Adoption et Divorce en Roumanie : Droit de la Famille

Publié le 14 septembre 2025 et rédigé par Cyril Jarnias

En Roumanie, le droit de la famille est un domaine dynamique qui reflète l’évolution sociétale et les aspirations contemporaines du pays. Les questions d’adoption et de divorce, deux aspects cruciaux de cette législation, sont souvent au cœur des débats publics et des réformes législatives.

Distinctement, le processus d’adoption, souvent perçu comme un parcours prometteur pour donner à de nombreux enfants une nouvelle chance, s’accompagne de réglementations strictes visant à garantir le bien-être des enfants.

Parallèlement, le divorce en Roumanie, qu’il soit consensuel ou contentieux, implique des considérations aussi bien juridiques qu’humaines, impliquant souvent des discussions sur la garde des enfants et la répartition des biens.

Cette exploration du droit familial roumain mettra en lumière non seulement les procédures institutionnelles, mais aussi l’impact émotionnel et social sur les individus concernés, offrant ainsi un aperçu révélateur de la manière dont la Roumanie aborde ces questions fondamentales.

Les bases du droit de la famille en Roumanie

Le droit de la famille en Roumanie est principalement régi par le Code civil roumain de 2009, entré en vigueur le 1er octobre 2011, qui a remplacé l’ancien Code de la famille de 1953. Ce cadre est complété par la Constitution de 1991 et d’autres textes législatifs pertinents.

Sources principales du droit de la famille en Roumanie :

Source	Contenu principal
Constitution (art. 26, 48)	Protection de la vie familiale et privée, égalité des conjoints, droits et devoirs parentaux
Code civil de 2009 (art. 258+)	Définition de la famille, mariage, filiation, adoption, droits et devoirs des membres de la famille
Lois spéciales	Adoption, protection de l’enfance, lutte contre la violence domestique

Principes fondamentaux du droit de la famille :

• Intérêt supérieur de l’enfant : priorité à la protection, à l’éducation et au bien-être des enfants.
• Égalité des droits et devoirs entre hommes et femmes au sein du mariage.
• Mariage librement consenti : le mariage repose sur le consentement libre des deux conjoints.
• Monogamie : seule l’union entre un homme et une femme est reconnue.
• Protection de la famille par l’État : la famille bénéficie d’une protection légale spécifique.
• Égalité des enfants : pas de distinction juridique entre enfants légitimes, naturels ou adoptés.
• Solidarité familiale : obligation de soutien matériel et moral entre membres de la famille.

Relations familiales et reconnaissance du mariage :

• Le mariage civil est la seule forme reconnue par l’État, la célébration religieuse ne pouvant intervenir qu’après la cérémonie civile.
• La cohabitation (union libre) n’est pas interdite mais n’offre pas la même protection juridique que le mariage.
• Les effets du mariage (droits et obligations des époux) sont soumis à la loi de la résidence habituelle commune ou, à défaut, à la loi de la nationalité.

Droits et devoirs des conjoints et des parents :

• Les conjoints ont des droits et devoirs réciproques d’assistance matérielle et morale.
• Les parents ont l’obligation d’assurer la croissance, l’éducation et l’instruction des enfants.
• L’autorité parentale est conjointe, même en cas de séparation des parents.

Protection et bien-être des enfants :

• L’enfant, qu’il soit issu du mariage, hors mariage ou adopté, bénéficie de la même protection juridique.
• L’adoption en Roumanie est plénière : l’enfant adopté acquiert les mêmes droits que l’enfant biologique.

Évolution historique et changements récents :

• Jusqu’au XIXe siècle, le droit de la famille était principalement d’inspiration religieuse (influence byzantine).
• La création de l’État moderne roumain a entraîné la laïcisation du droit de la famille, inspirée du modèle napoléonien.
• Le Code civil de 2009 a modernisé la législation, notamment en matière de régimes matrimoniaux et d’égalité des droits.

Influence européenne et internationale :

• Le droit de la famille roumain est influencé par les normes européennes, notamment la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
• Les règles de conflit de lois tiennent compte des règlements européens (Bruxelles II bis) et des conventions internationales en matière de protection de l’enfance et de reconnaissance des décisions étrangères.

Points clés à retenir :

• Le droit de la famille en Roumanie repose sur la protection de la famille, l’égalité des conjoints et l’intérêt supérieur de l’enfant.
• La législation actuelle se veut en conformité avec les exigences européennes et internationales, tout en préservant certaines spécificités nationales.

Procédures d’adoption en Roumanie pour les expatriés

Étapes légales et administratives pour l’adoption d’un enfant en Roumanie par des expatriés :

• Les expatriés doivent obligatoirement passer par une agence d’adoption accréditée dans leur pays de résidence (ex : Agence Française de l’Adoption pour la France). Il est interdit de déposer une demande directement auprès des institutions locales ou de réaliser une adoption individuelle.
• La procédure débute par la constitution d’un dossier auprès de l’organisme accrédité dans le pays de résidence.
• Le dossier est transmis à l’Autorité nationale pour la Protection des Droits de l’Enfant et l’Adoption (ANPDA), autorité centrale roumaine compétente.
• L’apparentement (mise en relation avec un enfant adoptable) est organisé par l’ANPDA.
• La demande d’adoption est soumise à la juridiction compétente en Roumanie, qui statue par décision judiciaire, en présence des candidats à l’adoption.
• Après le jugement, les adoptants doivent obtenir les documents nécessaires avant de quitter la Roumanie avec l’enfant.

Exigences d’éligibilité pour les adoptants :

Critère	Détail
Lien de parenté	Adoption internationale réservée aux personnes ayant un lien familial jusqu’au 4e degré avec l’enfant, ou à celles ayant également la nationalité roumaine.
Âge des adoptants	L’adoptant doit avoir au moins 18 ans de plus que l’enfant. Certains organismes recommandent un âge minimum de 25 ans.
Statut civil	Les couples mariés et les célibataires peuvent adopter, sous conditions de nationalité ou de parenté.
Casier judiciaire	Les adoptants ne doivent pas avoir de condamnations incompatibles avec l’accueil d’un enfant.

Rôle des autorités et agences accréditées :

• Autorité nationale pour la Protection des Droits de l’Enfant et l’Adoption (ANPDA) : Centralise les dossiers des enfants adoptables, organise l’apparentement, instruit les demandes et transmet les dossiers aux juridictions compétentes.
• Agences d’adoption accréditées : Accompagnent les adoptants dans la constitution du dossier, servent d’intermédiaires entre les candidats et l’ANPDA, assurent le respect des procédures de la Convention de La Haye.

Obligations post-adoption :

Les adoptants doivent respecter les obligations de suivi post-adoption fixées par la législation roumaine et par les autorités de leur pays de résidence.

Ces obligations incluent généralement la transmission de rapports réguliers sur l’intégration et le bien-être de l’enfant pendant une période déterminée après l’adoption.

Durée approximative du processus d’adoption :

La durée totale du processus peut varier de 2 à 5 ans en fonction de la situation familiale, de la nationalité des adoptants, de la complexité du dossier et des délais judiciaires.

La procédure peut être plus courte dans le cas d’adoptants ayant un lien de parenté direct avec l’enfant ou de binationaux.

Défis et particularités pour les expatriés :

• L’adoption internationale en Roumanie est très restrictive : elle n’est possible que pour les ressortissants roumains résidant à l’étranger ou pour les personnes ayant un lien familial proche avec l’enfant.
• Les candidatures sans lien de parenté ou sans nationalité roumaine sont exclues.
• Les exigences de la Convention de La Haye imposent un strict contrôle des procédures et de la conformité des dossiers.
• Les expatriés doivent anticiper des démarches administratives complexes, des délais parfois longs, et des obligations post-adoption à respecter tant vis-à-vis de la Roumanie que de leur pays de résidence.

À retenir :

L’adoption internationale en Roumanie est strictement encadrée, limitée à certains profils d’expatriés, et implique un processus judiciaire et administratif exigeant, avec des obligations de suivi post-adoption.

Les démarches de divorce pour les expatriés en Roumanie

Aperçu des lois roumaines concernant le divorce et spécificités pour les expatriés :

• Le droit roumain du divorce s’applique à tous les couples, y compris lorsque l’un ou les deux époux sont expatriés ou étrangers.
• Il n’existe pas de règles spécifiques pour les étrangers : la procédure est identique, sauf si une convention internationale ou un règlement européen s’applique (par exemple, en cas de nationalités différentes ou de résidences multiples dans l’UE).
• Les juridictions compétentes et la loi applicable peuvent dépendre de la dernière résidence commune, de la nationalité ou du lieu de résidence des époux.
• En présence de plusieurs nationalités ou de résidences dans différents pays de l’UE, des règlements européens déterminent le tribunal compétent et la loi applicable.

Conditions préalables pour engager une procédure de divorce en Roumanie

• Il n’est pas nécessaire d’être citoyen roumain.
• La compétence territoriale dépend généralement :
  • du lieu de la dernière résidence commune,
  • du lieu de résidence du défendeur,
  • ou, en cas d’expatriation des deux conjoints, d’un tribunal choisi d’un commun accord ou, à défaut, du Tribunal du secteur 5 de Bucarest.
• Il faut que le mariage soit reconnu en Roumanie ; en cas de mariage à l’étranger, il doit être enregistré auprès du registre d’état civil roumain.

Types de divorces disponibles en Roumanie et implications pour les expatriés

Type de divorce	Conditions principales	Spécificités pour expatriés
À l’amiable (administratif ou notarial)	Accord total sur tous les aspects (nom, enfants, biens) ; présence personnelle requise ou procuration	Possible même si expatrié, sous réserve d’accord total et d’enregistrement préalable du mariage en Roumanie
Contentieux (judiciaire)	Désaccord sur un ou plusieurs points, ou impossibilité de comparution conjointe	Juridiction selon la résidence, possibilité de représentation par avocat, procédure plus longue

Guide pas à pas des démarches administratives

1. Vérification de la compétence du tribunal ou de l’office notarial (selon résidence, nationalité et type de divorce).
2. Préparation des documents :
   • Pièce d’identité des deux époux
   • Certificat de mariage original (+ transcription si mariage à l’étranger)
   • Certificats de naissance des enfants (le cas échéant)
   • Accord écrit sur les modalités du divorce (si à l’amiable)
   • Procuration en cas de représentation
3. Dépôt de la demande :
   • À l’état civil ou chez le notaire (à l’amiable, sans enfants mineurs)
   • Chez le notaire (à l’amiable, avec enfants mineurs, si accord total)
   • Au tribunal compétent (contentieux ou absence d’accord)
4. Délai de réflexion : 30 jours imposé par la loi pour les procédures à l’amiable (administratif et notarial).
5. Obtention du jugement ou de l’acte de divorce.

Délais typiques pour la finalisation d’un divorce

• À l’amiable (notaire ou état civil) : environ 1 à 2 mois, incluant le délai de réflexion.
• Contentieux (tribunal) : plusieurs mois à plus d’un an, selon la complexité et la coopération des parties.
• Statut d’expatrié : peut rallonger la procédure (difficulté de comparution, nécessité de traductions et d’apostilles, délais de notification internationale).

Conséquences légales du divorce pour les expatriés

• Garde des enfants : priorité donnée à l’intérêt supérieur de l’enfant ; possibilité de garde conjointe ou alternée si accord, sinon décision du juge.
• Pension alimentaire : fixée selon les besoins de l’enfant et les ressources des parents, avec possibilité de versement international.
• Partage des biens : selon le régime matrimonial choisi (communauté ou séparation des biens) ; complications possibles si les biens sont à l’étranger.
• Pour les familles expatriées, les décisions peuvent avoir des conséquences transfrontalières : exécution à l’étranger, double reconnaissance, conflits de lois.

Conseils pour la recherche d’assistance juridique locale

• Privilégier un avocat roumain spécialisé en droit de la famille et connaissant le droit international privé.
• Il existe des cabinets habitués à traiter les dossiers d’expatriés, proposant des services en anglais ou en français.
• Les consulats et ambassades peuvent fournir une liste de professionnels agréés et informer sur les démarches consulaires annexes.

Particularités culturelles ou administratives à connaître

• La présence physique des deux époux est souvent requise pour les procédures à l’amiable, sauf procuration authentique.
• Les documents étrangers doivent être traduits en roumain et apostillés ou légalisés.
• La notion de délai de réflexion (30 jours) est obligatoire et ne peut être contournée.
• Les procédures peuvent varier selon les pratiques locales des tribunaux et notaires, d’où l’importance de l’accompagnement juridique.
• Certains aspects culturels, tels que la médiation ou la recherche d’accords parentaux, sont fortement encouragés avant la phase contentieuse.

À noter :
Les situations internationales (mariage, enfants ou biens à l’étranger) nécessitent une vigilance accrue sur la reconnaissance du divorce dans les différents pays concernés.
Il est vivement conseillé de consulter un avocat dès le début de la démarche pour éviter les erreurs de procédure et garantir la validité internationale du divorce.