentielle pour éviter des complications administratives ultérieures et pour sécuriser les opérations commerciales à long terme.
Panorama des structures juridiques disponibles
Entreprise individuelle (Sole Proprietorship)
L’entreprise individuelle représente la forme la plus simple, détenue et exploitée par une seule personne physique. Le propriétaire assume l’entière responsabilité des dettes et obligations de l’entreprise, ce qui signifie que sa responsabilité est illimitée. Cette structure convient aux petits projets avec un risque financier limité et ne nécessite pas de capital social minimum. Cependant, l’absence de séparation entre les finances personnelles et professionnelles expose le propriétaire à un risque patrimonial significatif.
Société à responsabilité limitée (Limited Liability Company – LLC)
La LLC représente la forme juridique la plus fréquemment choisie par les investisseurs vietnamiens et étrangers. Elle existe sous deux variantes : l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) avec un seul associé, et la SARL avec 2 à 50 associés. Cette structure dispose de la personnalité juridique, ce qui lui permet d’embaucher, de conclure des contrats, d’ouvrir des comptes bancaires et d’exercer des activités commerciales. La responsabilité des membres se limite à leurs apports en capital, séparant ainsi le patrimoine personnel du patrimoine professionnel. Les membres ne peuvent pas émettre d’actions au public, contrairement à la société par actions. L’LLC offre une flexibilité opérationnelle remarquable et des exigences de capital relativement souples, ce qui explique sa popularité auprès des entrepreneurs étrangers.
Société par actions (Joint Stock Company – JSC)
La JSC s’adresse aux entreprises de plus grande envergure ayant besoin de mobiliser des capitaux auprès de plusieurs investisseurs. Elle requiert un minimum de trois actionnaires sans limite maximale. Cette structure constitue la seule forme juridique pouvant être cotée en bourse au Vietnam et permet l’émission d’actions pour lever des fonds. Les actionnaires bénéficient d’une responsabilité limitée à la valeur de leurs actions. La JSC convient particulièrement aux grandes entreprises avec des ambitions d’expansion à long terme, bien que sa gouvernance soit plus complexe que celle d’une LLC.
Partenariat (Partnership)
Le partenariat s’établit entre au moins deux partenaires qui sont copropriétaires et partagent les responsabilités. Cette structure distingue les associés en commandite (responsabilité illimitée) des associés commanditaires (responsabilité limitée). Le partenariat offre une structure intermédiaire entre l’entreprise individuelle et les formes plus complexes, mais reste moins couramment utilisé que la LLC.
Bureau de représentation (Representative Office – RO)
Le bureau de représentation n’est pas une entité juridique indépendante, mais une extension d’une entreprise mère, étrangère ou locale. Il ne peut exercer aucune activité générant un chiffre d’affaires, ni émettre de factures, ni signer de contrats commerciaux. Cette structure convient uniquement aux activités de recherche de marché, de liaison commerciale et de promotion d’activités, sans générer de revenus directs.
Succursale (Branch Office)
La succursale constitue une extension d’une entreprise mère, domestique ou étrangère, exerçant des activités commerciales au nom de la maison mère. Contrairement au bureau de représentation, elle peut générer des revenus. Cependant, elle ne dispose pas de personnalité juridique indépendante, et la responsabilité n’est pas séparée de celle de la maison mère.
Contrat de coopération commerciale (Business Cooperation Contract – BCC)
Le BCC représente une relation contractuelle entre une entreprise étrangère et une entreprise locale, sans former une entité juridique distincte. Chaque partie conserve son statut juridique propre. Cette structure s’avère particulièrement utile dans les secteurs restreints ou réglementés où la participation étrangère directe est limitée.
Partenariat public-privé (Public-Private Partnership – PPP)
Le PPP constitue une collaboration entre l’État et les entreprises privées pour exécuter des projets d’infrastructure ou fournir des services publics, notamment dans les secteurs des transports, de l’énergie ou de l’eau. Cette structure implique un partage des risques défini par contrat, mais expose les parties à une complexité contractuelle et réglementaire significative.
Coopérative (Cooperative)
La coopérative s’établit entre au moins sept membres (personnes physiques, ménages ou entités juridiques). Les membres contribuent au capital et/ou au travail, et les profits sont partagés en fonction de leur participation. Cette structure convient aux projets collectifs et aux initiatives d’économie sociale.
Entreprise familiale (Household Business)
L’entreprise familiale représente une petite structure généralement gérée par les membres d’une même famille, avec des exigences simplifiées en matière de fiscalité et de comptabilité. Elle convient aux petits projets familiaux avec une complexité administrative minimale.
Comparaison des structures juridiques
| Aspect | LLC | JSC | Partnership | Sole Proprietorship | RO/Branch | BCC |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre minimum de propriétaires | 1 (EURL) ou 2-50 (SARL) | 3 sans maximum | 2 minimum | 1 | 1 (maison mère) | 2 entités |
| Responsabilité | Limitée au capital apporté | Limitée à la valeur des actions | Illimitée (associés) ou limitée (commanditaires) | Illimitée | Non séparée | Selon accord |
| Capital social minimum | Requis et contrôlé | Requis et contrôlé | Variable selon accord | Minimal ou nul | Selon maison mère | Selon accord |
| Personnalité juridique | Oui | Oui | Selon type | Non | Non (RO) / Limitée (Branch) | Non |
| Possibilité d’émettre des actions | Non | Oui (cotation possible) | Non | Non | Non | Non |
| Flexibilité opérationnelle | Très élevée | Modérée | Modérée | Très élevée | Selon maison mère | Modérée |
| Complexité administrative | Modérée | Élevée | Modérée | Faible | Faible | Élevée |
| Accès aux secteurs restreints | Conditionnel | Conditionnel | Conditionnel | Limité | Très limité | Facilité relative |
| Transfert de parts/actions | Accord unanime requis | Libre transfert | Selon accord | N/A | N/A | Selon accord |
Responsabilité et risques financiers
La structure juridique détermine directement l’étendue de la responsabilité personnelle des propriétaires. Avec une LLC, la responsabilité se limite au capital apporté, ce qui signifie que les créanciers ne peuvent pas poursuivre les biens personnels des membres en cas de difficultés financières de l’entreprise. Cette séparation des patrimoines constitue un avantage majeur pour les entrepreneurs. En revanche, avec une entreprise individuelle, la responsabilité demeure illimitée : le propriétaire répond sur ses biens personnels de toutes les dettes de l’entreprise. La JSC offre également une responsabilité limitée, mais sa gouvernance plus complexe et ses exigences de transparence accrue peuvent augmenter les risques de litiges entre actionnaires. Le partenariat présente une variabilité selon le type d’associés : les associés en nom collectif supportent une responsabilité illimitée, tandis que les associés commanditaires jouissent d’une responsabilité limitée.
Le Vietnam impose un capital social minimum strictement contrôlé pour les LLC et les JSC, contrairement à la France où une SCI peut être constituée sans capital minimum. Ce capital doit être versé avant ou lors de l’immatriculation de l’entreprise. Pour une LLC, le capital minimum varie selon le secteur d’activité et les réglementations spécifiques. Pour une JSC, le capital minimum est également défini par la loi, et les actionnaires doivent apporter des capitaux importants pour justifier la structure. Les entreprises individuelles ne sont pas soumises à des exigences de capital minimum, mais elles ne peuvent pas mobiliser de capitaux externes de manière structurée. Cette exigence de capital minimum au Vietnam s’avère plus restrictive qu’en France et nécessite une planification financière antérieure à la création.
Régime fiscal et obligations comptables
Le régime fiscal varie selon la structure juridique. Les LLC et les JSC sont soumises à l’impôt sur les sociétés (Corporate Income Tax – CIT), actuellement fixé à 20 % au Vietnam. Les entreprises individuelles peuvent être soumises à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (Personal Income Tax – PIT) ou au CIT selon leur classification. Les partenariats sont généralement soumis à une imposition transparente, où les revenus sont imposés au niveau des partenaires. Toutes les structures doivent respecter les obligations comptables vietnamiennes, incluant la tenue d’une comptabilité conforme aux normes locales, l’établissement de bilans annuels et la déclaration fiscale dans les délais prescrits. Les entreprises doivent également s’acquitter de la taxe sur la valeur ajoutée (VAT) si elles dépassent certains seuils de chiffre d’affaires.
Procédures administratives et formalités de création
Les procédures de création varient significativement selon la structure choisie. La création d’une LLC implique les étapes suivantes : préparation d’une déclaration de constitution, enregistrement auprès du département d’enregistrement commercial (Department of Planning and Investment – DPI), obtention d’un certificat d’enregistrement commercial, ouverture d’un compte bancaire, et enregistrement auprès des autorités fiscales. La durée totale varie entre 10 et 30 jours selon la complexité du dossier et la localisation. Pour une JSC, les procédures s’avèrent plus complexes : préparation des statuts, assemblée générale des actionnaires, nomination d’un conseil d’administration, enregistrement auprès du DPI, et conformité avec les règlementations boursières si cotation envisagée. La création d’une succursale étrangère nécessite également un enregistrement auprès du DPI et la présentation de documents de la maison mère. Pour les entreprises individuelles, les formalités demeurent simplifiées, nécessitant principalement une déclaration d’enregistrement commercial.
Particularités pour les investisseurs étrangers
Les investisseurs étrangers bénéficient d’une ouverture relative du marché vietnamien, mais certaines restrictions s’appliquent selon les secteurs. Les structures LLC et JSC restent accessibles aux capitaux 100 % étrangers, tandis que certains secteurs (télécommunications, médias, transport aérien) imposent une participation locale obligatoire. Le BCC s’avère particulièrement utile pour les secteurs restreints, permettant une coopération avec un partenaire vietnamien sans créer une entité juridique commune. Les bureaux de représentation offrent une solution légère pour tester le marché avant un investissement majeur. Cependant, l’absence totale de propriété privée étrangère directe sur les terrains expose les investisseurs à des risques si le montage juridique s’avère inadéquat. Pour les investissements immobiliers, les structures équivalentes à une SCI française sont généralement des SARL ou des LLC, mais l’accès direct à la propriété foncière demeure restreint pour les étrangers. Les démarches administratives s’avèrent plus longues et complexes qu’en France, nécessitant souvent un partenaire local pour sécuriser certains droits.
Recommandations pour le choix de la structure
Le choix de la structure juridique dépend de plusieurs facteurs critiques : la nature de l’activité, les objectifs de croissance, la source de financement, les risques financiers, et les exigences réglementaires du secteur. Pour les petits projets ou les activités commerciales simples, une LLC unipersonnelle (EURL) offre un équilibre optimal entre simplicité administrative et protection du patrimoine personnel. Cette structure convient particulièrement aux entrepreneurs expatriés souhaitant tester le marché vietnamien avec un risque limité.
Pour les entreprises en croissance nécessitant des capitaux externes, une JSC s’avère plus appropriée, permettant l’émission d’actions et l’accès à des investisseurs multiples. Cependant, cette structure implique une gouvernance plus complexe et des obligations de transparence accrues.
Pour les secteurs restreints ou réglementés, le BCC avec un partenaire vietnamien de confiance offre une solution pragmatique, permettant l’accès au marché sans créer une entité juridique distincte. Cette approche minimise les risques de conflit de gouvernance tout en facilitant la conformité réglementaire.
Pour les activités de recherche de marché ou de liaison commerciale préalables à un investissement majeur, un bureau de représentation constitue une option légère et peu coûteuse.
Avant de finaliser le choix, il convient de vérifier minutieusement les autorisations sectorielles, de s’assurer que tous les contrats sont validés en langue locale et traduits, de respecter scrupuleusement toutes les obligations fiscales dès la constitution, et d’anticiper toute évolution réglementaire récente. L’appui de conseils spécialisés locaux s’avère impératif pour sécuriser l’investissement et assurer la conformité légale continue.
Différences majeures avec le contexte français
Comparée à la France, la création d’une entreprise au Vietnam présente des différences substantielles. En France, une SCI peut être constituée simplement entre particuliers sans capital minimal ni agrément préalable. Au Vietnam, toute acquisition doit passer par une structure commerciale reconnue juridiquement, le capital social minimal est strictement contrôlé, l’objet social doit correspondre précisément au type d’opérations envisagées, et les démarches administratives s’avèrent plus longues et complexes. L’accès direct à la propriété foncière pour les étrangers demeure très restreint au Vietnam, tandis qu’il est libre en France. Le partenariat avec une entité locale s’avère souvent nécessaire pour sécuriser certains droits au Vietnam, ce qui n’est pas requis en France. Les délais de création varient entre 10 et 30 jours au Vietnam, contre quelques jours en France. Enfin, les obligations fiscales et comptables s’avèrent plus strictes et plus documentées au Vietnam, avec des pénalités significatives en cas de non-conformité.
Points de vigilance et pièges courants
Plusieurs pièges courants menacent les entrepreneurs expatriés au Vietnam. L’absence de vérification préalable des autorisations sectorielles peut entraîner des blocages administratifs ou des fermetures d’activité. L’inadéquation entre la structure juridique et l’activité réelle crée des risques de non-conformité fiscale et administrative. L’insuffisance de documentation juridique en langue locale expose à des contestations ou à des malentendus avec les autorités. Le non-respect des obligations fiscales dès la constitution génère des pénalités et des intérêts de retard. L’absence de conseil spécialisé local augmente les risques de montage juridique inadéquat. La négligence concernant les évolutions réglementaires récentes (notamment post août 2024 et janvier 2025) peut rendre la structure non conforme aux nouvelles exigences légales. Le choix d’un partenaire local inadéquat dans le contexte d’un BCC ou d’une joint-venture crée des risques de conflit d’intérêts et de perte de contrôle opérationnel.
Conseils pratiques de conformité légale
La conformité légale dès la constitution garantit une opération commerciale sécurisée au Vietnam. Première étape : vérifier minutieusement toutes les autorisations sectorielles auprès du DPI et des autorités compétentes avant la signature définitive des documents de constitution. Deuxième étape : s’assurer que tous les contrats, statuts et documents de constitution sont validés en langue vietnamienne et traduits fidèlement en français ou en anglais pour référence. Troisième étape : respecter scrupuleusement toutes les obligations fiscales dès la constitution, incluant l’enregistrement auprès des autorités fiscales, la mise en place d’une comptabilité conforme aux normes locales, et la déclaration des premiers revenus. Quatrième étape : anticiper toute évolution réglementaire récente en consultant régulièrement les sources officielles et les conseillers locaux spécialisés. Cinquième étape : maintenir une documentation exhaustive de tous les actes constitutifs, modifications de statuts, et décisions d’assemblée générale ou de conseil d’administration. Sixième étape : établir des relations de travail claires avec les partenaires locaux (si applicable) et formaliser tous les accords par écrit. Septième étape : mettre en place un système de suivi régulier de la conformité légale et fiscale, notamment par le biais d’un expert-comptable ou d’un conseiller juridique local.
Attention particulière : L’absence totale de propriété privée étrangère directe expose à des risques significatifs si le montage juridique s’avère inadéquat. Il convient de s’appuyer impérativement sur des conseils spécialisés locaux reconnus pour sécuriser l’investissement à long terme.
Bon à savoir :
Assurez-vous de consulter un avocat local spécialisé pour naviguer efficacement dans les régulations vietnamiennes, notamment celles concernant le choix entre une société à responsabilité limitée et une société par actions, car chaque structure impose des obligations fiscales et juridiques spécifiques. La consultation des sites officiels comme celui du ministère de la Planification et de l’Investissement du Vietnam peut fournir des informations fiables et mises à jour sur les formalités administratives.
Maîtriser les démarches administratives pour expatriés
Étapes essentielles pour l’obtention des visas et permis de travail
Permis de travail
L’employeur doit d’abord obtenir l’approbation pour recruter un travailleur étranger, en soumettant une demande officielle au moins 30 jours avant le début du contrat.
Préparation des documents nécessaires, notamment :
- Formulaire de demande de permis de travail
- Certificat médical (moins de 12 mois)
- Extrait de casier judiciaire (moins de 6 mois)
- Diplômes et justificatifs d’expérience
- Copie du passeport valide
- 2 photos (4×6 cm)
- Lettre d’approbation de la demande d’emploi
- Contrat de travail
Dépôt du dossier complet auprès du Ministère du Travail ou du Département provincial compétent au moins 15 jours avant la prise de poste.
Délivrance du permis sous 5 jours ouvrables après validation.
Visa de travail (LD1/LD2)
Après réception du permis de travail, l’employeur prépare et transmet les documents pour la demande de visa :
- Formulaire NA5 (demande de visa)
- Licence d’exploitation de l’entreprise
- Permis de travail
- Passeport valide
- Photo d’identité
Dépôt de la demande auprès du département de l’immigration.
Réception de la lettre d’invitation et du visa auprès de l’ambassade ou sur place.
Documents requis pour les démarches principales
| Démarche | Documents principaux |
|---|---|
| Permis de travail | Formulaire, certificat médical, extrait de casier judiciaire, diplômes, justificatifs d’expérience, passeport, photos |
| Visa de travail | Formulaire NA5, licence d’exploitation, permis de travail, passeport, photo |
| Création d’entreprise | Passeport, plan d’affaires, preuve de fonds, adresse locale, statuts, formulaire d’enregistrement |
Procédure d’enregistrement en tant qu’entrepreneur étranger
- Choisir la forme juridique (voir tableau ci-dessous)
- Préparer un dossier comprenant :
- Passeport
- Projet d’entreprise/statuts
- Justificatif d’adresse au Vietnam
- Preuve de fonds suffisants
- Déposer la demande auprès du Département du Plan et de l’Investissement de la province/ville
- Attendre la délivrance du certificat d’enregistrement de l’entreprise (2-4 semaines en général)
- Procéder à l’enregistrement fiscal, à l’ouverture du compte bancaire professionnel et à l’obtention du cachet officiel
Types de sociétés accessibles aux expatriés
| Type de société | Caractéristiques principales | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|---|
| Entreprise à capital 100% étranger (LLC) | Totalement détenue par l’étranger, responsabilité limitée | Liberté de gestion, aucune obligation de partenaire local | Procédure plus longue, secteur parfois restreint |
| Joint-venture | Partenariat avec une entité vietnamienne | Accès à certains secteurs réglementés | Partage du contrôle |
| Bureau de représentation | Pas d’activité commerciale directe, pour études de marché ou liaison | Procédure simple, peu de capital requis | Activité limitée, pas de facturation possible |
Ouverture d’un compte bancaire en tant qu’étranger
- Fournir :
- Passeport
- Visa ou carte de séjour valide
- Certificat d’enregistrement de l’entreprise (pour compte professionnel)
- Preuve d’adresse locale
- Présence physique requise lors de l’ouverture
- Choisir une banque internationale ou vietnamienne avec services adaptés aux étrangers
- Recommandation : privilégier les grandes banques (Vietcombank, BIDV, Techcombank, HSBC)
Conseils pratiques et ressources locales
Recourir à des agences spécialisées dans les services d’expatriation, cabinets d’avocats ou consultants locaux pour :
- Préparation des dossiers
- Traduction certifiée de documents
- Accompagnement lors des rendez-vous administratifs
Consulter les chambres de commerce étrangères (Française, Européenne, Américaine) pour des recommandations de prestataires fiables.
Se référer aux plateformes officielles des ministères vietnamiens pour les dernières mises à jour réglementaires.
Dernières modifications législatives à prendre en compte (2024-2025)
- Application renforcée du décret 152/2020/ND-CP sur la gestion des travailleurs étrangers
- Renouvellement du permis de travail limité à une fois (durée totale maximale de 4 ans)
- Contrôle accru des justificatifs d’expérience et diplômes
- Nécessité pour l’employeur de prouver l’absence de main-d’œuvre locale qualifiée avant recrutement d’un étranger
Sources fiables pour approfondir
Site officiel du Ministère du Travail, des Invalides de Guerre et des Affaires Sociales (MOLISA)
Plateforme nationale d’immigration : DVC Vietnam Immigration
Chambres de commerce étrangères au Vietnam
Agences spécialisées comme Expat Assurance, Vietnam-visa.com, ou des cabinets d’avocats internationaux installés à Hanoi ou Hô Chi Minh-Ville
Bon à savoir :
Pour créer une entreprise au Vietnam, il est crucial d’obtenir un visa d’affaires et un permis de travail adaptés, en fournissant passeport, photos d’identité, extrait de casier judiciaire et sponsor local; les types de sociétés pour expatriés incluent l’entreprise à 100% de capitaux étrangers et la coentreprise. Consulter une agence locale spécialisée peut faciliter l’ouverture d’un compte bancaire et l’enregistrement légal, et il est recommandé de vérifier régulièrement les mises à jour des règlementations sur des sites officiels ou auprès de consultants qualifiés.
Comprendre les considérations fiscales internationales
Le Vietnam a signé de nombreux accords fiscaux internationaux, principalement des conventions de double imposition (CDI), afin d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale sur le revenu et la fortune. Ces conventions ont un impact direct sur la fiscalité des entreprises étrangères et des entrepreneurs expatriés installés au Vietnam.
Principaux accords fiscaux internationaux du Vietnam
| Pays partenaire | Type d’accord | Champ d’application principal |
|---|---|---|
| France | Convention de double imposition | Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, impôt sur la fortune |
| Canada | Convention de double imposition | Impôt sur le revenu, impôt sur les bénéfices, transferts de bénéfices |
| Indonésie, Japon, Allemagne, Suisse, Royaume-Uni, etc. | Conventions similaires | Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, autres impôts directs |
Le Vietnam a signé des CDI avec plus de 80 pays, incluant la plupart des partenaires commerciaux majeurs.
Influence sur la fiscalité des entreprises étrangères
- Réduction de la double imposition : Les CDI permettent d’éviter que les bénéfices d’une entreprise étrangère ne soient imposés à la fois au Vietnam et dans le pays d’origine. En général, l’impôt payé au Vietnam peut être crédité dans le pays de résidence de l’entreprise.
- Taux d’imposition à la source réduits : Les conventions fixent souvent des plafonds pour les retenues à la source sur les dividendes, intérêts et redevances. Par exemple, si le taux standard de retenue à la source au Vietnam est de 10 %, la convention peut le réduire à 5 % ou moins selon les cas.
| Revenu | Taux de retenue à la source standard | Taux réduit via CDI* |
|---|---|---|
| Dividendes | 10 % | 5-10 % |
| Intérêts | 10 % | 5-10 % |
| Redevances | 10 % | 5-10 % |
*Les taux exacts varient selon la convention bilatérale concernée.
Détermination de la résidence fiscale : Les conventions définissent les critères pour déterminer la résidence fiscale et éviter la double résidence.
Obligations fiscales pour les expatriés entrepreneurs
- Les revenus mondiaux d’un expatrié résident fiscal au Vietnam sont imposables.
- Les CDI peuvent permettre d’obtenir un crédit d’impôt pour éviter la double imposition sur les revenus étrangers.
- Les expatriés sont généralement soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) selon un barème progressif de 5 % à 35 %.
- Pour les entrepreneurs étrangers non-résidents, l’impôt est généralement prélevé à la source sur les revenus de source vietnamienne.
Démarches administratives pour la conformité fiscale
- Enregistrement fiscal : Toute entreprise étrangère doit obtenir un numéro d’identification fiscale auprès des autorités vietnamiennes.
- Déclaration et paiement de l’impôt : Dépôt de déclarations fiscales mensuelles, trimestrielles et annuelles selon la nature de l’activité.
- Documents justificatifs : Il est impératif de fournir les certificats de résidence fiscale pour bénéficier des avantages d’une CDI.
- Conservation des justificatifs : Les entreprises doivent conserver les documents relatifs aux transactions internationales, aux prix de transfert et aux retenues à la source.
Impact des changements récents dans la législation fiscale vietnamienne
- Le Vietnam a récemment renforcé les contrôles en matière de prix de transfert et accru les exigences de documentation pour les transactions intra-groupe internationales.
- Les taux d’imposition sur les sociétés restent autour de 20 %, mais certains incitatifs fiscaux sectoriels et régionaux ont été revus.
- L’entrée en vigueur d’accords de libre-échange (ex : UE-Vietnam) s’accompagne d’une réduction progressive des droits de douane, ce qui améliore l’attractivité pour les investisseurs étrangers.
- Les nouvelles réglementations visent à mieux aligner la fiscalité vietnamienne sur les standards internationaux (OCDE, BEPS), ce qui implique une transparence accrue et une coopération plus étroite entre administrations fiscales.
Résumé des implications pour l’investissement étranger
- Avantages : Réduction du risque de double imposition, taux d’imposition réduits sur certains flux financiers, plus grande sécurité juridique.
- Contraintes : Complexité administrative accrue, nécessité d’une veille réglementaire, exigences strictes en matière de documentation et de conformité.
Pour sécuriser leur position fiscale, les entreprises étrangères au Vietnam doivent s’appuyer sur les conventions fiscales, anticiper les évolutions réglementaires et maintenir une conformité rigoureuse.
Bon à savoir :
Le Vietnam a signé des conventions de double imposition avec plus de 80 pays, permettant aux entrepreneurs expatriés de réduire leur charge fiscale en évitant l’imposition double sur les bénéfices ; il est essentiel de comprendre le taux d’imposition national (20% pour les petites et moyennes entreprises) et de se conformer aux exigences de déclaration fiscale locale pour prévenir toute pénalité. Les récentes réformes fiscales accordent des incitations fiscales aux investissements dans les secteurs prioritaires tels que les technologies de l’information et les énergies renouvelables.
Tirer parti des ressources et financements pour entrepreneurs au Vietnam
Principales sources de financement disponibles pour les entrepreneurs au Vietnam
- Banques locales : Les banques vietnamiennes (ex. BIDV, VietinBank) offrent des crédits aux PME, mais demandent souvent des garanties (immobilières ou foncières). Les taux d’intérêt annuels varient généralement entre 7 % et 10 %. Des fonds de garantie de crédit provinciaux existent pour faciliter l’accès au crédit bancaire, mais les exigences restent élevées pour les jeunes entreprises sans actif.
- Fonds de capital-risque (VC) : Les fonds étrangers dominent le marché, représentant près de 90 % des investissements en capital-risque, avec une présence croissante de fonds locaux et de corporate venture capital. Parmi les acteurs majeurs : 500 Startups Vietnam, Ascend Vietnam Ventures, Jungle Ventures, AVV, Seedcom, ThinkZone et Vietnam Silicon Valley.
- Investisseurs providentiels (business angels) : Présents surtout dans les premières phases de développement, ils investissent souvent en complément des fonds familiaux ou d’amis, avec une attention particulière portée à la réputation, l’expertise sectorielle et le réseau de l’investisseur.
- Autres canaux : Microcrédit, financement participatif (encore émergent), remises de la diaspora vietnamienne, programmes d’agences internationales (USAID, UNDP, Banque Mondiale).
| Source de financement | Avantages | Limites principales |
|---|---|---|
| Banques locales | Montants élevés, taux modérés | Garanties exigées, accès difficile |
| Fonds de capital-risque | Investissements importants, expertise | Préférence pour secteurs tech, forte concurrence |
| Investisseurs providentiels | Accès rapide, mentorat potentiel | Montants limités, forte sélectivité |
| Microfinance, crowdfunding | Accessibilité, rapidité | Petits montants, réglementation floue |
Initiatives gouvernementales et incitations fiscales
- Subventions et aides : Le gouvernement propose des subventions, des concours de startups, des crédits d’impôt à l’innovation et des fonds de soutien à l’amorçage.
- Décret 38/2018/ND-CP : Cadre légal pour la création de fonds de capital-risque locaux et soutien réglementaire à l’investissement dans les startups.
- Programmes de soutien : Programmes d’accompagnement, incubateurs publics, exonérations fiscales temporaires pour les jeunes entreprises innovantes, allègements fiscaux sur les bénéfices réinvestis, facilités administratives pour l’enregistrement des startups.
Importance des incubateurs et accélérateurs d’entreprises au Vietnam
- Incubateurs : Offrent hébergement, mentorat, accès à des réseaux d’investisseurs, ateliers de formation et accompagnement personnalisé pour les projets en phase d’amorçage.
- Accélérateurs : Proposent des programmes structurés (souvent sur 3 à 6 mois) pour accélérer la croissance, avec des investissements de pré-amorçage, un accès privilégié à des fonds et à des partenaires industriels.
Comment s’inscrire
- Identifier les programmes adaptés à son secteur (ex. : Vietnam Silicon Valley, Zone Startups Vietnam, Founder Institute Vietnam).
- Préparer un dossier (pitch deck, business plan, MVP).
- Postuler via les plateformes en ligne ou participer à des événements de sélection.
- Participer à des hackathons ou concours d’innovation locaux pour augmenter ses chances de sélection.
Organisations non-gouvernementales et associations professionnelles de soutien aux entrepreneurs étrangers
- Réseaux internationaux : Chambre de Commerce Européenne (EuroCham), Chambre de Commerce Américaine (AmCham), Chambre de Commerce Canadienne (CanCham).
- ONG et agences : USAID (programmes de financement et d’accompagnement), UNDP (soutien aux entreprises sociales), ADB, World Bank (projets de développement entrepreneurial).
- Associations locales : Vietnam Business Angel Network (VBAN), Vietnam Association of Small and Medium Enterprises (VINASME), associations sectorielles (FinTech, EdTech…).
Conseils pratiques pour établir des relations professionnelles au Vietnam
- Privilégier les rencontres en personne (événements, foires, meetups).
- Utiliser les réseaux sociaux professionnels (LinkedIn, Facebook groupes spécialisés).
- Solliciter des introductions via des partenaires ou des mentors locaux.
- Faire preuve de respect pour la hiérarchie et la politesse lors des échanges.
- Participer à des événements organisés par les chambres de commerce et les incubateurs.
- Valoriser les collaborations à long terme plutôt que les gains immédiats.
Différences culturelles et réglementaires impactant l’accès au financement et stratégies pour les surmonter
- Culture du réseau : Le capital social (relations personnelles et professionnelles) prime souvent sur le dossier financier. Investir du temps dans la création de liens de confiance est indispensable.
- Hiérarchie et négociation : Les décisions d’investissement impliquent souvent plusieurs niveaux de validation ; adopter une approche patiente et respectueuse.
- Langue et documentation : La documentation juridique est en vietnamien ; il est crucial de travailler avec des avocats locaux et des traducteurs spécialisés.
- Réglementation fluctuante : Le cadre légal évolue rapidement ; rester informé grâce à des partenaires locaux et s’appuyer sur des structures juridiques à Singapour pour les levées de fonds internationales peut faciliter les transactions.
Surmonter les obstacles
- S’entourer de partenaires locaux fiables.
- Participer à des programmes publics ou internationaux pour bénéficier d’un accompagnement réglementaire.
- Privilégier la transparence et la conformité dès le départ.
Tirer parti des ressources et financements au Vietnam implique d’articuler un projet solide, de s’intégrer à l’écosystème local (incubateurs, réseaux professionnels), d’anticiper les spécificités culturelles, et d’optimiser les dispositifs publics et privés disponibles.
Bon à savoir :
Les entrepreneurs au Vietnam peuvent bénéficier de diverses sources de financement telles que les banques locales, les fonds de capital-risque et les investisseurs providentiels, ainsi que des initiatives gouvernementales incluant subventions et réductions d’impôts. S’inscrire dans des incubateurs ou accélérateurs comme Vietnam Innovative Startup Accelerator permet de tisser des liens essentiels, tandis que les associations telles que la Vietnam Association of Corporate Directors offrent un réseau précieux pour naviguer le paysage entrepreneurial.
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