Lois anti-discrimination en Roumanie : guide pour expatriés

Publié le 14 septembre 2025 et rédigé par Cyril Jarnias

Dans un monde de plus en plus globalisé, la garantie de l’égalité et de la protection des droits est primordiale, notamment pour les expatriés qui choisissent de vivre et de travailler à l’étranger. En Roumanie, l’évolution des lois anti-discrimination a offert un cadre législatif essentiel qui vise à protéger tous les individus, y compris les expatriés, contre les injustices basées sur des critères tels que l’origine ethnique, la nationalité ou l’orientation sexuelle.

Cet article explore les différents recours légaux disponibles pour les expatriés en Roumanie, leur permettant de défendre leurs droits dans le cas où ils seraient victimes de discrimination. En examinant les législations en vigueur et en mettant en lumière des témoignages réels, nous offrons une perspective précieuse sur la manière dont ces lois s’appliquent dans la pratique, fournissant ainsi un guide indispensable pour tout expatrié cherchant à naviguer dans cet environnement juridique complexe.

Les mécanismes de protection contre les discriminations en Roumanie

Principaux mécanismes de protection contre les discriminations en Roumanie

Le cadre juridique fondamental est l’Ordonance du Gouvernement n°137/2000, qui vise à prévenir et sanctionner toutes les formes de discrimination. Cette législation garantit la dignité humaine, l’égalité et la non-discrimination dans divers domaines, tels que l’emploi, la protection sociale, l’éducation et l’accès aux services publics et privés. Elle s’applique à tous, y compris les expatriés, et protège contre la discrimination dans la vie politique, économique, sociale, culturelle et toute autre sphère publique.

Principales catégories de discrimination couvertes

Catégorie	Exemples d’application
Race	Refus d’accès à un emploi en raison de la couleur de peau
Origine ethnique	Discrimination à l’école contre des minorités
Religion	Refus de services pour motifs religieux
Sexe	Inégalités salariales entre hommes et femmes
Âge	Refus d’embauche des personnes âgées
Orientation sexuelle	Harcèlement sur le lieu de travail
Handicap	Inaccessibilité des bâtiments publics
Statut VIH	Refus de soins médicaux
Appartenance à une catégorie défavorisée	Refus de location de logement

Le rôle du Conseil national pour la lutte contre la discrimination (CNCD)

• Statut : Le CNCD (Consiliul Naţional pentru Combaterea Discriminării) est une autorité publique autonome, sous la supervision du Parlement, mais indépendante dans l’exercice de ses fonctions.
• Missions principales :
  • Recevoir et examiner les plaintes pour discrimination.
  • Prononcer des sanctions administratives (avertissements ou amendes).
  • Promouvoir la prévention par des campagnes d’information et de formation.
  • Formuler des recommandations et des rapports sur l’état de la non-discrimination.
• Fonctionnement :
  • Le CNCD agit comme un organe quasi-juridictionnel : il instruit les plaintes, entend les parties, puis décide s’il y a eu discrimination.
  • Il peut prononcer des amendes allant jusqu’à 30 000 lei pour une personne ou 100 000 lei pour un groupe.
  • Il ne peut pas accorder de dommages-intérêts à la victime ; celle-ci doit saisir le tribunal civil si elle souhaite une compensation financière.

Procédure de plainte pour les expatriés

• Qui peut porter plainte ?
  • Toute personne, y compris les expatriés, peut déposer une plainte auprès du CNCD ou devant les tribunaux civils.
• Démarches administratives :
  • Déposer une plainte écrite, en personne, par courrier ou en ligne, auprès du CNCD.
  • Joindre des preuves ou témoignages éventuels.
  • Le CNCD analyse la recevabilité, instruit le dossier, auditionne les parties, puis rend une décision motivée.
• Démarches judiciaires :
  • En cas de préjudice matériel ou moral, il est possible de saisir les tribunaux civils pour obtenir réparation, en utilisant le constat de discrimination du CNCD comme preuve.

Mesures spécifiques et ressources pour les expatriés

• Protection spécifique :
  • Les expatriés bénéficient des mêmes droits que les citoyens roumains concernant la protection contre la discrimination.
  • Les critères de nationalité, langue et statut de réfugié ou demandeur d’asile sont explicitement couverts par la loi.
• Ressources disponibles :
  • ONG spécialisées : Plusieurs ONG locales offrent un accompagnement (ex : Accept pour les personnes LGBT+, Romani CRISS pour les Roms, etc.).
  • Services d’assistance juridique : Accès à des conseils juridiques gratuits ou à faible coût, souvent proposés par des ONG ou des barreaux locaux.
  • Institutions nationales : Défenseur du peuple (Avocatul Poporului), CNCD, services consulaires pour aide et orientation.

Exemples récents de cas traités avec succès

• En 2022, le CNCD a sanctionné une entreprise pour avoir refusé d’embaucher une candidate en raison de son âge ; la décision a été confirmée par les tribunaux, soulignant l’effectivité des recours.
• Une école a été condamnée pour avoir exclu un enfant en raison de son origine ethnique, avec obligation d’intégration immédiate et campagne de sensibilisation organisée localement.
• Plusieurs cas de harcèlement sur le lieu de travail fondé sur l’orientation sexuelle ont abouti à des amendes significatives et à l’obligation pour l’employeur de former le personnel à la non-discrimination.

Résumé des démarches en cas de discrimination

• Identifier le type de discrimination subi.
• Rassembler les preuves (documents, témoignages, etc.).
• Déposer une plainte auprès du CNCD ou saisir le tribunal civil.
• Consulter une ONG ou un avocat pour accompagnement et conseils.
• Suivre la procédure administrative ou judiciaire jusqu’à la résolution du litige.

Protection renforcée et accès aux recours, pour tous, y compris les expatriés, sont garantis par la loi et par l’action combinée du CNCD et des ONG spécialisées.

Comprendre les droits des expatriés face à la discrimination

Droits spécifiques des expatriés contre la discrimination en Roumanie

Les expatriés en Roumanie bénéficient de protections juridiques contre la discrimination par le biais de la législation nationale et des directives européennes.
La principale loi nationale est l’Ordonnance gouvernementale n°137/2000, qui interdit toute forme de discrimination fondée sur la nationalité, l’origine ethnique, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle, le handicap ou l’âge. Cette loi transpose également les directives européennes relatives à l’égalité de traitement et à la lutte contre la discrimination.

Protections juridiques applicables

Législation roumaine

• Ordonnance n°137/2000 sur la prévention et la sanction de toutes formes de discrimination
• Code du travail, qui interdit la discrimination dans l’emploi
• Dispositions spécifiques sur le logement et l’accès aux services publics

Droit européen

• Directives 2000/43/CE (égalité raciale) et 2000/78/CE (égalité en matière d’emploi)
• Application obligatoire en Roumanie en tant que pays membre de l’UE

Droit international

• Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), notamment l’article 14 sur la non-discrimination
• Recours possible devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en cas d’épuisement des voies de recours nationales

Recours disponibles et procédure de plainte

1. Saisine du Conseil national pour la lutte contre la discrimination (CNCD)
   • Dépôt d’une plainte en ligne ou au siège du CNCD
   • Examen du dossier et audition des parties
   • Décision pouvant entraîner des sanctions administratives ou des recommandations
2. Action devant les tribunaux
   • Possibilité d’engager une action civile ou administrative
   • Demande de réparation (dommages et intérêts, injonction à cesser la discrimination)
3. Recours auprès d’organismes spécialisés
   • Assistance juridique gratuite via des ONG, telle que la Coalition anti-discrimination
   • Médiation ou accompagnement dans la démarche juridique

Institutions locales d’assistance

• Conseil national pour la lutte contre la discrimination (CNCD)
  • Autorité indépendante chargée de traiter les cas de discrimination
  • Offre des conseils et une procédure de plainte formalisée
• Coalition anti-discrimination
  • Programme d’assistance juridique gratuite accessible aux victimes
  • Sensibilisation et accompagnement dans la constitution de dossiers

Institution	Rôle principal	Type d’assistance
CNCD	Instruction des plaintes, sanctions	Conseil, enquête, sanctions
Coalition anti-discrimination	Soutien juridique, sensibilisation	Aide gratuite, médiation
ONG spécialisées	Accompagnement individuel	Soutien psychologique/juridique

Exemples concrets de résolution de cas

Cas d’expulsion forcée de familles roms à Cluj (2010) :

• Les familles ont été expulsées sans préavis, en violation de la trêve hivernale prévue par la loi.
• Le CNCD et des ONG ont été saisis, ce qui a conduit à la médiatisation du dossier et à une injonction de relogement conforme aux normes internationales.
• L’affaire a été portée devant les juridictions nationales et la CEDH, aboutissant à une condamnation de la Roumanie pour non-respect du droit au logement adéquat.

Discrimination à l’embauche concernant les femmes et minorités :

• Plainte déposée auprès du CNCD.
• L’entreprise a été sanctionnée et des recommandations ont été émises pour adapter ses procédures de recrutement.

Pour tout expatrié victime de discrimination en Roumanie, il est conseillé de conserver des preuves (documents, témoignages), de saisir le CNCD ou une ONG spécialisée, et de ne pas hésiter à porter l’affaire devant les tribunaux nationaux ou européens si nécessaire.

Le rôle de la commission de protection des droits en Roumanie

Le cadre légal dans lequel la commission de protection des droits opère en Roumanie repose principalement sur la Constitution roumaine, les lois organiques et ordinaires relatives à l’égalité et à la non-discrimination, ainsi que les instruments internationaux ratifiés par la Roumanie, tels que la Convention européenne des droits de l’Homme. Ce cadre garantit le respect du principe d’égalité et interdit toute forme de discrimination fondée sur l’origine, le genre, l’orientation sexuelle ou le statut d’expatrié.

Les principaux objectifs de la commission

• Promouvoir l’égalité devant la loi pour tous les résidents, y compris les expatriés.
• Lutter contre toutes formes de discrimination, notamment celles liées à l’origine ethnique, religieuse ou à l’orientation sexuelle.
• Veiller au respect des engagements internationaux pris par la Roumanie en matière de droits humains.

Types de plaintes traitées

La commission traite différents types de plaintes :

• Discriminations basées sur :
  • Origine nationale ou ethnique
  • Genre
  • Orientation sexuelle
  • Handicap
  • Statut social (incluant expatriés)
• Refus d’accès aux services publics ou privés
• Harcèlement dans le cadre professionnel ou scolaire

Procédure de dépôt de plainte

1. Dépôt formel auprès du secrétariat (par écrit, en ligne ou en personne)
2. Analyse préliminaire par un agent mandaté
3. Enquête interne avec demande éventuelle d’informations complémentaires aux parties concernées
4. Audition des plaignants et témoins si nécessaire
5. Décision motivée rendue sous forme écrite et notification aux parties

Mécanismes de recours et d’assistance

• Conseil juridique gratuit lors du dépôt initial
• Accompagnement administratif durant toute la procédure
• Possibilité d’appel auprès du médiateur national (Avocatul Poporului) si insatisfaction face à une décision
• Soutien psychologique via partenariats associatifs spécialisés

Exemples récents d’actions significatives

Année	Décision/Action marquante
2023	Condamnation officielle par la CEDH : absence de reconnaissance légale des couples homosexuels ; incitation gouvernementale à réformer
2020+	Plusieurs interventions publiques dénonçant le refus discriminatoire dans certains établissements scolaires vis-à-vis des enfants étrangers

Initiatives menées auprès des expatriés

• Organisation régulière de sessions d’information multilingues dans les principales villes accueillant une forte population étrangère.
• Publication annuelle d’un guide pratique sur « Les droits fondamentaux des expatriés » distribué gratuitement via consulats et ONG locales.
• Campagnes digitales ciblées expliquant comment signaler discrètement un cas présumé sans risque pour son séjour.

Principaux défis rencontrés

• Manque chronique de ressources humaines qualifiées multilingues
• Difficulté à sensibiliser certaines administrations locales peu informées sur le droit international applicable
• Méfiance persistante chez certains groupes expats quant au traitement effectif des plaintes déposées

Recommandations pour améliorer la collaboration

1. Renforcer systématiquement le recrutement bilingue/trilingue au sein du personnel chargé du traitement initial.
2. Nouer davantage de partenariats formels avec associations communautaires, facilitant ainsi relais local vers victimes potentielles.
3. Mettre en place un suivi post-décision systématique permettant aux plaignants étrangers d’évaluer anonymement leur expérience administrative afin d’ajuster continuellement procédures internes.

Les efforts accrus vers une meilleure communication interculturelle restent essentiels pour garantir que chaque victime potentielle bénéficie effectivement du dispositif légal existant