Travail Indépendant en Roumanie : Statut et Déclarations

Publié le 14 septembre 2025 et rédigé par Cyril Jarnias

Dans un contexte économique en constante évolution, le travail indépendant en Roumanie s’impose comme une force dynamique, attirant de plus en plus de professionnels à la recherche de flexibilité et de diversité professionnelle. Fortement influencé par l’entrepreneuriat et les nouvelles technologies, ce secteur connaît une croissance rapide, transformant le paysage économique du pays.

Cependant, naviguer dans cet environnement florissant nécessite une compréhension précise du statut légal et des obligations fiscales associées aux travailleurs indépendants. Alors que les déclarations fiscales peuvent représenter un défi, elles sont essentielles pour garantir la légalité et la pérennité de ces activités.

Cet article se penche sur les réalités quotidiennes, les avantages et les défis auxquels font face les travailleurs indépendants en Roumanie, tout en fournissant des insights précieux sur l’environnement réglementaire en vigueur.

Le statut de travailleur indépendant en Roumanie

Définition légale du travailleur indépendant en Roumanie

Le statut de travailleur indépendant (« persoană fizică autorizată » ou PFA) est défini par le Code fiscal et la législation spécifique. Il s’agit d’une personne qui exerce une activité économique en son nom propre, à ses risques et périls, sans lien de subordination juridique envers un donneur d’ordre. La loi impose des critères pour distinguer l’activité indépendante du salariat.

Principaux critères pour être reconnu comme travailleur indépendant :

• Liberté dans le choix de l’organisation, du lieu et des modalités d’exécution du travail
• Utilisation de ses propres ressources matérielles/financières
• Possibilité de travailler simultanément pour plusieurs clients
• Application de compétences intellectuelles ou physiques spécifiques
• Acceptation pleine des risques professionnels liés à l’activité
• Appartenance éventuelle à une organisation professionnelle supervisant la profession exercée
• Possibilité réelle de déléguer une partie du travail

Il faut satisfaire au moins 4 parmi ces 7 critères pour être considéré comme indépendant.

Professions concernées

Les activités pouvant être exercées sous statut PFA couvrent :

• Métiers libéraux (consultants, avocats, comptables)
• Professions artisanales (plombiers, électriciens)
• Activités commerciales indépendantes (IT freelance, marketing digital)

Certaines professions réglementées nécessitent inscription préalable à un ordre professionnel.

Étapes administratives d’enregistrement

1. Choisir la forme juridique : principalement « PFA », mais il existe aussi « II » (entreprise individuelle), « IF » (entreprise familiale).
2. Préparer les documents requis : copie pièce identité, preuve adresse siège social/domicile professionnel, déclaration sur l’honneur concernant absence d’interdiction.
3. Déposer le dossier auprès de l’Office National du Registre du Commerce (ONRC).
4. Recevoir le certificat d’enregistrement.
5. S’enregistrer auprès des autorités fiscales locales.
6. Demander un numéro TVA si nécessaire — obligatoire dans les 10 jours suivant perception d’un premier revenu imposable.
7. Enregistrer éventuellement auprès des caisses sociales/mutuelles selon activité exercée.

Résumé simplifié sous forme de liste :

• Constitution dossier administratif complet
• Dépôt au Registre National du Commerce
• Obtention certificat + identification fiscale
• Inscription sécurité sociale & santé si dépassement seuils

Prestataire/Indépendant	Salarié traditionnel
Autonomie organisationnelle	Lien hiérarchique fort
Gère seul obligations fiscales/sociales	Impôts/prélèvements retenus par employeur
Doit déclarer ses revenus annuellement	Reçoit fiche salaire mensuelle
Pas automatiquement affilié sécurité sociale complète	Bénéficie assurance maladie/retraite/congés payés

Avantages principaux

• Flexibilité horaire et organisationnelle totale
• Taux forfaitaire unique sur revenus (impôt sur revenu fixe à 10%)
• Liberté contractuelle avec différents clients

Inconvénients majeurs

• Moins bonne protection sociale que salariés : retraite/assurance maladie non automatique — cotisations obligatoires seulement au-delà ~36 000 RON/an
• Obligation gestion administrative/comptable annuelle personnelle
• Absence congés payés/statut protecteur salarié

Points importants concernant la fiscalité et les contributions sociales

Si le chiffre d’affaires annuel dépasse 36 000 RON :

• Cotisation retraite obligatoire : 25 % base imposable
• Cotisation assurance santé : 10 %
• TVA applicable généralement dès ce seuil atteint (TVA = 19 %)

Déclaration annuelle obligatoire avant chaque 25 mai.

Réformes récentes / changements législatifs

Des réformes sont régulièrement introduites afin :

• D’harmoniser les seuils fiscaux avec les standards européens ;
• De renforcer la lutte contre la fausse indépendance ;
• D’ajuster taux cotisations sociales minimales applicables aux travailleurs indépendants ;

Une attention particulière doit être portée aux annonces fiscales annuelles qui peuvent modifier modalités déclaratives ou niveaux minimums contributifs.

Veillez toujours vérifier toute actualisation récente directement via ONRC ou ANAF car certaines mesures transitoires peuvent s’appliquer selon secteurs/professions spécifiques

Démarches administratives pour les freelances

Étapes d’enregistrement légal en tant que freelance en Roumanie

• Choisir le statut juridique : PFA (Persoană Fizică Autorizată) ou SRL (Société à Responsabilité Limitée).
• Déterminer le siège social (domicile ou adresse professionnelle).
• Rassembler les documents nécessaires : pièce d’identité, preuve de domicile, diplômes ou attestations de compétence, acte de propriété ou bail pour le siège.
• Déposer la demande auprès de l’ONRC (Office National du Registre du Commerce).
• Obtenir l’enregistrement officiel et le certificat de PFA ou d’immatriculation SRL.

Obtention du Numéro d’Identification Fiscale (NIF)

• Après l’enregistrement, déposer le formulaire fiscal (Formulaires 070 et 220) auprès de l’administration fiscale locale dans les 15 jours suivant l’inscription.
• Fournir copie du certificat d’enregistrement, pièce d’identité, et preuve du siège.
• Attendre l’attribution du NIF par l’ANAF (Agence Nationale de l’Administration Fiscale).

Implications du statut PFA vs SRL

Critère	PFA	SRL
Formalités	Simples, peu de paperasse, rapide à créer	Plus complexe, statut de société
Responsabilité	Illimitée (sur les biens personnels)	Limitée au capital social
Fiscalité	Impôt sur le revenu (10%), cotisations sociales	Impôt sur les sociétés, dividendes
Déductions	Dépenses professionnelles déductibles	Déductions plus étendues
Croissance	Idéal pour activité individuelle	Adapté pour embauche et développement
Capital minimum	Aucun	200 RON minimum

Déclaration des revenus et paiement des impôts

• Déclaration annuelle via la Declarația Unică (Déclaration Unique), à déposer en ligne avant le 25 mai de l’année suivante.
• Paiement des impôts et cotisations sociales avant la même échéance.
• Dossiers à fournir : relevé des revenus, justificatifs de dépenses déductibles, relevés bancaires, factures.
• Pour les PFAs, possibilité de déduire les frais professionnels (matériel, abonnement, déplacement, part des charges domestiques).

Échéances fiscales importantes

• 25 mai : dépôt et paiement de la déclaration annuelle.
• 10 jours après premier revenu : enregistrement TVA si seuil dépassé (300 000 RON).

Sécurité sociale pour freelances

• Cotisation à la sécurité sociale obligatoire si le revenu annuel dépasse le seuil fixé (12 fois le salaire minimum).
• Inscription auprès de la Caisse d’Assurance Sociale (CAS) et Caisse d’Assurance Maladie (CASS).
• Paiement des cotisations via la déclaration annuelle ou, si souhaité, versements anticipés.
• Possibilité de souscrire à une assurance privée complémentaire.

Conseils pratiques pour la gestion administrative quotidienne

• Utiliser un logiciel de comptabilité ou faire appel à un comptable pour suivre factures et dépenses.
• Conserver tous les justificatifs et documents liés à l’activité.
• Vérifier régulièrement les changements législatifs via l’ANAF ou des sites spécialisés.
• Tenir un calendrier des échéances fiscales et administratives.
• S’informer sur les seuils de TVA, cotisations et obligations spécifiques à son domaine.
• Privilégier la simplicité du statut PFA au démarrage, puis envisager le passage en SRL si l’activité se développe.

Rester informé des évolutions législatives

Il est essentiel de suivre les actualités fiscales et sociales, car les seuils, taux et obligations peuvent évoluer chaque année.

S’abonner à des newsletters spécialisées ou consulter régulièrement l’ANAF permet d’éviter les erreurs et pénalités.

Déclaration de revenus pour les auto-entrepreneurs et expatriés

Obligations fiscales des auto-entrepreneurs en Roumanie

• Tout auto-entrepreneur doit s’inscrire auprès du Registre national du commerce (ONRC).
• La déclaration de revenus annuelle est obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs.
• Si le revenu annuel dépasse 36 000 RON, le paiement de contributions sociales (25% pour la sécurité sociale et 10% pour l’assurance santé) devient obligatoire.
• L’impôt sur le revenu est forfaitaire à 10% du montant gagné, quel que soit le niveau de revenu.
• Les déclarations et avis d’imposition doivent être déposés avant le 25 mai de chaque année.

Démarches de déclaration des revenus

• La déclaration peut se faire en ligne via le portail ANAF (Agence Nationale d’Administration Fiscale) ou en personne dans les bureaux fiscaux.
• Les démarches en ligne nécessitent la création d’un compte ANAF et l’utilisation de la signature électronique.
• Dépôt du formulaire fiscal avant le 25 mai pour éviter des pénalités de retard.
• En cas de retard, des pénalités financières et des intérêts de retard sont appliqués.

Déclaration des revenus pour expatriés indépendants et gestion de la double imposition

• Un expatrié travaillant comme indépendant en Roumanie doit déclarer l’ensemble de ses revenus générés localement auprès de l’ANAF.
• Pour éviter la double imposition, il faut vérifier si une convention de non-double imposition existe entre la Roumanie et le pays d’origine.
• La majorité des conventions prévoit :
  • Imposition dans le pays de résidence fiscale principale
  • Déclaration obligatoire des revenus mondiaux, avec possibilité de crédit d’impôt ou d’exonération dans le pays d’origine pour les impôts déjà payés en Roumanie.
• Il est conseillé de consulter un fiscaliste pour appliquer correctement les mécanismes de non-double imposition.

Exonérations fiscales et avantages pour auto-entrepreneurs et expatriés

• Les conventions de non-double imposition permettent généralement d’éviter la taxation du même revenu dans deux pays différents.
• Certaines conventions prévoient des exonérations spécifiques pour les revenus de courte durée ou pour certains types d’activités indépendantes.
• Les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier d’un régime simplifié d’imposition (forfait de 10%) et d’une exemption de TVA sous certains seuils de chiffre d’affaires.

Conseils pratiques pour la comptabilité et la préparation des documents

• Tenir un registre à jour des factures émises et reçues, avec conservation de tous les justificatifs.
• Utiliser un logiciel de comptabilité ou un tableur dédié pour suivre les revenus, dépenses, et calculer les montants à déclarer.
• Préparer à l’avance :
  • Relevé bancaire des mouvements professionnels
  • Copies des contrats et factures
  • Certificats de retenue d’impôt éventuels
  • Attestations de résidence fiscale, si nécessaire pour l’application d’une convention de non-double imposition
• Anticiper la déclaration en recensant tous les documents dès la fin de l’année fiscale.

Ressources disponibles pour l’accompagnement en Roumanie

Ressource	Description
Avocats fiscalistes/ANAF	Conseils personnalisés, gestion des litiges, conformité
Plateforme ANAF	Déclarations fiscales en ligne, guides et formulaires
Cabinets comptables	Tenue de comptabilité, assistance à la déclaration
Chambres de commerce	Informations pratiques, mise en relation avec experts
Communautés d’expatriés	Partage d’expériences et recommandations de prestataires

À retenir : Respecter les délais de déclaration et bien conserver tous les justificatifs fiscaux est essentiel pour éviter toute pénalité et sécuriser sa situation en Roumanie. L’accompagnement d’un professionnel est vivement recommandé pour les situations complexes ou transfrontalières.