Droit des successions internationales à Bahreïn

Publié le 15 septembre 2025 et rédigé par Cyril Jarnias

La question du droit des successions internationales au Bahreïn revêt une importance croissante dans un monde de plus en plus globalisé, où les individus, qui vivent et investissent au-delà des frontières nationales, laissent derrière eux des patrimoines transnationaux complexes.

Les conflits de lois qui en découlent posent des défis juridiques significatifs, nécessitant une compréhension nuancée des lois locales ainsi que des conventions internationales applicables.

Le Bahreïn, avec son système juridique unique qui marie le droit civil et la charia, représente un cas fascinant pour explorer comment ces lois sont mises en œuvre et arbitrées afin d’assurer une répartition équitable des biens aux héritiers potentiels.

Droit des successions internationales : panorama à Bahreïn

Vue d’ensemble du cadre juridique des successions internationales à Bahreïn

Le droit des successions à Bahreïn est principalement régi par la charia islamique, applicable aussi bien aux citoyens bahreïniens qu’aux résidents étrangers pour les biens situés dans le pays. Pour les musulmans, la répartition successorale suit l’école malikite. Pour les non-musulmans, il est possible de soumettre la succession à la loi du pays d’origine du défunt, sous réserve que cela soit explicitement mentionné dans le testament ou accepté par les juridictions bahreïniennes. En l’absence de testament valable ou de disposition contraire, la charia s’applique par défaut, même pour les étrangers.

Principes généraux de droit applicable

• Pour les musulmans : application systématique de la charia (école malikite), avec une répartition prédéfinie des parts successorales selon le degré de parenté.
• Pour les non-musulmans : possibilité de choisir le droit national du défunt dans un testament formellement reconnu. À défaut, la charia s’applique.
• Conventions internationales : Bahreïn n’est pas partie au Règlement européen sur les successions, mais des accords bilatéraux existent, notamment avec certains pays du Conseil de Coopération du Golfe (CCG), pouvant faciliter la reconnaissance des droits successoraux pour ces ressortissants.
• L’ordre public bahreïnien et la conformité à la charia restent des conditions impératives pour la reconnaissance de tout choix de loi étrangère.

Procédures administratives et judiciaires

• Démarches à accomplir pour les étrangers :
  • Fournir des documents légalisés (acte de décès, testament, acte de naissance, etc.), traduits en arabe.
  • Saisir les juridictions locales pour obtenir la reconnaissance des droits successoraux.
• Reconnaissance et exécution des décisions étrangères :
  • Jugements étrangers (actes notariés, décisions judiciaires) peuvent être reconnus sous réserve de conformité à l’ordre public et à la charia.
  • La reconnaissance peut être refusée si le jugement étranger contrevient à ces principes.
• Procédure en cas de biens immobiliers :
  • Les étrangers ne peuvent hériter que dans certaines zones désignées et pour des types de biens spécifiques.
  • La transmission immobilière nécessite souvent une validation par le ministère de la Justice.

Défis et questions complexes en matière de succession internationale

• Conflits de lois : difficulté à faire reconnaître un testament rédigé à l’étranger ou selon une autre législation ; la charia prévaut en l’absence de reconnaissance formelle.
• Reconnaissance des testaments étrangers : la validité dépend de leur conformité aux exigences formelles locales et à l’ordre public.
• Droits des héritiers étrangers : nécessité de procédures locales, délais supplémentaires, et risque de restriction quant à la nature et la localisation des biens hérités.
• Zones et biens restreints : seules certaines zones sont ouvertes à la propriété étrangère, ce qui limite la transmission successorale pour les non-bahreïniens.
• Exemple concret : Un ressortissant français décède en détenant un appartement à Manama. S’il n’a pas rédigé de testament reconnu localement, la succession sera soumise à la charia. Si un testament désigne l’application du droit français, la juridiction bahreïnienne examinera sa conformité à l’ordre public avant de reconnaître la transmission.

Réformes législatives et initiatives récentes

• Aucune réforme majeure n’a été adoptée à ce jour visant à aligner la législation bahreïnienne sur les standards internationaux tels que le Règlement européen sur les successions.
• Des discussions existent quant à une modernisation du droit des successions pour mieux intégrer les réalités des familles transnationales, mais le principe de primauté de la charia et de l’ordre public reste inaltéré.
• Des initiatives gouvernementales cherchent à clarifier les procédures pour les étrangers, notamment via la création de guichets dédiés au ministère de la Justice et la publication de guides officiels pour les successions impliquant des non-citoyens.

Éléments clés	Musulmans à Bahreïn	Non-musulmans à Bahreïn
Loi applicable par défaut	Charia (école malikite)	Charia, sauf testament reconnu
Possibilité de choisir la loi	Non	Oui, sous conditions strictes
Biens immobiliers	Accès large	Zones restreintes
Reconnaissance des jugements	Possible, sous réserve	Possible, sous réserve
Procédures	Formalités locales	Formalités + traduction + légalisation

Points pratiques à retenir

• Il est crucial de rédiger un testament conforme aux exigences bahreïniennes pour garantir l’application de la loi souhaitée.
• L’intervention d’un avocat spécialisé local est fortement recommandée pour éviter les blocages administratifs et juridiques.
• Des délais et des frais supplémentaires sont fréquents pour les héritiers étrangers, surtout en l’absence de planification successorale anticipée.

Les conflits de lois dans les successions internationales à Bahreïn

Les successions internationales à Bahreïn reposent sur une articulation entre le droit islamique (charia) et le Code civil bahreïnien, ce qui entraîne des spécificités dans la résolution des conflits de lois.

Principes fondamentaux des successions internationales en droit bahreïnien :

• La charia constitue la base principale du droit des successions pour les musulmans, avec répartition obligatoire selon les parts fixes et règles de priorité entre héritiers.
• Le Code civil intervient principalement pour les non-musulmans ou dans les cas où un élément d’extranéité est présent, permettant une certaine flexibilité notamment en matière de testament.
• La distinction musulman/non-musulman oriente fondamentalement la procédure et la loi applicable.

Critères de rattachement pour déterminer la loi applicable :

• Domicile/résidence du défunt : Les juridictions bahreïniennes appliquent leur propre loi si le défunt avait son domicile ou sa résidence à Bahreïn.
• Lieu de situation des biens : Pour les biens immobiliers, c’est généralement la localisation du bien qui détermine l’application du droit local ; ainsi, seuls les biens situés à Bahreïn relèvent systématiquement du droit bahreïnien.
• Nationalité : Pour les non-musulmans expatriés, il est possible d’invoquer leur loi nationale sous réserve qu’un ordre de succession soit produit depuis leur pays d’origine.

Tableau comparatif des critères utilisés :

Critère	Succession musulmane	Succession non-musulmane
Domicile/Résidence	Charia + procédures locales	Loi nationale possible si ordre étranger fourni
Lieu du bien	Biens à Bahreïn soumis au droit local	Idem
Nationalité	Sans effet direct	Loi étrangère admissible

Difficultés pratiques rencontrées par les juridictions :

• Obtention et reconnaissance d’ordres étrangers : La nécessité pour un héritier non-musulman d’obtenir un « succession order » officiel depuis son pays représente une difficulté administrative majeure, souvent source de retard.
• Conflits entre charia et volonté testamentaire étrangère : Les testaments étrangers doivent être compatibles avec l’ordre public bahreïni ; toute clause contraire aux principes islamiques peut être écartée.
• Absence fréquente d’accord bilatéral réglant explicitement le conflit peut conduire à l’application stricte du principe territorial ou religieux local.

Exemples jurisprudentiels illustrant cette complexité :

• Une affaire traitée par la Haute Cour où l’héritier expatrié doit produire un acte étranger validant sa qualité successorale avant tout partage sur place. Ce processus a été jugé trop long mais demeure incontournable.

Aperçu contextuel international :

Bahreïn n’est pas partie aux conventions majeures telles que celles signées à La Haye sur le règlement international des successions. Par conséquent, les accords bilatéraux jouent parfois un rôle subsidiaire lorsqu’ils existent — mais en pratique ils sont rares. Le régime juridique reste donc largement fondé sur l’autonomie procédurale locale et l’application subsidiaire ou exclue du droit étranger selon qu’il ne contrevient pas aux principes fondamentaux nationaux.

Liste synthétique – facteurs influençant le règlement :

• Absence d’accord multilatéral contraignant
• Prise en compte partielle voire limitée par certains juges locaux de décisions étrangères
• Prévalence donnée au principe de convenance (forum non conveniens) lorsque cela favorise une meilleure administration judiciaire

Dans tous cas impliquant extranéité, le juge vérifie que l’application éventuelle du droit étranger ne porte pas atteinte à l’ordre public islamique ni aux intérêts des héritiers protégés par la charia.

Ce contexte rend impératif un conseil juridique spécialisé dès lors qu’une succession internationale concerne Bahreïn.

Expatriés et héritage : défis et solutions à Bahreïn

Principaux défis rencontrés par les expatriés en matière de succession à Bahreïn :

• Conflit de lois : À Bahreïn, la succession est principalement régie par la charia pour les musulmans. Pour les non-musulmans, la loi du pays d’origine peut s’appliquer à condition que cela soit clairement stipulé dans le testament et accepté par le tribunal local. En l’absence de testament valable, la charia s’applique par défaut, même pour les étrangers.
• Reconnaissance des documents étrangers : Les documents successoraux étrangers (testaments, jugements) doivent être légalisés, traduits en arabe et validés par les tribunaux bahreïniens. Leur reconnaissance dépend de leur conformité à l’ordre public local.
• Procédures judiciaires locales : Les héritiers étrangers doivent souvent passer par une procédure judiciaire à Bahreïn pour faire valoir leurs droits, ce qui peut être long et complexe.
• Restrictions sur les biens immobiliers : Les étrangers ne peuvent hériter que de certains types de biens et uniquement dans des zones géographiques autorisées.
• Absence d’impôt sur la succession : Il n’existe pas de droits de succession à Bahreïn, mais des frais administratifs et des contraintes peuvent s’appliquer.

Tableau comparatif des règles de succession pour expatriés à Bahreïn

Situation de l’expatrié	Loi applicable par défaut	Possibilité d’opter pour la loi du pays d’origine	Restrictions immobilières	Procédures spécifiques
Musulman	Charia	Non	Zones autorisées uniquement	Décision judiciaire locale requise
Non-musulman avec testament	Loi du pays d’origine si accepté	Oui, si stipulé dans le testament reconnu	Zones et types de biens restreints	Légalisation, traduction, validation
Non-musulman sans testament	Charia	Non	Zones autorisées uniquement	Décision judiciaire locale requise

Exemples concrets de litiges et cas pratiques

• Exemple 1 : Un ressortissant britannique décède, laissant un appartement à Amwaj Islands. Sa famille doit présenter un testament conforme aux exigences bahreïniennes pour éviter l’application automatique de la charia. La procédure implique la validation par le tribunal local, la traduction et la légalisation des documents, puis le transfert du titre de propriété.
• Exemple 2 : Une ressortissante philippine hérite d’un terrain hors zone autorisée. Elle ne peut en conserver la pleine propriété et doit le vendre dans un délai imposé par la loi locale.
• Défi courant : Retards liés à la reconnaissance des décisions étrangères, nécessité d’un avocat local, frais imprévus, risques de voir la succession partagée selon la charia en l’absence de testament reconnu.

Solutions pour surmonter les obstacles successoraux à Bahreïn

• Rédiger un testament conforme : Les expatriés doivent rédiger un testament qui précise clairement la loi applicable (celle du pays d’origine) et s’assurer qu’il soit reconnu par les tribunaux bahreïniens (traduction, légalisation).
• Anticiper la succession : Préparer et centraliser tous les documents requis (acte de décès, certificat de mariage, actes de naissance, titres de propriété) et les faire légaliser à l’avance.
• Recourir à des professionnels locaux : Faire appel à un avocat spécialisé en droit international privé et un notaire public pour s’assurer de la conformité des démarches.
• Planification successorale internationale : Utiliser des structures juridiques (telles que sociétés ou fiducies) pour faciliter la transmission des actifs, notamment immobiliers.
• Se référer aux conventions internationales : Lorsque cela est possible, invoquer les conventions bilatérales ou accords internationaux qui peuvent faciliter la reconnaissance des décisions étrangères en matière de succession.

Liste de conseils pratiques pour expatriés à Bahreïn

• Rédiger un testament spécifique pour les biens situés à Bahreïn.
• Désigner explicitement la loi du pays d’origine dans le testament.
• Vérifier la validité du testament auprès d’un avocat local.
• Légaliser et traduire tous les documents successoraux.
• Prendre conseil avant tout investissement immobilier.
• Consulter régulièrement la législation bahreïnienne, car les règles d’héritage peuvent évoluer.

À retenir :

Les expatriés peuvent hériter à Bahreïn, mais la procédure reste complexe sans planification préalable. L’absence de testament conforme expose à l’application de la charia et à des restrictions immobilières. L’accompagnement par des professionnels locaux et la prise en compte des conventions internationales sont essentiels pour sécuriser la transmission du patrimoine.