Successions internationales en Roumanie : conflits de lois

Publié le 15 septembre 2025 et rédigé par Cyril Jarnias

La complexité croissante des relations familiales et économiques transcendant les frontières impose une compréhension approfondie du Droit des successions internationales en Roumanie. Ce domaine ne se limite pas aux simples questions de partage d’héritage entre proches, mais inclut également des conflits de lois qui peuvent surgir lorsque des actifs ou des bénéficiaires se trouvent dans plusieurs juridictions.

En Roumanie, pays où les liens familiaux sont souvent dispersés dans plusieurs pays, la gestion des successions soulève des défis uniques. Les enjeux sont d’autant plus complexes avec l’interaction entre le droit roumain et les régulations européennes, notamment le Règlement de l’Union européenne sur les successions.

Cet article met en lumière les différents outils législatifs et mécanismes juridiques utilisés pour naviguer dans ce labyrinthe juridique, offrant un aperçu précieux pour les praticiens et les individus concernés par des questions d’héritage international.

Comprendre le principe des conflits de lois dans les successions internationales

Un conflit de lois dans le contexte des successions internationales survient lorsque plusieurs systèmes juridiques pourraient s’appliquer au règlement de la succession d’une même personne, du fait de la diversité des liens du défunt (nationalité, dernière résidence, localisation des biens, etc.). Ce conflit implique de déterminer quelle loi nationale régira la dévolution successorale, la détermination des héritiers, la part revenant à chacun et les modalités de partage.

Les différentes juridictions peuvent être compétentes selon :

• La nationalité du défunt : certaines législations privilégient la loi nationale du défunt pour régir la succession.
• La résidence habituelle du défunt : c’est le critère central retenu aujourd’hui en droit européen pour déterminer la loi applicable à la succession, notamment depuis l’entrée en vigueur du Règlement (UE) n° 650/2012.
• Le lieu de situation des biens : pour les biens immobiliers, certains États appliquent la loi du lieu de situation de l’immeuble (lex rei sitae).

Critère de rattachement	Description
Nationalité	Loi du pays dont le défunt était citoyen
Résidence habituelle	Loi du pays où le défunt vivait principalement
Lieu de situation des biens	Loi du pays où se trouvent les biens, souvent pour l’immobilier

En Roumanie, les règles de droit international privé désignent en principe la loi de la dernière résidence habituelle du défunt comme étant applicable à la succession. Cependant, le défunt peut, par une professio juris, choisir d’appliquer la loi de sa nationalité à l’ensemble de sa succession. Cette faculté de choix n’est possible que dans les limites prévues par le Règlement (UE) n° 650/2012.

Liste des principales règles applicables en Roumanie :

• Application directe du Règlement (UE) n° 650/2012 pour les successions ouvertes après le 17 août 2015.
• Le notaire roumain est compétent pour ouvrir et gérer la succession si le défunt avait sa dernière résidence habituelle en Roumanie ou si des biens y sont situés.
• Si la loi étrangère est désignée par la règle de conflit roumaine, les autorités roumaines peuvent l’appliquer d’office, mais les parties peuvent aussi demander son application.

Le Règlement (UE) n° 650/2012 (Règlement Successions) a profondément modifié la gestion des successions internationales impliquant la Roumanie :

• Il institue la résidence habituelle du défunt comme critère principal de rattachement.
• Il autorise la professio juris, permettant au défunt de choisir la loi de sa nationalité.
• Il instaure le certificat successoral européen pour faciliter la reconnaissance des droits des héritiers dans tous les États membres de l’UE, à l’exception du Danemark et de l’Irlande.

Exemples illustrant des situations de conflit de lois en Roumanie :

• Un ressortissant français, résidant en Roumanie, décède en laissant des biens en France et en Roumanie : la loi roumaine s’appliquera en principe à l’ensemble de la succession, sauf professio juris en faveur de la loi française.
• Un citoyen roumain vivant en Allemagne décède en possédant un appartement à Bucarest : la loi allemande sera applicable, sauf choix de la loi roumaine par professio juris.

Solutions possibles pour résoudre ces conflits

• Clause de professio juris : le testateur peut désigner la loi nationale applicable à sa succession, ce qui permet d’éviter l’incertitude liée à la multiplicité des critères de rattachement.
• Accords bilatéraux : dans certains cas, des conventions entre la Roumanie et d’autres États facilitent la reconnaissance des décisions et l’application des lois.
• Certificat successoral européen : simplifie la reconnaissance des droits successoraux dans tous les pays de l’UE.
• Recours au notaire : en Roumanie, le notaire joue un rôle essentiel dans la vérification de la loi applicable, la régularité des actes et la coordination avec les autorités étrangères.

Liste des démarches administratives typiques pour une succession internationale impliquant la Roumanie :

• Contacter un notaire public roumain.
• Présenter l’acte de décès, les pièces d’identité, tout testament existant, et, si besoin, un certificat successoral européen.
• Faire traduire les documents officiels.
• Mandater un avocat local ou un représentant légal en cas d’impossibilité de déplacement.

À retenir

Les conflits de lois en matière successorale internationale sont fréquents et complexes. En Roumanie, l’application du Règlement (UE) n° 650/2012 apporte une sécurité juridique accrue grâce à des critères clairs et la possibilité de choisir la loi applicable, tout en laissant une marge de manœuvre pour les situations particulières via la professio juris et la coopération notariale internationale.

Cadre juridique roumain et coordination internationale

Cadre juridique roumain

Le droit des successions en Roumanie est principalement régi par le Code civil roumain, qui distingue deux grands modes de transmission : la succession légale (ab intestat) et la succession testamentaire. Trois formes de testament sont reconnues : holographe (écrit à la main, daté et signé), notarié (établi devant notaire) et secret (rédigé puis déposé scellé chez le notaire). Même en présence d’un testament, le Code civil protège une portion réservée pour les héritiers proches : les enfants reçoivent au moins la moitié de leur part légale, le conjoint survivant un quart, les parents un quart si absence d’enfants. Ces droits sont impératifs et priment sur les volontés du testateur.

Type de succession	Description
Légale (ab intestat)	Répartition selon ordre familial fixé par loi
Testamentaire	Volontés du défunt dans limites légales

Modifications récentes: L’intégration du Règlement européen n° 650/2012 a renforcé l’importance du critère de résidence habituelle pour déterminer la loi applicable aux successions internationales.

Organes de régulation

Le processus successoral est supervisé principalement par :

• Le notaire public, qui ouvre officiellement la procédure sur demande des héritiers ou personnes désignées.
• Identification des héritiers.
• Notification aux parties.
• Évaluation & inventaire des biens.
• Supervision équitable du partage.

En cas de litige ou contestation d’un testament, l’intervention judiciaire devient nécessaire avec recours possible auprès :

• Tribunaux civils spécialisés
• Avocats experts en droit des successions

Procédure principale :

1. Dépôt d’une demande auprès du notaire territorialement compétent
2. Réunion & vérification des documents justificatifs :
   • Certificat décès
   • Actes naissance/état civil
   • Titres propriété
   • Attestation hérédité délivrée par le notaire

Coordination internationale

La Roumanie applique pleinement le Règlement UE n° 650/2012 relatif aux successions transfrontalières :

• La loi applicable est celle où le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès sauf choix exprès pour sa nationalité dans son testament.

Roumanie collabore avec autres États via :

• Accords bilatéraux/multilatéraux européens
• Reconnaissance mutuelle certificats successoraux européens

Les étrangers peuvent hériter légalement en Roumanie mais certaines restrictions persistent concernant l’acquisition directe de terrains via testament.

Jurisprudence et exemples

Exemples récents illustrent la gestion concrète :

1. Un ressortissant français décédé en Roumanie voit sa succession régie par la loi roumaine si aucune disposition contraire n’est faite dans son testament ; ses enfants français bénéficient automatiquement d’une part réservataire même si un tiers était désigné légataire universel.
2. En cas d’héritage immobilier disputé entre plusieurs nationalités européennes, les tribunaux s’appuient sur certificat successoral européen issu du règlement 650/2012 afin d’établir rapidement filiation et droits successoraux tout en respectant ordre public local.

Tableau ordres héritiers selon Code Civil :

Ordre	Héritier principal
1er	Descendants directs (enfants/petits-enfants)
2ème	Ascendants privilégiés (parents)
3ème	Collatéraux privilégiés (frères/sœurs)

Défis et perspectives

Principaux défis rencontrés :

• Complexité administrative liée à reconnaissance documents étrangers & traduction officielle
• Risques contentieux dus à divergences entre lois nationales applicables selon choix résidentiel/nationalité
• Restrictions persistantes concernant acquisition immobilière par voie testamentaire pour non-nationaux

Perspectives évolutives incluent :

Harmonisation progressive européenne, facilitation échanges certifiés grâce certificat successoral européen ; modernisation procédurale envisagée avec digitalisation actes & meilleure interopérabilité registres publics transfrontaliers ; adaptation future attendue face augmentation mobilités internationales familiales.

Liste synthétique défis majeurs :

• Divergences entre lois nationales
• Gestion multi-juridictionnelle complexe
• Délais administratifs longs

Liste perspectives clés :

• Renforcement coopération notariale européenne
• Modernisation procédures électroniques
• Clarification statuts juridiques étrangers

Cas complexes d’expatriés et solutions possibles

Les successions impliquant des expatriés en Roumanie posent des défis juridiques et pratiques spécifiques, notamment en raison de la diversité des systèmes juridiques, de la double résidence et de la circulation internationale des personnes et des biens.

Problèmes typiques rencontrés par les expatriés :

• Double résidence : La détermination de la « résidence habituelle » du défunt est centrale. Cette notion est appréciée selon divers critères (durée et régularité du séjour, motifs, vie sociale et familiale). Cette évaluation peut conduire à des conflits de lois si la personne avait des liens forts avec plusieurs pays.
• Reconnaissance des volontés testamentaires étrangères : Le Règlement (UE) n° 650/2012 autorise toute personne à choisir, par testament, que la loi de sa nationalité s’applique à sa succession, même si elle résidait en Roumanie. Ce choix doit être formellement exprimé et soulève des questions de reconnaissance, notamment si le testament a été rédigé à l’étranger ou selon une forme étrangère.
• Différences législatives : Les règles de dévolution successorale, de réserve héréditaire ou de fiscalité peuvent varier fortement entre le pays d’origine et la Roumanie, ce qui entraîne des risques d’inégalité entre héritiers ou de double imposition.

Tableau comparatif : Principaux points de friction

Problème rencontré	Traitement par la loi roumaine	Risque ou difficulté
Double résidence	Application de la loi du dernier lieu de résidence habituelle, sauf choix exprès de la loi nationale	Incertitude sur la loi applicable
Testament étranger	Reconnu si conforme à la loi choisie ou à la forme locale	Difficultés de traduction et de certification
Différences de droits successoraux	Loi unique pour l’ensemble de la succession (principe d’unité)	Risque d’exclusion de certains héritiers
Fiscalité et double imposition	Imposition des biens situés en Roumanie, sans convention fiscale spécifique	Double imposition possible

Résolution des conflits de juridiction et de loi

• Compétence et loi applicable : En vertu du Règlement (UE) n° 650/2012, la compétence revient en principe aux autorités du pays de la dernière résidence habituelle du défunt, mais le choix de la loi nationale par testament est possible.
• Reconnaissance des actes étrangers : Les actes notariés et testaments établis à l’étranger sont en général reconnus, sous réserve de leur régularité et de leur traduction certifiée. Les démarches sont facilitées par l’usage du Certificat Successoral Européen.
• Absence de convention fiscale : Par exemple, entre la France et la Roumanie, l’absence d’accord bilatéral sur la succession peut conduire à une double imposition, car chaque pays impose les biens situés sur son territoire.

Solutions et mécanismes de résolution

• Harmonisation législative : L’application du Règlement (UE) n° 650/2012 permet déjà une certaine harmonisation pour les successions transfrontalières au sein de l’UE.
• Conventions internationales : Certains accords bilatéraux existent mais sont marginaux comparés au cadre européen. Leur développement permettrait d’éviter les doubles impositions et d’améliorer la sécurité juridique.
• Médiation transfrontalière : La médiation ou l’arbitrage peuvent être utilisés pour régler les différends entre héritiers de nationalités différentes, notamment pour trouver un terrain d’entente sur la répartition des biens ou la reconnaissance des volontés du défunt.

Importance du conseil juridique spécialisé

Les expatriés sont confrontés à une complexité accrue liée à la langue, aux démarches administratives (certification, légalisation, traduction des documents), à la fiscalité et à la diversité des législations.

Recourir à un notaire local, à des avocats spécialisés en droit international privé et à des traducteurs assermentés est fortement recommandé pour garantir la validité des actes et la protection des droits successoraux.

Ressources disponibles pour les expatriés en Roumanie

• Notaires publics roumains, compétents pour les successions internationales.
• Missions diplomatiques et consulaires pouvant établir certains actes notariés.
• Services d’assistance juridique internationale et plateformes d’information dédiées aux successions transfrontalières.

À retenir
Le recours à un conseil juridique qualifié et à la documentation conforme (traductions, certifications, testaments en bonne et due forme) est indispensable pour éviter les écueils liés aux successions internationales en Roumanie, en particulier dans les cas complexes d’expatriation.