Droit de succession en Roumanie : héritage et testament

Publié le 15 septembre 2025 et rédigé par Cyril Jarnias

La Roumanie, avec sa riche histoire juridique, suscite un intérêt croissant en matière de droit de succession, un domaine intrinsèquement lié au patrimoine familial, à la transmission des biens et à la préservation des traditions.

L’univers complexe de l’héritage et du testament en Roumanie jettera certainement un éclairage captivant sur les interactions entre les dispositions légales et les droits des héritiers.

Naviguer à travers ces règles spécifiques est essentiel pour tous ceux qui souhaitent comprendre comment s’articulent les enjeux d’un patrimoine familial dans ce pays d’Europe de l’Est.

Droit de succession en Roumanie : les fondamentaux

Principes fondamentaux du droit de succession en Roumanie

Le droit de succession roumain repose sur deux grands types de successions :

• La succession légale (ab intestat), lorsque le défunt n’a pas laissé de testament.
• La succession testamentaire, lorsque le défunt a organisé la répartition de ses biens par un testament.

Types de successions

Type de succession	Description
Succession légale	Transmission automatique des biens selon l’ordre légal des héritiers
Succession testamentaire	Transmission selon les volontés du défunt exprimées dans un testament, dans les limites légales

Principaux bénéficiaires selon la loi roumaine

La loi distingue plusieurs ordres d’héritiers :

Ordre des héritiers	Bénéficiaires concernés
1. Descendants	Enfants (y compris adoptés), petits-enfants
2. Ascendants privilégiés	Parents du défunt
3. Collatéraux privilégiés	Frères, sœurs et leurs descendants
4. Autres ascendants	Grands-parents
5. Collatéraux ordinaires	Oncles, tantes, cousins

Hiérarchie et parts de succession

• L’héritier du degré supérieur exclut ceux du degré inférieur.
• Sont considérés comme héritiers réservataires : le conjoint survivant, les descendants et les ascendants privilégiés.
• Réserve héréditaire : chaque héritier réservataire a droit à la moitié de la part qu’il aurait eue en l’absence de testament.
• La quotité disponible est la part dont le défunt peut librement disposer par testament.

Tableau simplifié des parts de succession (hors dispositions testamentaires) :

Catégorie d’héritiers	Part réservée (minimum)
Descendants	1/2 de la part légale
Conjoint survivant	1/2 de la part légale
Ascendants privilégiés	1/2 de la part légale

Si seuls des descendants existent, ils se partagent la succession à parts égales. La présence du conjoint modifie la répartition selon le nombre et la nature des autres héritiers.

Procédure légale d’ouverture et de distribution de la succession

• Dépôt de la demande auprès d’un notaire public compétent territorialement.
• Préparation des documents :
  • Certificat de décès
  • Actes d’état civil et de naissance des héritiers
  • Titres de propriété des biens
  • Certificat d’hérédité (délivré par le notaire après vérification)
  • Testament original (si existant)
  • Pièces d’identité des héritiers
• Déclaration successorale : comprend l’identité du défunt, la liste des biens à transmettre, l’identification des héritiers présomptifs.
• Délais : l’option successorale (accepter ou renoncer à la succession) doit être exercée dans un délai d’un an à compter du décès.
• Inventaire et évaluation : le notaire procède à l’inventaire et à l’évaluation des biens.
• Répartition : le notaire supervise la répartition des biens entre les ayants droit, selon la loi ou le testament.

Rôle du notaire

• Identification des héritiers légaux et testamentaires.
• Notification de l’ouverture de la succession aux parties concernées.
• Évaluation et inventaire du patrimoine.
• Supervision de la répartition.
• Délivrance du certificat d’hérédité.
• En cas de litige ou de contestation, intervention possible d’un tribunal ou d’un avocat spécialisé.

À retenir

• La succession en Roumanie est strictement encadrée par le Code civil.
• La procédure notariale est obligatoire pour l’ouverture et la distribution des biens successoraux.
• Le respect des délais et des formalités est essentiel pour faire valoir les droits des héritiers.

Important :
Le non-respect du délai d’un an pour exercer l’option successorale peut entraîner la perte du droit à la succession.

Testament international en Roumanie : étapes et conseils

La Roumanie adhère principalement au Règlement (UE) n°650/2012, qui encadre les successions internationales au sein de l’Union européenne. Ce règlement facilite la reconnaissance et l’exécution des testaments dans les situations transfrontalières grâce à l’introduction du certificat successoral européen. Par ailleurs, si d’autres conventions internationales sont applicables, notamment via des accords bilatéraux, celles-ci priment sur le droit interne roumain pour la partie concernée.

Étapes détaillées pour la création d’un testament international en Roumanie :

1. Choix de la forme du testament :
   • Testament olographe : écrit, daté et signé de la main du testateur.
   • Testament authentique : dicté devant notaire qui procède à sa rédaction et validation.
   • Impossible d’établir un testament conjonctif ou un pacte successoral (ces formes sont interdites par le droit roumain).
2. Recours obligatoire à un notaire public pour tout acte authentique :
   • Le notaire vérifie que le contenu respecte les lois roumaines et européennes.
   • Le notaire conserve une copie officielle.
3. Traduction certifiée requise si le testament est rédigé dans une langue étrangère.
4. Désignation explicite des bénéficiaires, description précise des biens légués et toute clause spécifique souhaitée.
5. Possibilité d’obtenir un certificat successoral européen auprès du notaire en cas de succession impliquant plusieurs États membres UE.
6. Enregistrement éventuel auprès des autorités notariales nationales, ce qui favorise la sécurité juridique et l’accès ultérieur par les héritiers légitimes.

Différences principales avec un testament national :

Aspect	Testament international (transfrontalier)	Testament national
Conventions applicables	Règlement UE 650/2012 (+ conventions bilatérales selon cas)	Droit civil roumain uniquement
Langue possible	Traduction assermentée requise	Généralement en roumain
Validation	Notarisation fortement recommandée	Olographe ou authentique suffisent
Reconnaissance extérieure	Certificat successoral européen possible	Non reconnu hors Roumanie sans démarches complémentaires

Conseils pratiques pour étrangers résidant en Roumanie souhaitant rédiger un testament reconnu à l’international :

• Toujours consulter un notaire public local ou un avocat spécialisé en droit international privé avant toute rédaction.
• Privilégier le recours au formulaire type instauré par la Convention de Washington sur le testament international si vous souhaitez garantir une reconnaissance maximale hors UE.
• Veiller à indiquer clairement votre dernière résidence habituelle ainsi que votre volonté quant à la loi applicable (droit national ou droit local).
• Faire traduire tous documents importants via traducteur assermenté afin d’éviter tout blocage lors de leur utilisation dans d’autres juridictions.
• En cas de détention de biens situés dans plusieurs pays, signaler cette situation dès l’établissement du document afin qu’il soit adapté conformément aux exigences multiples.

Considérations légales spécifiques au droit roumain pouvant influencer validité/exécution :

• Le Code civil interdit certaines formes successorales comme les testaments conjonctifs/pactes successoraux.
• Le respect strict des formalités est exigé sous peine de nullité partielle ou totale.
• Le recours au certificat successoral européen simplifie considérablement les démarches transfrontalières mais ne remplace pas toujours toutes obligations locales spécifiques.
• La réserve héréditaire doit être respectée même en présence d’un legs universel : certains héritiers dits réservataires ont toujours droit légalement à une part minimale.

⚠️ L’intervention notariale est non seulement obligatoire mais également essentielle pour garantir tant la conformité formelle que matérielle vis-à-vis du cadre légal complexe applicable aux testaments internationaux rédigés depuis/vers la Roumanie.

À retenir : Pour assurer pleine validité internationale, privilégiez systématiquement : consultation notariale préalable – rédaction claire – traduction certifiée – dépôt officiel – mention expresse sur loi applicable – obtention éventuelle du certificat successoral européen selon vos besoins patrimoniaux multinationaux.

Héritage pour les expatriés : comprendre les règles

Règles spécifiques à l’héritage pour les expatriés vivant en Roumanie

• La loi de succession applicable, par défaut, est celle de l’État de la dernière résidence habituelle du défunt (Règlement UE n°650/2012).
• Il est possible de choisir, par testament exprès, la loi de sa nationalité pour l’ensemble de la succession, quel que soit le lieu de résidence ou la localisation des biens.
• La procédure successorale en Roumanie nécessite l’intervention obligatoire d’un notaire public roumain.
• Les documents en langue étrangère doivent être accompagnés de traductions certifiées.
• La Roumanie applique le certificat successoral européen pour faciliter la reconnaissance des droits des héritiers dans l’UE.

Différences entre droits de succession nationaux et non-résidents

• Il n’existe pas de distinction majeure de traitement entre résidents et non-résidents concernant l’ouverture de la succession pour un bien situé en Roumanie.
• La fiscalité roumaine s’applique à tous les biens situés sur le territoire national, sans critère de nationalité ou de résidence du défunt ou des héritiers.
• Aucun impôt ou taxe spécifique supplémentaire n’est appliqué aux héritiers étrangers.

Tableau comparatif : Résidents vs Non-résidents

Critère	Résidents	Non-résidents
Loi applicable	Résidence habituelle ou nationalité (si choix exprès)	Idem
Fiscalité	Même régime que les citoyens roumains	Même régime ; pas de surimposition
Procédure	Notaire local, documents d’état civil	Idem + traductions certifiées
Accès à la succession	Sans restriction	Sans restriction, avec pièces justificatives

Traitement des testaments étrangers

• Les testaments étrangers sont reconnus en Roumanie à condition de respecter les formes légales du pays où ils ont été rédigés ou la loi nationale du testateur.
• Ils doivent être traduits et légalisés pour être acceptés par le notaire roumain.
• En présence d’un testament, la loi choisie par le testateur (loi de la nationalité ou de la résidence) prime, à condition que ce choix ait été exprimé clairement.

Exemples de cas courants pour les expatriés

• Un expatrié français décède en Roumanie en laissant un appartement à Bucarest. Si aucun testament n’a été rédigé, la loi roumaine s’applique par défaut, pouvant désavantager le conjoint survivant (peu de protection, absence de donation entre époux reconnue).
• Un expatrié britannique (hors champ du Règlement UE) résidant en Roumanie et possédant des biens dans plusieurs pays devra faire appel à des procédures parallèles, sauf s’il a rédigé un testament avec choix de la loi applicable.
• Héritiers vivant à l’étranger confrontés à la nécessité de faire traduire, légaliser et présenter à distance les documents requis, avec recours fréquent à un représentant local ou à une procuration.

Défis juridiques rencontrés

• Délais prolongés liés à la traduction et à la légalisation de documents étrangers.
• Difficultés de coordination entre plusieurs juridictions pour des successions impliquant des biens dans différents pays.
• Risques de conflits de lois, notamment si le défunt n’a pas clairement exprimé son choix de loi applicable dans un testament.
• Protection limitée du conjoint survivant sous la loi roumaine, absence de certaines libéralités ou donations entre époux reconnues dans d’autres systèmes.

Conseils pratiques et solutions pour la planification successorale

• Rédiger un testament exprès en choisissant clairement la loi de la nationalité si celle-ci offre une meilleure protection de la famille ou des héritiers.
• Faire appel à un notaire roumain compétent et, si nécessaire, à un avocat spécialisé en droit international privé.
• Préparer à l’avance tous les documents nécessaires (actes d’état civil, testaments, certificats de mariage, etc.) et les faire traduire/certifier.
• Utiliser le certificat successoral européen pour simplifier la reconnaissance des droits successoraux dans l’UE.
• Vérifier les conventions bilatérales éventuelles si des héritiers ou des biens sont situés hors de l’Union européenne.
• Informer les héritiers de la procédure à suivre, notamment en cas d’absence prolongée ou de résidence à l’étranger.

À retenir :

La planification successorale pour les expatriés en Roumanie nécessite anticipation, rédaction d’un testament adapté, et accompagnement par des professionnels locaux. L’absence de distinction majeure entre résidents et non-résidents simplifie l’accès à la succession, mais la complexité des dossiers internationaux exige une rigueur documentaire et procédurale accrue.