Publié le et rédigé par Cyril Jarnias
Naviguer dans le labyrinthe fiscal en Roumanie peut s’avérer complexe pour les non-résidents, qui doivent s’acquitter de leurs obligations déclaratives tout en se conformant aux législations locales.
Cet article se penche sur les spécificités de la fiscalité applicable aux non-résidents, en mettant l’accent sur les démarches essentielles pour éviter les embûches administratives.
Les principaux défis incluent la compréhension des revenus imposables, la détermination du statut de résident fiscal et la conformité avec les règles européennes.
Attirant de nombreux investisseurs étrangers, la Roumanie propose un cadre fiscal relativement compétitif, mais les non-résidents doivent rester vigilants face aux écueils potentiels pour tirer pleinement parti des opportunités économiques offertes.
Fiscalité des expatriés non résidents en Roumanie
Les principaux types de revenus soumis à l’imposition pour les expatriés non-résidents en Roumanie, lorsqu’ils proviennent de sources roumaines, incluent :
- Salaires versés par un employeur roumain
- Intérêts générés par des comptes ou placements en Roumanie
- Dividendes distribués par des sociétés roumaines
- Revenus locatifs issus de la location d’un bien immobilier situé en Roumanie
- Activités indépendantes ou prestations réalisées localement
| Type de revenu | Taux d’imposition | Observations |
|---|---|---|
| Salaires | 10 % | Déclaration annuelle requise |
| Intérêts | 10 % | Prélèvement à la source possible |
| Dividendes | 8 % – 5 % | Selon le type et le contexte |
| Revenus locatifs | 10 % | Sur le montant net perçu |
| Source non identifiée | 16 % | Cas particulier |
Des exceptions et exonérations peuvent s’appliquer selon la nature exacte du revenu ou le statut du contribuable.
Les conventions pour éviter la double imposition conclues entre la Roumanie et divers pays (France, Allemagne…) permettent généralement :
- Une réduction du taux d’imposition sur certains revenus (dividendes, intérêts)
- Un crédit d’impôt dans le pays de résidence fiscale sur l’impôt payé en Roumanie
- L’exonération dans l’un des deux pays selon les dispositions conventionnelles
Exemple : Pour un résident fiscal français percevant des dividendes roumains, une retenue à la source réduite peut s’appliquer grâce à la convention franco–roumaine.
Obligations déclaratives spécifiques pour les non-résidents
- Dépôt d’une déclaration annuelle concernant les revenus générés localement
- Paiement de l’impôt dû dans un délai fixé (souvent avant fin mai suivant l’année fiscale)
- Transmission éventuelle des justificatifs au fisc roumain si demandé
Le paiement se fait généralement via virement bancaire auprès du Trésor public. En cas de prélèvement à la source (dividende ou intérêt), aucune démarche supplémentaire n’est exigée sauf demande expresse.
Allègements fiscaux et exonérations possibles
- Application directe des conventions bilatérales : réduction/exonération partielle
- Exonération sur certains petits montants ou catégories spécifiques (microentreprises…)
Distinction entre résidence fiscale et non-résidence fiscale selon la législation roumaine
| Statut fiscal | Critères principaux | Portée imposable |
|---|---|---|
| Résident fiscal | Domicile principal en Roumanie + séjour >183j/an | Revenus mondiaux imposables |
| Non-résident fiscal | Aucun domicile ni séjour prolongé | Seulement les revenus locaux |
Un expatrié est considéré comme non-résident fiscal tant qu’il ne réside pas plus de six mois consécutifs ni ne transfère son centre d’intérêts économiques en Roumanie. Seuls ses revenus provenant directement du territoire sont alors soumis aux règles fiscales locales.
Pour chaque situation particulière, il est conseillé aux expatriés non-résidents de consulter un expert-comptable afin d’optimiser leur déclaration et leur charge fiscale.
Bon à savoir :
Les revenus de source roumaine tels que salaires et dividendes pour les non-résidents sont imposés à un taux de 16 %, avec des conventions bilatérales pouvant réduire la double imposition; les déclarations doivent être soumises avant le 25 mars suivant l’année fiscale, et certaines exonérations sont possibles suivant la législation.
Obligations déclaratives pour les non-résidents
Obligations fiscales spécifiques pour les non-résidents en Roumanie
Les non-résidents en Roumanie sont imposés uniquement sur les revenus de source roumaine. Les principales obligations déclaratives, les formulaires à utiliser, les délais et les exceptions sont détaillés ci-dessous.
Revenus imposables pour les non-résidents
- Intérêts, redevances et commissions perçus de résidents roumains.
- Revenus liés à des activités sportives ou de divertissement réalisées en Roumanie.
- Honoraires de gestion ou de conseil si la prestation est payée par un résident roumain.
- Revenus d’activités indépendantes exercées en Roumanie (sous certaines conditions).
- Gains de liquidation de sociétés roumaines.
- Prix de concours organisés en Roumanie.
Taux d’imposition
Taux forfaitaire de 10 % pour les non-résidents ressortissants de l’UE ou d’un pays ayant une convention fiscale avec la Roumanie.
Taux réduit ou exonération possible selon la convention fiscale applicable.
Déclarations et formulaires à soumettre
| Situation | Formulaire principal à déposer | Délais de dépôt | Observations |
|---|---|---|---|
| Détermination de la résidence fiscale à l’arrivée | « Set de questions pour déterminer la résidence fiscale de l’individu à l’arrivée en Roumanie » | Dès l’arrivée ou à la demande | Obligatoire sauf exceptions (diplomates, etc.) |
| Départ de Roumanie après obtention de la résidence | « Set de questions pour déterminer la résidence fiscale de l’individu au départ de Roumanie » | Avant le départ | |
| Revenus de source roumaine (hors salariés) | Déclaration d’impôt sur le revenu spécifique (formulaire ANAF) | En général, avant le 25 mai de l’année suivant celle du revenu | Soumis à retenue à la source pour certains revenus |
Exceptions et exonérations
Les diplomates, agents d’organisations internationales, certains fonctionnaires étrangers et leurs familles sont dispensés de la déclaration de résidence fiscale à l’arrivée.
Exonérations ou taux réduits possibles en application des conventions fiscales internationales.
Sanctions pour non-respect
Amendes administratives pour dépôt tardif ou absence de dépôt des formulaires obligatoires.
Intérêts de retard et pénalités en cas de non-paiement ou de paiement tardif de l’impôt.
Risque d’investigation fiscale et de redressement en cas de fausse déclaration.
Procédures de rectification
Si une déclaration s’avère erronée, le non-résident peut déposer une déclaration rectificative auprès de l’ANAF (Agence nationale d’administration fiscale).
Un nouveau formulaire ou des documents complémentaires peuvent être exigés. L’administration émet alors une notification rectifiant la situation fiscale du contribuable.
Exemples concrets
| Situation | Obligation déclarative | Particularités / Conséquences |
|---|---|---|
| Un consultant français facture une société roumaine | Déclaration de revenu, imposition à 10 % (retenue à la source) | Peut obtenir une exonération si convention France-Roumanie applicable, sur présentation d’un certificat de résidence |
| Un athlète non-résident gagne un prix lors d’un tournoi en Roumanie | Déclaration et imposition à 10 % | Retenue à la source par l’organisateur du tournoi |
| Un diplomate américain en poste à Bucarest | Exonéré de la déclaration de résidence fiscale | Pas d’imposition sur les revenus de source étrangère ou diplomatique |
Points à retenir
- Les non-résidents doivent veiller à déposer les formulaires requis dès leur arrivée ou départ, selon leur situation.
- Il est essentiel de vérifier l’existence d’une convention fiscale entre la Roumanie et le pays de résidence afin d’éviter la double imposition ou de bénéficier d’exonérations.
- Le non-respect des obligations peut entraîner des sanctions financières et des complications administratives.
- La correction des erreurs déclaratives est possible via des déclarations rectificatives, mais doit être faite sans délai pour limiter les pénalités.
Important : Les obligations varient selon la nature des revenus, la durée de séjour et l’existence d’accords internationaux. Un accompagnement fiscal est recommandé pour les situations complexes.
Bon à savoir :
Les non-résidents doivent remplir le formulaire 207 pour déclarer leurs revenus de source roumaine avant le 25 mai suivant l’année fiscale, et toute omission peut entraîner des pénalités significatives; des exonérations existent pour certains types de revenus, mais il est essentiel de vérifier les accords de double imposition.
Éviter la double imposition en Roumanie
La Roumanie a signé plus de 80 conventions fiscales bilatérales pour éviter la double imposition. Ces accords, fondés sur les modèles OCDE et ONU, visent à répartir le droit d’imposer les revenus entre la Roumanie et ses partenaires et à prévenir l’évasion fiscale.
| Type de revenu | Taux maximal prévu (exemple Roumanie-France) |
|---|---|
| Dividendes | 5 % à 15 % |
| Intérêts | 0 % à 10 % |
| Redevances | généralement plafonné entre 0 % et 10 % |
Principes essentiels des conventions :
- Non-discrimination entre ressortissants des États signataires.
- Réciprocité des avantages fiscaux.
- Limitation du droit d’imposer certains revenus par l’État de la source.
- Prévention de l’évasion fiscale via échanges d’informations.
Les revenus couverts incluent salaires, dividendes, intérêts bancaires, redevances intellectuelles/commerciales…
Mécanismes principaux pour éviter la double imposition :
- Crédit d’impôt (imputation directe) : L’impôt payé dans le pays source est déduit de l’impôt dû dans le pays de résidence.
- Exonération totale ou partielle : Certains revenus sont exemptés d’imposition dans un pays selon leur nature ou leur origine.
- Méthode alternative selon la catégorie du revenu.
Liste synthétique des effets pratiques :
- Réduction du coût fiscal global grâce aux plafonnements conventionnels
- Sécurité juridique accrue pour investisseurs/expatriés
- Simplification déclarative
Obligations documentaires pour non-résidents souhaitant bénéficier des conventions :
Pour appliquer ces mesures favorables en Roumanie :
- Fournir une preuve officielle de résidence fiscale étrangère (certificat fiscal délivré par l’administration du pays partenaire).
- Déclarer précisément tous les revenus perçus en Roumanie lors du dépôt fiscal annuel.
- Remplir toute documentation spécifique exigée par les autorités roumaines afin de prouver l’éligibilité au régime conventionnel (formulaires spécifiques parfois requis).
Liste récapitulative :
- Certificat attestant la résidence fiscale étrangère
- Formulaire(s) officiel(s) localement requis
- Justificatifs relatifs aux montants déjà imposés à l’étranger
En cas de non-respect des obligations liées aux conventions internationales ou aux procédures locales :
Conséquences possibles :
- Double imposition effective sur les mêmes revenus
- Refus ou retrait rétroactif des avantages conventionnels accordés initialement
- Application automatique des taux standard internes roumains sans prise en compte du traité international concerné
- Risque accru de contrôles fiscaux, sanctions administratives ou amendes
À retenir :
Les conventions signées par la Roumanie garantissent un cadre stable permettant aux particuliers et entreprises étrangères d’éviter légalement une double taxation sous réserve que toutes les démarches administratives locales soient respectées. L’absence ou le défaut documentaire entraîne quasi systématiquement une perte définitive du bénéfice conventionnel.
Bon à savoir :
Pour éviter la double imposition en Roumanie, les non-résidents doivent se conformer aux conventions fiscales bilatérales, qui prévoient des mécanismes comme le crédit d’impôt et l’exemption, sous réserve de fournir la documentation requise; le non-respect peut entraîner des sanctions et la perte de ces avantages fiscaux.
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